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Conditions d'utilisation du compte Lynk & Co

Conditions d'utilisation du compte Lynk & Co

Ceci est un accord juridique entre vous ("vous") et LYNK & CO International AB ("Lynk & Co", "nous" ou "nos/notre"), Planetgatan 6, 417 55 Göteborg, Suède, dont le numéro d'organisation est le 559151-8161 (les "Conditions d’Utilisation").

Les présentes Conditions d’Utilisation s'appliquent lorsque vous vous inscrivez et utilisez le compte Lynk & Co ("Compte") sur l'une de nos plateformes (par exemple, site web, application mobile, Co:lab).  La création d’un Compte est nécessaire pour accéder pleinement à nos Services (collectivement dénommés les "Services").

Le compte Lynk & Co

 

Inscription.

Pour créer un Compte Lynk & Co, vous devez accepter les présentes Conditions d’Utilisation. En acceptant ces Conditions d’Utilisation, vous vous engagez à les respecter lors de l'utilisation de votre Compte. Le Compte Lynk & Co est libre de tout frais.

Pour créer un Compte Lynk & Co, vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir le droit de conclure des accords conformément à la législation obligatoire applicable dans votre pays de résidence. Cela signifie normalement que vous ne pouvez pas être soumis à une tutelle ou à une mesure similaire.

Pour créer un Compte, vous devez enregistrer une adresse électronique que vous possédez et exploitez. Vous ne pouvez pas vous inscrire pour ou détenir plusieurs Comptes.

Nos Services.

Le Compte Lynk & Co est nécessaire pour accéder et acheter un grand nombre de nos Services. Lorsque vous utilisez votre Compte pour vous inscrire aux Services de Lynk & Co, des conditions particulières peuvent s'appliquer.

 

Responsabilité de l'utilisateur.

Vous êtes responsable du maintien de la sécurité de votre Compte ainsi que des activités qui se déroulent sur le Compte et de toute autre action prise en rapport avec le Compte. Vous acceptez de fournir et de maintenir des informations précises, actuelles et complètes, y compris vos coordonnées pour les notifications dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation et, lorsque cela est applicable, vos informations de paiement. Vous ne pouvez pas utiliser d'informations fausses ou trompeuses en rapport avec votre Compte, ni agir au nom ou à la réputation d'autrui.
En plus des présentes Conditions d’Utilisation, vous devez également vous conformer à toutes les règles et politiques raisonnables et pertinentes que nous publions en temps utile sur l'une de nos plateformes.

 

Confidentialité du mot de passe.

Il vous incombe de prendre des mesures raisonnables pour préserver la confidentialité de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe. Vous vous engagez à ne pas révéler votre mot de passe à une personne non autorisée et veiller à ce que tout document révélant le nom d'utilisateur et le mot de passe soit conservé de manière à empêcher tout accès non autorisé à ces informations. Vous êtes tenu de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de vos informations, de votre Compte ou de toute autre violation de la sécurité. Lynk & Co ne sera pas responsable de tout acte ou omission de votre part, y compris tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de tels actes ou omissions.

Si nous soupçonnons que votre Compte ou vos informations de connexion sont utilisés de manière abusive ou si l'utilisation viole de quelque manière que ce soit les Conditions d’Utilisation, nous avons le droit de suspendre votre Compte et/ou de vous attribuer de nouvelles données de connexion.

Utilisation du Compte.

Vous ne pouvez pas utiliser votre Compte pour toute activité qui, à l’appréciation raisonnable de Lynk & Co, est jugée illégale, contraire à l'éthique, criminelle ou autrement une activité répréhensible, y compris, mais sans s'y limiter

(i) copier, modifier, adapter, traduire, désosser, décompiler ou désassembler toute partie du contenu mis à disposition par le biais du Compte, de quelque manière que ce soit où afficher publiquement, exécuter, distribuer ou tenter de toute autre manière de reconstruire ou de découvrir la construction du Compte,

(ii) utiliser le contenu de tout autre site web ou environnement informatique en réseau à quelque fin que ce soit, ou reproduire ou copier le contenu sans l'accord écrit préalable de Lynk & Co,

(iii) créer un navigateur ou un environnement frontalier entourant le contenu (pas de cadres ou d'incorporation de liens),

(iv) interférer avec ou violer le droit à la vie privée ou d'autres droits d'un tiers ou d'un autre utilisateur, y compris les droits d'auteur et tout autre droit de propriété intellectuelle d'autrui, ou récolter ou collecter des informations personnelles sur les visiteurs ou les utilisateurs des Services sans leur consentement explicite, y compris en utilisant un robot, un spider, une application de recherche ou d'extraction de site, ou tout autre dispositif ou processus manuel ou automatique pour récupérer, indexer ou extraire des données,

(v) diffamer, abuser, harceler, traquer, menacer ou violer de toute autre manière les droits légaux d'autrui,

(vi) transmettre ou rendre disponible en relation avec le Compte tout virus, ver, cheval de Troie, bombe à retardement, web bug, spyware, ou tout autre code, fichier ou programme informatique qui peut ou est destiné à endommager ou à détourner le fonctionnement de tout matériel, logiciel ou équipement de télécommunication, ou tout autre code ou composant réellement ou potentiellement nuisible, perturbateur ou invasif,

(vii) interférer avec ou perturber le fonctionnement du Compte, ou des serveurs ou réseaux qui hébergent ou rendent le Compte disponible, ou désobéir à toute exigence, procédure, politique ou réglementation de ces serveurs ou réseaux,

(viii) vendre, concéder sous licence ou exploiter à des fins commerciales toute utilisation ou tout accès à votre Compte,

(ix) encadrer ou refléter toute partie du Compte sans l'autorisation écrite expresse préalable de Lynk & Co,

(x) créer une base de données en téléchargeant et en stockant systématiquement tout ou partie du contenu du Compte,

(xi) transmettre toute donnée générée à partir du Compte sans le consentement écrit préalable de Lynk & Co,

(xii) transférer ou attribuer le mot de passe de votre Compte, même temporairement, à un tiers,

(xiii) utiliser le Compte à des fins illégales, immorales ou non autorisées, où

(xiv) utiliser le Compte ou son contenu à des fins non personnelles ou commerciales (y compris le marketing) sans le consentement écrit préalable de Lynk & Co.

Lynk & Co a le droit de surveiller et de modérer toute activité assignable à l'utilisation du Compte, y compris le respect des Conditions d’Utilisation.

Données personnelles.

Lynk & Co sera le responsable du traitement de vos données personnelles lorsque vous vous inscrivez et utilisez le Compte. Vous trouverez des informations concernant le traitement de vos données personnelles dans la Politique de confidentialité de Lynk & Co.

Propriété intellectuelle.

Lynk & Co et nos concédants de licence détiennent tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits de base de données, sur le Compte et aucun droit n'est transféré ou concédé sous licence à l'utilisateur, sauf dans les cas expressément prévus dans les présentes Conditions d’Utilisation.

Il vous est interdit de copier ou de télécharger tout contenu du Compte, sauf si nous vous y autorisons expressément. La réalisation de copies non autorisées du contenu mis à disposition par le biais de votre Compte peut entraîner la résiliation de votre Compte, l'interdiction d'utiliser le Compte et d'autres actions en justice.

La copie, la distribution, l'affichage public, l'offre au public via la communication, le transfert au public, la modification, l'adaptation, le traitement, la création de travaux dérivés, la vente ou la location, toute partie du Compte, de quelque manière ou moyen que ce soit, sans notre consentement écrit préalable, est strictement interdite. "Lynk & Co", le logo de Lynk & Co et les autres marques sont la propriété de Lynk & Co et ne peuvent être utilisés par aucun des moyens susmentionnés.

Tout design ou toute fonction interactive du Compte qui peut être créé ou qui est spécifiquement créé et non protégé par une source ouverte ou une licence est une œuvre protégée par les lois sur le droit d'auteur et tous ses droits de propriété intellectuelle restent la propriété exclusive de Lynk & Co.


Utilisation des appareils.

Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation du Compte doit être conforme aux règles d'utilisation établies par votre opérateur de téléphonie mobile ou votre fournisseur de Services Internet. Nous ne garantissons pas que l'utilisation du Compte sera compatible ou interopérable avec votre appareil mobile ou tout autre matériel, logiciel ou équipement installé sur ou utilisé en connexion avec vos appareils.

Vous reconnaissez, comprenez et consentez à ce que, si l'accès se fait par un appareil terminal, l'utilisation du Compte puisse nécessiter l'accès à des données, le stockage et des capacités de messagerie textuelle. Les tarifs des opérateurs pour le téléphone, les données et la messagerie textuelle peuvent s'appliquer et vous êtes responsable de ces frais.

 

 

Liens et informations commerciales.

Nous pouvons intégrer des publicités ou des informations de nature commerciale dans le cadre de la mise à disposition du Compte. La source de ces informations peut provenir de Lynk & Co ou de tiers. Si ces informations proviennent de tiers, nous ne pouvons pas garantir leur fiabilité ou leur exactitude.

Si le Compte comprend des liens vers d'autres sites web ou applications qui ne sont pas exploités ou gérés par nous, nous ne serons pas, dans toute la mesure permise par le droit applicable, tenus responsables de toute forme de responsabilité découlant de votre confiance en, ou en relation avec, le contenu de ces sites web et applications ou toute information fournie par eux, y compris, mais sans s'y limiter, son exhaustivité, son exactitude, sa justesse ou son actualité.
Nous ne serons pas, dans les limites autorisées par la loi en vigueur, responsables de tout dommage direct ou indirect, monétaire ou autre, résultant de votre utilisation ou de votre confiance dans le contenu des sites web auxquels vous avez accédé via les liens fournis par le Compte.

Maintenance et soutien.

Bien que ce soit notre ambition, nous ne pouvons pas garantir que le Compte sera approvisionné sans perturbations techniques. Le Compte est fourni "tel quel" sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre, de non-contrefaçon ou toute autre garantie légale applicable (dans toute la mesure permise par la loi applicable).


Nous nous réservons le droit d'interrompre le Compte de temps en temps et/ou de restreindre l'accès à votre Compte avec ou sans préavis afin d'effectuer par exemple la maintenance, le service, le support, la sécurité ou des raisons techniques. Nous avons le droit à tout moment de modifier et d'éliminer tout aspect des Services comme nous le jugeons nécessaire à notre discrétion raisonnable, en quel cas vous aurez le droit – endéans une période de trente (30) jours suivant une telle modification – de terminer votre accord avec nous.

En cas de problème avec votre Compte, vous devez contacter Lynk & Co. Si vous constatez que le Compte est défectueux, il est important que Lynk & Co en soit informé dès que possible.

Limitation de responsabilité.

Lynk & Co ne sera en aucun cas responsable envers vous pour tout dommage, y compris, sans limitation, toute perte de profits, d'épargne ou d'autres dommages indirects, spéciaux, accessoires, punitifs ou consécutifs découlant de votre utilisation du Compte, y compris, mais sans limitation, toute restriction pour rechercher une protection pour toute invention, Idée, contribution ou similaire par le fait qu'elle a été rendue publique par votre utilisation du Compte.

Durée, résiliation et modifications.

Les présentes Conditions d’Utilisation et l'accord entre vous et Lynk & Co entrent en vigueur lorsque vous créez votre Compte et restent en vigueur jusqu'à nouvel ordre tant que vous disposez d'un Compte. Nous nous réservons le droit d'apporter des changements et des modifications aux présentes Conditions d’Utilisation de temps à autre. Les changements deviendront valables une fois que vous aurez accepté les nouvelles Conditions d’Utilisation ou 30 jours après que nous vous ayons informé des changements. Vous avez le droit de résilier, endéans une période de trente (30) jours suivant l’information susmentionnée des changements, votre Compte avec effet immédiat.

Nous pouvons, à notre seule discrétion, supprimer ou bloquer tout contenu hébergé (y compris, mais sans s'y limiter, les commentaires, données, informations, graphiques, photographies, images, illustrations et clips vidéo) du Compte sans préavis ni responsabilité pour quelque raison que ce soit. Nous nous réservons le droit de prendre des mesures juridiques ou techniques pour bannir tout utilisateur du Compte sans préavis ni responsabilité, si cet utilisateur est soupçonné de violer les Conditions d’Utilisation.

Vous pouvez résilier votre Compte à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Ce droit de résiliation peut toutefois être limité par votre utilisation d'autres Services de Lynk & CO, dont la fourniture peut nécessiter un Compte.

Vous reconnaissez avoir lu les présentes Conditions d’Utilisation, les comprendre et accepter d'être lié par celles-ci.
Si une disposition des présentes Conditions d’Utilisation doit être déclarée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, une autorité, un tribunal arbitral ou un conseil de règlement alternatif des litiges compétent, le reste de cette disposition et toutes les autres dispositions resteront valides et applicables.

Céssion de droits.

Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits sur le Compte sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder nos droits sur le Compte à un tiers à notre seule et absolue discrétion, à condition que le tiers s'engage à respecter nos obligations envers vous en vertu des présentes Conditions d’Utilisation.


Droit applicable et litiges.

Sauf disposition légale impérative contraire, les présentes Conditions et toute utilisation du Compte et des Services seront interprétées et régies par les lois suédoises, sans tenir Compte des conflits de principes juridiques.

Lynk & Co se conformera toujours aux lois obligatoires de protection des consommateurs dans votre pays de résidence. Nous n'avons aucune intention d'exclure ou de limiter ces droits par les présentes Conditions d’Utilisation.

La juridiction exclusivement compétente pour tous litiges découlant des présentes conditions sera, avec les tribunaux du lieu où les Services devaient ou ont été rendues.
 

 

Conditions speciales

 

Conditions d’Utilisation de Co:lab.

Les conditions spéciales suivantes ("Conditions d’Utilisation") s'appliquent à votre participation à la plateforme Co:lab, accessible à partir de votre Compte. Ces Conditions d’Utilisation s'appliquent en conjonction avec les Conditions d’Utilisation de votre Compte.

En soumettant du contenu à Co:lab

(i) vous reconnaissez que vous comprenez qu'en soumettant des informations, des dessins ou toute autre description de votre idée, invention ou contribution similaire, quel qu'en soit le format, sur Co:lab (l’"Idée"), vous la rendez accessible au public et pouvez ainsi être empêché de demander une protection, telle qu'un brevet, un dessin ou modèle, etc. pour l’Idée à l'avenir,

(ii) accepter que votre divulgation est gratuite, non sollicitée et sans restriction et ne nous soumettra à aucune obligation fiduciaire ou autre et que nous sommes libres d'utiliser, de partager et de distribuer l’Idée sans qu'aucune compensation supplémentaire ne vous soit due ou de divulguer l’Idée sur une base non confidentielle ou autrement à quiconque,

(iii) reconnaissons que nous ne renonçons à aucun droit d'utiliser des Idées similaires ou connexes précédemment connues de nous, développées par nos employés ou obtenues de sources autres que vous,

(iv) garantir que toute Idée soumise à Co:lab représente votre propre travail original pour lequel vous disposez de tous les droits nécessaires pour le divulguer au public ou de nous le céder et que l’Idée est par ailleurs conforme aux présentes Conditions d’Utilisation et que vous ne pouvez soumettre aucune contenant des informations confidentielles, des secrets commerciaux ou des droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers,

(v) garantir que vous ne chercherez pas à obtenir une protection, y compris, mais sans s'y limiter, une protection par brevet, par dessin ou modèle, etc. pour toute Idée qui pourrait être liée à la Idée soumise à Co:lab et qui nous empêcherait de commercialiser l’Idée soumise à Co:lab, et

(vi) accepter que nous puissions rendre tout le contenu que vous nous soumettez disponible à d'autres utilisateurs lors de l'utilisation de Co:lab.

Nous nous réservons le droit, sans responsabilité et à notre discrétion raisonnable, de décider, de suspendre, de résilier, de limiter ou de sanctionner de toute autre manière votre adhésion à Co:lab ainsi que l'utilisation de Co:lab dans le cas où vous violeriez les présentes Conditions d’Utilisation ou les instructions de Lynk & Co, ainsi que de prendre toute autre mesure requise ou autorisée par toute loi applicable.

Maintenance.

La plate-forme est fournie "telle quelle" et Lynk & Co ne fait aucune déclaration ou garantie concernant sa disponibilité. Nous nous réservons le droit de limiter ou de mettre fin à la plate-forme Co:lab à tout moment et sans préavis.

Nous ne sommes pas responsables des Idées non reçues en raison de connexions perdues, défaillantes, retardées ou interrompues, de mauvaises communications ou d'autres dysfonctionnements électroniques.

Soumission de votre Idée Co:lab.

Co:lab vous invite à soumettre vos propres Idées en tant que suggestions pour de futurs produits ou Services potentiels de Lynk & Co ou des améliorations de produits ou Services existants. Vous pouvez le faire soit sur le site web de Co:lab, soit en utilisant l'application automobile.

La soumission de vos Idées à Co:lab est entièrement volontaire, non confidentielle, gratuite et sans engagement de notre part. Vous comprenez que nous, ou tout autre utilisateur, pouvons travailler sur les mêmes Idées ou des Idées similaires, que les Idées ou parties des Idées peuvent déjà être connues d'autres sources, que les Idées ou parties des Idées peuvent déjà être développées pour le propre Compte de Lynk & Co ou que nous avons pris/prendrons d'autres mesures.

Cession de tous les droits de propriété intellectuelle.

Dans la mesure où les Idées que vous avez soumises à Co:lab, donnent lieu à un droit de propriété intellectuelle (y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les droits de brevet, les droits de conception, etc.) dans son intégralité, en partie ou nous incitent à protéger ou à commercialiser une Idée, vous cédez et transférez par les présentes, de manière irrévocable et libre, à Lynk & Co tous les droits, titres et intérêts, dans la plus large mesure possible, à l’Idée que vous avez générée, enregistrée ou non. Vous acceptez que nous puissions utiliser vos Idées de quelque manière et à quelque fin que ce soit, y compris pour reproduire, fabriquer, copier, adapter, modifier, exécuter, afficher, publier, vendre, transférer, céder, accorder une sous-licence, diffuser, transmettre ou communiquer au public par tout moyen connu ou inconnu à ce jour et distribuer vos Idées pendant toute la durée de protection accordée aux droits de propriété intellectuelle par les lois et conventions internationales applicables. Tout droit ou intérêt que vous pourriez acquérir, qu'il soit enregistré ou non, (en particulier tout fonds de commerce) est par les présentes cédé à Lynk & Co.


Commercialisation et rémunération de vos Idées.

Nous choisissons, à notre seule discrétion, de commercialiser vos Idées par l'intermédiaire de Co:lab. Si nous décidons d'approfondir votre Idée, nous essaierons de vous donner un retour d'information dans la mesure du possible. Si vous n'obtenez pas de réponse, il est possible que nous ayons rejeté votre Idée. Si votre Idée est approuvée par nous, nous essaierons de vous informer de notre décision et du calendrier prévu pour le projet, sans toutefois avoir l'obligation ou la responsabilité de développer ou de commercialiser la Idée.
En contrepartie des Idées que vous avez soumises, vous aurez accès à Co:lab, à son contenu et à ses Services et vous pourrez discuter des Idées avec nous ainsi qu'avec d'autres utilisateurs, sous réserve des restrictions et limitations prévues dans les présentes Conditions d’Utilisation.

Vous révoquez par les présentes tous les droits ou toute demande de droits ou de compensation en dehors de ce qui est expressément indiqué dans les présentes Conditions d’Utilisation.
Si nous décidons de commercialiser vos Idées par le biais de Co:lab, en partie ou dans sa totalité, vous pouvez être indemnisé conformément à toute loi obligatoire applicable ou à la seule discrétion de Lynk & Co au cas par cas.

La compensation définie dans cette section est la seule compensation que nous paierons pour les Idées publiées et, indépendamment de l'étendue de l'utilisation de Lynk & Co ou de l'importance de l'argent gagné ou économisé grâce à l'utilisation d'une Idée ou aux influences de celle-ci. Vous ne serez pas rémunéré davantage, sauf si cela est dicté par des règles obligatoires. Vous acceptez de ne pas tirer profit de Co:lab à des fins commerciales en dehors du contexte de Co:lab. Par conséquent, vous ne pouvez pas vendre d'articles, physiques ou numériques, liés au contenu que vous avez soumis et que vous pouvez ensuite supprimer ou retirer de Co:lab.

Taxes.

Il vous appartient de déclarer toute compensation reçue et de payer les impôts dus aux autorités fiscales de votre pays d'origine. Nous ne sommes pas responsables et ne paierons pas les taxes imposées par les autorités fiscales de votre pays. Tous les paiements effectués dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation sont libres et exempts de tout impôt, droit, taxe, redevance ou autre charge, sauf dans la mesure où nous sommes obligés de retenir des impôts conformément à la loi.

Version 1.0