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Conditions d'utilisation de Lynk & Co services connectes

Les présentes conditions d'Utilisation ("Conditions d'utilisation") s'appliquent à votre utilisation des services connectés de Lynk & Co ("Services"). En utilisant les Services, un accord est conclu entre vous ("vous") et Lynk & Co International AB ("Lynk & Co", "nous" ou "notre"), Planetgatan 6, 417 55 Gothenburg, Suède, avec le numéro d’entreprise 559151-8161 (" Contrat”). 

Avant d'utiliser les Services, vous devez accepter les présentes Conditions d'Utilisation qui s'appliquent lorsque vous utilisez les Services. Les présentes Conditions d'Utilisation vous confèrent certains droits et imposent des restrictions concernant votre utilisation des Services disponibles à un moment donné. 

GENERAL

Les Services. Les Services comprennent les services et fonctionnalités connectés, à savoir l’entièreté de services ayant pour but d’optimaliser l’expérience  du véhicule en utilisant une échange de données régulière entre le véhicule, son environnement et de diverses application d’internet, disponibles dans le véhicule Lynk & Co ("Véhicule") ainsi que l’App mobile Lynk & Co ("App"). Les Services sont principalement accessibles aux personnes qui ont conclu un contrat avec une société de Lynk & Co portant, entre autres, sur l'achat, la souscription, la location ou l'emprunt d'un véhicule ("Contrat Principal”). Vous trouverez plus d'informations sur les Services spécifiques disponibles, dans le Guide du Véhicule, disponible dans l'App, le Véhicule, et sur le site web de Lynk & Co. 

Les Services sont divisés en deux catégories : “Services Standard” et “Services Premium” respectivement. Votre accès et votre utilisation des Services Standard sont fournis gratuitement par Lynk & Co, tandis que l'accès et l'utilisation des Services Premium feront l'objet de frais/coûts supplémentaires payables à Lynk & Co ou à un tiers. Les Services spécifiques inclus dans chaque catégorie sont indiqués dans le Guide du Véhicule et peuvent varier de temps à autre et nous pouvons ajouter et/ou supprimer des services au cours du temps. Si nous ajoutons ou supprimons un Service, ou si nous reclassons un Service des Services Standard vers les Services Premium, et par conséquent ne fournissons plus un tel service gratuitement, nous vous en informerons. 

Compte. Pour accéder à la plupart des Services, vous devez vous inscrire et vous connecter au Véhicule et/ou à l'App avec votre Compte Lynk & Co ("Compte"). Le Compte est soumis à ses propres conditions générales qui s'appliquent en plus des présentes Conditions d'Utilisation. Certains services exigent que vous reliiez votre compte à un ou plusieurs Véhicules.

Services Additionnels. Nous mettrons de temps en temps à votre disposition des Services Additionnels de Lynk & Co ("Services Additionnels"). Pour les Services Additionnels, des conditions distinctes et/ou des descriptions de services distinctes peuvent s'appliquer ("Conditions Particulières de Lynk & Co"). Les Conditions Particulières de Lynk & Co s'appliqueront, sauf indication contraire dans ces conditions, en plus des présentes Conditions d'Utilisation, et en cas de conflit entre les présentes Conditions d'Utilisation et toute Condition Particulières de Lynk & Co, ces dernières prévaudront. 

Services de Tiers. Nous mettrons de temps en temps à votre disposition des Services de Tiers ("Services de Tiers"). Les Services de Tiers seront soumis à des Conditions Particulières de Tiers ("Conditions Particulières de Tiers") entre vous et le tiers qui fournit les Services de Tiers. Vous devez accepter ces Conditions Particulières de Tiers afin de pouvoir utiliser les Services de Tiers. Nous n'assumons aucune responsabilité quant à la disponibilité, la fonctionnalité ou le traitement des données personnelles dans le cadre de ces Services de Tiers. Vous reconnaissez également que tout traitement de vos données personnelles par le tiers fournissant les Services de Tiers peut être soumis à la politique de confidentialité de ce tiers.

Confidentialité des données. Pour vous permettre d'utiliser de nombreux services, nous collecterons et traiterons vos données personnelles en tant que responsable du traitement des données.  

Dans certains cas, vous pouvez traiter ou sauvegarder des données personnelles pour vos propres besoins privés dans le Véhicule ou par le biais des Services. Il peut s'agir, par exemple, de photos que vous et vos passagers avez prises avec l'appareil photo du Véhicule. Nous ne sommes pas responsables de ce type de traitement de données à caractère personnel que vous effectuez à des fins privées. Toutes les données personnelles que Lynk & Co traite en tant que responsable du traitement dans le cadre des Services sont décrites en détail dans notre Politique de Confidentialité.

CONDITIONS DES SERVICES
Les disponibilités des Services. La disponibilité de certains Services et Services de Tiers peut varier de temps à autre et dépendre, entre autres, de/du
(i) modèle du Véhicule et l'année du modèle, 
(ii) votre pays de résidence, 
(iii) lieu où le Véhicule est immatriculé, a été vendu ou est utilisé, 
(iv) l'équipement technique du Véhicule, ou
(v) votre propre accès à certains appareils (par exemple, les appareils mobiles). 

Connexion Internet. Le Véhicule est capable de se connecter sans fil à Internet, ce qui est une condition préalable au fonctionnement de la plupart des Services. La possibilité pour le Véhicule de se connecter à Internet est fournie sans frais supplémentaires, sauf indication contraire dans votre Contrat Principal, les Conditions Particulières de Lynk & Co ou les Conditions Particulières de Tiers. En acceptant ces Conditions d'Utilisation, vous reconnaissez que vous êtes l'utilisateur de la connexion Internet et que toutes les données transférées (trafic de données) à l'aide de la connexion Internet sont régies par la politique d'utilisation équitable de Lynk & Co (la “Politique d'Utilisation Équitable”) et les Conditions Particulières de Tiers d’Orange (le fournisseur de services Internet), disponibles ici.

Trafic de données. L'utilisation de la connexion Internet implique le transfert de données mobiles (trafic de données). Les données pour les Services Standard sont payées par Lynk & Co sans aucun coûts ou frais supplémentaires à votre charge. Tout Service Premium peut toutefois vous obliger à acheter du trafic de données supplémentaire.

Mises à jour des services. Sauf indication contraire et explicitement acceptée par votre même, Lynk & Co fournira la version des Services qui est la plus récente disponible au moment de la conclusion du présent Contrat. Lynk & Co fournira les mises à jour et les fonctionnalités au fur et à mesure de leur disponibilité. Les mises à jour sont fournies, y compris les mises à jour de sécurité, afin de maintenir les Services en sécurité et en conformité avec le présent Contrat. Dans certains cas, vous devrez prendre des mesures vous-même afin de mettre à jour les Services. Vous êtes libre de choisir d'installer ou non les mises à jour fournies. Si vous décidez de ne pas installer les mises à jour, vous ne devez cependant pas vous attendre à ce que les Services restent conformes au présent Contrat. Votre décision de ne pas installer les mises à jour qui sont nécessaires pour maintenir le contenu numérique ou le service numérique en conformité avec le present Contrat, y compris les mises à jour de sécurité, affectera la responsabilité de Lynk & Co pour la conformité des caractéristiques des Services que les mises à jour pertinentes sont censées maintenir en conformité.

Mises à jour OTA (over-the-air). Les mises à jour Over-The-Air ("Service OTA") permettent le téléchargement et l'installation sans fil de mises à jour logicielles sur votre Véhicule et de vos Services. En utilisant le service OTA, vous reconnaissez et approuvez que : (i) le Véhicule ne sera pas utilisable pendant la durée de l'installation, (ii) les tentatives d'interruption de l'installation peuvent endommager les composants électriques du Véhicule, (iii) le système de protection contre le vol du Véhicule est désactivé pendant l'installation, (iv) vous êtes entièrement responsable de vous assurer que toutes les conditions externes du Véhicule soient conformes aux instructions données avant l'installation, (v) vous êtes responsable de vous assurer qu'aucune personne ou animal n'est laissé à l'intérieur du Véhicule pendant l'installation, (vi) la perte de fonction du Véhicule peut se produire en raison d'une panne critique, et que (vii) vous êtes responsable de nous contacter si le Service OTA vous y incite.

Changements de Services. En plus des modifications des Services visant à maintenir la conformité avec le présent Contrat, Lynk & Co modifiera sous certaines conditions les caractéristiques et les Services, à condition que Lynk & Co ait une raison valable pour une telle modification. Les raisons valables peuvent comprendre les cas où la modification est nécessaire pour adapter les Services à un nouvel environnement technique ou à un nombre accru d'utilisateurs ou pour d'autres raisons opérationnelles importantes. Lynk & Co agrandira, supprimera ou modifiera également la portée des Services lorsque nous avons d'autres raisons valables, telles que le développement et l'amélioration de nos Services. Lorsqu'une modification a un impact négatif important sur l'accès ou l'utilisation des Services, vous avez le droit de résilier le contrat sans frais dans les 30 jours suivant la réception des informations ou au moment où les services ont été modifiés, en fonction du moment qui tombe en dernier. Alternativement, Lynk & Co peut dans certains cas vous permettre de maintenir l'accès aux Services sans frais supplémentaires, sans modification et en conformité avec le Contrat, auquel cas vous n’auriez pas avoir le droit de résilier le Contrat. 

Votre matériel (hardware). Pour que l’App et les Services fonctionnent correctement, l’App et les Services doivent être correctement intégrés dans votre environnement matériel et logiciel. Vous devez disposer d'un matériel permettant une intégration correcte de l’App et des Services, par exemple un téléphone portable ou une tablette.

HERE conditions de service. Certaines Services utilisent une technology sousjacent de l’entreprise HERE. En acceptant les présentes Conditions d’Utilisation vous acceptez aussi les conditions de service de HERE lesquelles sont disponibles sur https://legal.here.com/be-fr

CONDITIONS D’UTILISATION 

Âge légal. Vous ne pouvez utiliser les Services que lorsque (a) vous êtes majeur, (b) vous avez le pouvoir de conclure un contrat et (c) le droit applicable ne vous interdit pas d'utiliser les Services.

Restrictions d'utilisation. Il vous est interdit d’utiliser les Services de manière non conforme ou incompatible à ce qui est stipulé dans les présentes Conditions d'Utilisation ou, dans les instructions de Lynk & Co applicables à certains Services spécifiques. Vous ne pouvez pas :
(i) utiliser les Services à des fins frauduleuses, illégales ou abusives, ou de toute autre manière qui interfère avec notre prestation de Services ;
(ii) abuser ou faire quoi que ce soit qui puisse nuire à nos opérations commerciales, nos Services, notre réputation, nos employés, nos installations ou nos fournisseurs de Services Tiers ;
(iii) utiliser tout contenu que vous recevez par le biais des Services, sauf autorisation expresse de notre part ;
(iv) revendre, copier, sauvegarder, reproduire, distribuer, modifier, afficher, publier, exécuter, transmettre, diffuser ou créer des œuvres dérivées de tout contenu que vous obtenez par le biais des Services ; ou
(v) utiliser tout contenu que vous obtenez par le biais des Services à des fins commerciales.

Toute utilisation des Services à partir de votre Compte relève de votre entière responsabilité. Vous ne devez donc pas laisser d'autres personnes accéder aux Services en utilisant votre Compte. 

Pas d'utilisation par les enfants. Les services ne ciblent pas, par la publicité, l'apparence, les liens vers d'autres sites ou autrement, les enfants de moins de 16 ans. Nous ne recueillons pas sciemment d'informations auprès d'enfants de moins de 16 ans.

Utilisation sécure et conforme. Vous ne pouvez pas accéder à et/ou utiliser un Service d'une manière qui viole une loi, une règle ou un règlement. Sans limiter ce qui précède, il est de votre seule responsabilité de faire preuve de discrétion et de respecter toutes les mesures de sécurité requises par la loi, les règles e règlements de circulation routière lors de l'accès aux et/ou de l'utilisation des Services. L'accès aux et/ou l'utilisation des Services se fait à vos propres risques et sous votre seule responsabilité et les Services doivent être accessibles et/ou utilisés uniquement lorsque vous pouvez les exploiter en toute sécurité et en toute légalité. 

DIVERS

Durée et résiliation. Les présentes Conditions d'Utilisation s'appliquent tant que vous utilisez les Services. Vous pouvez résilier le Contrat en cessant d'utiliser les Services. 

Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit d'interrompre, de manière permanente ou temporaire, la fourniture des Services et, par conséquent, de résilier les présentes Conditions d'Utilisation et/ou toute Condition Particulière à Lynk & Co ou à un Tiers en cas de violation réelle ou raisonnablement présumée de l'une de ces Conditions. 

La propriété intellectuelle. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services et à leur contenu (y compris les logiciels, mais sans s'y limiter) sont et restent notre propriété exclusive ou celle de nos affiliés et/ou concédants de licence. À moins que les présentes Conditions d'Utilisation et/ou les Conditions Particulières de Lynk & Co n'en disposent autrement, aucun droit ne vous est accordé sur ces droits de propriété intellectuelle.

Nous vous fournissons une licence ou une autorisation d'utilisation personnelle du contenu et des logiciels liés aux Services. Cette licence, qui peut inclure des droits de propriété intellectuelle, est non exclusive et non transférable. La licence ne peut être utilisée qu'aux fins et conformément aux restrictions d'utilisation, spécifiées dans les présentes Conditions d'Utilisation ou dans les Conditions Particulières de Lynk & Co applicables.

Sauf autorisation par la loi, vous ne pouvez pas décompiler, faire de l'ingénierie inverse, tenter de dériver le code source, modifier ou créer des versions dérivés des logiciels associés aux Services et à leur contenu. Toute violation de cette restriction ou tout autre manquement à l'une des conditions de la présente licence peut entraîner la cessation de la fourniture des Services, ce qui signifie la résiliation du Contrat. 

Sauf indication contraire, les marques, logos d'entreprise, noms de domaine et emblèmes sont soumis à nos droits de marque ou à ceux de notre concédant de licence ou, selon le cas, à ceux de Tiers.

Votre licence ou autorisation d'utilisation personnelle du contenu et des logiciels liés aux Services expire lorsque le Contrat est résilié.

Contenu de l’utilisateur. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur le contenu que vous mettez à disposition par le biais des Services et aucune disposition des présentes Conditions d'Utilisation ne restreint les droits que vous pouvez avoir d'utiliser ce contenu. Vous êtes seul responsable de tout le contenu que vous fournissez par le biais des Services et vous devez vous assurer que vous disposez de tous les droits nécessaires pour accorder les droits de licence décrits dans les présentes. 

Réclamations. En cas de problème avec les Services ou si vous constatez que les Services sont défectueux, vous devez contacter Lynk & Co dans les plus brefs délais. Vous avez le droit de faire valoir vos réclamations vis-à-vis de Lynk & Co quant aux Services défectueux, conformément à la législation impérative sur la protection des consommateurs. Toute réclamation concernant les Services de Tiers doit être présentée au Tiers conformément aux Conditions Particulières de Tiers.

Droit de rétractation. Vous avez le droit de cesser d'utiliser les Services à tout moment. Veuillez noter que cela peut affecter votre utilisation du Véhicule. Lorsque vous avez conclu un Contrat Principal avec Lynk & Co, tout droit que vous pourriez avoir de vous retirer de ce Contrat et votre droit de recevoir le remboursement des paiements sont stipulés dans le Contrat Principal. Votre droit d’annuler tout contrat concernant des Services Additionnels ou des Services de Tiers est stipulé dans les Conditions Particulières de Lynk & Co ou les Conditions Particulières de Tiers applicables. 

Liens vers des sites tiers. Les Services peuvent contenir des liens vers des sites web ou des ressources de tiers. Nous ne sommes pas, dans les limites autorisées par la loi applicable, responsables de toute forme de responsabilité découlant de votre confiance dans le contenu de ces sites web et applications ou de toute information fournie par ceux-ci, y compris, mais sans s'y limiter, de son exhaustivité, de son exactitude, de sa justesse ou de son actualité.

Nous ne sommes pas, dans les limites autorisées par la loi applicable, responsables de tout dommage direct ou indirect, monétaire ou autre, résultant de votre utilisation ou de votre confiance dans le contenu des sites web auxquels vous avez accédé par des liens fournis par le biais des Services.

Changement des conditions. Nous nous réservons le droit d'apporter en temps utile toute modification et amendement raisonnable au présentes Conditions d'Utilisation. Les modifications deviendront effectives dès que vous aurez accepté les nouvelles Conditions d'Utilisation ou 30 jours après que nous vous aurons informé des changements. Vous avez toujours le droit de cesser d'utiliser les Services lorsque vous prenez connaissance de ces modifications. Veuillez noter que cela pourrait affecter votre utilisation du Véhicule.

Changement de propriétaire du Véhicule. En cas de changement permanent de propriétaire du Véhicule, vous devez rapidement réinitialiser tous les Services liés au Véhicule en utilisant la fonction "réinitialisation des paramètres d'usine". Vous devez également informer Lynk & Co de la désactivation des Services liés à votre Compte et au Véhicule. 

Si nous avons connaissance d'un changement de propriétaire non notifié, nous pouvons immédiatement bloquer ou désactiver tous les liens vers les Services liés à votre Compte ou Véhicule, sauf si vous pouvez démontrer que vous êtes le propriétaire ou que vous avez le consentement clair et incontesté du propriétaire précédent pour continuer à utiliser le Véhicule. 

À l'exception de ce qui peut être exigé par la loi applicable, un propriétaire du Véhicule n'aura pas le droit d'accéder aux informations concernant les précédents propriétaires du Véhicule.

Cession de droits. Ni vous ni nous ne pouvons céder les droits ou obligations découlant des présentes Conditions d'Utilisation ou de Conditions Particulières de Tiers sans le consentement écrit de l'autre partie. Nous pouvons toutefois céder nos droits et obligations en vertu du Contrat, des présentes Conditions d'Utilisation et/ou de toute Condition Particulières de Lynk & Co à toute société du groupe Geely. 

Droit applicable et juridiction compétente. Sauf disposition contraire de loi impérative, les présentes Conditions d'Utilisation seront interprétées et régies par les lois Suédoises, sans tenir compte des principes de conflit de lois. 

Lynk & Co se conformera toujours aux lois impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence. Nous n'avons aucune intention d'exclure ou de limiter ces droits par les présentes Conditions d'Utilisation.

Tout litige, différent ou réclamation concernant l'interprétation ou l'application des présentes Conditions d'Utilisation sera régi et interprété conformément au droit suédois et réglé par un tribunal public en Suède dans la mesure où cela est possible en vertu de la loi impérative de protection des consommateurs applicable dans le pays où vous résidez.

En cas de litige, de différent ou de réclamation, Lynk & Co suivra les recommandations soumises par le Service de Médiation pour le Consommateur ou par l’instance de règlement alternatif des litiges équivalent dans votre pays de résidence. Le Service de Médiation pour le Consommateur peut être consulté soit sur le site web www.mediationconsommateur.be, soit à l'adresse North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 Bte 1, 1000 Bruxelles, Belgique. 

Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de la Plateforme de Règlement des litiges en ligne de la Commission européenne (la "plateforme ODR"), à laquelle vous pouvez accéder à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

CONDITIONS DE L’APP 

Conditions Particulières pour l'App. Vous pouvez télécharger l’App sur l'App Store d'Apple ou sur le Play Store de Google. Vous reconnaissez que les présentes Conditions d'Utilisation sont conclues entre vous et Lynk & Co, et non entre vous et Apple ou Google.

Vous reconnaissez que Lynk & Co, et non Apple ou Google, est responsable de toute réclamation de votre part ou de celle d'un tiers concernant l’App ou votre utilisation de l’App. 

Vous reconnaissez qu'Apple ou Google n'ont aucune obligation de fournir des services de maintenance et d'assistance en ce qui concerne l’App. Vous devez toujours contacter Lynk & Co si vous avez des problèmes avec l’App. 

Conditions particulières de l'App Store d'Apple. Pour vous qui utilisez l'App Store d'Apple pour télécharger l’App, les conditions suivantes s'appliquent également : 
(i) vous reconnaissez que Lynk & Co, et non Apple, est seul responsable de l’App et de son contenu ;
(ii) vous acceptez que votre droit d'utiliser l’App vous donne une licence non transférable d'utilisation de l’App sur tout produit de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, comme le permettent les règles d'utilisation énoncées dans les conditions générales d'Apple; 
(iii) toutes les réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses attribuables à un défaut de conformité à une garantie quelconque seront sous l'entière responsabilité de Lynk & Co. Vous reconnaissez que Lynk & Co, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de celle d'un tiers concernant l’App ou votre possession et/ou utilisation de cette App, y compris, mais sans s'y limiter : (i) les réclamations relatives à la responsabilité du produit ; (ii) toute réclamation selon laquelle l’App ne serait pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations découlant de la protection des consommateurs, de la vie privée ou d'une législation similaire ;
(iv) dans le cas où un tiers prétend que l’App ou votre possession et utilisation de l’App viole les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, Lynk & Co, et non Apple, sera seul responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de toute réclamation pour violation de la propriété intellectuelle ;
(v) vous garantissez que (i) vous n'êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays "soutenant le terrorisme" ; et (ii) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain des parties interdites ou restreintes ; 
(vi) vous devez respecter les Conditions de Tiers lorsque vous utilisez l’App; et
(vii) vous devez reconnaître et accepter qu'Apple, et les filiales d'Apple, sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions d'Utilisation et que, dès votre acceptation des présentes Conditions d'Utilisation, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté ce droit) de faire appliquer les Conditions d'Utilisation à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire de celles-ci.