LYNC&CO

Conditions générales d'entretien et de réparation supplementaires

Mis a jour le 1 julliet 2021

Vous trouverez ci-après les conditions générales qui régissent la vente et l’exécution (« Conditions générales ») de l’entretien et des réparations supplémentaires de Lynk & Co Lynk & Co Sales Belgium BVBA (« Lynk & Co », « Partie », « nous » « notre ») ou l’une de ses sociétés affiliées (c’est-à-dire une entité qui est directement ou indirectement détenue à plus de 50 % par Lynk & Co ou Lynk & Co International AB (« Affiliés ») aux consommateurs (« vous », « votre », « consommateur ») à Belgique. Lynk & Co et vous-même serez ci-après dénommés conjointement les « Parties ».  

Nous vous encourageons à lire les présentes Conditions générales avant de passer une Commande. En passant une Commande, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales.  

À mesure que la situation évolue, les présentes Conditions générales peuvent également changer, veuillez donc vous assurer de lire les présentes Conditions générales avant de passer une Commande, même si vous l’avez déjà fait auparavant. Les Commandes sont soumises aux présentes Conditions générales, selon la version en vigueur lorsque la Commande est passée. 


INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ  

Lynk & Co Sales Belgium BVBA, 

Numéro de société: 0753.625.761 

Adresse: Drukkerijstraat 18/20, 2000 Anvers, Belgique 

Téléphone: +46 31 309 7570 

E-mail: lynkcosalesbe@lynkco.com   
 

Coordonnées de contact 

Centre d’engagement client Lynk & Co (« Centre d’engagement ») 

Téléphone: 0800-58290 

E-mail: hello@lynkco.com 
 

1. COMMANDE 

1.1. Une commande pour l’exécution d’un service de réparation, d’entretien et de maintenance programmée (« Service ») sur une voiture Lynk & Co (« Voiture Lynk & Co ») (une « Commande ») sera conclue lorsqu’une offre écrite faite par vous-même est acceptée par écrit dans la période de validité de l’offre. Les offres de Lynk & Co sont valables pour une période de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission. Lorsque vous passez une Commande, vous concluez un contrat juridiquement contraignant (le « Contrat ») conformément aux présentes Conditions générales. Pour passer une Commande, vous devez avoir la capacité juridique de conclure un contrat. Cela signifie généralement que vous avez plus de 18 ans. Si nous concluons involontairement un contrat avec quelqu’un légalement incapable de le faire, nous avons le droit d’annuler le Contrat, même si le Contrat entre nous ne serait pas automatiquement rendu nul.  

1.2. Une fois que vous aurez accepté l’offre, nous vous enverrons une confirmation écrite du Contrat (la « confirmation de commande ») qui exposera le contenu du Contrat entre nous.  

1.3. Les présentes Conditions générales ne limiteront en aucune manière vos droits statutaires en tant que consommateur. 


2. PRIX ET PAIEMENT  

2.1. Le prix applicable à votre Commande sera contenu dans l’offre et la Confirmation de commande. Sauf indication contraire, les prix indiqués dans l’offre et la confirmation de commande incluent la taxe à la valeur ajoutée (« TVA »).  

2.2. Le prix de votre Commande doit être payé au plus tard dix (10) jours à compter de la date d’émission de la facture émise par Lynk & Co, laquelle sera émise après, et le même jour que l’achèvement du Service. 

2.3. À l’exception de la Section 2.4., vous êtes tenu de payer votre Commande conformément à la facture et aux présentes Conditions générales. Dans le cas où votre paiement est à terme échu, Lynk & Co émettra un (1) rappel de paiement (un « Rappel de paiement ») le jour suivant la date d’échéance du paiement, vous demandant d’effectuer le paiement immédiatement. Veuillez-vous assurer de suivre les instructions de paiement figurant dans ce rappel, qui peuvent différer de votre méthode de paiement habituelle. Si votre paiement reste impayé trois (3) jours ouvrables (du lundi au vendredi) après le Rappel de paiement, nous émettrons un rappel officiel, entamerons des procédures de relance et des mesures de recouvrement de dette, qui peuvent entraîner des frais supplémentaires pour vous. 

2.4. Dans le cas où vous avez un Membership Mensuel chez Lynk & Co, le prix de votre Commande ne sera pas payé par facture comme indiqué à l’Article 2.3. ci-dessus, mais sera inclus dans vos frais mensuels, survenant le mois suivant l’achèvement du Service, en tant que coût supplémentaire. Vous êtes responsable du paiement de votre Commande conformément aux présentes Conditions Générales. En cas de retard de paiement, les dispositions relatives aux retards de paiement figurant dans les conditions générales applicables à votre Membership mensuel s’appliqueront. 
 

3. RÉALISATION DU SERVICE  

3.1. Le Service sera effectué de manière professionnelle et conformément aux instructions de réparation et d’entretien fournies par le fabricant. Lynk & Co exécutera le Service en tenant compte de vos intérêts et vous consultera si nécessaire et possible. Tous les documents pour l’exécution du Service seront fournis par Lynk & Co. Toute enquête ou tout examen similaire effectués pour déterminer la portée d’un Service ou si un Service est nécessaire, seront considérés comme un Service et seront inclus dans le Temps d’exécution et le prix du Service. 

3.2. Le Service sera exécuté conformément au délai d’exécution indiqué dans l’offre et confirmé dans la Confirmation de commande (le « Délai d’exécution »).  

3.3. Si le Service n’a pas commencé, progressé ou été achevé dans le Délai d’exécution et que ce retard n’est pas dû à une cause qui vous est attribuable, Lynk & Co sera considérée comme responsable du retard. Si cela devait être le cas, nous vous en informerons. En tant que consommateur, vous avez le droit, dans ce cas, de retenir le paiement, de demander l’exécution du Service ou, si le retard est significatif, de résilier le Contrat. Vous pouvez également avoir droit à des dommages-intérêts, comme expliqué ci-dessous à la Section 11. Les réclamations fondées sur un retard d’exécution du Service doivent être faites par vous dans un délai raisonnable à compter de la conclusion du Service.  

3.4 Nous serons responsables de votre Véhicule Lynk & Co lorsqu’il est en notre possession pour le Service. La responsabilité nous sera d’abord transférée lorsque vous garez le Véhicule Lynk & Co à l’endroit désigné par nous dans la Commande et que vous remettez les clés du Véhicule Lynk & Co à notre personnel de service. Nous ne serons responsables que de l’équipement normal appartenant au Véhicule Lynk & Co, à l’exclusion des autres biens qui y sont laissés. La responsabilité de Lynk & Co cessera et la responsabilité du Véhicule Lynk & Co vous reviendra, lorsque vous récupérerez le Véhicule Lynk & Co après l’achèvement du Service et que les clés vous seront remises.  
 

4. ANNULATION DE COMMANDE 

4.1. En tant que consommateur, vous avez le droit d’annuler la Commande avant son achèvement. Si vous le faites, vous serez obligé de payer à Lynk & Co la ou les parties du Service qui ont déjà été exécutées, ainsi que le travail qui doit être effectué malgré votre annulation, la valeur correspondant à celle qui aurait été appliquée si le Contrat ne contenait que la partie du Service achevée.  
 
4.2. Lynk & Co a également le droit, dans le cas où vous annulez la Commande, d’obtenir une indemnisation supplémentaire égale aux coûts de la partie restante du Service qui ne sera pas effectuée en raison de votre annulation et d’une indemnisation pour la perte liée à l’incapacité de prendre en charge d’autres travaux liés au Contrat. Les dispositions de la présente Section 4.2. ne s’appliqueront pas si l’annulation découle d’un dommage ou d’une perte du véhicule Lynk & Co dû au Service autrement qu’en raison d’une négligence de votre part ou de l’incapacité de votre part à utiliser le Service, en raison d’une réglementation gouvernementale, d’une décision ou de circonstances similaires indépendantes de votre volonté. Notre indemnisation en vertu de la présente Section 4.2. ne dépassera pas notre perte résultant de l’annulation.  


5. CHANGEMENTS ET SERVICES SUPPLÉMENTAIRES 

5.1. S’il survient, lors de l’exécution du Service, un besoin d’effectuer un travail supplémentaire qui, de par sa nature, doit être effectué en même temps que le Service commandé, Lynk & Co vous contactera pour recevoir votre confirmation et approbation des Services supplémentaires. 


6. PIÈCES REMPLACÉES  

Un examen des pièces remplacées pendant le Service (« Révision des pièces ») ne peut être effectué que si vous avez envoyé une demande écrite à ce sujet à Lynk & Co et que vous l’avez confirmée par écrit par Lynk & Co avant que le Service ne commence. Pour effectuer la révision des pièces, vous devez, à la fin du Service et à vos propres frais, être présent dans l’atelier où le Service est effectué. À l’achèvement du Service, vous perdrez le droit d’effectuer la Révision des pièces et Lynk & Co n’aura aucune autre obligation de conserver les pièces remplacées pendant le Service.  
 

7. DROIT DE RÉTRACTATION  
En tant que consommateur, lorsque vous concluez un Contrat avec Lynk & Co par e-mail, vous disposez d’un droit légal de vous rétracter du présent Contrat dans les quatorze (14) jours, pour quelque raison que ce soit.  

7.1. Délai 

Le délai de quatorze (14) jours dont vous disposez (« Délai de rétractation ») commence à compter du jour après le jour où vous concluez le Contrat avec nous.  

7.2. Exercer votre droit  

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez, avant l’expiration du Délai de rétractation, informer Lynk & Co de votre décision de vous rétracter du présent Contrat par une déclaration explicite. Vous pouvez informer Lynk & Co pendant le Délai de rétractation de quelque manière que ce soit, mais de préférence, nous vous demandons : 

- d’utiliser le formulaire de rétractation, annexé aux présentes Conditions générales (voir Annexe 1), et 
- d’envoyer une notification écrite au Centre d’Engagement à l’adresse e-mail indiquée au début des présentes Conditions Générales. 

Si le Service n’a pas commencé avant que vous nous informiez de votre souhait de vous retirer du Contrat, cela n’entraînera aucun frais pour vous. Dans le cas où vous avez expressément demandé que le Service soit exécuté dans les quatorze (14) jours suivant la conclusion du Contrat, vous devrez nous payer un montant égal à la partie du Service que nous avons fourni avant que vous n’ayez informé de votre intention de vous retirer du Contrat.  


8. DÉFAUT  

8.1. Si vous estimez, en tant que consommateur, qu’il y a un défaut dans le service exécuté, vous avez le droit statutaire de faire une réclamation selon laquelle le service était défectueux. Nous vous demandons d’informer Lynk & Co et d’enregistrer votre réclamation, en contactant le Centre d’engagement avec une description de la réclamation et une documentation photo, si possible. 

8.2. Les réclamations pour défaut du Service doivent être faites dans un délai raisonnable à compter du moment où vous, en tant que consommateur, avez remarqué, ou auriez dû avoir remarqué, le défaut. Les réclamations faites dans les deux (2) mois à compter du moment où vous avez remarqué le défaut seront considérées comme ayant été faites à temps. Les réclamations ne peuvent pas être faites plus de trois (3) ans après l’achèvement du Service. Si une réclamation n’est pas faite à temps, vous perdez votre droit d’invoquer le défaut.  

8.3. Les réclamations pour défaut dans les Services exécutés seront traitées par Lynk & Co dès que possible après réception. Nous ne serons responsables de vous indemniser pour les travaux de réparation effectués ailleurs qu’avec Lynk & Co que si vous avez d’abord pris contact avec nous concernant le défaut, et que nous n’avons pas agi pour remédier au défaut, malgré sa validité.  

8.4. Nous aurons droit à une indemnisation complète pour les frais encourus lorsque l’avis de défaut s’avère ultérieurement incorrect, en ce sens qu’il n’y avait pas de défaut dans le Service dont Lynk & Co était responsable. 

 
9. RECTIFICATION DU DÉFAUT  

Lynk & Co remédiera à tout défaut dans le Service. Nous le ferons rapidement et sans retard injustifié après votre mise à notre disposition du Véhicule Lynk & Co. Nous supporterons les coûts de réparation du défaut, y compris le transport, la rectification et le dépannage du défaut, mais nous avons droit à une indemnisation pour les coûts qui auraient été encourus même si le Service pour lequel le défaut est allégué avait été exécuté sans faute, ou si le défaut est dû à un accident avec le Véhicule Lynk & Co ou une cause similaire, ou pour des matériaux fournis et payés par vous. Cette obligation ne s’applique pas dans le cas où le recours invoque des désagréments ou des coûts qui sont déraisonnablement importants par rapport à l’importance du défaut pour vous. Si nous ne remédions pas au défaut dans un délai raisonnable ou si la réparation ou le remplacement est disproportionné ou impossible, vous disposez d’un droit statutaire à une réduction de prix ou à la résiliation du Contrat.  


10. GARANTIE  

Outre toute garantie légale, le Service s’accompagne d’une garantie pour le résultat du Service pendant une période de douze (12) mois à compter de l’achèvement du Service ou une distance de dix mille (10 000) kilomètres, selon la première éventualité à survenir (« Garantie »). Si le résultat du Service se détériore pendant la période de garantie, il sera considéré qu’il y a une défaillance du Service. La présente Garantie ne peut pas être transférée à des propriétaires ultérieurs du Véhicule Lynk & Co sur lequel le Service a été exécuté.  

La Garantie ne s’appliquera pas dans les cas suivants : 

(i) pour les Services qui ont pour objectif de réaliser un ajustement, par exemple, l’ajustement des phares, ou 

(ii) lorsque Lynk & Co peut démontrer que le défaut allégué est le résultat d’un accident ou d’un événement similaire, d’une négligence ou d’une utilisation anormale de votre part, ou 

(iii) lorsque le Service exécuté a été effectué à titre provisoire, ou si nous vous avons conseillé d’empêcher l’exécution du Service en raison de l’incertitude quant au résultat du Service, ou 

(iv) si le Service a été exécuté avec les matériels que vous avez fournis et que le défaut est attribuable au matériel que vous avez fourni.  

Pour faire une réclamation en vertu de la Garantie, vous devez informer Lynk & Co de votre réclamation au titre de la Garantie, en contactant le Centre d’engagement avec une description de la réclamation et la documentation photo, si possible. Toute abstention de le faire dans le délai indiqué dans la présente Section 10 entraînera la déchéance de vos droits en vertu de la Garantie. 
 

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ  

Rien dans les présentes Conditions générales n’exclut ou ne limite notre responsabilité à l’égard d’une question pour laquelle il serait illégal de limiter ou d’exclure notre responsabilité.  

En tant que consommateur, vous avez dans certaines situations un droit statutaire à une indemnisation pour les dommages subis en raison d’une faute ou d’un retard. Cependant, vous n’avez pas droit à une indemnisation pour la perte ou le coût des opérations commerciales. Nous ne sommes pas responsables des pertes qui ne sont pas une conséquence naturelle et prévisible d’une violation du Contrat. Nous ne sommes pas responsables de l’inexécution du Contrat, si la raison en est due à des événements qui échappent à notre contrôle raisonnable, que nous n’aurions raisonnablement pas pu prévoir lors de la conclusion du Contrat avec vous, ou si nous sommes empêchés d’agir ou retardés conformément au Contrat par une chose que vous (ou toute personne agissant en votre nom) faites ou omettez de faire. 


12. TRANSFERT DES DROITS  

Nous nous réservons le droit de recourir à des sous-traitants pour remplir nos engagements et pouvons céder ou transférer nos droits en vertu du Contrat à des tiers. Cela n’affectera pas vos droits et nos obligations en vertu des présentes Conditions générales. Vous n’êtes pas autorisé à transférer un droit ou des obligations non remplies à un tiers sans notre consentement écrit préalable. 
 

13. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES 

Nous serons le responsable du traitement de vos données à caractère personnel lorsque vous vous inscrivez ou effectuez une demande, sollicitez une offre, utilisez le site Internet de Lynk & Co et passez une Commande. Les informations concernant notre traitement de vos données à caractère personnel sont disponibles dans notre Politique de confidentialité disponible ici.  
 

14. DIVISIBILITÉ 

Si une disposition du Contrat ou des présentes Conditions générales est jugée invalide, illégale, nulle ou, pour quelque raison que ce soit, inapplicable, la validité ou l’utilisation des autres dispositions n’en seront pas affectées.  


15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION  

Tous les Contrats entre vous et Lynk & Co seront régis par, et interprétés conformément aux lois de Suède, sauf mention contraire clairement énoncée.  

Si les réglementations obligatoires statutaires en matière de protection des consommateurs dans votre pays de résidence contiennent des dispositions qui vous sont plus bénéfiques, ces dispositions s’appliqueront.  

En tant que Consommateur, vous pouvez engager toute procédure judiciaire relative au Contrat devant le tribunal compétent de votre lieu de résidence, ou devant le tribunal compétent de notre lieu d’activité. 

Si nous souhaitons faire valoir l’un quelconque de nos droits à votre encontre en tant que consommateur, nous ne le ferons que devant les tribunaux de l’État dans lequel vous résidez. 

 
16. SOLUTION ALTERNATIVE DE RÉSOLUTION DES LITIGES POUR LES CONSOMMATEURS  

Si vous avez, en tant que consommateur, une réclamation ou une plainte que vous ne pouvez pas régler avec Lynk & Co, vous avez également la possibilité de soumettre votre plainte sur la plateforme de résolution des litiges en ligne de l’Union européenne (la « plateforme ODR ») qui permet aux commerçants et aux consommateurs comme vous, de régler les plaintes découlant d’achats en ligne, en dehors du tribunal. La plateforme ODR est accessible à l’adresse :http://ec.europa.eu/consumers/odr.  

Si le Service a été contracté par une filiale belge de Lynk & Co, vous pouvez également contacter le service de médiation pour le consommateur belge sur https://mediationconsommateur.be/fr.  

Nous ne sommes pas engagés ou obligés d’utiliser une autre entité de résolution des litiges pour résoudre les litiges avec vous, sauf indication contraire clairement énoncée. 

Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétractation 

— À : Lynk & Co Sales Belgium BVBA,Adresse: Drukkerijstraat 18/20, 2000 Anvers, Belgique, e-mail: lynkcosalesbe@lynkco.com    

— Je/Nous (*) vous avise/avisons par la présente que Je/Nous (*) me retire / nous retirons de mon/notre (*) Contrat de vente des marchandises suivantes (*)/pour la fourniture du service suivant (*),  

— Commandé le (*)/reçu le (*),  

— Nom du/des consommateur(s),  

— Adresse du/des consommateur(s),  

— Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier),  

— Date  

(*) Supprimer le cas échéant 

 

Version 1.1