Les présentes conditions générales régissent le service pneus Lynk & Co (‘Service Pneus’) (‘Conditions générales’) entre Lynk & Co Sales Belgium SRL (Lynk & Co’, ‘nous’, ‘Partie’) ou une de ses filiales, (terme qui désigne toute entité dont Lynk & Co ou Lynk & Co International AB détient, directement ou indirectement, via une ou plusieurs entreprises, au moins 50%), et vous, consommateur (‘vous’, ‘Partie’ ), acheté sur le Site ou via e-mail en Belgique. 

Nous vous invitons à lire l’ensemble des présentes conditions générales avant de passer Commande (tel que défini à l’article 3 ci-dessous). En passant commande, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions générales et vous confirmez les avoir lues. 

Les présentes Conditions Générales sont sujettes à modification, veuillez donc vous assurer de les avoir lues avant chaque commande, même si vous les avez déjà lues précédemment. Les commandes sont soumises aux présentes Conditions Générales, dans leur version en vigueur au moment de la passation de la commande.

1. DONNÉES DE LA SOCIÉTÉ
Lynk & Co Sales Sales Belgium SRL, Numéro d’organisation 0753.625.761 
Adresse: Drukkerijstraat 18/20, 2000 Anvers, Belgique
téléphone: +46 31 309 7570
e-mail: hello@lynkco.be

2. COORDONNÉES
Lynk & Co Customer Engagement Center (‘Engagement Center’)
Téléphone:  0800-58290
E-mail: hello@lynkco.com

3. COMMANDE
Une commande du Service (tel que défini à l’article 4 ci-dessous) (une ‘Commande’) sera considérée placée, lorsqu’une offre écrite, faite par Lynk & Co, est acceptée par vous, par écrit, dans la période de validité de l’offre. Une commande soumise aux présentes conditions générales ne peut être passée que si vous avez acheté des pneus ou roues d’hiver Lynk & Co. Lorsque vous placez une commande, vous concluez un Contrat légalement contraignant régi par les présentes Conditions Générales (le ‘Contrat’). Une fois l’offre acceptée, nous vous enverrons une confirmation écrite du Contrat (‘Confirmation de Commande’), qui comprendra le contenu du contrat qui nous lie. Les présentes conditions générales ne restreindront d’aucune manière vos droits légaux de consommateur.

4. CHAMP D’APPLICATION
Le Service Pneus vous donne droit aux services mentionnés aux articles 4.1 et 4.2 et s’appliquent uniquement au véhicule particulier Lynk & Co précisé dans votre confirmation de commande.

Les services inclus dans les Services Pneus sont listés ci-dessous (‘Service’).

4.1. Changement de pneus et entreposage
Le Service Pneus inclut, (i) un (1) changement de pneus ou de roues saisonnier (comme spécifié dans votre Confirmation de Commande), dans un atelier mandaté par Lynk & Co (‘Changement de Pneus’) et (ii) l’entreposage, le lavage, le contrôle de pression des pneus ou roues non-montées sur le véhicule Lynk & Co et en non-utilisation (‘Entreposage des Pneus’).
L’Entreposage des Pneus aura une durée d’une (1) saison, qui varie selon la région nationale mais ne s’étendra pas au-delà la période soit du 1er septembre au 31 mai, soit du 15 mars au 30 novembre (‘Saison d’entreposage de pneus’).

4.2. Prise en charge et restitution de la voiture (‘PUD’)
Le Service peut être acheté pour inclure la prise en charge et restitution de la voiture ('PUD') de Votre Voiture Lynk & Co pour le Changement de Pneus. Si Vous avez acheté le Service incluant le PUD, Lynk & Co viendra chercher la Voiture Lynk & Co à un endroit convenu entre Vous et Lynk & Co et l'amènera dans un atelier sous contrat pour le Changement de Pneus. Une fois le Changement de Pneus terminé, Lynk & Co Vous la rendra. Vous pouvez trouver les détails du service PUD ici.

4.3. Réservation
Pour réserver le Changement de Pneus avec PUD, Lynk & Co vous contactera et vous proposera une date sur base des pratiques usuelles de la région où vous habitez. Si la date et l’heure proposées par Lynk & Co ne vous conviennent pas, vous pouvez en proposer d’autres. 

Si Vous n'avez pas acheté le Service incluant le PUD, Vous devez programmer Vous-même le Changement de Roues dans l'atelier désigné par Lynk & Co et conformément à toute autre instruction fournie par Lynk & Co. Lynk & Co Vous informera de l'atelier que Vous devez contacter pour programmer le Changement de Roues et dans quelle période.  

Si Vous n'avez pas acheté le Service y incluant le PUD et que Vous souhaitez annuler ou reprogrammer votre Changement de Roues, vous devez contacter l'atelier désigné. Les annulations doivent être faites au plus tard à 14 heures le jour ouvrable précédant votre Changement de Roues. Si vous annulez après 14 heures le jour ouvrable précédant votre changement de roue, des frais d'annulation de 20 euros vous seront facturés. Si vous avez souscrit le service incluant le PUD, l'annulation et la reprogrammation sont régies par les conditions distinctes du PUD, disponibles ici. 

Si vous ne suivez pas les instructions qui vous ont été fournies concernant le Changement de Roues, Nous sommes en droit de Vous réclamer une indemnisation supplémentaire pour les coûts et les pertes que Nous subissons de ce fait. 

5. PRIX ET PAIEMENT
Le prix total (‘Prix’) applicable à votre commande, est repris dans l’offre et dans la confirmation de commande. Sauf mention contraire, le Prix inclut la Taxe sur la Valeur Ajoutée (‘TVA’). Le Prix de votre commande est payable au plus tard dans les dix (10) jours calendrier à partir de l’émission de la facture Lynk & Co, qui sera faite le jour du Changement de Pneus, une fois celui-ci exécuté.

Vous êtes tenu de payer votre commande conformément à la facture et aux présentes Conditions Générales. En cas de retard de paiement, Lynk & Co émettra un (1) rappel de paiement (‘Rappel de Paiement’) le jour suivant la date d’échéance, vous demandant de procéder au prompt paiement.
Veuillez-vous assurer de respecter les instructions de paiement du Rappel de Paiement, qui peuvent être différents de votre mode de paiement habituel. En cas d’arriéré de paiement de trois (3) jours ouvrables (lundi-vendredi) après le Rappel de Paiement, nous entamerons les démarches formelles, de mise en demeure et de procédure de recouvrement de dettes, ce qui peut engendrer des coûts additionnels pour vous. 

6. DROIT DE RETRACTATION
Lorsque vous concluez un contrat avec Lynk & Co via internet ou par e-mail, vous avez, en tant que consommateur, le droit d’annuler le contrat dans un délai de quatorze (14) jours, sans devoir mentionner de motif.

Délai
Le délai de quatorze (14) jours calendrier dont vous disposez pour vous rétracter (‘Délai de Rétractation’), commence à courir le jour après le jour de la conclusion du contrat avec Lynk & Co.   

L’exercice de votre droit
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer par écrit de votre décision avant l’expiration du Délai de rétractation, en exposant sans équivoque que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation. Pendant ce Délai de rétractation, vous pouvez informer Lynk & Co de votre décision par tout écrit, mais nous préférons que vous :
• Utilisiez le formulaire de rétractation joint à ces Conditions Générales (voir Annexe 1), et
• Envoyiez votre notification écrite à l’Engagement Center par courrier ou e-mail à l’adresse indiquée en début des présentes conditions générales.

Si, au moment où vous nous informez de votre souhait de vous rétracter, le service n’a pas encore commencé, vous n’aurez pas de frais de rétractation à payer. Mais au cas où vous auriez expressément demandé que le Service soit exécuté dans les quatorze (14) jours calendrier de la conclusion du contrat, vous serez redevable à Lynk & Co d’un montant proportionnel au service fourni au moment où vous nous avez informé de votre rétractation, par rapport au prix total du contrat.

7. DUREE, ANNULATION ET FIN DU CONTRAT
7.1. Durée
Le contrat de service est valable pour une période déterminée d’une (1) saison d’entreposage de pneus (telle que déterminée à l’article 4.1 ci-dessus), qui débute le jour où le contrat est conclu et prend fin automatiquement à la fin de la saison (‘Durée’).

7.2. Annulation
En tant que consommateur, vous êtes en droit d’annuler le Service avant son entière exécution. Si vous l’annulez, le contrat prendra fin automatiquement et vous serez redevable à Lynk & Co des parties du Service déjà prestées et le travail à terminer malgré l’annulation. Le montant à payer dans ce cas correspondra au prix qui aurait été appliqué si le Contrat n’avait porté que sur ces parties du service uniquement.

Lynk & Co a également droit à la compensation, sous la forme de coûts, pour la partie du service qui ne sera pas prestée par suite de l’annulation, et à la compensation du manque à gagner, ayant été empêchée d’accepter un autre travail en raison du Contrat. Les clauses de cet article ne s’appliqueront pas si l’annulation résulte de dommages au, ou perte du véhicule Lynk & Co faisant l’objet du service à prester, sans que cette situation soit due à votre négligence, ou de votre impossibilité de profiter du service en raison de règlement ou décision gouvernemental, ou circonstance similaire échappant à votre contrôle. La compensation qui nous est due en application du présent article n’excédera pas notre perte résultant de l’annulation.

Au cas où vous auriez payé le Prix avant l’annulation du service, Lynk & Co vous remboursera ce Prix le plus rapidement possible, après déduction des montants auxquels Lynk & Co a droit.

7.3. Fin
Lynk & Co a le droit de mettre fin au présent contrat avec effet immédiat, au cas où des circonstances échappant à son contrôle affecteraient les conditions d’exécution du service à prester par Lynk & Co en Belgique, ce qui mettrait Lynk & Co dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations sous les présentes Conditions Générales. Si vous avez payé le Prix avant la fin du contrat conformément à cet article, Lynk & Co vous remboursera la partie du Prix correspondant à la partie du Service non prestée pour fin de contrat par Lynk & Co.

Tant Vous que Lynk & Co avez le droit de mettre fin au présent contrat avec effet immédiat, en cas d’infraction, par l’une des parties, d’une clause essentielle du contrat et à défaut pour cette partie d’avoir remédié à cette défaillance dans les quinze (15) jours de la mise en demeure reçue par l’autre partie.

8. REPRISE DES PNEUS
À la fin du contrat, quelle qu’en soit la raison, vous êtes tenu de reprendre les pneus ou les roues qui sont entreposés pendant la Saison d’Entreposage des Pneus visée au contrat. À défaut de ce faire, nous entreposerons ces pneus pendant une autre Saison d’Entreposage des pneus ou roues, et les frais en seront à votre charge.

À défaut de paiement de l’Entreposage de Pneus Complémentaire, les dispositions de l’article 5 pour retard de paiement seront d’application. Si nous ne recevons pas le paiement dans le délai stipulé dans le rappel écrit, nous sommes en droit, trois (3) mois après la date du rappel, de vendre vos pneus ou roues qui se trouvent entreposés. Si nous décidons de procéder à la vente de ces pneus, et que la valeur de la vente excède le montant que vous nous devez, nous vous ferons parvenir le montant de la différence.

9. FAUTE
9.2 Si vous, consommateur, estimez que le Service est défaillant, vous êtes en droit de porter plainte et de demander indemnisation. Nous vous demandons d’informer Lynk & Co de votre plainte et demande d’indemnisation, et de la faire enregistrer en contactant l’Engagement Center, et de leur faire parvenir une description de la plainte et un dossier de photographies, si possible.

9.2 Les demandes d’indemnisation pour faute doivent nous parvenir dans un délai raisonnable à compter du moment où vous, consommateur avez remarqué, ou auriez dû remarquer, le défaut. Les demandes d’indemnisation qui nous parviennent dans les deux (2) mois à compter du moment où vous avez remarqué le défaut seront considérées à temps. Celles faites plus que trois (3) ans après la prestation du service sont irrecevables. Si votre demande d’indemnisation est faite trop tard, vous perdez tout droit faire valoir le défaut.

9.3.  Les demandes d’indemnisation pour faute seront traitées par Lynk & Co le plus rapidement possible dès leur réception. Nous ne serons redevables de la compensation des travaux de réparations effectués ailleurs que par Lynk & Co, uniquement dans la mesure où vous avez d’abord pris contact avec nous au sujet du défaut, et que nous n’avons pas remédié au défaut, malgré le bien-fondé de votre réclamation. Nous aurons droit à compensation complète des frais encourus si la faute qui nous a été reprochée s’avère être incorrect, c’est à dire s’il s’avère qu’il n’y avait pas de défaillance du service pour lequel Lynk & Co était responsable.

9.4.  Lynk & Co réparera toute faute de service immédiatement et sans délai dès que vous aurez mis le véhicule Lynk & Co à notre disposition. Nous supporterons les frais de la réparation du défaut, y compris le transport, la rectification et le dépannage, mais aurons droit à la compensation des frais qui auraient été engendrés même si le service, dont la défaillance fait l’objet de la réclamation, avait été presté sans faute ou si la faute était due à un accident ou similaire, ou provenait de matériaux fournis et payés par vous conformément au contrat. Ceci ne s’applique pas dans le cas où la réparation représente des inconvénients ou frais déraisonnables par rapport à l’importance qu’à le défaut pour vous. Si nous ne réparons pas le défaut dans un délai raisonnable, vous avez le droit légal à une réduction du prix ou à mettre fin au contrat.

10. RESPONSABILITE
Ces Conditions Générales n’excluent ou ne limitent d’aucune manière notre responsabilité, à n’importe quel sujet, si telle exclusion ou limitation de notre responsabilité serait illégale.

Dans certaines conditions, vous avez en qualité de consommateur, le droit légal à compensation du dommage résultant de défaut ou retard. Cependant, vous n’avez pas droit à compensation pour la perte ou le coût d’opérations commerciales. Nous ne sommes pas responsables pour les pertes qui ne sont pas une conséquence naturelle et prévisible d’une rupture de contrat. Excepté ce qui est prévu à l’article 7.3, nous ne sommes pas responsables de la non-exécution de nos obligations contractuelles si celle-ci est due à des évènements indépendants de notre volonté, dont il ne peut raisonnablement pas nous être reproché de ne pas les avoir prévu lors de la conclusion du contrat, ou si nous sommes empêchés d’agir ou d’agir à temps suivant les termes du contrat, par un acte ou un manquement de votre part (ou de quelqu’un agissant pour votre compte). 

11. TRANSFERT DE DROITS
Nous nous réservons le droit de faire appel à des sous-contractants pour exécuter nos engagements et de céder ou transférer nos droits découlant du Contrat à des tiers. Ceci n'affectera en rien vos droits et nos obligations sous les présentes Conditions Générales. Vous n'êtes pas autorisé de transférer des droits ou des obligations non-accomplies à une tierce partie, sans notre autorisation préalable.

12. PROTECTION DE DONNEES
Lorsque vous vous enregistrez ou faites une recherche sur le site, demandez une offre, utilisez le site internet Lynk & Co ou passez commande, nous serons le contrôleur pour le traitement de vos données personnelles. Toute information au sujet du traitement de vos données personnelles se trouve dans notre Politique de vie privée disponible sur le Site. 

13. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
Tout contrat conclu entre vous et Lynk & Co sera régi par et interprété conformément aux lois de la Belgique, sauf stipulation contraire. 

En votre qualité de consommateur, vous pouvez porter tout litige concernant le contrat devant les tribunaux compétents de votre lieu de résidence, ou du lieu d’établissement de notre siège d’exploitation.  Si nous souhaitons faire respecter nos droits, en votre qualité de consommateur, nous le ferons uniquement devant les tribunaux de votre lieu de résidence.

14. RESOLUTION ALTERNATIVE DE LITIGES POUR LES CONSOMMATEURS
Si vous, consommateur, avez une réclamation ou plainte que vous n’arrivez pas à régler avec nous, vous avez la possibilité de soumettre votre plainte également à la plateforme pour le règlement en ligne des litiges (ODR), qui permet à des commerçants et des consommateurs comme vous, de régler des litiges, qui ont leur origine dans les achats en ligne, à l’amiable. La plateforme ODR est accessible via : http://ec.europa.eu/consumers/odr. 

Sauf stipulation claire et contraire, nous ne nous engageons pas et ne sommes pas davantage obligés de faire appel à une entité de résolution de litige alternative pour résoudre nos litiges avec les consommateurs.



ANNEXE 1 - MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si Vous souhaitez Vous rétracter du contrat) 

- À: Lynk & Co Sales Belgium BVBA,Adresse: Drukkerijstraat 18/20, 2000 Anvers, Belgique, e-mail: hello@lynkco.be  

- Je/Nous (*) notifie/notifions par la présente que je/Nous (*) me/Nous rétracte/rétractons de mon/Notre (*) contrat de vente du bien (*)/de la prestation de service (*) suivant(e)(s), 

- Commandé le (*)/reçu le (*), 

- Nom du (des) consommateur(s), 

- Adresse du (des) consommateur(s), 

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier), 

- la date 

(*) Biffer les mentions inutiles. 

Version 1.25