Conditions d'utilisation du compte Lynk & Co

Conditions d'utilisation du compte Lynk & Co

Le présent document est un accord juridique entre vous (« vous ») et LYNK & CO International AB (« Lynk & Co » ou « nous »), une société immatriculée sous le numéro 559151-8161 sise à Theres Svenssons gata 15, 417 55 Gothenburg, Suède (ci-après les « Conditions d’utilisation »).

Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent lorsque vous vous inscrivez et utilisez le compte Lynk & Co (le « Compte ») sur l’une de nos plateformes (p. ex. site Web, application mobile, Co:lab).  Le Compte est nécessaire pour accéder pleinement à nos services (collectivement les « Services »).

Le Compte Lynk & Co

 

Inscription.

Pour vous inscrire et créer un Compte Lynk & Co, vous devez accepter les présentes Conditions d’utilisation. En acceptant les présentes Conditions d’utilisation, vous vous engagez à les respecter lorsque vous utilisez le Compte. Le Compte Lynk & Co est gratuit.

Pour ouvrir un Compte Lynk & Co, vous devez être âgé(e) de 18 ans au moins et avoir le droit de conclure des contrats conformément à la loi obligatoire applicable dans votre pays de résidence. Cela signifie que, normalement, vous ne devez pas faire l’objet d’une mesure de tutelle ou de toute autre mesure de protection similaire.

Pour créer un Compte, vous devez enregistrer une adresse e-mail que vous possédez et exploitez. Vous ne pouvez pas enregistrer ni détenir plusieurs comptes.

Nos Services.

Le Compte Lynk & Co est nécessaire pour acheter et accéder pleinement à un grand nombre de nos Services. Lors de l’utilisation de votre Compte pour vous inscrire aux services Lynk & Co, des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer.

 

Responsabilité de l’utilisateur.

Vous êtes responsable du maintien de la sécurité de votre Compte et vous êtes entièrement responsable de toutes les activités réalisées avec ce Compte et de toutes les autres actions entreprises en lien avec le Compte. Vous acceptez de fournir et de maintenir des informations exactes, actualisées et complètes, y compris vos coordonnées pour les notifications en vertu des présentes Conditions d’utilisation et, le cas échéant, vos informations de paiement. Vous devez vous abstenir d’utiliser de fausses informations ou des informations trompeuses en rapport avec votre Compte ou de vous prévaloir du nom ou de la réputation d’autrui.
Outre les présentes Conditions d’utilisation, vous devez également vous conformer à toutes les règles et politiques raisonnables et pertinentes publiées sur n’importe laquelle de nos plateformes.

 

Confidentialité des mots de passe.

Il vous incombe de prendre des mesures raisonnables pour préserver la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Vous ne devez pas révéler le mot de passe à une personne non autorisée et il vous appartient de vous assurer que tous les documents révélant le nom d’utilisateur et le mot de passe sont stockés de manière à empêcher tout accès non autorisé aux informations. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de vos informations, de votre Compte ou de toute autre violation de sécurité. Lynk & Co décline toute responsabilité pour tout acte ou toute omission de votre part, y compris pour les dommages et intérêts de toute nature encourus en raison de ces actes ou omissions.

En cas de suspicion de notre part d’utilisation abusive de votre Compte ou de vos informations de connexion ou d’autre utilisation en violation des Conditions d’utilisation, nous avons le droit de suspendre votre Compte et/ou de vous attribuer de nouveaux identifiants de connexion.

Utilisation du Compte.

Vous ne pouvez pas utiliser votre Compte pour une activité qui, à l’unique discrétion de Lynk & Co, est jugée illégale, contraire à l’éthique, criminelle ou autrement répréhensible, ce qui inclut de manière non exhaustive :

(i) la copie, la modification, l’adaptation, la traduction, l’ingénierie inverse, la décompilation ou le désassemblage de toute partie du contenu mis à disposition par l’intermédiaire du Compte, de quelque manière que ce soit, ou l’affichage public, l’exécution, la distribution ou toute autre tentative de reconstituer ou de découvrir le mode de construction du Compte ;

(ii) l’utilisation du contenu sur tout autre site Web ou dans tout autre environnement informatique en réseau à quelque fin que ce soit, ou la reproduction ou copie du contenu sans l’accord préalable écrit de Lynk & Co ;

(iii) la création d’un environnement de navigation ou de délimitation autour du contenu (pas de cadres ou de liaison automatique) ;

(iv) l’interférence avec tout droit d’un tiers ou d’un autre utilisateur relatif à la vie privée ou d’autres droits ou la violation de ces droits, y compris les droits d’auteur et tout autre droit de propriété intellectuelle d’autrui, ou la récolte ou collecte d’informations personnelles sur les visiteurs ou utilisateurs des Services sans leur consentement exprès, y compris en utilisant un robot, un moteur de balayage, une application de recherche ou d’extraction de site Web ou tout autre dispositif ou processus manuel ou automatique pour récupérer, indexer ou explorer des données ;

(v) la diffamation, l'abus, le harcèlement, la traque, la menace ou toute autre violation des droits légaux d’autrui ;

(vi) la transmission ou la mise à disposition de toute autre manière dans le cadre du Compte de tout virus, ver, cheval de Troie, bombe à retardement, bug Web, logiciel espion ou tout autre code informatique, fichier ou programme qui peut ou est destiné à endommager ou détourner le fonctionnement de tout matériel, logiciel ou équipement de télécommunications, ou tout autre code ou composant effectivement ou potentiellement dangereux, perturbateur ou invasif ;

(vii) l’interférence avec le fonctionnement du Compte ou les serveurs ou réseaux qui hébergent le Compte ou le rendent disponible ou leur perturbation, ou le refus de se plier à toute exigence, procédure, politique ou règlement de ces serveurs ou réseaux ;

(viii) la vente, la concession sous licence ou l’exploitation à des fins commerciales de toute utilisation de votre Compte ou de tout accès à celui-ci ;

(ix) le cadrage ou la mise en miroir de toute partie du Compte sans l’autorisation préalable écrite expresse de Lynk & Co ;

(x) la création d’une base de données en téléchargeant et stockant systématiquement tout ou partie du contenu à partir du Compte ;

(xi) la transmission de toute donnée générée à partir du Compte sans l’autorisation préalable écrite de Lynk & Co ;

(xii) le transfert ou la cession à un tiers du mot de passe de votre compte, même temporairement ;

(xiii) l’utilisation du Compte à des fins illégales, immorales ou non autorisées ; ou

(xiv) l’utilisation du Compte ou de son contenu à des fins non personnelles ou commerciales (y compris à des fins de marketing) sans l’accord préalable exprès écrit de Lynk & Co.

Lynk & Co a le droit de surveiller et de modérer toute activité assignable à l’utilisation du Compte, y compris le respect des Conditions d’utilisation..

Données personnelles.

Lynk & Co agit en qualité de responsable du traitement de vos données personnelles lorsque vous vous inscrivez et utilisez le Compte. Des informations concernant notre traitement de vos données personnelles sont disponibles dans la Politique de confidentialité de Lynk & Co.

Propriété intellectuelle.

Lynk & Co et nos concédants de licence détiennent tous les droits sur le Compte, y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits sur les bases de données, et aucun droit n’est transféré ou concédé sous licence à l’utilisateur, sauf stipulation expresse dans les présentes Conditions d’utilisation.

Vous ne pouvez pas copier ou télécharger de contenu à partir du Compte à moins que nous ne vous y autorisions expressément. La réalisation de copies non autorisées du contenu mis à disposition par le biais de votre Compte peut entraîner la résiliation de votre Compte, l’interdiction d’utiliser le Compte et d’autres actions en justice.

Il est strictement interdit de copier, distribuer, afficher publiquement, offrir au public par voie de communication, transférer au public, modifier, adapter, traiter, créer des œuvres dérivées, vendre ou louer toute partie du Compte, de quelque manière ou par quelque moyen que ce soit, sans notre consentement préalable écrit. « Lynk & Co », le logo Lynk & Co et les autres marques commerciales ou de sites Web sont la propriété de Lynk & Co et ne peuvent être utilisés par l’un des moyens susmentionnés.

Toute conception ou fonctionnalité interactive du Compte susceptible d’être créée ou spécifiquement créée et non protégée sous licence open source ou sous licence est une œuvre protégée en vertu des lois sur le droit d’auteur et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents demeurent la propriété exclusive de Lynk & Co.


Utilisation de dispositifs.

Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation du Compte doit également être conforme aux règles d’utilisation établies par votre opérateur de téléphonie mobile ou votre fournisseur d’accès Internet. Nous ne garantissons pas que l’utilisation du Compte sera compatible ou interopérable avec votre appareil mobile ou tout autre matériel, logiciel ou équipement installé ou utilisé en association avec vos dispositifs.

Vous reconnaissez, comprenez et acceptez qu’en cas d’accès à un dispositif terminal, l’utilisation du Compte peut nécessiter l’accès aux données, le stockage de données et des capacités de messagerie texte. Des tarifs opérateurs pour le téléphone, les données et la messagerie texte peuvent s’appliquer et ces frais sont à votre charge.

 

 

Liens et informations commerciales.

Nous pouvons intégrer des publicités ou des informations de nature commerciale dans le cadre de la fourniture du Compte. La source de ces informations peut provenir de Lynk & Co ou de tiers. Si ces informations proviennent de tiers, nous ne pouvons pas garantir leur fiabilité ou leur exactitude.

Lorsque le Compte comprend des liens vers d’autres sites Web ou applications non exploités ni gérés par nos soins, dans toute la mesure permise par le droit applicable nous déclinons toute forme de responsabilité résultant ou en lien avec le degré de confiance que vous placez dans le contenu de ces sites Web et applications ou dans toute information qu’ils fournissent et notamment quant à leur exhaustivité, leur exactitude ou leur mise à jour.
Dans toute la mesure permise par le droit applicable, nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect, pécuniaire ou autre, découlant de votre utilisation du contenu des sites Web auxquels vous avez accès via des liens fournis par le biais du Compte ou résultant de votre confiance dans ce contenu.

Maintenance et support.

Bien qu’il s’agisse de notre ambition, nous ne pouvons garantir la mise à disposition du Compte sans perturbations techniques. Le Compte est fourni « en l’état », sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, ce qui inclut, sans s’y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de propriété ou d’absence de violation de droits des tiers ou toute autre garantie légale applicable (dans toute la mesure permise par le droit applicable).


Nous nous réservons le droit de suspendre le Compte à tout moment et/ou de restreindre l’accès à votre Compte avec préavis, par exemple pour des raisons de maintenance, de service, de support, de sécurité ou des raisons techniques. Nous avons le droit à tout moment et après information préalable de modifier et d’éliminer tout aspect des Services que nous jugeons approprié à notre seule discrétion.

En cas de problème avec votre Compte, prenez contact avec Lynk & Co. Si vous constatez que le Compte est défectueux, il est important d’en informer Lynk & Co dès que possible.

Limitation de responsabilité.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable dans votre pays de résidence, Lynk & Co ne peut en aucun cas être tenue pour responsable envers vous de tous dommages, y compris et de manière non exhaustive en cas de perte de bénéfices, de perte d’économies escomptées ou d’autres dommages et intérêts indirects, spéciaux, accessoires, punitifs ou consécutifs résultant de votre utilisation du Compte, y compris, mais sans s’y limiter, toutes restrictions nécessaires en vue de permettre à Lynk & Co de demander une protection pour toute invention, idée, contribution ou similaire ayant été rendue publique par votre utilisation du Compte.

Durée, résiliation et modifications.

Les présentes Conditions d’utilisation et l’accord conclu entre vous et Lynk & Co entrent en vigueur lorsque vous enregistrez votre Compte et restent en vigueur jusqu’à nouvel ordre, tant que vous avez un Compte. Nous nous réservons le droit de modifier et compléter les présentes Conditions d’utilisation à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès votre acceptation des nouvelles Conditions d’utilisation ou 30 jours après que nous vous ayons informé(e) des modifications. Vous êtes en droit de résilier votre Compte avec effet immédiat lorsque vous prenez connaissance de telles modifications.

Nous pouvons, à notre seule discrétion, supprimer ou bloquer tout contenu hébergé du Compte (y compris, mais sans s’y limiter, les commentaires, données, informations, graphiques, photographies, images, illustrations et clips vidéo) avec préavis et sans que notre responsabilité ne soit engagée, pour quelque raison que ce soit. Nous nous réservons le droit de prendre des mesures juridiques ou techniques en vue de bannir tout utilisateur du Compte, avec préavis et sans que notre responsabilité ne soit engagée, si cet utilisateur est soupçonné de violer les Conditions d’utilisation.

Vous pouvez résilier votre Compte à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Ce droit de résiliation peut toutefois être limité par votre utilisation d’autres Services Lynk & CO, dont la fourniture peut nécessiter un Compte.

Vous reconnaissez avoir lu les présentes Conditions d’utilisation, les comprendre et accepter d’être lié par celles-ci.
Si une quelconque disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée nulle ou inapplicable par un tribunal, une autorité, un tribunal arbitral ou toute autre commission de règlement des différends compétente, le reste de cette disposition et toutes les autres dispositions resteront valides et applicables dans toute la mesure permise par le droit applicable.

Cession.

Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits sur le Compte sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder nos droits sur le Compte à un tiers à notre seule et absolue discrétion, à condition que le tiers en question s’engage à honorer nos obligations envers vous en vertu des présentes Conditions d’utilisation.


Droit applicable et règlement des différends.

Sauf disposition légale impérative contraire, les présentes Conditions d’utilisation ainsi que toute utilisation du Compte et des Services sont régies par le droit suédois et doivent être interprétées conformément à celui-ci, sans égard pour les principes de conflits de lois du droit suédois.

Lynk & Co se conforme à tout moment aux lois obligatoires en matière de protection des consommateurs dans votre pays de résidence. Nous n’avons aucune intention d’exclure ou de limiter ces droits par les présentes Conditions d’utilisation.

Sauf disposition légale impérative contraire, le lieu de juridiction exclusif pour toutes les réclamations découlant des présentes Conditions d’utilisation est le tribunal du ressort dans lequel Lynk & Co a son siège social.
 

 

Conditions spéciales

 

Conditions d’utilisation de Co:lab.

Les conditions supplémentaires suivantes (les « Conditions d’utilisation ») s’appliquent à votre participation à la plateforme Co:lab, accessible avec votre Compte. Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent conjointement aux conditions d’utilisation de votre compte.

En soumettant du contenu à Co:lab :

(i) vous reconnaissez comprendre qu’en soumettant des informations, des dessins ou toute autre description de votre idée, invention ou contribution similaire, quel qu’en soit le format, sur Co:lab (l’« Idée »), vous la mettez à la disposition du public et pourriez ainsi être empêché de solliciter une protection, comme un brevet, une protection de conception, etc. pour l’Idée à l’avenir ;

(ii) vous convenez que votre divulgation est gratuite, non sollicitée et sans restriction et ne nous impose aucune obligation fiduciaire ou autre et que nous sommes libres d’utiliser, de partager et de distribuer l’Idée sans aucune compensation supplémentaire pour vous ou de divulguer l’Idée de manière non confidentielle ou autrement à quiconque ;

(iii) vous reconnaissez que nous ne renonçons à aucun droit d’utiliser des idées similaires ou connexes dont nous avons eu connaissance auparavant ou précédemment développées par nos employés ou obtenues auprès de sources autres que vous ;

(iv) vous garantissez que toute Idée soumise à Co:lab représente votre propre œuvre originale et que vous disposez de tous les droits nécessaires pour la divulguer au public et nous la céder et que l’Idée est à tous autres égards conforme aux présentes Conditions d’utilisation et reconnaissez que vous ne pouvez soumettre aucune Idée contenant des informations confidentielles, des secrets commerciaux ou des droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers ;

(v) vous garantissez que vous ne chercherez à obtenir aucune protection, y compris, mais sans s’y limiter, un brevet, une protection de conception, etc. pour toute idée qui pourrait être liée à l’Idée soumise à Co:lab, dans le but de nous empêcher de commercialiser l’Idée soumise à Co:lab ; et

(vi) vous convenez que nous pouvons mettre tout le contenu soumis par vos soins à la disposition d’autres utilisateurs lorsque vous utilisez Co:lab.

Nous nous réservons le droit, sans responsabilité et à notre seule discrétion, de suspendre, résilier, limiter ou autrement sanctionner votre adhésion à Co:lab et l’utilisation de Co:lab si vous enfreignez les présentes Conditions d’utilisation ou les instructions de Lynk & Co, ainsi que de prendre toute autre mesure nécessaire ou autorisée en vertu de toute loi applicable.

Maintenance.

La Plateforme est fournie « en l’état » et Lynk & Co ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie concernant sa disponibilité. Nous nous réservons le droit de limiter ou de résilier la plateforme Co:lab à tout moment avec préavis.

Nous déclinons toute responsabilité concernant les Idées non reçues en raison de connexions perdues, défaillantes, retardées ou interrompues, de mauvaises communications ou d’autres dysfonctionnements électroniques.

Soumission de votre Idée à Co:lab.

Co:lab vous invite à soumettre vos propres Idées en tant que suggestions concernant d’éventuels futurs produits ou services Lynk & Co ou des améliorations de produits ou services existants. Cela peut se faire sur le site Web de Co:lab ou à l’aide de l’application embarquée.

La soumission de vos Idées à Co:lab est entièrement volontaire, non confidentielle, gratuite et sans engagement pour nous. Vous comprenez que nous, ou tout autre utilisateur, pouvons travailler sur les mêmes idées ou sur des idées similaires, que les Idées ou toutes parties des Idées peuvent déjà être connues d’autres sources, que les Idées ou toutes parties des Idées peuvent déjà être développées pour le propre compte de Lynk & Co ou que nous pouvons avoir pris ou pourrons prendre à l’avenir d’autres mesures.

Cession de tous les droits de propriété intellectuelle.

Dans la mesure où vos Idées soumises à Co:lab donnent lieu à un droit de propriété intellectuelle (y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les droits de brevet, les droits de conception, etc.) dans leur intégralité ou en partie, ou nous incitent à protéger ou commercialiser une Idée, vous cédez et transférez irrévocablement et librement à Lynk & Co tous les droits, titres et intérêts dans la plus grande mesure possible sur l’Idée que vous avez générée, enregistrée ou non. Vous acceptez que nous puissions utiliser vos Idées de quelque manière, à quelque fin que ce soit et sur tous supports, par toutes méthodes et procédés , y compris pour reproduire, fabriquer, copier, adapter, modifier, exécuter, afficher, publier, vendre, transférer, céder, concéder en sous-licence, diffuser, transmettre ou communiquer au public par tout moyen connu ou inconnu et distribuer vos contributions pour le monde entier et pendant toute la durée de la protection accordée aux droits de propriété intellectuelle par les lois et conventions internationales applicables. Tout droit ou intérêt que vous pourriez acquérir, enregistré ou non (notamment tout good will) est expressément cédé à Lynk & Co.


Commercialisation et rémunération de vos Idées.

Nous choisissons à notre seule discrétion de commercialiser vos Idées via Co:lab. Si nous décidons d’étudier plus avant votre Idée, nous essaierons de vous communiquer un retour lorsque cela sera possible. Si vous n’obtenez pas de réponse, il se peut que nous ayons rejeté votre Idée. Si votre Idée est approuvée par nos soins, nous essaierons de vous informer de notre décision et du délai prévu pour le projet, mais sans obligation ni responsabilité de développer ou commercialiser l’Idée.
En contrepartie de vos Idées soumises, vous aurez accès à Co:lab, à son contenu et à ses services et pourrez discuter d’Idées avec nous et d’autres utilisateurs, sous réserve des restrictions et limitations énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation.

Vous renoncez expressément à tous les droits ou et toutes les prétentions sur tous droits ou toute rémunération en dehors de ce qui est expressément indiqué dans les présentes Conditions d’utilisation.
Si nous décidons de commercialiser vos Idées par le biais de Co:lab, même partiellement, vous pourrez être indemnisé conformément à toute loi obligatoire applicable ou à la seule discrétion de Lynk & Co au cas par cas.

La rémunération indiquée dans cette section est la seule compensation que nous paierons pour les Idées publiées et quelle que soit l’étendue de l’utilisation de Lynk & Co ou l’importance de l’argent gagné ou économisé grâce à l’utilisation d’une Idée ou à ses influences. Vous ne serez pas indemnisé davantage sauf si les dispositions obligatoires l’imposent. Vous acceptez de ne pas tirer profit de Co:lab à des fins commerciales en dehors du contexte de Co:lab. Par conséquent, vous ne pouvez vendre aucun article, physique ou numérique, lié au contenu que vous avez transmis et que vous effacez ou supprimez ultérieurement de Co:lab.

Taxes.

La déclaration de toute rémunération perçue et le paiement des taxes dues à votre administration fiscale nationale relèvent de votre seule responsabilité. Nous déclinons toute responsabilité à cet égard et ne paierons aucune taxe imposée par votre autorité fiscale nationale. Tous les paiements effectués en vertu des présentes Conditions d’utilisation sont nets de tout impôt, tout droit ou prélèvement, frais ou autres charges, sauf dans la mesure où nous sommes tenus de retenir des taxes conformément à la loi.

Version 1.0