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Conditions générales de membership mensuel (M2M) pour les non-consommateurs

MIS À JOUR LE 1er SEPTEMBRE 2023

1. INTRODUCTION
Les présentes conditions générales sont applicables au Membership M2M ('Conditions Générales M2M') d'une voiture Lynk & Co et régissent exclusivement toute relation contractuelle entre Lynk & Co Sales Belgium SPL ou l'une de ses sociétés affiliées ('Lynk & Co', 'Nous', 'Notre', 'Nos') et Vous en tant que Client B2B ('Acheteur', 'Vous', 'Votre').  Lynk & Co et l'Acheteur sont ci-après ensemble dénommés les ‘Parties’ et individuellement une ‘Partie’. 

Si l'Acheteur souhaite passer une nouvelle commande pour des Memberships M2M supplémentaires, une nouvelle version des Conditions Générales M2M lui sera adressée, qui s’appliquera à la nouvelle commande. 

Dans le cadre des présentes conditions générales, on entend par ‘Filiale’ l’entité qui, directement ou indirectement par le biais d'un ou plusieurs intermédiaires, est détenue à plus de 50 % par Lynk & Co ou Lynk & Co International AB, une société à responsabilité limitée suédoise, enregistrée sous le numéro d’entreprise 559151-8161.  

2. DONNÉES DE LA SOCIÉTÉ
2.1. Informations sur la société

Lynk & Co Sales Belgium SRL, numéro d’entreprise 0753.625.761
Adresse: Drukkerijstraat 18/20, 2000 Anvers, Belgique 
Numéro de téléphone: +46 31 309 7570
E-mail: hello@lynkco.be

2.2. Coordonnées
Lynk & Co Customer Engagement Center (‘Engagement Center’)
Numéro de téléphone: 0800-58290
E mail: hello@lynkco.com 

3. DOCUMENTS CONSTITUANT LE CONTRAT
Le contrat de Membership Mensuel M2M est constitué des documents suivants, lesquels constituent ensemble le ‘Contrat’ conclu entre les Parties.
1) La confirmation de commande de Membership Mensuel 
2) Les présentes conditions générales de Membership M2M 
Partie I Adhérer au Membership M2M 
Partie II Voiture M2M et règles d'utilisation 
Partie III les services M2M
Annexe 1 : Listes des charges additionnelles, hors TVA 

En cas de conflit ou d’incohérence, les documents primeront dans l'ordre de l'énumération ci-dessus.  

Des conditions ou accords supplémentaires peuvent s'appliquer pour des services supplémentaires que le Partenaire achète auprès de Lynk & Co dans le cadre du Membership M2M.

Nous sommes susceptibles de modifier occasionnellement les termes des documents et politiques auxquels il est fait référence dans les présentes conditions, auquel cas Vous en serez dûment informé.

I. ADHÉRER AU MEMBERSHIP M2M

4. ADHÉSION AU MEMBERSHIP M2M  
Dès la signature par les deux Parties du "Formulaire de Membership M2M", l'Acheteur conclut un contrat contraignant pour le Membership M2M avec Lynk & Co. Le prix du Membership M2M et la spécification de la Voiture Lynk & Co liée au Membership M2M sont indiqués sur la première page du document intitulé "Le Formulaire de Membership M2M".

En concluant un Contrat pour le Membership M2M, Vous garantissez par la présente que Vous ne figurez pas, ou n'agissez pas au nom d'une personne et/ou d'une autre société (société signifiant toute autre entité légale autre que l'Acheteur) figurant sur l'une des listes de sanctions des Nations Unies, de l'Union Européenne ou des Etats-Unis d'Amérique, et que Vous ne vendrez, ne transférerez ou ne mettrez en aucun cas la Voiture Lynk & Co à la disposition d'une telle personne et/ou société.  Si tel était le cas, le Contrat serait immédiatement résilié. En outre, Lynk & Co n'est pas tenu de rembourser à l'Acheteur les frais éventuels déjà encourus, et il lui est interdit par la loi de procéder à un quelconque remboursement des frais ou parties du prix d'achat déjà payés.  

5. CONFIGURATION DU VÉHICULE ET DES SERVICES
Vous avez choisi la configuration de la voiture Lynk & Co (la ‘Voiture M2M’), telle que décrite dans le formulaire de Membership M2M.  

Lynk & Co se réserve le droit d'apporter des modifications mineures à la Voiture M2M que Vous avez choisie, tant que ces modifications n'affectent pas matériellement la qualité ou les performances de la Voiture M2M. 

6. PRIX 
6.1. Mensualité M2M

La mensualité de Membership M2M comprend la voiture M2M, les services M2M et tous les services supplémentaires que Vous aurez choisis, comme indiqué dans le formulaire de Membership M2M du contrat ("Mensualité M2M"). Votre Mensualité M2M par période de facturation est indiquée dans le formulaire de Membership M2M du Contrat. Sauf indication contraire de Lynk & Co, les prix indiqués s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée ("TVA") et n'incluent pas les frais de livraison. Les frais de livraison, le cas échéant, seront payés séparément par le client. 

La Mensualité M2M sera payée par période de facturation. La période de facturation commencera le jour où la Voiture M2M Vous est livrée par Lynk & Co et se terminera le même jour du mois civil suivant (la "Période de Facturation"). Par exemple, si la Voiture M2M est reçue le 10 mars, la Période de Facturation sera la période entre le 10 mars et le 10 avril et la première date de facturation sera le 10 mars et la deuxième date de facturation sera le 10 avril et ainsi de suite. 

Votre Mensualité M2M sera payée comme indiqué sur la facture émise par Lynk & Co. Lynk & Co se réserve toutefois le droit, s'il le juge approprié, d’avoir recours à une période de facturation plus longue.

6.2. Frais supplémentaires 
Il se peut que Vous deviez payer des frais supplémentaires à Lynk & Co (en plus de la Mensualité d’Abonnement mensuel) pour les coûts encourus pendant Votre utilisation de la Voiture sous Abonnement mensuel, qui ont été facturés à Lynk & Co en tant que propriétaire enregistré de la Voiture sous Abonnement mensuel. C'est le cas par exemple des péages routiers, des infractions au code de la route, des tickets de parking ou des péages urbains que Vous encourez pendant l’Abonnement mensuel. Ces coûts seront ajoutés à votre Mensualité d’Abonnement mensuel ou facturés séparément. En plus des frais eux-mêmes, Nous Vous facturerons des frais administratifs de trois (3) euros  hors TVA. Une liste non exhaustive des frais supplémentaires que Lynk & Co pourrait vous facturer et des frais administratifs applicables, s’il y en a, se trouve à l'annexe 1.

7. PAIEMENT 
Sauf accord contraire, toutes les factures seront payées par virement bancaire selon les instructions de la facture émise par Lynk & Co et reçue par l'Acheteur. 

7.1. Contrôle de solvabilité 
Lynk & Co se réserve le droit d'évaluer votre crédibilité et votre éligibilité sur la base des détails de votre société et de votre solvabilité. 

Lynk & Co se réserve le droit de nommer une agence de référence de crédit pour effectuer Votre évaluation de crédit. Cette agence de crédit peut placer une empreinte de recherche sur Votre dossier de crédit qui est susceptible d’être vu par d'autres organisations. Vous pouvez également recevoir un avis de l'agence de référence de crédit indiquant que Lynk & Co a effectué une vérification de crédibilité, et refuse de conclure le contrat, sur la base de cette évaluation. 

7.2. Retard de paiement
Vous êtes tenu de Vous assurer que la Mensualité M2M, et tous les frais supplémentaires, sont payés selon les instructions de Lynk & Co. Si la Mensualité M2M n’a pas été payée à la date d'échéance indiquée sur la facture, Lynk & Co enverra un (1) rappel Vous demandant d'effectuer ce paiement sans délai. Lynk & Co se réserve le droit de facturer les taux d'intérêt applicables si Vous êtes en retard de paiement. 

Si Lynk & Co n'a pas reçu le paiement dans les 3 (trois) jours ouvrables (lundi - vendredi) après ce premier rappel, Lynk & Co adressera une mise en demeure, et initiera les procédures de recouvrement de la dette nécessaires, ce qui entraînera des frais supplémentaires à Votre charge. Ces mesures de recouvrement peuvent être exécutées par un tiers. Les frais supplémentaires que Vous pourriez encourir sont spécifiés ci-dessous.

Si Lynk & Co n'a pas reçu le paiement de la Mensualité M2M dix (10) jours après son échéance, Lynk & Co a le droit de résilier le Contrat. Si Lynk & Co choisit de le faire, Vous en serez informé par email et à moins que le paiement n'ait été reçu par Lynk & Co au plus tard quatre (4) jours après la date de la lettre de résiliation ("Date de résiliation"), le Contrat sera résilié à la Date de résiliation. 

8. LIVRAISON
8.1. Généralités

Les différentes méthodes de livraison que Lynk & Co propose sont soumises à la disponibilité ainsi qu'aux conditions de Notre politique de livraison, qui peut être consultée sur Notre site web ici (la 'Politique de livraison'). La livraison n'est possible qu'en Belgique.

Pour les Voitures M2M dont la livraison est prévue plus de 6 (six) mois après la date du présent Contrat, Lynk & Co se réserve le droit de procéder à une augmentation raisonnable du prix en tenant compte de facteurs tels que l'inflation, l'augmentation du coût des matières premières ou les frais d'expédition et de manutention. Lynk & Co Vous informera si une telle augmentation de prix devient nécessaire. Si Vous n'acceptez pas l'augmentation, Vous avez le droit de résilier le Contrat conformément à l’article 9.3 ci-après.

Lors de la livraison, la personne désignée par l'Acheteur pour être physiquement présente à la réception de la Voiture M2M sera invitée à présenter une preuve d'identité et à signer une confirmation de livraison. 

8.2. Modification des conditions de livraison 
Vous pouvez, dans certains cas, modifier le mode de livraison choisi. Bien que cela ne soit pas toujours possible, Lynk & Co fera de son mieux pour satisfaire une telle demande. Dans certains cas, cela ne peut se faire que moyennant des frais, qui seront à votre charge. Si de tels frais sont applicables, Lynk & Co Vous en informera toujours avant d'accepter un changement de livraison. Si Vous modifiez le mode de livraison que Nous fournissons gratuitement par un mode de livraison que Nous fournissons uniquement contre des frais de livraison, Vous devrez payer ces frais de livraison séparément.

Pour plus de détails sur la possibilité et les modalités de modification du mode de livraison, ainsi que sur les situations dans lesquelles un changement du mode de livraison choisi nécessitera le paiement de frais, nous vous invitons à consulter la Politique de livraison. 

8.3. Livraison retardée 
Les délais de livraison sont fournis à titre purement indicatif, et bien que Lynk & Co fasse toujours de son mieux pour livrer dans le délai estimé, Lynk & Co ne peut pas garantir le moment exact de la livraison. 

Si Nous ne sommes pas en mesure de procéder à la livraison de votre Voiture M2M à la date convenue, Nous Vous en informerons dès que possible. Nous Vous fournirons également un nouveau délai de livraison estimé.

8.4. Commandes non retirées 
Si, pour une raison quelconque, Vous ne récupérez pas votre Voiture M2M dans les temps et selon la méthode de livraison convenus, votre Voiture M2M sera retournée à Lynk & Co et Lynk & Co Vous facturera les frais de retour. 

8.5. Propriété et titre 
La propriété et le titre de propriété de la Voiture M2M ne Vous seront transférés à aucun moment, ni durant le Membership M2M, ni par la suite. La Voiture M2M et tous ses accessoires sont la propriété exclusive de Lynk & Co et la Voiture M2M sera enregistrée au nom de Lynk & Co. Lynk & Co se réserve le droit de reprendre possession de la Voiture Lynk & Co dans le cas où l'Acheteur n'a pas payé la Mensualité M2M, sans devoir informer l'Acheteur de son intention de le faire. 

9. DURÉE ET RÉSILIATION DU MEMBERSHIP M2M 
9.1. Durée du Membership M2M 

Votre Membership M2M commencera le jour où Vous recevrez votre Voiture M2M et sera automatiquement renouvelée pour une Période de facturation supplémentaire à la fois, à moins que Vous n'annuliez votre Membership M2M en remettant à Lynk & Co un avis écrit à ce sujet. Ceci s'applique également au cas où Vous ne récupérez pas votre voiture M2M à l'heure convenue. Cependant, si Lynk & Co devait ne pas livrer la Voiture M2M à l'heure convenue, le Membership M2M commencera lorsque Lynk & Co livrera la voiture M2M. Les détails de l'annulation du Membership M2M se trouvent dans l’article 9.3 ci-dessous.

9.2. Période minimale 
Le Membership M2M a une période minimale d'une (1) Période de facturation, ce qui signifie que Vous devrez annuler votre Membership M2M vingt (20) jours avant la prochaine date de facturation pour qu'elle ne se poursuive pas pour une autre période de facturation. Dans le cas où Vous avez acheté plusieurs Memberships M2M, et que Vous souhaitez seulement annuler un ou plusieurs Memberships M2M spécifiques, des instructions claires sur le ou les Memberships M2M à annuler doivent être fournies à Lynk & Co par écrit. 

9.3. Résiliation du Membership M2M par l'Acheteur
Vous pouvez résilier le Contrat à tout moment en informant Lynk & Co par écrit de votre souhait de résilier le Contrat. Lynk & Co exige un préavis d'au moins vingt (20) jours. Cela signifie que Vous ne serez pas obligé de payer pour une autre période de facturation si Vous avez informé Lynk & Co de votre volonté de résilier le Contrat au plus tard 20 jours avant la date de facturation suivante. Si Lynk & Co reçoit la demande de résiliation du Contrat moins de 20 jours avant la survenance de la prochaine Date de Facturation, le Contrat se poursuivra pour une autre Période de Facturation après la Date de Facturation et sera ensuite résilié (c'est-à-dire à la fin de la Période de Facturation).

Une fois que Vous avez informé Lynk & Co de votre souhait de mettre fin au Contrat, le Membership M2M restera actif et Vous pourrez continuer à utiliser la Voiture M2M jusqu'à ce qu'elle soit retournée à Lynk & Co conformément à l’article 11 ci-après. 

Si la Voiture M2M n'est pas restituée à Lynk & Co dans le délai stipulé ci-dessus, Lynk & Co engagera les procédures nécessaires pour en reprendre possession. Lynk & Co Vous facturera les frais de reprise de possession dans les limites autorisées par la loi. Vous serez également tenu de payer une cotisation de 25 EUR hors TVA pour chaque jour où la Voiture M2M n'a pas été restituée. Si l'état de la voiture M2M n'est pas conforme à ce qui est spécifié à l'article 11, Vous serez responsable de tous les frais encourus. 

9.4. Résiliation de l'abonnement mensuel par Lynk & Co
Comme indiqué ci-dessus, Lynk & Co a le droit de résilier le Contrat pour cause de non-paiement, auquel cas Vous recevrez une lettre de résiliation de Lynk & Co Vous informant de la résiliation et que celle-ci sera effective quatre (4) jours après la date de la lettre de résiliation ("Date de résiliation"). Cela signifie que Vous devez renvoyer la Voiture sous Abonnement mensuel à Lynk & Co au plus tard à la date de résiliation. Vous pouvez organiser le retour de la Voiture sous Abonnement mensuel en contactant Lynk & Co.  

Lynk & Co a le droit de résilier le Contrat d’Abonnement mensuel avec effet immédiat, après quoi toutes les dettes doivent être réglées immédiatement, dans les cas suivants : 

a) Vous avez matériellement, à plusieurs reprises, enfreint les termes du Contrat ; 
b) Un rapport de crédit montre que Vous avez des antécédents de non-paiement ou que Lynk & Co, agissant raisonnablement, a des raisons de croire que Vous n'avez pas la capacité de payer ;  
c) Vous ne payez pas la Mensualité d’Abonnement mensuel à plus d'une (1) reprise à la date de facturation ; 
d) Vous ne remplissez pas toute autre obligation de paiement envers Lynk & Co et ne payez pas dans un délai déterminé après qu'un rappel Vous ait été envoyé ; 
e) la Voiture sous Abonnement mensuel est soumise à une utilisation anormale ou à une mauvaise gestion ; 
f) Vous avez fourni des informations erronées ou incorrectes. 
g) Vous êtes en infraction avec une disposition du Contrat ou avec toute instruction d'utilisation émise par Lynk & Co ; 
h) Vous avez, sans l'autorisation de Lynk & Co, conduit ou tenté de conduire la Voiture sous Abonnement mensuel en dehors du territoire autorisé ; 
i) Vous utilisez abusivement un véhicule de remplacement/de location ou enfreignez autrement les conditions applicables à la mise à Votre disposition d'un tel véhicule ;  
j) Vous ne prenez pas rendez-vous avec l’atelier agréé, comme demandé par Lynk & Co, ou vous n’amenez pas la voiture sous Abonnement mensuel à l’atelier agréé en temps voulu pour tout rendez-vous convenu avec l’atelier à plus d’une reprise ; ou 
k) Vous êtes considéré, de l'avis raisonnable de Lynk & Co, comme insolvable, ou Vous avez déposé une demande de faillite ou engagé de toute autre manière des procédures de liquidation, d'insolvabilité ou de restructuration.  

Si Lynk & Co résilie le Contrat conformément au présent article 9.4, Lynk & Co a le droit de prendre les mesures nécessaires pour reprendre possession la Voiture sous Abonnement mensuel ; si la Voiture sous Abonnement mensuel n'est pas restituée à la date de résiliation ou immédiatement, selon le cas, Lynk & Co Vous facturera les frais de reprise de possession dans les limites autorisées par la loi. Lynk & Co est en droit d'appeler la police, les douanes ou toute autre autorité agissant dans l'intérêt de Lynk & Co qui est en droit de saisir et de détenir la Voiture sous Abonnement mensuel.  

 

Vous serez également tenu de payer une cotisation de 25 EUR hors TVA pour chaque jour où la Voiture sous Abonnement mensuel n'a pas été restituée conformément au présent contrat. Si l'état de la voiture sous Abonnement mensuel n'est pas conforme aux dispositions de l'article 11 ci-dessous, Vous serez responsable de tous les frais encourus. 

10. MODIFICATIONS DU CONTRAT 
Lynk & Co se réserve le droit d'apporter des modifications au Contrat et aux autres documents contenus ou référencés dans ce Contrat, ainsi que de modifier le prix du Membership M2M. Lynk & Co Vous communiquera à l'avance tout changement de ce type et Vous informera de la manière dont Vous pouvez accepter ces changements. Dans le cas où Lynk & Co met en œuvre un changement de prix, Vous avez le choix soit d'accepter le changement en acceptant le nouveau prix selon les instructions trouvées dans le message Vous informant du changement, soit de ne pas marquer votre accord et rejeter le changement de prix en résiliant le Membership M2M selon les modalités prévues à l’article 9.3. Si Vous ne faites pas savoir à Lynk & Co que Vous n’êtes pas d'accord avec le changement, Lynk & Co présumera que Vous acceptez les changements. Lynk & Co Vous le rappellera et le communiquera toujours en cas de changements. Tout changement de prix prendra effet 30 (trente) jours après que Vous ayez été informé de ce changement.

11. RETOUR DE LA VOITURE M2M 
11.1. Généralités

À la résiliation du contrat, Vous devrez Nous restituer la Voiture sous Abonnement mensuel. Pour ce faire, Vous devrez organiser la restitution avec l’Engagement Center. Vous pouvez choisir parmi les options mentionnées dans la Politique de retour du véhicule (disponible ici sur notre site web). 

Dans le cas où le dernier jour de Votre Contrat tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, Lynk & Co peut Vous demander d'organiser l’enlèvement de la Voiture sous Abonnement mensuel avant le dernier jour de l’Abonnement mensuel.  

11.2. État de la voiture M2M lors du retour 
Veuillez vous assurer de préparer la Voiture sous Abonnement mensuel  avant le retour. La Voiture sous Abonnement mensuel doit être retournée à Lynk & Co conformément à Notre guide, disponible sur Notre site web ici, et en signalant en temps utile tous les accidents et tous les dommages. 

Lors du retour, Nous nous réservons le droit d'inspecter la Voiture sous Abonnement mensuel avec Vous. L’inspection de l’état de la Voiture sous Abonnement mensuel se fera lorsque Nous récupérons la Voiture sous Abonnement mensuel chez Vous. Cela comprendra l'évaluation de la propreté, des dommages et de la présence des pièces et documents fournis avec la Voiture sous Abonnement mensuel. Le résultat de cette évaluation sera enregistré. Conformément à notre politique concernant les critères de dommages disponible sur notre site web ici, les frais de réparation nécessaires pourront être mis à votre charge ainsi que les frais supplémentaires tels que déterminés par l'Annexe 1 ci-dessous.   

11.3. Calcul final du kilométrage 
Au retour, Nous calculerons le kilométrage final de votre voiture M2M et calculerons tous les coûts que Vous devez payer conformément à l'article 24 ci-dessous. 

12. ASSURANCE ET FRAIS DE GESTION DES DOMMAGES
Le Membership M2M comprend une assurance véhicule et circulation routière ("Assurance") qui comprend une couverture pour : 
- La responsabilité civile ; 
- Les dommages causés à la voiture M2M ; et
- Une couverture séparée pour les accidents personnels du conducteur.

L'assurance est fournie par le partenaire d'assurance de Lynk & Co et est régie par les conditions générales distinctes de notre partenaire d'assurance. Vous pouvez les trouver sur Notre site web ici. Vous êtes responsable de Vous assurer que votre utilisation de la Voiture M2M est conforme aux conditions de l'assurance. Veuillez noter que les conditions de votre assurance sont susceptibles d’imposer des obligations et des restrictions supplémentaires quant à votre utilisation de la Voiture M2M. Nous Vous recommandons de prendre le temps de les lire et de les comprendre avant d’accepter la livraison de votre Voiture M2M.

Il n'est pas possible de souscrire votre propre assurance ou d'apporter des modifications à l'assurance existante.

En cas d'accident ou de dommages à la Voiture M2M, votre responsabilité, si cet accident ou ces dommages ne sont pas dus à votre violation des présentes Conditions Générales M2M, est limitée à 500 EUR (les frais de traitement des dommages). 

13. RESPONSABILITÉ
13.1. Responsabilité de Lynk & Co envers l'Acheteur 

Rien dans les présentes Conditions Générales M2M n'exclura ou ne limitera la responsabilité de Lynk & Co en ce qui concerne toute question pour laquelle il serait illégal de limiter ou d'exclure Notre responsabilité.

Lynk & Co n'est pas responsable des pertes qui ne constituent pas une conséquence naturelle et prévisible d'une violation du contrat. Lynk & Co n'est pas responsable de la non-exécution du Contrat si la raison en est due à des événements que Lynk & Co ne peut raisonnablement contrôler ou si Lynk & Co est empêché ou retardé d'agir conformément au Contrat par Votre fait (ou celui de toute personne agissant en Votre nom), ou Votre omission de faire. 

Lynk & Co ne sera pas tenu responsable pour tout type de perte indirecte ou consécutive, par exemple la perte de bénéfices ou la perte d’une chance. Pour pouvoir demander une indemnisation, les pertes ou dépenses doivent être démontrées. 

Si Vous constatez que la voiture M2M présente un manque de conformité ou des défauts qui affectent l'utilisation de la voiture M2M, Lynk & Co réparera ou remplacera la voiture M2M, au choix de Lynk & Co, pour autant que le défaut de conformité ou le vice ne résultent pas d'une mauvaise utilisation de la voiture M2M. Si tel est le cas, Lynk & Co Vous recommande et Vous demande de le faire savoir à Lynk & Co le plus rapidement possible, soit dès que Vous recevez la Voiture Lynk & Co et que Vous constatez le dommage, le défaut ou le manque de conformité, soit dès que Vous Vous en rendez compte. 

La responsabilité maximale de Lynk & Co envers Vous pour toute perte ou dommage survenant en rapport avec le Contrat est limitée à la valeur totale du Contrat.

13.2. Responsabilité de l’Acheteur envers Lynk & Co
Vous êtes responsable du respect des présentes Conditions Générales M2M et des conditions générales de Notre partenaire d'assurance applicables à l'Assurance. Si Lynk & Co n'est pas en mesure de recouvrer des montants au titre de l'Assurance auprès de Notre partenaire assureur en raison de circonstances qui Vous sont imputables, Vous serez responsable de toutes les pertes encourues, telles que, et à titre non limitatif, les dommages ou le vol. Vous êtes responsable de tous les conducteurs. 

Comme mentionné ci-dessus, Vous êtes responsable de tous les frais et amendes tels que les frais de circulation, de stationnement, d'excès de vitesse et des taxes de congestion encourus tout au long du Membership M2M. Lynk & Co (i) paiera tous les frais qui sont adressés à Lynk & Co en tant que propriétaire enregistré de la Voiture M2M et Vous facturera ensuite ces frais, ou (ii) fournira Vos informations personnelles à l'autorité compétente et/ou à un autre tiers afin que l'obligation de payer ces frais et/ou amendes Vous soit transférée. Ceci s'applique également dans le cas où Vous permettez à d'autres personnes de conduire la Voiture M2M, auquel cas tous les frais encourus seront traités comme s'ils étaient encourus par Vous. Lynk & Co se réserve le droit de Vous facturer ces frais même après la résiliation du contrat.

14. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne sera responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations en vertu du présent contrat si, et dans la mesure où, le manquement ou le retard est causé par des circonstances indépendantes de la volonté de la Partie et que la partie affectée n'aurait pas pu raisonnablement prévoir ou empêcher par des précautions raisonnables ("Force Majeure"). La Force Majeure peut inclure, entre autres, (sans limitation) les catastrophes naturelles, la guerre, la rébellion, le terrorisme, les troubles civils, la mobilisation, la perturbation générale de l'énergie, la confiscation, les restrictions monétaires, les épidémies/pandémies, les pénuries et perturbations de l'approvisionnement mondial, et l'intervention et/ou les décisions gouvernementales (à l'exclusion des événements causés par le manquement de la Partie à ses obligations en vertu du droit applicable ou du présent Contrat) et des circonstances comparables.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Dans le cadre de l’utilisation de la Voiture M2M, ou en relation avec celle-ci, Vous êtes susceptibles d’avoir accès à des fonctions ou des services qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle ("PI"). Votre licence et vos droits relatifs à la propriété intellectuelle peuvent être soumis aux conditions de nos services connectés (les "Services Connectés") qui peuvent être trouvés sur notre site web ici. Lorsque les conditions des Services Connectés ne réglementent pas explicitement l'utilisation de caractéristiques ou de services protégés par la PI, Lynk & Co accorde à l'Acheteur une licence non exclusive, non sous-licenciable et non transférable pour utiliser cette PI uniquement (i) en interne en conjonction avec la Voiture M2M et pour l'utilisation pour laquelle la PI est mise à disposition, et (ii) conformément à toutes les conditions régissant la PI. 

La PI ne doit pas être distribuée ou divulguée à un tiers ou utilisée à d'autres fins que celles autorisées par les conditions applicables à la PI. 

Dans le cadre de l’utilisation de la Voiture Lynk & Co, Vous et les conducteurs de la Voiture M2M pouvez avoir accès à la PI d'un tiers ('3PIP'). Un tel 3PIP peut être régi par des conditions distinctes émises par le tiers, que Lynk & Co peut Vous fournir ou attribuer pour lecture ou téléchargement sur le site web du tiers. Dans ce cas, Vous serez responsable de la lecture et du respect de ces conditions. 

Sauf indication contraire dans des conditions distinctes de tiers, l'utilisation du 3PIP est limitée à une utilisation uniquement en rapport avec l'utilisation de la Voiture M2M et l'utilisation autorisée pour laquelle le 3PIP est mis à disposition. 

Vous devez Vous assurer que tous les conducteurs et passagers sont informés et acceptent les conditions régissant la PI et le 3PIP. 

16. DROITS DE PROPRIÉTÉ
Tous les droits relatifs aux images, vidéos et autres matériels affichés sur Notre boutique en ligne, dans nos Clubs ou dans les matériels de marketing ainsi que toute PI affichée en relation avec la Voiture Lynk & Co sont la propriété de, ou sous licence de, Lynk & Co et ces matériels ne peuvent être utilisés sans Notre autorisation écrite.

Les images, vidéos et autres matériels affichés sur Notre boutique en ligne ou dans les matériels de marketing sont uniquement à titre d'illustration. Nous avons fait de grands efforts pour afficher les tailles, couleurs et détails avec précision, mais la Voiture Lynk & Co peut différer des images. 

17. TRANSFERT DE DROITS ET D'OBLIGATIONS 
Nous Nous réservons le droit de faire appel à des sous-traitants pour remplir Nos obligations en vertu du présent Contrat et Nous pouvons également céder ou transférer Nos droits en vertu du Contrat à un Affilié ou à un tiers. Vous n'êtes pas autorisé à transférer ou céder le Contrat ou toute partie de celui-ci, ni aucun des droits ou obligations stipulés dans le présent document, sans le consentement écrit préalable de Lynk & Co.

18. DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL ET VIE PRIVÉE
Dans la mesure où Lynk & Co traite des données à caractère personnel relatives à l'Acheteur, aux conducteurs et aux éventuels passagers dans le cadre du présent Contrat, Lynk & Co sera le responsable du traitement de ces données. Les informations concernant Les informations quant au traitement des données à caractère personnel peuvent être trouvées dans la politique de protection de la vie privée de Lynk & Co qui est disponible sur notre site web ici. L'Acheteur doit s'assurer que tous les conducteurs et passagers sont informés de Notre politique de protection de la vie privée.

19. SERVICES CONNECTÉS 
La Voiture Lynk & Co est équipée de Services Connectés, accessibles depuis le véhicule et l'appli Lynk & Co. Les Services Connectés sont soumis (i) aux conditions générales des Services Connectés (disponibles sur Notre site web ici), (ii) à Notre politique d'utilisation équitable (disponible sur Notre site web ici), et (iii) aux conditions générales de notre fournisseur de services internet (disponibles sur Notre site web ici).  La fourniture des Services Connectés est soumise à l'acceptation préalable par le conducteur des conditions d'utilisation et l'Acheteur veillera à ce que les conducteurs soient informés de l'acceptation et du respect de celles-ci, et informera les conducteurs du traitement des données personnelles relatives au conducteur ou à tout passager utilisant les Services Connectés. Lynk & Co se réserve le droit d'auditer et d'examiner la manière dont Vous assurez l'acceptation et le respect des conditions régissant les Services Connectés. 

20. DIVISIBILITE
Si une disposition du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales devait être jugée invalide, illégale, inapplicable ou nulle pour quelque raison que ce soit, la validité ou l'utilisation des autres dispositions n'en serait pas affectée. 

21. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales ainsi que le Contrat sont régis et interprétés conformément au droit belge.

Tous litiges concernant la validité, l'exécution, l'interprétation ou l'applicabilité du présent Contrat, relèvent de la compétence exclusive des tribunaux d’Anvers.

Chaque partie s'engage et convient que toutes les procédures menées en référence au présent article seront strictement confidentielles dans la mesure où la loi le permet. Cet engagement de confidentialité couvre toutes les informations divulguées au cours de ces procédures, ainsi que toute décision ou sentence prise ou prononcée dans le cadre de ces procédures. Les informations couvertes par le présent engagement de confidentialité ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, être divulguées à un tiers sans l'accord écrit des parties. Cela n'empêche pas une Partie de divulguer ces informations afin de sauvegarder ses droits en relation avec le litige, ou si la divulgation est requise par la loi, par une décision de justice ou par les obligations découlant de toute réglementation boursière applicable.

II. REGLES D’UTILISATION DE LA VOITURE M2M 
Vous pouvez utiliser la Voiture M2M pendant la durée de votre Membership comme expliqué ci-dessous. 

22. KILOMÉTRAGE MENSUEL
Votre Abonnement mensuel inclut un kilométrage inclus mensuel (qui, pour éviter toute ambiguïté, est égale à une période de facturation) (‘Kilométrage Inclus') de 1250 km. Vous pouvez couvrir cette distance avec la Voiture sous Abonnement mensuel sans autres frais à supporter que votre Abonnement mensuel.  

Cette indemnité couvre tout kilomètre parcouru par la Voiture sous Abonnement mensuel, peu importe qui le conduit, à l’exception des kilomètres parcourus par la Voiture sous Abonnement mensuel, alors que celle-ci est partagée sur la plateforme de partage Lynk & Co (sharing platform).  

Bien que votre Kilométrage Inclus est calculé mensuellement, Nous ne Vous facturerons pas le kilométrage effectué au-delà de votre Kilométrage Inclus sur base mensuelle, mais calculerons le kilométrage total à la fin du Contrat. Lynk & Co est également en droit de vous facturer le kilométrage parcouru au-delà de votre Allocation Kilométrique si Vous devez supporter des frais de kilométrage supplémentaires d'une valeur égale ou supérieure à cinq cents euros (500 EUR). Le kilométrage peut donc être transféré d'un mois à l'autre jusqu'à un coût du kilométrage excédentaire d'une valeur de 500 EUR, auquel cas le coût du kilométrage excédentaire Vous sera facturé de la même manière qu'une charge supplémentaire énoncée à l’article 6.2. Après paiement, votre kilométrage consommé recommencera à être calculé à partir de zéro (0).  

Ceci signifie que Vous pouvez équilibrer le surplus de kilométrage fait un certain mois, en effectuant moins de kilomètres pendant un autre mois jusqu'au mois au cours duquel le coût de l'excès de kilométrage est supérieur à 500 EUR.  À la fin du Contrat, Nous Vous chargerons des frais pour le kilométrage supplémentaire, si Vous avez dépassé le total des kilomètres couverts par le kilométrage inclus.  

Le coût de l'excès de kilomètres, est de quinze centimes (0,16 EUR) par kilomètre (hors TVA).  

Vous pouvez vérifier le kilométrage de votre Voiture sous Abonnement mensuel en utilisant l'appli Lynk & Co. Afin que Vous disposiez à tout moment de votre kilométrage actualisé, Nous procéderons à la lecture de votre kilométrage au moyen d'un téléchargement par voie aérienne.

23. QUI PEUT UTILISER LA VOITURE ?
La Voiture M2M peut uniquement être conduite par une personne qui remplit les conditions énoncées ci-dessous. Vous devez Vous assurer que les personnes autorisées à conduire la Voiture M2M respectent ces règles d'utilisation et le Contrat et qu'elles sont habilitées à le faire.

Conducteurs autorisés :
- le ‘Conducteur principal’, c'est-à-dire la personne que Vous avez désignée pour conduire la Voiture M2M à des fins professionnelles et privées ;
- tout employé de l'Acheteur à qui le Conducteur principal a approuvé le prêt de la Voiture M2M ; et
- les membres de la famille du conducteur principal qui sont enregistrés comme vivant à la même adresse que le conducteur principal. 

Exigences relatives aux conducteurs :
- Vous devez Vous assurer que tout conducteur de la Voiture M2M est titulaire d'un permis de conduire valable sur le territoire sur lequel l'Acheteur est enregistré ;
- Vous devez Vous assurer que tout conducteur est âgé de vingt-et-un (21) ans ou plus ; et
- Vous devez Vous assurer que tous les conducteurs possèdent et détiennent un permis de conduire valide depuis au moins trois (3) années consécutives.

Vous êtes tenu de Vous assurer que les exigences ci-dessus sont remplies à tout moment pendant la durée du Contrat. Nous pouvons Vous contacter au cours de Votre Contrat de Membership M2M pour vérifier que Vous et/ou le conducteur concerné remplissez ces conditions. Vous êtes alors tenu de Vous conformer à Nos instructions et de fournir les informations et/ou les documents nécessaires.

24. CAR SHARING
La Voiture M2M peut être partagée via la plateforme de partage Lynk & Co (la 'Plateforme de Partage Lynk & Co'); mais pas via d'autres plateformes ou services. Si et quand la Plateforme de Partage Lynk & Co est mise à disposition pour Vous et Votre Voiture M2M, Vous en serez informé et recevrez les conditions distinctes applicables à l'utilisation de la Plateforme de Partage Lynk & Co.

25. TERRITOIRE
La Voiture M2M peut être conduite partout où Nous fournissons actuellement une couverture dans le cadre de Notre service d'assistance routière ("RSA"). Pour savoir dans quels pays et territoires Nous fournissons le RSA à tout moment et où Vous pouvez conduire la Voiture M2M, veuillez consulter notre site Web ici. Pour plus d'informations sur le RSA, nous vous renvoyons à l’article 29 ci-dessous.

26. FRAIS D'UTILISATION 
Les frais d'utilisation de la Voiture M2M seront à votre charge. Ils ne font pas partie de la mensualité M2M. Ces frais incluent par exemple, le carburant, la recharge électrique, l’huile et le liquide de lave-glace, les frais de parking, les péages etc. Pour éviter tout malentendu, tous les frais qui ne sont pas mentionnés dans ce Contrat comme étant à charge de Lynk & Co, seront à votre charge. 

27. MANUEL DE L'UTILISATEUR 
À la livraison, Vous recevrez un manuel d'utilisateur pour votre Voiture M2M (‘Car Guide’). Ce Car Guide est disponible dans la Voiture M2M via l'application sur l'écran du conducteur, via l'application Lynk & Co et sur le Site.  Le Car Guide Vous sert de guide et comprend des informations au sujet du fonctionnement de votre Voiture M2M. Nous Vous demandons de bien vouloir lire et Vous familiariser avec ce Car Guide avant d'utiliser votre Voiture Lynk & Co.  Le Car Guide sera mis à jour et corrigé lors des sorties de nouvelles caractéristiques pour votre Voiture M2M. 

28. CHOSES À FAIRE ET & A NE PAS FAIRE 
À FAIRE
Lire, comprendre et suivre le Car Guide et autres instructions livrées avec votre Voiture M2M
Conduire et utiliser votre Voiture M2M prudemment et respecter les législations et règlements de la circulation.
Rapporter immédiatement tout accident ou dommage à l’Engagement Center. 
Rapporter immédiatement tout vol ou effraction à l’Engagement Center.
Rapporter tout comportement inattendu de la Voiture M2M à l’Engagement Center et demander conseil.
Conduire la Voiture M2M avec attention et faire des efforts raisonnables pour la protéger contre tout dommage ou vol.
Contrôler régulièrement la pression des pneus, les niveaux d'huile et autres fluides conformément au Car Guide.  

À NE PAS FAIRE
Fumer dans la Voiture M2M (y compris des e-cigarettes)
apporter des changements à la Voiture M2M
Conduire avec des animaux domestiques dans le compartiment passager de la Voiture M2M 
installer des accessoires sans notre permission écrite
transporter ou conserver des produits/marchandises dangereux dans la Voiture M2M
Conduire la Voiture M2M hors routes, sur des routes ou terrains non destinés à des Voitures
Utiliser la Voiture M2M à des fins commerciales, y compris le transport de passagers ou de biens, services d'auto-école, services de location de la Voiture.    
Conduire la Voiture M2M lorsque Vous n'êtes pas en état de le faire, par exemple sous l'influence d'alcool, drogues ou autres médicaments en raison de maladie 

29. ASSISTANCE ROUTIÈRE
Via notre partenaire, Nous Vous proposons une assistance routière (‘RSA’), pendant la durée de votre Contrat de Membership M2M. Pour plus d'informations au sujet de l'assurance RSA et ses conditions, nous vous invitons à vous référer aux conditions d'utilisation sur le Site.  

30. ÉCHANGE DE VOITURE 
Pendant la durée de votre Membership M2M, Nous pourrions être obligés d’échanger votre Voiture M2M soit temporairement, par exemple, pour effectuer un entretien ou une réparation, soit définitivement, parce que Nous estimons que la Voiture M2M que Vous utilisez ne correspond plus à nos normes. Pour ce motif, Nous Nous réservons le droit d'échanger votre Voiture M2M par une autre Voiture Lynk & Co, et ne garantissons pas que Vous aurez accès à la même Voiture M2M telle que décrite dans votre confirmation de commande pendant toute la durée du contrat. L'initiative pour l'échange et l'évaluation d'une Voiture M2M pourra uniquement être prise par Nous, et le cas échéant, Nous Vous contacterons pour organiser l'échange. 

31. MOBILITÉ DE COURTOISIE
L'Acheteur peut bénéficier du service de courtoisie de mobilité de Lynk & Co lorsque la Voiture M2M est dans l'atelier pendant plus de 1 (un) jour civil. Vous trouverez plus d'informations sur le service de mobilité de courtoisie disponible pour l'Acheteur dans le cadre du Membership  M2M, sur Notre site Internet ici.


III. SERVICES M2M

32. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales applicables aux services M2M de Lynk & Co ("Conditions générales des services M2M") font partie intégrante de votre Membership M2M et sont réputées entrer dans le champ contractuel dès la signature du contrat. Le Membership M2M Vous donne droit aux services M2M spécifiés ci-dessous à l'article 33 ("Services M2M") et s'appliquent uniquement à la voiture M2M qui Vous est fournie dans le cadre de votre Membership M2M et du présent contrat. 

33. SERVICES
Dans le cadre du Membership M2M, Vous avez droit aux services M2M énumérés ci-dessous. 

33.1. Maintenance programmée et inspections requises
ynk & Co prendra soin de la Voiture sous Abonnement mensuel tout au long de l’Abonnement mensuel. Lynk & Co effectuera une maintenance programmée tous les 24 (vingt-quatre) mois ou 30.000 (trente mille) kilomètres, selon la première éventualité. La maintenance programmée sera assurée par un atelier lié contractuellement à Lynk & Co, dans le pays où la Voiture sous Abonnement mensuel est enregistrée et sera effectuée selon les recommandations du fabricant.  

La maintenance programmée inclut, mais n'est pas limitée à, des vérifications et des contrôles sur la fonctionnalité du véhicule, les systèmes de sécurité, l'usure et les niveaux de fluides, les mises à jour de logiciels, et le remplacement de pièces selon des intervalles de temps définis tels que les filtres du moteur et du compartiment, les courroies de distribution et les bougies d'allumage. Les coûts de la main-d'œuvre et de toutes les pièces nécessaires à la maintenance programmée sont inclus. Des enregistrements détaillés des actions comprises dans la maintenance programmée peuvent être trouvés dans le manuel d'entretien à l’issue de la maintenance programmée. 

Le remplissage d'huile et d'autres liquides entre deux entretiens programmés n'est pas inclus dans la maintenance programmée. 

Vous serez contacté avant l’échéance de la maintenance programmée ou de toute autre inspection requise. Vous êtes également tenu de Nous contacter immédiatement si vous recevez un message dans la voiture ou par le biais de l’application indiquant que le service doit être effectué. Nous Vous fournirons les informations nécessaires au sujet de l’atelier que Vous devez contacter pour fixer le rendez-vous, ainsi que le délai dans lequel vous devez le faire. Vous trouverez également la liste des ateliers agréés Lynk & Co avec leurs coordonnées sur notre site web ici.  

Veuillez noter que Vous êtes dans l’obligation d’honorer les rendez-vous convenus avec les ateliers. Si Vous ne Vous présentez pas à un rendez-vous prévu, Nous avons le droit de Vous demander une indemnisation supplémentaire pour tout coût ou perte que Nous subissons en conséquence. 

33.2. Remplacement des balais d'essuie-glace 
Lynk & Co/Nous remplacerons les balais d’essuie-glace de Votre Voiture sous Abonnement mensuel lorsque ce sera nécessaire. Vous trouverez plus d’informations ici.

33.3. Mobilité de courtoisie
Si la Voiture M2M est absente pour une visite dans un atelier sous contrat avec Lynk & Co pendant plus d'un (1) jour civil, à l'exception des événements couverts par la politique pour le RSA (qui sont soumis à des termes et conditions séparés disponibles sur Notre site web ici), Lynk & Co offre un service de courtoisie de mobilité pendant cette période. De plus amples détails concernant le service de courtoisie de mobilité disponible pour l'Acheteur, peuvent être trouvés sur Notre site web ici.

33.4. Planification proactive 
Lynk & Co prendra régulièrement connaissance des données de la Voiture M2M pour vérifier ses performances, planifier de manière proactive la maintenance et les réparations, et s'assurer que la Voiture M2M fonctionne correctement.  

33.5. Services connectés
Votre Voiture M2M est livrée avec des Services Connectés, qui sont divisés en deux catégories : "Services Standard" d’une part, et "Services Premium" d’autre part. L'accès et l'utilisation des Services Connectés sont soumis (i) aux conditions générales des Services Connectés (disponibles sur Notre site Web ici), (ii) à Notre politique d'utilisation équitable (disponible sur Notre site Web ici), et (iii) aux conditions générales de Notre fournisseur de services Internet (disponibles sur Notre site Web ici). 

Votre accès et votre utilisation des Services Standard sont fournis par Lynk & Co gratuitement, tandis que l'accès et l'utilisation des Services Premium sont fournis moyennant le paiement de frais/coûts supplémentaires à Lynk & Co ou à un tiers. 

Votre accès à et Votre utilisation des Services Standard sont fournis par Lynk & Co gratuitement dans le cadre de l'achat de Votre Voiture M2M. L'accès et l'utilisation des Services Premium sont inclus dans Votre Membership M2M. Votre Membership M2M comprend également - dans les limites fixées par Notre politique d'utilisation équitable - les données liées à l'utilisation des Services Premium. 

33.6. Roues d'hiver
Votre Membership M2M ne comprend pas les pneus hivernales ni le changement des roues et/ou des pneus de votre voiture M2M. Vous pouvez toutefois acheter séparément le service de pneus d'hiver de Lynk & Co en tant qu'ajout à votre Membership M2M, qui comprend, entre autres, la location de pneus d'hiver et le Ramassage et Retour. 

Veuillez noter que l'interdiction d'apporter des modifications à Votre Voiture M2M, prévue dans les présentes Conditions Générales M2M, Vous interdit de changer Vous-même les roues et/ou les pneus de Votre Voiture M2M.

34. OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR
La fourniture des Services de l’Abonnement mensuel dépend de votre engagement à faire ce qui suit : 

- Vous devez Vous assurer que la Voiture sous Abonnement mensuel est conduite et entretenue conformément au Car Guide ; 
- Vous vérifierez régulièrement les niveaux d’huile et autres fluides nécessaires et, au besoin, ferez le plein conformément au Car Guide, à vos propres frais ; 
- Vous Vous assurerez de rendre la Voiture sous Abonnement mensuel disponible pour les rendez-vous à l'atelier lorsqu'ils sont prévus comme convenu ; et 

- Vous informerez Lynk & Co dès que possible, en contactant l’Engagement Center, de : 

- tout dommage ou défaut de Voiture sous Abonnement mensuel ;

- et tout besoin d'entretien, si Vous pensez que la Voiture sous Abonnement mensuel a besoin d'être entretenue. Dans ces cas-là, vous pouvez également choisir de contacter votre atelier partenaire Lynk & Co. Vous trouverez la liste des ateliers partenaires Lynk & Co avec leurs coordonnées sur notre site web ici.   


35. DURÉE ET RÉSILIATION
Les services M2M seront fournis conformément aux présentes conditions générales des services M2M pendant toute la durée du Membership M2M.

Ces conditions générales des services M2M prendront fin automatiquement à la fin du Membership M2M. 
 
36. PRIX 
Les services M2M font partie intégrante du Membership M2M et les services M2M de l’article 33 seront exécutés sans frais supplémentaires pour Vous. Le prix des Services M2M est inclus dans la Mensualité M2M. 

ANNEXE 1 - LISTE DES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES HORS TVA

1. KILOMÉTRAGE EXCÉDENTAIRE

Seize centimes (0,16 EUR) par kilomètre excédentaire 

2. ÉTAT DE LA VOITURE M2M AU RETOUR 

Exemples d'infraction :
La Voiture M2M n'est pas nettoyée (intérieur et/ou extérieur) ;
Odeur dans la Voiture M2M (par exemple fumée, animal domestique, vomi, etc.) ;
La Voiture M2M est retournée sans le plein de carburant ; 
Usure excessive de la voiture M2M (par exemple, éraflures, traces de pierres, intérieur usé, etc.).
Modifications apportées à la voiture M2M qui doivent être inversées (par exemple, autocollants, coffre de toit, changement non autorisé de roues et/ou de pneus, etc.)
Pièces manquantes (par exemple, carnet d'entretien, câble de chargement, crochet de remorquage, etc.). 

Les frais supplémentaires liés à l'état de la voiture au point de retour sont variables et seront facturés en fonction du travail nécessaire à la remise en état du véhicule.

3. AMENDES ET FRAIS 
Exemples de frais pouvant survenir pendant le Contrat : 

- Frais de stationnement  
- Amende pour infraction au code de la route  
- Taxes de congestion  
- Péage routier  

En outre, tous frais supplémentaires relatif à des amendes ou des pénalités quelconques Vous seront facturés, et seront équivalent au montant de l'amende ou de la pénalité. Lynk & Co vous facturera des frais administratifs de 3 EUR hors TVA y relatif.  

4. FRAIS DE TRAITEMENT DES DOMMAGES
En cas d'accident ou de dommages à la Voiture M2M, Vous êtes responsable des coûts réels de réparation de ces dommages. Toutefois, si cet accident ou ces dommages ne sont pas dus à la violation des Conditions Générales M2M qui vous serait imputable, seuls les frais de gestion des dommages à hauteur de 500,00 EUR (cinq cents) vous seront facturés, même si nos coûts pour ces réparations sont plus élevés. 

 

Version 1.5