INTRODUCTION

Bienvenus sur le site internet de Lynk & Co (https://www.lynkco.com) (le ‘Site’). 

Les présentes conditions générales (‘Conditions Générales’) régissent l'usage de la Plateforme de partage de Véhicules de Lynk & Co (la ‘Plateforme’) et les services liés, fournis par  Lynk & Co Sales Belgium BVBA ou une de ses filiales (c'est-à-dire une entité qui, directement ou indirectement par le biais d'un ou plusieurs intermédiaires, est détenue à plus de 50 % par Lynk & Co ou Lynk & Co International AB) (‘Lynk & Co’, ‘Nous’, ’Notre’, ‘nos’), sur le Site https://www.lynkco.com , via l'application mobile et l'application du Véhicule (appelés l’ ‘App’) qui permettent aux Utilisateurs individuels (‘Utilisateur’ ou 'Vous’, ‘Votre’, ‘Vous-même’) de partager (mettre en location) un Véhicule Lynk & Co (‘Véhicule Lynk & Co ’) avec, ou d'emprunter (louer) un Véhicule Lynk & Co Car à, d'autres Utilisateurs (le ‘Service’). 

1. DONNÉES DE LA SOCIÉTÉ
Lynk & Co Sales Belgium BVBA, Numéro de société: 0753.625.761
Adresse: Drukkerijstraat 18/20, 2000 Anvers, Belgique
Téléphone: +46 31 309 7570
E-mail: lynkcosalesbe@lynkco.com

2. COORDONNÉES : 
Lynk & Co Customer Engagement Center (‘Engagement Center’)
Téléphone: 0800 58290
E-mail: hello@lynko.com

3. CHAMP D'APPLICATION
Ces Conditions Générales sont d'application à la relation entre Lynk & Co et Vous, l'Utilisateur, née de l'accès à et l'usage de la Plateforme et des Services qui permettent aux Utilisateurs de prendre contact les uns avec les autres, et de rechercher d'autres Utilisateurs à qui ils peuvent donner en location leur Véhicule Lynk & Co, ou dont ils peuvent en louer un. Ceci mènera à un contrat entre particuliers (‘Contrat P2P'), formé entre un Utilisateur qui souhaite donner en location son Véhicule Lynk & Co (le ‘Prêteur’) et un Utilisateur qui souhaite louer un Véhicule Lynk & Co (l’Emprunteur’) et auquel Lynk & Co n'est pas partie. Lynk & Co fournit la Plateforme et ne sera, à aucun stade de l'usage de la Plateforme par l'Utilisateur, partie à un Contrat P2P entre Utilisateurs.

Les présentes conditions générales, auxquelles le Prêteur et l’Emprunteur sont parties, régissent la relation contractuelle entre Prêteur et l’Emprunteur et seront complétées par la conclusion du propre Contrat P2P. Lynk & Co n'est donc pas partie à aucun Contrat P2P entre Utilisateurs. Lynk & Co se limite à permettre la rencontre entre les Utilisateurs de la Plateforme. Le Contrat P2P est conclu entre les seuls Prêteur et Emprunteur. 

Pour éviter tout malentendu, les présentes Conditions Générales régissent 2 (deux) types de contrats différents, applicables à Votre usage de la Plateforme et du Service. Il s'agit des contrats suivants : 
(i) le contrat entre Vous et Nous, lorsque Vous adhérez à la Plateforme en enregistrant Votre Profil d'Utilisateur, en devenant Utilisateur et en utilisant la Plateforme et les Services (les ‘Conditions Générales d'Usage de la Plateforme’), et 
(ii) le contrat P2P conclu entre le Prêteur et l’Emprunteur . Pour éviter tout malentendu, Lynk & Co n'est partie à aucun contrat P2P.

4. LES CHAPITRES CONSTITUANT LES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales sont constituées des Chapitres suivants: 
A. Chapitre I Conditions générales liées à l'usage de la Plateforme  
B. Chapitre II Conditions générales applicables au Contrat P2P 
C. Chapitre III  Frais et paiement
D. Chapitre IV Dispositions diverses
E. Annexe 1 Conditions d'utilisation et procédures de l'avant- et de l'après-partage 
F. Annexe 2  Formulaire de rétractation
G. Annexe 3 Frais et pénalités
H. Annexe 4 Conditions générales des Services de Connexion 

CHAPITRE I  CONDITIONS GÉNÉRALES D'USAGE DE LA PLATEFORME  

5. L'OBJECTIF DE LA PLATEFORME 
Nous mettons à disposition la Plateforme afin que les Utilisateurs puissent entrer en contact avec d'autres Utilisateurs et fassent usage du Service. Celui-ci comprend de permettre aux Utilisateurs de partager leur Véhicule Lynk & Co avec d'autres Utilisateurs via la Plateforme, et ensuite, par la conclusion d'un contrat P2P entre Utilisateurs, de permettre aux Prêteurs de partager leur Véhicule Lynk & Co avec des Emprunteurs.

ADHÉSION D'UTILISATEUR, CONDITIONS D'UTILISATION ET OBLIGATIONS

6. ADHÉSION
L'accès à la Plateforme et aux Services est uniquement autorisé aux personnes physiques (donc pas aux personnes morales) qui ont la capacité légale de contracter. Pour adhérer à la Plateforme, Vous devez créer Votre Profil d'Utilisateur ('Profil') et Vous enregistrer comme Utilisateur. 

Vous êtes responsable de toutes les informations fournies dans cette procédure d'enregistrement et  pour créer Votre Profil, Vous êtes tenu de fournir des informations correctes, complètes, précises et pertinentes. Votre Profil est personnel, non-transmissible et Vous êtes tenu de le garder confidentiel. Vous êtes également tenu de tenir à jour Votre Profil pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme et de mettre à jour l'information dans Votre Profil, lorsque nécessaire. Vous êtes responsable envers Lynk & Co et toute tierce partie, y compris d'autres Utilisateurs, pour toute communication ou non-communication d'information sur la Plateforme. 

Il ne Vous est pas permis de créer plus d'un (1) Profil sur la Plateforme, à n'importe quel moment.

7. DEVENIR UN UTILISATEUR VÉRIFIÉ 
Pour s'enregistrement comme Utilisateur et créer son Profil, il est nécessaire de compléter la procédure de vérification Lynk & Co (la 'Procédure') et Votre enregistrement comme Utilisateur vérifié ('Utilisateur Vérifié'). Pendant la Procédure, Nous vous demanderons de fournir diverses informations, comme par exemple, sans y être limité, les preuves d'un permis de conduire et d'identité valides. La plupart de l'information nécessaire vous sera demandée lors de Votre enregistrement. Toutefois, nous pourrions vous demander des informations ou preuves supplémentaires à un stade ultérieur.

Nous, ainsi que Nos fournisseurs-tiers, tels le Fournisseur d’Assurance et le Fournisseur de Services de Paiement ('PSP'), sommes en droit de vérifier Votre identité, Votre solvabilité et Votre historique comme assuré, ainsi que les spécifications, historique comme objet assuré et l'historique des dommages du Véhicule Lynk & Co, au moyen de la consultation de bases de données tierces.

Lorsque Vous Vous enregistrez comme Utilisateur, Vous confirmez et garantissez ne pas être repris personnellement, ou ne pas agir au nom d'une personne reprise, sur une Liste de sanctions des Nations Unies, de l'Union européenne ou des États Unis d'Amérique, et que Vous ne mettrez pas le Véhicule Lynk & Co à la disposition d'une telle personne.  Si Vous ne respectez pas cet engagement, Votre Profil sera supprimé. En outre, Nous Nous réservons le droit de ne pas Vous rembourser les frais et ne serons légalement pas en mesure de Vous rembourser.   

En Vous enregistrant comme Utilisateur et en utilisant la Plateforme ou les Services, Vous Vous engagez à continuer à respecter les présentes conditions générales.  Nous Nous réservons le droit, à Notre seule discrétion, d'imposer des exigences et conditions additionnelles à la Procédure, et également de réévaluer les Utilisateurs Vérifiés, ou demander une nouvelle vérification à un Utilisateur, et de retirer le statut d'Utilisateur Vérifié, au cas où un Utilisateur ne satisferait plus les exigences liées à ce statut. 

Avant de s’enregistrer comme Utilisateur, Vous devrez confirmer votre Enregistrement et Vous aurez la possibilité de corriger toute erreur que Vous auriez potentiellement faite lors du remplissage des champs, avant de finaliser votre enregistrement. 

8. CONDITIONS APPLICABLES AUX UTILISATEURS ET LEURS OBLIGATIONS
8.1 PRÊTEURS : CONDITIONS ET OBLIGATIONS
Pour pouvoir utiliser le Service en qualité de Prêteur et souscrire à un contrat P2P, Vous devez, en tant que Prêteur,
- avoir enregistré Votre identité et adresse réelles sur la Plateforme,
- avoir enregistré sur la Plateforme un numéro de téléphone où Vous êtes joignable,
- être âgé de 18 (dix-huit) ans ou plus,
- accepter les présentes Conditions Générales, 
- être accepté par tous nos fournisseurs de services tiers, tels que le fournisseur d'assurance et le PSP,
- accepter toutes les conditions générales qui s'appliquent pour permettre le suivi du Véhicule et le transfert de données appropriés comme expliqué dans Notre Politique de confidentialité,
- ne pas avoir été en défaut de paiement envers Nous ou un autre Utilisateur enregistré, ou avoir refusé de payer,
- fournir les informations vraies, correctes et complètes au sujet de Votre ou vos Véhicule(s) Lynk & Co référencé, et
- ne pas avoir fait l'objet de plainte fondée d'autres Utilisateurs,

Comme Prêteur, Vous serez tenu d'assurer le respect des conditions reprises ci-dessus et de garantir que Vous continuerez de respecter ces conditions pendant toute la durée de Votre enregistrement comme Utilisateur de la Plateforme. Comme Prêteur, Vous êtes tenu pour responsable envers Nous et toute tierce partie, de tout dommage et de tous frais résultant du fait qu'en Votre qualité de Prêteur, Vous ne respectiez pas entièrement les exigences mentionnées ci-dessus. Nous Nous réservons le droit de supprimer tout Prêteur de la Plateforme qui ne respecte pas cet article 8.1. 

8.2 EMPRUNTEURS : CONDITIONS ET OBLIGATIONS
Pour pouvoir utiliser le Service en qualité d’Emprunteur et de souscrire à un contrat P2P avec un Prêteur Vous devez, en tant qu’Emprunteur,
- avoir enregistré Votre identité et adresse de domicile réelles sur la Plateforme,
- être résident en Europe,
- avoir enregistré sur la Plateforme un numéro de téléphone où Vous êtes joignable,
- être âgé de 21 (vingt-et-un) ans ou plus,
- détenir, et avoir détenu, un permis de conduire de catégorie B de l'UE en cours de validité depuis au moins 3 (trois) ans dans le pays où la voiture Lynk & Co est louée, et qui est également en cours de validité dans tout pays où vous avez l'intention de conduire la voiture Lynk & Co.
- ne pas avoir subi de retrait de permis de conduire dans les 3 (trois) dernières années,
- ne pas avoir commis d'infractions aux règlementations de la circulation, menant à 2 (deux) frais/amendes supplémentaires ou plus, sur la Plateforme dans les 2 (deux) dernières années,
- ne pas avoir été condamné pour conduite en état d'ivresse au cours des 3 (trois) dernières années,
- ne pas avoir été tenu pour responsable d'un accident de la circulation dans les 5 (cinq) dernières années,
- ne pas avoir été en défaut de paiement envers Nous ou un autre Utilisateur enregistré, ou avoir refusé de payer, 
- ne pas avoir fait l'objet de plaintes fondées d'autres Utilisateurs,
- être accepté par tous nos fournisseurs de services -tiers, tels que le fournisseur de l'assurance et le PSP,
- ne jamais avoir été confronté à l'annulation ou au refus de couverture de Votre assurance Véhicule pendant les 3 (trois) dernières années,
- ne pas avoir fait l'objet de réclamations où votre responsabilité était engagée au cours des 2 (deux) dernières années,
- ne pas avoir causé plus de 2 (deux) sinistres en responsabilité civile automobile (« RC Automobile") au cours des 5 (cinq) dernières années,
- accepter les présentes Conditions Générales,
- ne pas voir votre capacité à conduire réduite de quelque manière que ce soit, ce qui signifie notamment que vous êtes médicalement apte à conduire et que vous n'êtes pas en état d'ébriété,
- assurer être le seul conducteur du Véhicule Lynk & Co  et que Vous le resterez pendant toute la durée de Votre contrat P2P.

En Votre qualité d’Emprunteur, Vous devez au moment de chaque Demande de Réservation (telle que définie à l'article 21) et pendant la durée de chaque partage (tel que défini à l'article 11):
- avoir un moyen de paiement valable enregistré sur la Plateforme, et 
- ne pas voir votre capacité à conduire réduite de quelque manière que ce soit, ce qui signifie notamment que vous êtes médicalement apte à conduire et que vous n'êtes pas en état d'ébriété,

En Votre qualité d’Emprunteur, Vous êtes tenu responsable de l'accomplissement des conditions reprises ci-dessus et garantissez que Vous continuerez à satisfaire à ces conditions pendant toute la durée de Votre enregistrement comme Utilisateur de la Plateforme. Comme Emprunteur, Vous êtes tenu envers Nous et toute tierce partie, de tout dommage et de tous frais résultant du fait qu'en Votre qualité d’Emprunteur Vous ne respectiez pas entièrement les exigences mentionnées ci-dessus. Nous Nous réservons le droit de supprimer tout Emprunteur de la Plateforme qui ne se conforme pas à cet article 8.2.

9. REFUS OU EXPLUSION D’UN USAGER
Nous sommes en droit de refuser votre inscription sur la Plateforme sans être tenus d'en indiquer les raisons.

10. RÉFÉRENCER UN VÉHICULE LYNK & CO SUR LA PLATEFORME
10.1 INSCRIPTION DES VOITURES DE LYNK & CO SUR LA PLATE-FORME
Les Prêteurs qui souhaitent partager leur Véhicule Lynk & Co peuvent mettre celui-ci à disposition en le référençant sur la Plateforme (‘Listing’ ou ‘Liste’). Les Emprunteurs pourront ainsi chercher et consulter les Véhicules référencés par les Prêteurs sur la Plateforme. 

10.2 RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES AU RÉFÉRENCEMENT (‘LISTING’)
Pour référencer un Véhicule Lynk & Co, celui-ci doit satisfaire aux conditions reprises à l'article 10.2 ci-dessous. Tout Prêteur pourra référencer en même temps  au maximum deux (2) Véhicules Lynk & Co sur la Plateforme. 

Les Prêteurs devront pourvoir la Plateforme de toutes les informations obligatoires au sujet du Véhicule Lynk & Co. 

10.3 CONDITIONS DE RÉFÉRENCEMENT POUR LES VÉHICULES LYNK & CO
Uniquement les Véhicules Lynk & Co répondant aux critères ci-dessous pourront être référencés. 

Tout Prêteur garantit qu'à tout moment, le Véhicule Lynk & Co référencé par lui sur la Plateforme satisfera aux conditions suivantes : 
- être pourvu d’une immatriculation valide et inscrit dans le pays où il est partagé,
- être en conformité avec la réglementation de l'Union européenne et nationale du pays d'enregistrement,
- être à jour du contrôle technique national du pays de son inscription,
- être la propriété du Prêteur ou le Prêteur a obtenu du propriétaire, l'autorisation (qui devra être soumise à Lynk & Co sur demande) pour le référencer  sur la Plateforme pendant toute la période de référencement,
- être équipé de tout équipement de sécurité obligatoire dans le pays d'inscription, en bon ordre de fonctionnement (pour éviter tout malentendu, ceci inclut les pneus appropriés dans les pays où les pneus d’hiver sont imposés par la loi pendant certaine période de l'année),
- être pourvu d'un odomètre indiquant moins de 200.000 (deux cents mille) kilomètres,
- être pourvu des fluides consommables pour toute la durée du contrat P2P tel que huile, liquide réfrigérant et lave-glace,
- le diagnostic à distance du Véhicule ne fait apparaitre aucun avertissement,
- être disponible pour être récupéré sur un espace de parking accessible,
- possède une connexion internet stable lorsque stationné sur le lieu de la prise en charge / retour comme indiqué dans le système d'info-divertissement Lynk & Co,
- n'est pas affecté de dysfonctionnement qui pourrait en altérer le confort ou la sécurité,
- est au moins assuré pour la responsabilité civile automobile ('RC Automobile'),
- est couvert par une assurance primaire qui permet le partage de particulier à particulier de la voiture de Lynk & Co répertoriée et assurée (dont la preuve peut être fournie sur demande),
- a reçu une confirmation écrite de son assureur qu'il peut inscrire la Voiture Lynk & Co (la preuve peut être fournie sur demande),
- a, si la voiture de Lynk & Co est financée par une société de financement tierce, informé cette société de financement que la voiture de Lynk & Co sera partagée, 
- est pourvu d'une assistance routière valable ('RSA'),
- n'est pas utilisé à des fins commerciales, et
- ne fait pas l'objet de plainte justifiée non-résolue, faite par un Emprunteur sur la Plateforme.  

Veuillez noter qu'il est de votre responsabilité de vous assurer que votre assurance autorise le partage de particulier à particulier et que nous pouvons en demander la preuve et que vous devez fournir une copie des termes de cette assurance pour notre vérification. Si vous possédez une voiture Lynk & Co dans le cadre d'une Membership Mensuel Lynk & Co, le partage de particulier à particulier est autorisé par l'assurance incluse dans votre Membership Mensuel.

11. LES CONDITIONS IMPOSÉES AU PRÊTEUR 
Le Prêteur doit fournir les informations suivantes à figurer dans le référencement. Si la Plateforme l'autorise, le Prêteur pourra également indiquer des conditions particulières qu’il souhaite imposer à l’Emprunteur, lors du partage du Véhicule Lynk & Co (les 'Conditions du Prêteur),
- La plaque d'immatriculation de Votre Véhicule Lynk & Co, 
- le lieu où le Véhicule Lynk & Co peut être pris en charge,
- le lieu où le Véhicule Lynk & Co pourra être retourné,
- quand le Véhicule Lynk & Co sera disponible, à partir de quelle date et heure la période de Partage peut commencer ('Début'), et à quelle date et heure la période de Partage prendra fin ('Fin') (la 'Période de Partage'). La période de partage reprise dans le référencement ne peut excéder les 28 (vingt-huit) jours,
- le loyer que Vous souhaitez par heure et par jour (le 'Loyer'). La rémunération Lynk & Co, applicable à tout moment (décrite à l'article 30), sera automatiquement ajoutée au Loyer, sur la Plateforme, pour former le 'Prix de Location', qui sera indiqué dans le référencement. 

12. SUPPRIMER, RADIER ET METTRE À JOUR UN RÉFÉRENCEMENT 
Vous, comme Prêteur, êtes tenu de fournir l'information correcte, complète et détaillée au sujet du Véhicule Lynk & Co (y compris tout défaut) sur la Plateforme.  Lorsqu'un Véhicule Lynk & Co ne respecte plus les conditions énumérées dans les présentes conditions générales, le Prêteur sera tenu de supprimer ce Véhicule Lynk & Co de son Profil, de rejeter toute demande de réservation et de mettre fin au référencement du Véhicule. Lynk & Co se réserve le droit de supprimer le référencement du Véhicule Lynk & Co et de la Plateforme, en cas de non-respect de cet article 12.

13. LA RESPONSABILITÉ DU PRÊTEUR POUR L'INFORMATION AFFÉRENTE AU PARTAGE
Toute l'information fournie par le Prêteur sera rendue disponible sur la Plateforme (‘ l'information afférente au Partage'). Le Prêteur est à tout moment responsable de l’actualité et l’exactitude de l'Information de Partage.  Le Prêteur sera responsable envers Nous et toute tierce partie, pour tout dommage et frais résultant du fait que son Véhicule Lynk & Co ou lui-même, ne respectent pas entièrement les conditions précitées et les Informations afférentes au Partage. 

Si le Prêteur a fourni de fausses Informations de Partage, Nous Nous réservons le droit de suspendre et de limiter son accès à la Plateforme sans préavis ni compensation. En outre, la couverture de l'assurance peut lui être refusée. Le Prêteur est tenu de Nous fournir toute documentation justificative sur demande. 

14. LA PLATEFORME ET SA RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Vous reconnaissez et acceptez que Lynk & Co met uniquement à disposition une Plateforme, via laquelle Vous pouvez entrer en contact avec d'autres Utilisateurs et ensuite conclure un contrat P2P. Lynk & Co ne fait que fournir la Plateforme et n'est pas impliquée ou n'a pas connaissance de la correspondance entre Utilisateurs, ou des Véhicules Lynk & Co rendus disponibles par les Utilisateurs sur la Plateforme. Lynk & Co n'est pas davantage impliquée ou partie prenante du ou des contrats P2P conclus entre Utilisateurs. C'est pourquoi Lynk & Co n'acceptera aucune responsabilité découlant d’un contrat P2P, ne cautionne pas et ne fait aucune déclaration quant à tout aspect du contrat P2P, le Véhicule partagé Lynk & Co, le Prêteur ou l’Emprunteur. 

En acceptant les conditions générales, Vous acceptez que la Plateforme soit mise à disposition 'dans l’état où elle se trouve' et ne comprenne que les caractéristiques ou fonctions que Vous y trouvez au moment où Vous l'utilisez. Nous ne garantissons pas que la Plateforme soit compatible ou interopérable avec Votre appareil mobile ou autre appareil informatique, programme informatique ou équipement installé ou utilisé en lien avec vos équipements.

Nous ne garantissons pas que la Plateforme et les Services soient disponibles à tout moment, ni qu'ils ne fassent jamais l'objet d'interruptions ou de pannes. Vous acceptez que Nous soyons en droit de fermer les services ou la Plateforme, temporairement ou définitivement, ou d'en limiter l'utilisation, sans préavis et sans encourir de responsabilité envers Vous.

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser la Plateforme pour des activités qui, à Notre unique discrétion, sont contraires aux présentes conditions générales ou perçues comme illégale, immorales, criminelles ou autrement répréhensible. Ceci inclut, sans toutefois y être limité :
(i) la copie, modification, adaptation, traduction, ingénierie inversée, compilation inversée ou décomposition d'aucune manière, ou la présentation, exécution ou distribution de toute partie du contenu de la Plateforme, 
(ii) par tout type d'usage du contenu sur tout autre site internet ou tout autre réseau informatique, quel qu'en soit l'objectif, ou la duplication ou la copie du contenu sans Notre autorisation préalable, 
(iii) la création d'un navigateur ou bordure autour du contenu (techniques du "framing" ou "in-line linking"), 
(iv) par interférence ou violation de droits de tiers ou d'autres Utilisateurs du respect de la vie privée ou autres droits, y compris les copyright et les autres droits de propriété intellectuelle de tiers, ou recueillant ou collectant des informations personnelles sur les visiteurs ou Utilisateurs de la Plateforme sans leur consentement exprès, y compris au moyen de l'usage d'un robot, spider, application de recherche et extraction de site, ou au moyen de tout autre appareil ou processus manuel ou automatique pour extraire, indexer ou explorer des données, 
(v) par diffamation, abus, intimidation, harcèlement, menace ou autrement violant les droits légaux d'autres personnes, 
(vi) en transférant ou rendant autrement disponible à /sur la Plateforme, tout virus, ver, cheval de Troie, bombe logique, ‘bug’ internet, spyware, ou autre code , dossier ou programme informatique qui pourrait -ou a été conçu pour - endommager ou détourner le fonctionnement de tout équipement ou programme informatique, ou équipement de télécommunications, ou tout autre code/composante réellement ou potentiellement dommageable, perturbateur ou intrusif. 
(vii) interférant avec ou perturbant l'exploitation de la Plateforme, les serveurs ou réseaux hébergeant la Plateforme ou la rendant disponible, ou en ne respectant pas les conditions, procédures, politiques ou réglementations de ces serveurs et réseaux, 
(viii) vendant, cédant des licences, ou exploitant à toute fin commerciale, tout usage ou accès à la Plateforme, 
(ix) usant la technique du ‘framing’ (colonage) ou ‘miroitage’ de la Plateforme sans Notre autorisation préalable et écrite,
(x) créant une banque de données en téléchargeant automatiquement et en stockant tout contenu de la Plateforme,
(xi) transférant toutes données générées par la Plateforme sans Notre autorisation préalable et écrite,
(xii) utilisant la Plateforme pour toute fin illégale, immorale ou non-autorisée, ou utilisant la Plateforme ou son contenu pour des objectifs non-personnels ou commerciaux sans Notre autorisation préalable et écrite.

Nous avons le droit de contrôler et modérer toute activité qui pourrait être attribuée à l’usage de la Plateforme, y compris l'adhésion à des conditions générales.

15. NOTES ET AVIS DES UTILISATEURS 
Tout Utilisateur de la Plateforme et des Services peut évaluer et commenter d'autres Utilisateurs en postant respectivement une note ('Rating') ou un avis ('Review') et qui correspond à leur expérience de cet autre Utilisateur et de cette location, comme Prêteur ou Emprunteur, d'un Véhicule Lynk & Co, au regard de cette réservation en particulier. Les Avis et Notes peuvent uniquement être faits par des Utilisateurs Vérifiés à la fin du Contrat P2P. Les Avis et Notes seront inclus dans le Profil de l'Utilisateur et conservés par Nous.  Les Notes seront accessibles aux autres Utilisateurs de la Plateforme. 

Les notes et avis ne peuvent pas être offensifs, diffamatoires ou autrement violer les Conditions Générales. Les notes et avis sont l'opinion d'autres Utilisateurs, et ne reflètent pas Notre opinion, ils ne sont pas davantage vérifiés, approuvés ou revus par Nous. Toutefois, Nous avons le droit de contrôler, modérer et retirer des contenus, y compris des Notes et avis postés sur la Plateforme. 

16. LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES  ET DE VOTRE PROFIL
Lorsque Vous utilisez la Plateforme, Lynk & Co traitera les données personnelles que Vous aurez fournies pendant la procédure d'inscription et lors de Votre utilisation de la Plateforme. Les données personnelles sont traitées aux fins de pouvoir mettre à disposition la Plateforme et les services, et ce traitement est limité à ce qui est nécessaire à la mise en œuvre des droits et obligations expliqués dans ces conditions générales. La nature et l'objet du traitement sont exposés en détail dans Notre Politique de confidentialité. 
 
Votre Profil est personnel et Vous ne pouvez pas donner Votre nom d'Utilisateur ou mot de passe, ou donner l'accès à Votre Profil, à un tiers. Vous serez tenu pour responsable de tout usage de la Plateforme au moyen de Votre Profil, Votre nom d'Utilisateur et mot de passe, et Nous partons à tout moment du principe que Vous êtes la personne qui utilise Votre Profil. Si Vous avez la moindre raison de suspecter que Votre nom d'Utilisateur ou mot de passe ont été divulgué à une personne non-autorisée, Vous devez Nous en informer immédiatement en contactant le Engagement Center, et changer Votre mot de passe dans la section 'My Pages' de l'application.

17. UTILISATION D'APPAREIL 
Vous reconnaissez et acceptez que Votre usage de la Plateforme et des services devra être conforme aux règles d'utilisation établies par Votre opérateur de téléphone mobile ou Votre fournisseur de réseau internet. Vous reconnaissez et comprenez qu'en cas d'accès au moyen d'un appareil portable, les Services peuvent exiger accès à votre liaison de données et fonctionnalités de messagerie texte. Les tarifs de Votre opérateur pour téléphone, lecture de données et messages texte pourraient s'appliquer et ces coûts sont à Votre charge.

18. DROIT DE RÉTRACTATION 
Lorsque Vous Vous enregistrez comme Utilisateur, la loi Vous donne le droit d’annuler Votre  enregistrement, pour quelque raison, dans les quatorze (14) jours à compter du jour de Votre enregistrement. Le délai de quatorze (14) jours dont Vous disposez pour Vous rétracter, commence le jour où Vous concluez un contrat avec Nous, à savoir le jour où Vous enregistrez comme Utilisateur et acceptez les présentes Conditions Générales. 

Pour exercer Votre droit de rétractation, Vous devez Nous informer par écrit de Votre décision avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, en exposant sans équivoque que Vous souhaitez exercer Votre droit de rétractation.  Dans la période des 14 jours, Vous pouvez Nous informer de Votre décision par tout écrit, mais Nous préférons que Vous :
- Utilisiez le formulaire de rétractation joint à ces Conditions Générales (voir Annexe 2)
- Envoyiez une notification écrite claire exprimant votre intention de vous rétracter au Engagement Center par courrier ou e-mail à l’adresse indiquée en début des présentes Conditions Générales. 

Veuillez prendre note de ce que ce droit de rétractation s'applique uniquement à la relation créée entre l'Utilisateur et Lynk & Co, mais pas à la relation entre Utilisateurs, qui sont tous les deux des personnes physiques. 

Nous Vous rembourserons tous les paiements que Lynk & Co a reçus de votre part en relation avec Notre fourniture du Service et de la Plateforme, y compris les Frais de Lynk & Co' (mais pas les Frais de Ledner) sans retard excessif et en aucun cas plus tard que dans les quatorze (14) Jours suivant le jour où Nous avons reçu Votre décision de retrait. 

Nous Vous rembourserons en utilisant le même mode de paiement que celui que Vous avez utilisé pour Votre paiement, sauf si cela n'est pas possible, à moins que Vous n'en conveniez autrement, et pour autant que cela n'entraîne pas de frais pour Vous. Si Vous savez que cela n'est pas possible, pour quelque raison que ce soit, veuillez contacter l’Engagement Center. Si, pour quelque raison que ce soit, Nous ne pouvons pas Vous rembourser en utilisant le même moyen de paiement ou, ou si, Vous êtes d'accord avec d'autres arrangements si, pour quelque raison que ce soit, d'autres arrangements sont nécessaires, Nous Vous contacterons pour régler le remboursement.

19. DURÉE ET FIN 
19.1 DURÉE 
Ces conditions générales resteront d'application à moins qu'il y soit mis fin, soit par l'Utilisateur, soit par Nous. 

19.2 FIN PAR L'UTILISATEUR 
Vous pouvez cesser d'utiliser les Services à tout moment, et faire radier Votre Profil, en téléphonant au Engagement Center pour exiger la radiation de Votre Profil. 

La radiation de Votre Profil n'aura aucun effet sur les Contrats P2P que Vous avez conclu avant cette radiation, et Vous devrez par conséquent mettre fin ou annuler tout contrat P2P en cours ou demande de réservation. Nous Vous recommandons de faire ceci avant de Nous contacter pour la radiation de Votre Profil. 

Au cas où Vous seriez toujours en droit de recevoir un paiement ou un solde dû, après la radiation de Votre Profil, cette radiation n'affectera pas ce droit de recevoir ce paiement ni l'obligation de Vous payer le solde restant dû. Tout montant dont Vous Nous seriez redevable, deviendra immédiatement exigible au moment de la radiation de Votre Profil, et tout solde qui Vous est dû, Vous sera payé le plus rapidement possible mais au plus tard dans les 14 (quatorze) jours. 

19.3 FIN PAR LYNK & CO
Nous avons le droit, à tout moment et à Notre entière discrétion, de mettre fin ou de suspendre un Utilisateur et de radier et de supprimer son Profil, en Vous donnant un préavis écrit de trente (30) jours. 

Nous sommes également en droit de résilier ou de suspendre immédiatement le Service, sur notification écrite, si vous commettez une violation substantielle de l'une des déclarations, garanties ou obligations des présentes Conditions Générales et que cette violation substantielle (si elle peut être corrigée) n'est pas corrigée dans les quinze (15) jours calendrier suivant la notification écrite.

Sans y être limités, voici des exemples de violation substantielle: lorsque l'Utilisateur enfreint ou ne respecte pas les présentes Conditions Générales, s'il a reçu de nombreuses plaintes fondées d'autres Utilisateurs, s'il a falsifié des informations dans son Profil, s'il devient débiteur de Lynk & Co ou d'un autre Utilisateur, si son comportement sur la Plateforme envers Lynk & Co ou d'autres Utilisateurs devient inadéquat ou manque de respect. En cas de radiation de Votre Profil, Vous perdrez toute l'information qui y était sauvegardée. 

CHAPITRE II CONDITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS P2P 

20. PROCESSUS DE PARTAGE  
Les Emprunteurs peuvent rechercher des Véhicules Lynk & Co référencés sur la Plateforme. Les Véhicules référencés sont présentés à l’Emprunteur en fonction des filtres qu'il a choisis et qui incluent période, disponibilité, prix et lieu.

21. RÉSERVATION
21.1 DEMANDE DE RÉSERVATION
Lorsqu'il a trouvé un Véhicule référencé qui lui convient, l’Emprunteur envoie une demande de réservation au Prêteur via la Plateforme ('demande de réservation'). Un Emprunteur peut faire plusieurs demandes de réservation simultanément sur la Plateforme. 

Dès sa réception, le Prêteur acceptera ou rejettera la demande de réservation. Le Prêteur dispose d'au maximum 24 (vingt-quatre) heures à partir du moment de l'envoi de la demande par l’Emprunteur, pour répondre. Si le Prêteur ne répond pas dans la période de 24 heures ou 10 (dix) minutes après l’heure de la Demande de réservation, la demande de réservation expirera et sera automatiquement annulée. En ce cas, le Prêteur ne sera plus en mesure d'accepter la demande de réservation.  

Lorsque le Prêteur accepte la demande de réservation, le Prêteur et l’Emprunteur seront liés par un contrat P2P dès cette acceptation, et ils en seront informés par la Plateforme. Lynk & Co n'est pas partie au Contrat P2P et agit uniquement comme intermédiaire entre les deux Utilisateurs. Les demandes de réservation acceptées dans les 10 (dix) minutes après le Début ne seront pas facturées à partir du Début indiqué dans le référencement, mais à partir de l'acceptation réelle de la réservation.  

Si le Prêteur rejette la demande de réservation, ou n'y répond pas dans la période des 24 heures, la demande de réservation expirera automatiquement et l’Emprunteur en sera informé via la Plateforme.  

21.2 DEMANDE DE RÉSERVATION - ANNULATION 
Un Emprunteur peut annuler une demande de réservation à tout moment, sauf si elle a déjà été acceptée par le Prêteur. 

Un Prêteur peut annuler un référencement à tout moment, sauf s'il a déjà accepté une demande de réservation concernant ce référencement.

En cas d'annulation ou de rejet d'un référencement/d'une demande de réservation, le Prêteur ou Emprunteur, respectivement, en sera informé via la Plateforme.

Il est permis à un Emprunteur d'être partie prenante à plus d'un (1) contrat P2P pendant la même période de partage ou pendant des périodes de partage qui se chevauchent, pour autant qu'il soit le seul conducteur des Véhicules partagés. Lorsqu'un Emprunteur a conclu un contrat P2P, il devra annuler toute autre demande de réservation non-souhaitée. 

22. LA CONCLUSION D'UN CONTRAT P2P
Le Contrat P2P est constitué des Conditions du Prêteur et des présentes Conditions Générales (si le Prêteur a édicté des conditions spécifiques). Le Contrat P2P sera conclu pour la Période de Partage reprise au référencement, période pendant laquelle l’Emprunteur ira chercher et commencera à utiliser ('Pick-Up') le Véhicule Lynk & Co ('Véhicule partagé'), et pendant laquelle il retournera et déposera  ('Drop Off') le Véhicule partagé.

En concluant un Contrat P2P via la Plateforme, l’Emprunteur et le Prêteur acceptent être liés par les présentes conditions générales et reconnaissent que Lynk & Co agit uniquement comme intermédiaire, ne sera pas partie prenante au Contrat P2P et n'acceptera aucune responsabilité en découlant. 

23. RESPONSABILITÉS ET ACCEPTATION DES CONDITIONS PAR PRÊTEUR ET EMPRUNTEUR 
L’Emprunteur accepte et reconnait, qu'après avoir envoyé une Demande de Réservation, il
a) sera lié par les présentes conditions générales qui incluent les responsabilités avant et après, ainsi que les Règles d'utilisation du Véhicule telles que détaillées à l'Annexe 1, et
b) sera responsable du paiement du Prix de Location et, le cas échéant, des frais de prolongation  (visibles sur la Plateforme respectivement dès la Demande de Réservation et dès la Demande de Prolongation), ainsi que des amendes et frais imputables à l’Emprunteur, voir Annexe 3. 

L’Emprunteur accepte également que Lynk & Co se réserve le droit de lui facturer tous frais dont il serait redevable à Lynk & Co. 

Le Prêteur accepte et reconnait que dès l'acceptation de la demande de réservation, il
a) sera lié par les présentes conditions générales qui incluent les responsabilités avant et après, telles que détaillées à l'Annexe 1, et
b) sera responsable du paiement des amendes et frais pour autant que ceux-ci lui soient imputables comme exposé à l'Annexe 3.

Le Prêteur accepte également que Lynk & Co ait le droit de lui facturer tous frais, dont il serait redevable à Lynk & Co. 

Pour de plus amples informations quant aux paiements, veuillez-Vous référer au chapitre III ci-dessous. 

24. ANNULATION D'UN CONTRAT P2P
Tant le Prêteur que l’Emprunteur peuvent annuler le contrat P2P, sans encourir de frais d'annulation, à la condition que le préavis soit envoyé à l’autre partie, 

(i) 24 (vingt-quatre) heures ou plus avant le début de la Période de Partage, ou
(ii) dans l'heure (1 heure) de l'acceptation de la Demande de Réservation, par le Prêteur.

Les demandes de réservation acceptées endéans les 10 (dix) minutes du début de la Période de Partage, ne peuvent être annulées par l’Emprunteur. Quoi qu'il arrive, le Contrat P2P ne peut plus être annulé une fois que la Période de Partage a débuté.

L'annulation peut être faite dans les onglets de réservation (booking tab) des sections Partage et Location de l'Application. Si l'une des deux parties annule le contrat P2P, moins de 24 heures avant le début de la Période de Partage ou plus d'une heure après l'acceptation de la Demande de Réservation, la partie qui annule sera obligée de payer les frais d'annulation tels que repris à l'Annexe 3. 

25. PROLONGATION DE LA PÉRIODE DE PARTAGE 
Si l’Emprunteur souhaite prolonger la Période de Partage, il peut soumettre au Prêteur une Demande de Prolongation, via la Plateforme. La Demande de Prolongation ne peut pas excéder les 2 (deux) heures.

La Demande de Prolongation doit explicitement mentionner la durée pour laquelle l’Emprunteur souhaite prolonger la Période de Partage, et le moment où la Période de Partage prolongée doit prendre fin (la 'Période de Prolongation'). La somme des Périodes de Partage et de Prolongation ne peut pas excéder les 28 (vingt-huit) jours. 

Pour prolonger une Période de Partage, l’Emprunteur devra payer un coût pour la période prolongée (le ‘coût de prolongation'), qui sera calculé sur la Plateforme et rendu visible tant pour l’Emprunteur et le Prêteur dans la Demande de Prolongation. Dès que la Demande de prolongation a été acceptée par le Prêteur, le coût de prolongation sera prélevé sur le montant déposé en garantie conformément à l'article 31. Si le coût de prolongation excède la valeur déposée en garantie, le montant excédant sera facturé à l’Emprunteur à la fin de la Période de Partage. 

Le Prêteur a jusqu'à la fin de la Période de Partage initiale pour répondre à la demande de prolongation (‘Délai de Réponse'). Le Prêteur peut accepter la demande de prolongation sur la Plateforme. En cas d'acceptation de la Période de Prolongation, la Période de Partage du Contrat P2P sera prolongée de la Période de Prolongation.  

Si le Prêteur ne répond pas à la Demande de Prolongation, soit (i) avant que l’Emprunteur retourne et dépose le Véhicule partagé, soit (ii) avant la fin de la Période de Partage initiale, la Demande de Prolongation expirera et sera annulée. Après cela, la Demande de prolongation ne pourra plus être acceptée par le Prêteur.

Si le Prêteur rejette la Demande de Prolongation, ou n'y répond pas pendant le Délai de Réponse, l’Emprunteur sera informé via la Plateforme que la demande de prolongation a expiré. En ce cas, la Période de Partage initiale du Contrat P2P restera inchangée. 

L’Emprunteur pourra à tout moment annuler sa Demande de Prolongation, à moins qu'elle n'ait entretemps été acceptée par le Prêteur. 

Il est permis à un Emprunteur d'être partie à plus d'un (1) contrat P2P pendant la même période de partage ou pendant des périodes de partage qui se chevauchent, pour autant qu'il soit le seul conducteur du Véhicule partagé. Après avoir conclu un contrat P2P, l’Utilisateur devra annuler toute autre demande de réservation non-souhaitée. 

Un contrat P2P ne pourra être prolongé qu'une seule fois.

26. CIRCONSTANCES QUI METTENT FIN AU CONTRAT P2P
Si avant le début de la Période de Partage, le Véhicule Lynk & Co, objet du contrat P2P, est devenue impropre à la conduite, le Prêteur doit immédiatement Nous contacter. Les Utilisateurs acceptent que, dans ce cas, il soit immédiatement mis fin au contrat P2P et tant le Prêteur que l’Emprunteur en seront informés via la Plateforme. En ce cas, il n'y aura pas de frais d'annulation ou de compensation à payer.  

Nous sommes en droit de mettre fin aux Services et de fermer la Plateforme temporairement ou définitivement ou d'en limiter l'usage. En cas de dysfonctionnement technique rendant la Plateforme partiellement ou entièrement impossible à utiliser, les Utilisateurs acceptent que, dans ce cas, toutes les Demandes de réservation et contrats P2P seront annulés. Si cela se produit, Nous en informerons le Prêteur et l’Emprunteur via la Plateforme. En ce cas, il n'y aura pas de frais d'annulation ou compensation à payer.  

27. ASSURANCE 
La réservation d'un Véhicule Lynk & Co via la Plateforme inclut l'assurance responsabilité civile ('l'assurance'), dont le coût est inclus dans la cotisation Lynk & Co. L'assurance est en vigueur à partir du Début - et jusqu'à la Fin de l’usage, deux moments qui font également partie de la Période de Partage. Les périodes avant le Début et après la Fin, même si celles-ci tombent dans la Période de Partage, ne seront pas couvertes par l'assurance mais devront être couvertes par l'assurance du propriétaire du Véhicule partagé. 

N'oubliez pas que, conformément à la section 10.3 ci-dessus, il vous incombe de vous assurer que l'assurance de la voiture partagée autorise le partage de particulier à particulier.

Tous dommages ou accidents qui ont lieu dans la période entre le Début et la Fin de l’usage, feront l'objet d'un rapport immédiat au Lynk & Co Engagement Center. 

L'assurance est régie par des autres conditions générales ('Conditions de l'assurance') qui se trouvent ici. Nous recommandons que tant le Prêteur que l’Emprunteur prennent le temps de lire et de comprendre ces conditions d'assurance, avant de référencer un Véhicule Lynk & Co sur la Plateforme ou conclure un contrat P2P.  

Si l'assurance couvre le dommage survenu, l’Emprunteur sera tenu de payer des frais de gestion du sinistre à Lynk & Co (correspondant au montant  déductible) de EUR 1.000 (mille euro). Si l’assurance ne couvre pas le dommage survenu (voyez les conditions d'assurance), l’Emprunteur et le Prêteur devront trouver un arrangement entre eux pour l'indemnisation du dommage. 

28. SERVICE D'ASSISTANCE ROUTIÈRE
Les Véhicules Lynk & Co référencés sur la Plateforme sont obligatoirement couverts par un service d'assistance routière ('RSA') pendant toute la durée de leur référencement. L’Emprunteur sera couvert par le RSA du Prêteur pendant la période de partage. De plus amples informations au sujet du RSA et les conditions y afférentes, veuillez consulter les conditions d'utilisation sur le Site.

CHAPITRE III FRAIS ET PAIEMENT 

29. INFORMATION GÉNÉRALE 

Les informations relatives aux modes de paiement sont fournies aux Utilisateurs sur la Plateforme.  Tous les paiements seront traités en coopération avec Notre Fournisseur de Services de Paiements ('PSP') tiers. Les utilisateurs garantissent qu'ils ont autorisé Lynk & Co à collecter les paiements comme spécifié dans ces Conditions Générales via Notre PSP. Tous les paiements seront faits à Nous via le PSP, après quoi Nous distribuerons, via le PSP, les paiements. Lynk & Co est responsable du traitement de chaque transaction de paiement sur la Plateforme et toutes les questions, plaintes et litiges concernant les transactions de paiement sur la Plateforme, doivent être adressées uniquement à Lynk & Co.

Pour être qualifié de Prêteur ou Emprunteur, Vous devez introduire vos données de paiement sur la Plateforme comme requis. Pour que sa demande de réservation puisse être acceptée, l’Emprunteur doit avoir introduit des données valides de carte de paiement sur la Plateforme.   

30. LA COTISATION LYNK & CO
L'utilisation de la Plateforme est un service qui a un coût ('Cotisation Lynk & Co). La Cotisation Lynk & Co inclut la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).  La Cotisation Lynk & Co inclut les frais encourus pour la mise à disposition de la Plateforme, les paiements à nos Fournisseurs de services - tiers (tel le Fournisseur de l'assurance), et une rémunération d'intermédiaire, pour avoir permis la rencontre entre Prêteur et Emprunteur. La Cotisation Lynk & Co sera calculé par la Plateforme et automatiquement rajouté au Loyer du Prêteur, et l'ensemble formera le Prix de Location que les Utilisateurs voient dans le référencement sur la Plateforme.  

Il incombe au Prêteur de payer la Cotisation Lynk & Co. Normalement, le montant de la Cotisation Lynk & Co est déduit du Prix de Location par le PSP, avant que Nous effectuions le paiement du Loyer au Prêteur.

Nous Nous réservons le droit de modifier la Cotisation Lynk & Co à tout moment, et Nous en informerons les Utilisateurs avant que la Cotisation Lynk & Co modifiée n'entre en vigueur. Tout changement de la Cotisation Lynk & Co ne s'appliquera qu'aux contrats P2P qui n'ont pas encore été conclus au moment de la notification du changement de la Cotisation Lynk & Co. En cas de changement de la Cotisation Lynk & Co, vous aurez le droit de mettre fin au présent contrat de Car Sharing avec Lynk & Co.

31. PAYEMENT PAR L’EMPRUNTEUR DU PRIX DE LOCATION, FRAIS DE PROLONGATION ET AUTRES FRAIS ET PÉNALITÉS
Lors de l'acceptation de la Demande de Réservation, un montant sera réservé sur la carte de débit ou crédit de l’Emprunteur. La réservation s'élèvera au montant du Prix de Location, majoré de la garantie ('garantie') de 100 EUR (cent euro). Si cette réservation sur la carte de paiement ne peut être effectué, la Demande de Réservation sera refusée. 

Après l'expiration de la Période de Location et après avoir parcouru toute la procédure après-location, les Frais de Prolongation, de combustible et autres frais additionnels en application de l'Annexe 3 - Frais et Pénalités, seront, le cas échéant, déduit de la carte de débit ou crédit de l’Emprunteur . Tout solde de garantie sera libéré au bénéfice de l’Emprunteur à ce moment-là. Si la garantie ne couvre pas le solde restant dû au Prêteur en exécution du contrat P2P, l’Emprunteur recevra une facture pour le surplus.   

32. FRAIS ET FRAIS SUPPLÉMENTAIRES 
L'Utilisateur accepte et comprend que des frais additionnels puissent lui être portés en compte après la fin de la Période de Partage, incluant sans y être limités : débit ou crédit de carburant en fonction de la différence de carburant entre le Début et la Fin du Contrat P2P, calculé aux prix du marché tels que repris sur le Site Lynk & Co ('Frais de Carburant'). 

L'Utilisateur accepte et comprend que des frais supplémentaires puissent lui être facturés après la fin de la Période de Location, incluant sans y être limités: 
(i) toute pénalité sur base des Coûts et Pénalités décrits en Annexe 3, 
(ii) frais de nettoyage, 
(iii) toute pénalité et frais de procédure liés au parking, péages urbains, infractions aux réglementations de la circulation ou autres infractions commises pendant la Période de Partage,
(iv) perte ou dommage résultant du non-respect des Conditions Générales, pour autant que permis par la Loi,
(v) perte ou dommage résultant du non-respect du contrat P2P, pour autant que permis par la Loi et  
(vi) TVA ou autres taxes levées sur les montants mentionnés dans cet article 32.

l'Utilisateur accepte que Lynk & Co n’est pas responsable de payer aucun de ces frais supplémentaires à l'Utilisateur, quel que soit le motif, et même si ces frais ne sont pas couverts par le Fournisseur d’assurance et ne fait que transférer les paiements reçus, le cas échéant, du Prêteur à l’Emprunteur pour un de ces frais supplémentaires. 

L'Utilisateur autorise Lynk & Co, via le tiers PSP, de débiter les montants suivants de sa carte de débit ou crédit dont les données ont été enregistrées pendant la procédure: 
(i) toute pénalité sur base de l'Annexe 3, 
(ii) tout montant dû relatif au Service, y compris le Prix de Location, la Cotisation Lynk & Co et tous frais additionnels applicables, et
(iii) le montant dû relatif à une perte ou un dommage résultant du non-respect par lui des Conditions Générales. 

S'il s'avère impossible de procéder à la déduction de la carte de débit ou crédit, Lynk & Co se réserve le droit d'émettre une facture pour le montant dû.

Il est interdit aux Utilisateurs de faire ou recevoir, en dehors de la Plateforme, des paiements entre eux qui d'une façon ou d'une autre sont liés aux Services. 

CHAPITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES

33. PROPRIÉTÉ, COPYRIGHT ET AUTRES DROITS SUR LA PLATEFORME 
Tous droit de propriété, autres droits et droits de propriété intellectuelle sur ou relatifs à la Plateforme resteront nôtres. Nous Nous réservons tous les droits quant aux contenus propres et sous licence, qui ne Vous sont pas expressément octroyés dans les présentes Conditions Générales. La Plateforme et son contenu sont protégés par des législations et traités nationaux et internationaux en matière de copyright/droits d’auteur et marques commerciales, et bien d’autres droits de propriété intellectuelle.

Vous n'êtes pas autorisé à faire des copies ou à télécharger un contenu quel qu'il soit, de la Plateforme, à moins que Vous ayez reçu Notre autorisation expresse pour le faire. Faire des copies non-autorisées de contenus trouvés sur la Plateforme peut avoir pour conséquence la radiation de Votre compte Lynk & Co, l'interdiction d'utiliser la Plateforme et des poursuites judiciaires.

Il est strictement interdit de copier, distribuer, divulguer au public, offrir au public par voie de communication, transférer au public, modifier, adapter, traiter, créer des œuvres dérivées, vendre ou louer toute partie de la Plateforme, de quelque manière, sans Notre autorisation préalable et écrite. ‘Lynk & Co’, le logo Lynk & Co, et toutes autres marques commerciales utilisés sur la Plateforme sont Notre propriété et ne peuvent être utilisés d'aucune des façons précitées.

Toute caractéristique de conception ou fonctionnalité interactive de la Plateforme qui pourrait être ou a été créée et n'est pas protégée par un régime à source ouverte ou licence, est une œuvre protégée par les lois sur le copyright et l'ensemble des droits de protection intellectuelle y lié reste Notre propriété exclusive.

Pour autant que Vous respectez les présentes Conditions Générales, Nous Vous octroyons une licence limitée, non-exclusive, révocable, incessible et ne pouvant faire l'objet de sous-licence, d'utilisation personnelle et non-commerciale de la Plateforme et des Services y liés.

34. MODIFICATIONS AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES 
Nous poursuivons continuellement nos efforts pour développer les Services rendus disponibles sur la Plateforme. Nous Nous réservons le droit de modifier et de mettre à jour ces Conditions Générales à tout moment à Notre seule discrétion. Les modifications imposées par la législation applicable, normes gouvernementales ou autres normes similaires, entreront en vigueur à tout moment. Toutes les autres modifications des Conditions Générales seront portées à Votre connaissance via la Plateforme au moins 30 (trente) jours avant leur entrée en vigueur.   

Vous serez invité à accepter les modifications aux Conditions Générales. Si Vous n'acceptez pas les modifications aux Conditions Générales, Lynk & Co mettra fin et supprimera votre Profil et Vous ne pourrez plus utiliser le Service.

35. DIVISIBILITÉ 
Si une disposition des présentes Conditions Générales ou du Contrat P2P s'avère caduque, illégale, nulle ou non-exécutoire pour quelque motif, la validité ou l'utilisation des autres dispositions n'en sera pas affectée. 

36. TRANSFERT DE DROITS ET OBLIGATIONS 
Nous Nous réservons le droit de faire appel à des sous-traitants pour exécuter nos tâches et de céder ou transférer nos droits contractuels à des tierces parties. Ceci ne modifiera en rien vos droits et obligations découlant des présentes conditions générales. Il ne Vous est pas autorisé de transférer Votre Profil ou des droits découlant des présentes Conditions Générales sans Notre autorisation préalable et écrite.

37. IMPÔTS 
Tout Utilisateur sera seul responsable du respect des réglementations fiscales qui lui sont applicables, y compris, sans y être limitées : les déclarations des paiements versés et le payement des impôts applicables aux autorités fiscales concernées. Tout Utilisateur sera seul responsable pour vérifier quelles sont ses obligations fiscales. Nous ne sommes pas impliqués dans la relation entre Utilisateur et administration fiscale et n'accepterons aucune responsabilité quant aux impôts dont un Utilisateur serait redevable pour avoir conclu un contrat P2P.  

38. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ  
Les présentes Conditions Générales n'excluent ni ne limitent Notre responsabilité dans les domaines où l'exclusion ou la limitation de responsabilité serait illégale.

Nous sommes responsables des opérations de paiement sur la Plateforme traitées par le PSP. Notre responsabilité pour les opérations de paiement sur la Plateforme sera limitée à la valeur de la transaction pour laquelle une réclamation est faite.

Nous ne sommes pas partie aux Contrats P2P et Lynk & Co n’est pas responsable (en ce compris envers les Utilisateurs) de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec le Contrat P2P. Nous n'avons pas connaissance et ne sommes pas impliqués dans l'échange des informations entre Utilisateurs sur la Plateforme. Nous ne vérifions pas les informations que les Utilisateurs mettent sur la Plateforme et dès lors n'acceptons aucune responsabilité pour ces informations. Les Utilisateurs renoncent irrévocablement à toute demande à l’encontre de Lynk & Co en relation avec une telle responsabilité ou le Contrat P2P.

Sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle, Nous ne serons responsable envers Vous du dommage, y compris et sans y être limité, toute perte de gains, d'économies, ou tout autre dommage indirect, spécial, accessoire, dommages et intérêts punitifs ou consécutifs, résultant de Votre utilisation de la Plateforme ou de toute erreur ou dysfonctionnement de la Plateforme ou du Service, y compris et sans y être limité, toute contribution ou similaire résultant de cette utilisation et rendue publique sur la Plateforme.

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites internet ou ressources de tierces parties ('Services de tierces').  Ces Services de tiers sont probablement régis par d'autres conditions générales et pratiques de confidentialité. Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité ou l'exactitude de ces services de tierces-parties, ni du contenu, des produits ou des services qu’ils proposent. Les liens vers ces sites de Tiers - fournisseurs de services ne signifient pas que Nous donnons Notre aval pour ces services offerts par ces Tiers.

Il est de la responsabilité du Prêteur de s'assurer qu'il a la permission de partager des informations sensibles par exemple le partage sécurisé des codes d'accès au garage partagé d'un immeuble.

39. FORCE MAJEURE
Nous ne sommes pas responsable d'aucun manquement ou retard dans l'exécution d'une de nos obligations découlant des Conditions Générales, ou pour toute autre non-exécution y relative, si cette non-exécution ou ce retard est causé(e ) par une pandémie, grève, perturbation du travail, incendie, inondations, émeute, acte ou ordre d'un gouvernement ou autorité locale, terrorisme, ou par tout autre évènement échappant à Notre contrôle raisonnable (un 'évènement de Force Majeure'). 

40. LITIGES 
40.1 LITIGE ENTRE UTILISATEURS OU ENTRE UTILISATEURS ET TIERS
En cas de litige entre Utilisateurs, Nous encourageons ceux-ci de tenter de trouver une solution amiable à leur différend. 

Si Vous et un autre Utilisateur ne parvenez pas à résoudre un litige, Nous pouvons Vous aider à le faire. Lynk & Co assistera les Utilisateurs impliqués dans un litige, uniquement à leur demande. Comme Lynk & Co n'est pas partie au contrat P2P, mais uniquement intermédiaire entre les Utilisateurs, l'assistance de Lynk & Co se limitera à fournir une voie de communication aux Utilisateurs, aux fins de les aider à résoudre le litige. Toute décision de Lynk & Co concernant un litige entre Utilisateurs est définitive et contraignante. Lynk & Co n'a pas d'obligation à résoudre les litiges entre Utilisateurs et Lynk & Co ne pourra donc pas être considéré comme agissant en tant qu'agent pour une des Parties ou accepter des obligations découlant du contrat P2P. Dans le cas où un litige ne peut être résolu par les Utilisateurs, Lynk & Co offrira à la partie en faveur de laquelle le litige est résolu un remboursement complet de tout achat mais se réserve le droit de poursuivre toute réclamation contre l'Utilisateur qui n'a pas gagné le litige.

Veuillez également prendre note qu'en cas de litige entre Utilisateurs, tous deux  personnes physiques, les droits des consommateurs, qui jouissent d'une protection en vertu des réglementations de l'Union européenne en la matière, ne s'appliqueront pas. 

S'il y a un litige entre les Utilisateurs et un tiers, Vous comprenez et acceptez que Lynk & Co n'a aucune obligation de s'impliquer. Par la présente, Vous Nous libérez des réclamations, demandes et dommages (réels et consécutifs) de toute sorte ou nature, connus et inconnus, prévisibles ou imprévisibles, divulgués et non divulgués, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à de tels litiges.

40.2 LITIGES ENTRE UTILISATEUR ET LYNK & CO
En cas de litige avec Lynk & Co, faites-le Nous savoir afin que Nous puissions résoudre le problème le plus rapidement possible. Au cas où aucune solution ne peut être trouvée à ce litige, veuillez trouver ci-dessous les règles  qui y seront applicables. 

40.2.1 LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT 
Tout contrat entre Vous et Nous auquel s'appliquent les présentes Conditions Générales, sera régi et interprété par la loi suédoise, sauf stipulation contraire et claire. 

S’il existe des réglementations ou législations de protection du consommateur impératives en vigueur dans Votre pays de résidence, qui comprennent des dispositions qui Vous sont plus avantageuses en Votre qualité de consommateur, ces dispositions seront applicables. 

En Votre qualité de consommateur, Vous pouvez porter tout litige concernant les présentes Conditions Générales devant les tribunaux compétents de Votre lieu de résidence, ou du lieu d’établissement de Notre siège d’exploitation.    

Si Nous souhaitons faire respecter nos droits, par Vous, consommateur, Nous le ferons uniquement devant les tribunaux de Votre lieu de résidence.  

40.2.2 RÉSOLUTION ALTERNATIVE DE LITIGES POUR CONSOMMATEURS 
Si Vous, consommateur, avez une réclamation ou plainte que Vous n’arrivez pas à régler avec Nous, Vous avez la possibilité de soumettre Votre plainte également à la Plateforme pour le règlement en ligne des litiges (ODR), qui permet à des commerçants et des consommateurs comme Vous, de régler des litiges, qui ont leur origine dans les achats en ligne, à l’amiable. La Plateforme ODR est accessible via : http://ec.europa.eu/consumers/odr. 

Nous ne Nous engageons pas et ne sommes pas davantage obligés de faire appel à une entité de résolution de litige alternative pour résoudre nos litiges avec les consommateurs.

41. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES 
Les présentes Conditions Générales sont disponibles et peuvent être consultées sur (https://lynkco.com). Si Vous souhaitez conserver et archiver ces conditions générales, Vous pouvez les imprimer ou les sauvegarder sous forme d'un fichier PDF en utilisant les commandes habituelles de Votre ordinateur.    

42. VOUS SOUHAITEZ NOUS CONTACTER?
Si Vous avez besoin d'entrer en contact avec Nous, quelle qu'en soit la raison, Nous Vous invitons à le faire en utilisant les données reprises à l'article 2.     

ANNEXE 1 - CONDITIONS D'UTILISATION ET PROCÉDURES D'AVANT- ET D'APRÈS-LOCATION.

43. PROCÉDURE AVANT LA LOCATION
43.1 RESPONSABILITÉS DU PRÊTEUR 
Le Prêteur doit stationner le Véhicule partagé dans un rayon de 100 (cent) mètres du lieu de prise en charge (‘Pick-Up point’) comme expliqué dans les Conditions du Prêteur. Il est recommandé que le Prêteur stationne le Véhicule partagé sur le lieu de prise en charge, 30 (trente) minutes avant le Début, mais en aucun cas moins de 10 (dix) minutes avant ce Début. Le Véhicule partagé devra être stationné de façon légale pendant la durée totale du Contrat P2P et de la Période de partage. Le Prêteur doit s'assurer que l’Emprunteur ait accès au parking où est stationné le Véhicule partagé.

Le lieu exact du Véhicule partagé sera révélé à l’Emprunteur, dès que le Véhicule aura été stationné au Lieu du Début par le Prêteur et pas plus tôt que 30 (trente) minutes avant le début du Contrat.  

Avant de laisser le Véhicule partagé sur le Lieu/point du Départ/début, le Prêteur devra garantir que le Véhicule partagé :
- est valablement inscrit et immatriculé par les autorités compétentes, 
- est conforme à la réglementation nationale et européenne, 
- est à jour relativement à son inspection technique,
- est la propriété du Prêteur ou fait l'objet de location par le Prêteur,
- est équipé de tout équipement de sécurité obligatoire dans le pays d'enregistrement, en bon ordre de fonctionnement (pour éviter tout malentendu, ceci inclut les pneus appropriés dans les pays où les pneus hiver sont imposés par la loi pendant certaine période de l'année),
- est pourvu d'un odomètre indiquant moins de 200.000 (deux cent mille) kilomètres,
- le diagnostic à distance du Véhicule ne fait apparaitre aucun avertissement,
- dispose d'une connexion internet stable lorsqu'il est stationné au Point de Départ, tel qu'indiqué dans le système d'info-divertissement Lynk & Co, 
- n'est pas affecté de dysfonctionnement qui pourrait en altérer le confort ou la sécurité,
- ne fait pas l'objet d'une plainte justifiée et non résolue d'un Emprunteur,
- a le réservoir de carburant ou la batterie rempli à 50 % (cinquante %) de sa capacité, et que le Véhicule partagé, depuis le dernier remplissage ou dernière recharge électrique, n'a pas circulé plus que nécessaire pour rallier la station-essence/point de recharge électrique la plus proche au Point de Départ,
- est pourvu des fluides consommables pour toute la durée du contrat P2P tel que huile, liquide réfrigérant et lave-glace,
- a la pression des pneus, niveaux d'huile et d'autres fluides conformes au guide de l'Utilisateur, 
- a été nettoyé, et est prêt à être utilisé par l’Emprunteur, ce qui signifie qu'il n'existe pas d'obstacles, à la connaissance du Prêteur, pouvant éventuellement empêcher l’Emprunteur de conduire le Véhicule partagé pendant la Période de Partage.

43.2 RESPONSABILITÉS DE L’EMPRUNTEUR
Au Point de Départ, avant de mettre en marche le moteur du Véhicule partagé, 
l’Emprunteur devra  procéder aux actions suivantes :
• Il vérifiera le numéro d'immatriculation du Véhicule partagé et s'assurer que celui-ci correspond bien à celui repris au référencement et au contrat P2P,
• il établira un rapport de l'état du Véhicule conformément aux instructions sur la Plateforme et documentera l'état initial du Véhicule partagé sur la Plateforme (ce qui inclut la prise de 5 (cinq) photographies du Véhicule partagé, 1 (une) de chaque côté, 1 (une) de l'avant et 1 (une) de l'arrière, et 1(une) du toit), et
• il vérifiera que l'équipement de sécurité approprié au Véhicule partagé, s'y trouve réellement.

En démarrant le moteur du Véhicule partagé, l’Emprunteur confirme avoir procédé aux actions et contrôles précités. Ne pas procéder aux actions et contrôles précités pourra résulter en une responsabilité accrue pour l’Emprunteur .  

44. LES CONDITIONS D'UTILISATION DU VÉHICULE LYNK & CO PAR L’EMPRUNTEUR PENDANT LA PÉRIODE DE PARTAGE 
Seul l’Emprunteur pourra conduire le Véhicule partagé. L’Emprunteur n'est pas autorisé à permettre à une autre personne de conduire le Véhicule partagé. l’Emprunteur n'est pas autorisé à sous prêter ou à louer la voiture partagée.

Tous frais résultant de l'utilisation du Véhicule partagé par l’Emprunteur, seront à la charge de celui-ci. Ces frais incluent, sans y être limité, le carburant, le chargement électrique, huile, liquide de lave-glace, frais de parking, péages, péages urbains etc.

Pendant la période de partage et jusqu'à la procédure d'après-partage de l'article 45, l’Emprunteur s'engage à :
• lire et comprendre le manuel de l'Utilisateur et autres instructions livrées avec le Véhicule partagé,
• conduire et utiliser le Véhicule partagé prudemment, respecter les législations et  règlements de la circulation et s'efforcer raisonnablement pour protéger le Véhicule partagé contre tout dommage ou vol;
• maintenir chargé son téléphone portable pour assurer l'accès au Véhicule partagé, 
• rapporter immédiatement, ou le cas échéant, dès qu'il n'y a pas de risque de le faire,  tout accident ou dommage au Engagement Center. L’Emprunteur pourra également rapporter tout nouveau dommage ou incident en envoyant un rapport de dommages via la Plateforme,
• Rapporter immédiatement tout vol ou effraction au Engagement Center,
• Rapporter tout comportement inattendu du Véhicule partagé au Engagement Center pour avis et
• Régulièrement et au moins une fois par semaine, vérifier la pression des pneus, les niveaux de l'huile et autres liquides pour s'assurer qu'ils soient conformes aux spécifications reprises au manuel de l'Utilisateur.

Pendant la période de partage et jusqu'à la procédure d'après-partage de l'article 45, l’Emprunteur s'engage à ne pas :
• fumer dans le Véhicule partagé (y compris les e-cigarettes),
• apporter des changements au Véhicule partagé,
• conduire avec des animaux domestiques dans le Véhicule, à moins que ceci ne soit   expressément permis dans les conditions du Prêteur,
• installer des accessoires dans le Véhicule partagé,
• transporter ou garder des biens dangereux ou à risque dans le Véhicule partagé,
• conduire le Véhicule partagé hors routes ou sur des routes ou terrains non destinés à  des Véhicules, 
• Utiliser le Véhicule partagé à des fins commerciales, y compris le transport de passagers ou de biens, services d'auto-école, services de location de Véhicule, les services de taxi et les services de livraison de nourriture,
• Conduire le Véhicule partagé lorsque Vous n'êtes pas en état de le faire, par exemple sous l'influence d'alcool, drogues ou autres médicaments en raison de maladie, ou
• Utilisez la voiture partagée pour des leçons de conduite,
• De manière plus générale, utiliser la voiture d'une manière inappropriée ou non souhaitée par le Prêteur ou le fabricant de la voiture/Lynk & Co en tant que fabricant de la voiture.
L’Emprunteur sera responsable de tout dommage causé au Véhicule partagé pendant la Période de Partage, indépendamment de toute discussion relative à la responsabilité de l’Emprunteur pour le dommage, et sera également tenu de payer les amendes, frais, infractions, violations, procès-verbaux supplémentaires relatifs  à la Période de Partage. 

45. PROCÉDURE APRÈS PARTAGE
Lorsqu'il retourne le Véhicule partagé au Prêteur, l’Emprunteur devra le stationner dans un rayon de 100 (cent) mètres du Point d'arrivée comme exposé dans les Conditions du Prêteur ('Point d'Arrivée'), pas plus tard qu'à la Fin du Contrat. Dès que le Véhicule est stationné, l’Emprunteur devra mettre fin à la réservation en cliquant sur 'end booking' dans l'application, et compléter un deuxième rapport de l'état du Véhicule, selon les instructions de l'application. 

La réservation devra être terminée dans l'application, car simplement fermer le Véhicule partagé ne suffira pas pour mettre fin à la réservation. Dès que la réservation aura été terminée, l’Emprunteur n'aura plus accès au Véhicule partagé. Le Véhicule partagé ne sera plus accessible à l’Emprunteur dès qu'il aura mis fin à la réservation dans l'application, que le Véhicule ait ou non été retourné par l’Emprunteur.  Le Véhicule partagé devra être garé réglementairement pour au moins 24 (vingt-quatre) heures par l’Emprunteur lorsqu'il le retourne au Point d'Arrivée. 

L’Emprunteur doit retourner le Véhicule partagé au Prêteur:
• sans les objets personnels de l’Emprunteur, qui doivent avoir été enlevés, 
• tous sinistres introduits auprès de l'assurance et tous les dommages signalés,
• avec le réservoir du carburant/la batterie rempli à 50% (cinquante %) de sa capacité, le Véhicule n'ayant pas circulé, après le dernier ravitaillement,  sur une distance supérieure à celle nécessaire pour rallier la station-essence/point de recharge électrique la/le plus proche au Point d'Arrivée, et 
• en état de propreté satisfaisant. L’Emprunteur n'est pas tenu de nettoyer le Véhicule partagé à la fin de la Période de Partage, à moins qu'il n'ait été sali excessivement (par exemple, traces visibles de boue, aliments, miettes ou sable à l'intérieur du Véhicule partagé ou si l'extérieur du Véhicule a été fort sali en raison de chemins boueux ou sales).  

46. DISPOSITIFS DE SÉCURITÉ
Les Voitures partagées sont équipées de divers dispositifs de sécurité afin de préserver les intérêts du Prêteur. Ces dispositifs de sécurité, qui peuvent restreindre l'accès et l'utilisation de la voiture partagée par l'Emprunteur, peuvent être activés si l'Emprunteur utilise la voiture partagée en violation des présentes Conditions Générales, par exemple si la voiture partagée n'est pas restituée correctement conformément aux présentes Conditions Générales. 

Si les dispositifs de sécurité sont activés, l'Emprunteur est responsable des coûts de restitution de la Voiture Partagée au Prêteur, conformément aux Frais et Pénalités décrits à l'Annexe 3.

47. LE MANUEL DE L'UTILISATEUR
L’Emprunteur aura accès au manuel de l'Utilisateur du Véhicule partagé. Ce manuel d'Utilisateur est disponible dans le Véhicule partagé via l'application sur l'écran du conducteur, via l'application Lynk & Co et sur le Site.  Le manuel d'Utilisateur Vous sert de guide et comprend des informations au sujet du fonctionnement du Véhicule partagé. Nous Vous demandons aux Emprunteurs de bien vouloir lire et se familiariser avec ce manuel d'Utilisateur avant d'utiliser le Véhicule partagé.   

ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 

(ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat) 

- À [nom du commerçant, adresse géographique et, le cas échéant, numéro de fax et adresse électronique, qui sont à insérer par le professionnel] : 
- Je/Nous (*) notifie/notifions par la présente que je/Nous (*) me/nous rétracte/rétractons de mon/notre (*) contrat de vente du bien (*)/de la prestation de service (*) suivant(e)(s), 
- Commandé le (*)/reçu le (*), 
- Nom du (des) consommateur(s), 
- Adresse du (des) consommateur(s), 
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier), 
- la date 

(*) Biffer les mentions inutiles. 


 
ANNEXE 3 - FRAIS ET PÉNALITÉS 
Valide à partir du 1er mars 2023

Cette annexe a été volontairement laissée vierge des Frais et Pénalités auxquels il est fait référence dans les Conditions générales (auxquelles cette annexe est attachée). Par conséquent, aucun frais ou pénalité de ce type (auxquels il est fait référence dans les Conditions générales) ne s’applique, ni entre (a) le Prêteur et l’Emprunteur, ni entre (b) Lynk & Co et le Prêteur/l’Emprunteur, quel que soit ce qui est indiqué dans les Conditions générales ou le Contrat de particulier à particulier. 

Pour éviter toute confusion, ce qui est mentionné ci-dessus n’affecte aucun des autres frais ou coûts applicables ainsi qu’ils sont indiqués dans les Conditions générales et/ou le Contrat de particulier à particulier. 

Veuillez noter que cette Annexe est susceptible d’être mise à jour, auquel cas les Frais et Pénalités auxquels il est fait référence dans les Conditions générales et le Contrat de particulier à particulier pourraient s’appliquer. Par conséquent, veuillez Vous tenir informé et toujours lire les Conditions générales avant de référencer Votre Voiture Lynk & Co sur la Plateforme et/ou d’envoyer une demande de Réservation.  

ANNEXE 4 - CONDITIONS DES SERVICES DE CONNECTIVITÉ 

Ici.

Version 2.1