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Conditions générales du jeu concours organisé par Lynk & Co

1.  INTRODUCTION 

 

Notre service de membership mensuel (« Membership M2M ») en tant que prix offert dans le cadre d'une loterie en ligne Vous donne accès à un véhicule Lynk & Co (« Voiture Lynk & Co ») ainsi qu'à d'autres services Lynk & Co pendant la durée de votre Membership M2M d’une période fixe de 3 mois. Une liste complète des services Lynk & Co inclus et des conditions applicables se trouve dans la Section II ci-dessous (les "Services M2M").  


Ce sont les conditions générales applicables au Membership M2M ("Conditions Générales M2M") d'une Voiture Lynk & Co entre Lynk & Co Sales France SAS ou l'une de ses Filiales (« Lynk & Co », « Nous », « Nos », « Notre ») et vous en tant que consommateur (« Vous », « Vos », « Votre »). 

Les présentes Conditions Générales M2M ne s'appliquent pas à l'achat d'une Voiture Lynk & Co, de services de partage Lynk & Co ou de pièces détachées Lynk & Co.  Si Vous êtes intéressé par l'un de ces services, veuillez consulter les conditions particulières applicables sur le Site.

Ces Conditions Générales M2M sont composées de certains articles exposés ci-dessous. Veuillez lire tous les articles des présentes Conditions Générales M2M et les autres documents annexes (dont Vous trouverez la liste complète à l’Article 3) avant de Nous passer une Commande (telle que définie à l’Article 4). En signant la déclaration à fournir par Lynk & Co concernant le prix remporté et en fournissant les informations personnelles demandées, Vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales M2M et confirmez que Vous les avez lues. 

Les présentes Conditions Générales M2M sont susceptibles d’évoluer, Nous Vous rappelons de lire ces Conditions Générales M2M avant d’utiliser le prix de la promotion, même si Vous l'avez déjà fait auparavant. 

 

2.  INFORMATIONS DE L’ENTREPRISE

Lynk & Co Sales France SAS, Numéro d’entreprise 889581674
Adresse: 1 Boulevard Victor, Paris, 75015, France
Numéro de téléphone: +46 31 309 7570
Adresse Email: hello@lynkco.fr  

COORDONNÉES
Centre d’Engagement Client Lynk & Co (« Centre d’Engagement »)
Numéro de téléphone: 0805-985353
Email: hello@lynkco.com

‘Filiale’ signifie une entité qui, directement ou indirectement par un ou plusieurs intermédiaires, est détenue à plus de 50 % par Lynk & Co ou Lynk & Co International AB.  

 

3.  DOCUMENTS FORMANT LE CONTRAT

 

Le contrat de Membership M2M (le "Contrat") est composé des documents suivants, La Confirmation de Commande de le Membership  M2M (telle que définie à l’Article 4)Les présentes Conditions Générales M2MSection I Voiture M2M et règles d’utilisation Section II Conditions générales des services M2M de Lynk & Co pour consommateurs Annexe 1 Liste des frais supplémentaires incluant la TVAAnnexe 2 Conditions des Services de ConnectivitéEn cas de conflit ou d'incohérence, les documents sont hiérarchisés selon l'ordre indiqué ci-dessus, à moins que les circonstances n'imposent clairement un autre ordre. Des conditions ou contrats supplémentaires peuvent s'appliquer pour les services supplémentaires que Vous acquérez auprès de Nous dans le cadre de le Membership M2M.Les présentes Conditions Générales M2M ne restreignent en aucune manière Vos droits légaux. Pour bénéficier le prix de la promotion organisée par Lynk & Co, Vous devez également créer un compte Lynk & Co (‘Compte Lynk & Co’), si Vous n’en avez pas déjà créé un. Le Compte Lynk & Co est régi par des conditions générales distinctes que Vous pouvez trouver sur le Site ici. 

 

PERMIS DE CONDUIRE

Vous êtes responsable de la validité de Votre permis de conduire. Si Votre permis de conduire a été délivré hors de France, Vous devez Vous assurer qu'il est valable en France Métropolitaine et qu'il reste valable pendant toute la durée du Contrat. Vous êtes tenu de Nous informer de toute modification concernant la validité de Votre permis de conduire pendant la durée du Contrat, comme son renouvellement, son expiration, etc. Nous vous contacterons pour fixer un rendez-vous afin de récupérer la Voiture M2M.Dans tous les cas, Vous devez être en possession de Votre permis de conduire depuis au moins 3 ans pour conduire une Voiture Lynk & Co.

 

3.1. FRAIS SUPPLEMENTAIRES 

Vous êtes responsable personnellement du paiement de toutes les amendes et frais liés à la conduite et à l’utilisation de Votre Voiture M2M ainsi que de toutes les conséquences pénales, administratives et pécuniaires pouvant résulter des manquements à toutes règlementations applicables (notamment les règlementations relatives au stationnement) concernant Votre Voiture M2M durant Votre Membership M2M. 

Les amendes et frais peuvent inclure notamment : 
- Des amendes dues en cas de contravention liée aux règles de stationnement, en France ou à l’étranger ;
- Des amendes dues en cas de contravention liée à la circulation en zones règlementées ;
- Des forfaits post-stationnement, en l’absence de paiement immédiat des frais de stationnement de la Voiture M2M sur voirie, ou en cas de paiement insuffisant ;
- Des amendes pour excès de vitesse, en France ou à l’étranger ;
- Des coûts de péage ;
- Tous autres frais ou amendes. 

Si le paiement d’une amende ou de frais Nous sont réclamés parce que Vous avez omis de la payer immédiatement ou n’avez pas respecté la législation en vigueur, Nous Nous réservons le droit de Vous facturer des frais supplémentaires au titre : 
- Des frais administratifs de trois (3) euros de gestion pour chaque amende et frais qui Nous seraient réclamés (voir Annexe 1);
- Du montant de l’amende ou du forfait post-stationnement payé par Nous et des frais que Nous avons dû supporter à l’occasion de ce paiement.

Nous inclurons ces frais supplémentaires dans une facturesuivant la réception des frais supplémentaires. Nous énumérerons tous ces frais supplémentaires dans la section "Mes Pages" de Votre Compte Lynk & Co. Vous pouvez toujours Vous connecter à Votre compte Lynk & Co pour visualiser Votre prochain paiement. Une liste complète des frais supplémentaires que Nous inclurons dans la facture, le cas échéant, et des charges qui incluront des frais administratifs se trouve dans l'Annexe 1. 

 

3.2. DÉSIGNATION DU CONDUCTEUR

En tant que propriétaire de la Voiture M2M, Nous sommes, conformément à la loi française, redevable pécuniairement de toute amende relative aux infractions au Code de la route constatées sans interception du véhicule, à moins que Nous fournissions aux autorités des renseignements permettant de Vous (ou le conducteur autorisé) identifier en tant que responsable desdites infractions. 


Nous serons donc amenés à Vous (ou le conducteur autorisé) désigner auprès des autorités de police conformément aux dispositions des articles L. 121-2, L. 121-3 et L. 121-6 du Code de la route. Nous transmettrons pour ce faire, aux autorités, les données concernant Votre identité (ou celle du conducteur autorisé) ainsi que les informations suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro du permis de conduire et date et autorité de délivrance. 

Nous pourrons également être amené à transmettre aux autorités de police une copie du Contrat ou tous autres éléments matérialisant la location de Votre Voiture M2M ou permettant Votre identification. 

Nous pourrons, Vous facturer des frais supplémentaires au titre des frais administratifs de gestion pour chaque amende et frais qui Nous seraient réclamés. (Voir Annexe 1) 

Dans le cadre des informations qui pourront être communiquées aux autorités par Nous, Nous devons Nous assurer que les informations concernant Vos coordonnées personnelles sont à jour et Vous Vous engagez le cas échéant à les actualiser.

 

3.3. CONTESTATION

Les frais de stationnement qui Nous sont notifiés concernant Votre Voiture M2M Vous seront facturés. Vous aurez alors la possibilité de contester cette facturation en apportant la preuve, par tout moyen, de Votre absence de responsabilité.


Vous déclarez à cet égard avoir connaissance des dispositions de l’article L.2333- 87 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel les recours contre les frais de stationnement appartiennent au titulaire du certificat d’immatriculation, c’est à dire à Nous. 

Nous Nous engageons à Vous informer de tous frais de stationnement qui Nous seraient notifiés concernant Votre Voiture M2M, en Vous adressant une copie de l’avis correspondant dans un délai suffisant pour Vous permettre de justifier du caractère indu desdits frais de stationnement. 

Vous Nous indiquerez si Vous avez l’intention de contester les frais de stationnement et, dans l’affirmative, Vous Vous engagez à Nous adresser au moins sept (7) jours avant l’expiration du délai de recours ouvert contre les frais de stationnement, tel que mentionné dans l’avis, tous éléments justificatifs dont Vous disposeriez pour contester les frais de stationnement. Nous Vous informerons alors de l’issue du recours. 

Votre décision de contester les frais de stationnement ne fait pas obstacle à Notre droit de Vous facturer, dès que les frais de stationnement Nous sont notifiés, d’une somme correspondant au montant des frais de stationnement (le cas échéant assortie de la majoration applicable) et des frais administratifs. 

Dans l’hypothèse où le recours aboutirait à l’annulation ou à la diminution du montant des frais de stationnement, Nous Vous rembourserons le montant des frais de stationnement ou, le cas échéant, de sa portion annulée. 

 

3.4. RÉSILIATION SU MEMBERSHIP M2M PAR NOUS 

Nous avons le droit de résilier Votre Contrat avec Nous en cas de violation des présentes conditions générales , auquel cas Vous recevrez une lettre de Notre part Vous informant de la résiliation de Votre Contrat (“Lettre de Résiliation”) et Vous informant que cette résiliation sera effective quatre (4) jours suivant la date de la Lettre de Résiliation ("Date de Résiliation"). Cela signifie que Vous devez Nous retourner la Voiture M2M au plus tard à la Date de Résiliation. Vous pouvez organiser le retour de Votre Voiture M2M avec le Centre d'Engagement. Compte tenu des délais, il est essentiel que Vous contactiez le Centre d'Engagement immédiatement après la réception de la Lettre de Résiliation. 

 
Si la Voiture M2M ne Nous est pas restituée dans le délai prévu ci-dessus, Nous entamerons les procédures de saisie. Nous Vous facturerons les frais de saisie dans la mesure où la loi le permet. Vous serez également tenu de payer un montant de 25 EUR pour chaque jour où la Voiture M2M ne Nous a pas été retournée. Veuillez prendre en compte l’état dans lequel la Voiture M2M doit être au moment où elle Nous est retournée conformément à la l'Article 13.1. Vous êtes ainsi responsable de tous les frais engagés en raison du fait que la Voiture M2M n’est pas dans l’état requis. 

Nous sommes en droit de résilier Votre Contrat M2M avec effet immédiat, après quoi toutes les factures doivent être réglées immédiatement, si :
a) Vous avez matériellement enfreint à plus d'une reprise les termes du Contrat ;
b) Vous ne payez pas  une facture pour les frais supplémentaires plus d'une (1) fois à la Date de Facturation ;
c) Vous ne Vous acquittez d'aucune autre obligation de paiement envers Nous et ne payez pas dans un délai déterminé suivant l'envoi d'un rappel; 
d) La Voiture M2M est soumise à une utilisation anormale ou à une manipulation irrégulière et , notamment les usages listés dans ces Conditions Générales ;
e) Vous fournissez des informations inexactes ou incorrectes ;
f) Vous êtes autrement en violation d'une disposition du Contrat ou de toute instruction d'utilisation que Nous avons émise ;
g) Vous avez, sans Notre autorisation, conduit ou tenté de conduire la Voiture M2M en dehors du territoire autorisé.

Si Nous résilions le Contrat comme indiqué ci-dessus, Nous sommes en droit de prendre les mesures nécessaires pour reprendre possession de la Voiture M2M avec effet immédiat. Nous sommes autorisés à appeler la police, les douanes ou toute autre autorité agissant dans Notre intérêt, qui est habilitée à saisir et à inspecter la Voiture M2M. 

4. MODIFICATIONS DU CONTRAT


Si des modifications sont apportées au présent contrat ou à la documentation contractuelle, vous recevrez un avis indiquant les modifications qui seront mises en œuvre.
Il vous sera alors demandé de confirmer que vous avez pris connaissance des modifications apportées au Contrat ou à la documentation contractuelle telle que définie à l'article 3 en cochant une case.

Ces modifications prendront effet à la Date de Facturation suivant immédiatement la Date de Facturation survenant après la notification des modifications.
Par exemple, si votre date de facturation est le 15 du mois et que la notification vous informant des modifications vous est envoyée le 4 février, les modifications prendront effet non pas le 15 février mais le 15 mars.

Vous êtes alors libre de les accepter en maintenant Votre Adhésion M2M ou de les refuser en résiliant le Contrat. 

 

5. RETOUR DE LA VOITURE M2M


Lorsque le Contrat prend fin après 3 mois, Vous devrez Nous rendre la Voiture M2M. Pour ce faire, Vous devrez organiser le retour avec Nous.  

Veuillez prendre en compte le fait que si le dernier jour de Votre Contrat tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, Nous pouvons Vous demander de Nous retourner la Voiture M2M ou d'organiser sa prise en charge, avant le dernier jour de Votre Membership M2M. 

5.1. ÉTAT DE LA VOITURE M2M AU RETOUR

Veuillez Vous assurer de préparer Votre Voiture M2M avant de Nous la retourner. La Voiture M2M doit Nous être retournée :

Avec un réservoir plein de carburant tel qu’indiqué dans le PV de Livraison. Nous Nous réservons le droit de Vous facturer le coût du carburant et des frais administratifs dans le cas où Vous rendez la Voiture M2M sans le plein de carburant ; 
Avec tous les effets personnels enlevés (Nous n'acceptons aucune responsabilité pour la perte de tout bien laissé dans la Voiture M2M) ;
En bon état de propreté ;
Avec toutes les réclamations d'assurance présentées et tous les dommages signalés ;
Avec toutes les éléments et documents fournis avec la Voiture M2M qui y sont contenus. 

Au retour de la Voiture M2M, Nous Nous réservons le droit d'inspecter la Voiture M2M avec Vous. Lorsque Vous Nous rendez la Voiture M2M, ou lorsque Nous la récupérons sur demande, Nous évaluons l'état de la Voiture M2M. Nous comparerons l'état de la voiture M2M à celui décrit dans le PV de Livraison. Il s'agira notamment d'évaluer la propreté, les dégradations et la présence des éléments et documents fournis avec la Voiture M2M. Le résultat de cette évaluation sera enregistré et les éventuels frais de réparation nécessaires pourront être à Votre charge, conformément à la politique d'usure que Vous trouverez ici et aux frais supplémentaires spécifiés dans l'Annexe 1 ci-dessous.  

5.2. LE CALCUL FINAL DU KILOMÉTRAGE

Au retour de la Voiture M2M, Nous Vous indiquerons le kilométrage final de Votre Voiture M2M et calculerons les frais éventuels à Votre charge selon les articles ci-dessous.

6. ASSURANCE


Le contrat comprend une assurance pour la durée de 3 mois. ("Assurance")..  

7. RESPONSABILITÉ


 

7.1. NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS 

Aucune disposition des présentes Conditions Générales M2M n'exclura ou ne limitera Notre responsabilité à l'égard de toute question pour laquelle il serait illégal de limiter ou d'exclure Notre responsabilité.

Nous ne sommes pas responsables des pertes qui ne sont pas une conséquence naturelle et prévisible d'une rupture de contrat. Nous ne sommes pas responsables de la non-exécution du Contrat si la raison en est due à des événements qui sont hors de Notre contrôle raisonnable ou si Nous sommes empêchés ou retardés dans l'exécution du Contrat par tout ce que Vous (ou toute personne agissant en Votre nom), faites ou ne faites pas. 

Nous ne sommes pas responsables de tout type de perte indirecte ou consécutive, par exemple la perte de profits ou la perte de chance. Pour pouvoir demander une indemnisation, les pertes ou les dépenses doivent avoir eu lieu. Nous ne sommes responsables qu'envers Vous en tant que consommateur et ne sommes donc pas responsables des pertes ou des coûts relatifs à toute opération commerciale. 

Si Vous constatez que Votre Voiture M2M présente des écarts ou des défauts qui affectent Votre utilisation de la Voiture M2M, Nous réparerons ou remplacerons la Voiture M2M, à Notre discrétion, tant que l'écart ou le défaut ne provient pas de Votre mauvaise utilisation de la Voiture M2M. Si tel est le cas, Nous Vous recommandons et Vous demandons de Nous le faire savoir dès que possible, soit dès que Vous recevez la Voiture Lynk & Co et que Vous constatez la dégradation, le défaut ou le manque de conformité, soit dès que Vous en êtes conscient. 

Vous pouvez Nous faire part de Votre réclamation et la déposer en, 
- Remplissant un formulaire de réclamation disponible sur le Site, ou
- En contactant le Centre d’Engagement 

Notre responsabilité maximale envers Vous pour toute perte ou préjudice survenant en relation avec le Contrat sera limitée à la valeur totale de l’abonnement pour 3 mois. 

7.2. VOTRE RESPONSABILITE ENVERS NOUS

Dans le cas où l'assurance est invalidée en raison de Vos actions (tel qu’indiqué dans l’Article dédié dans la Partie II ci-dessous), Vous serez responsable de toute perte subie, telle que, notamment, les dégradations ou le vol. Vous serez responsable des actions de tout autre conducteur que Vous autorisez à utiliser la Voiture M2M. 

Comme mentionné ci-dessus, Vous êtes responsable de tous les frais et amendes tels que les amendes de circulation, de stationnement, d'excès de vitesse et de péage anti-congestion encourus pendant la durée de Votre Membership M2M. Selon le cas Nous allons soit (i) payer tous les frais qui Nous sont adressés en tant que propriétaire enregistré de la Voiture M2M et Nous Vous facturerons ensuite ces frais), soit (ii) transmettre Vos informations personnelles à l'autorité compétente et/ou à  tout autre tiers compétent et concerné afin que l'obligation de payer ces frais et/ou amendes Vous revienne. Cela s'appliquera également au cas où Vous autorisez d'autres personnes à conduire la Voiture M2M, auquel cas les frais encourus seront traités comme s'ils étaient à Votre charge. Nous Nous réservons le droit de Vous facturer ces frais jusqu'à douze (12) mois après la rétractation, la résiliation du Contrat par Nous, Vous ou automatiquement après onze (11) mois.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Nous pouvons Vous donner accès à la propriété intellectuelle ("PI") au sein de ou en relation avec la Voiture M2M. La licence et le droit d'utilisation de cette PI peuvent être régis par des conditions spéciales qui, dans ce cas, Vous seront présentées dans les conditions générales applicables aux Services de Connectivité dans l'Annexe 2. S'il n'y a pas de conditions particulières pour l'utilisation, Nous Vous accordons une licence non exclusive, non susceptible de sous-licence et non transférable pour utiliser cette PI uniquement i) en interne en liaison avec la Voiture M2M et pour l'utilisation pour laquelle la PI a été mise à disposition, et ii) conformément à toute documentation relative à la PI. 

La PI ne doit pas être distribuée ou divulguée à un tiers ni utilisée à des fins autres que celles autorisées par la documentation relative à la PI et les exigences des présentes Conditions Générales M2M. 

8.1. UTILISATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS

Nous pouvons Vous fournir la propriété intellectuelle d'un tiers au sein ou en relation avec la Voiture M2M ("PIT"). Ces PIT peuvent être régies par des conditions distinctes émises par le tiers et que Nous pouvons Vous fournir ou Vous demander de lire ou de télécharger sur le site web du tiers. Dans ce cas, Vous serez responsable de la lecture et du respect de ces conditions. 

Sauf indication contraire dans les conditions distinctes des tiers, l'utilisation de la PIT est limitée à une utilisation uniquement en rapport avec l'utilisation de la Voiture de M2M et l'utilisation autorisée pour laquelle la PIT a été mise à disposition. 

9. PROPRIÉTÉ DES DROITS


Tous les biens immatériels affichés sur la Boutique en Ligne ou les biens immatériels en rapport avec le Membership M2M et la Voiture M2M sont Notre propriété et Vous ne pouvez pas utiliser ces biens sans Notre autorisation.
Les images affichées sur la Boutique en Ligne ou dans les supports marketing du Club, du Pop-Up et de la Boutique Nomade sont uniquement à titre d'illustration. Nous avons fait de nombreux efforts pour afficher les tailles, les couleurs et les détails avec précision, mais la Voiture Lynk & Co peut différer des images. 

10. TRANSFERT DES DROITS 


Nous Nous réservons le droit de faire appel à des sous-traitants pour remplir Nos engagements et pouvons céder ou transférer à des tiers Nos droits au titre du Contrat. Cela n'affectera pas Vos droits et Nos obligations en vertu des présentes Conditions Générales M2M. Nous Vous informerons toujours par écrit si cela se produit. Vous n'êtes pas autorisé à transférer des obligations non remplies à un tiers sans Notre consentement écrit préalable. 

11. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL


Nous serons le responsable du traitement de Vos données à caractère personnel lorsque Vous Vous inscrirez, utiliserez le Site, passerez une Commande et dans le cadre du Contrat. Vous trouverez des informations concernant le traitement de Vos données à caractère personnel dans Notre Politique de Confidentialité qui est disponible sur le Site. 

12. INVALIDITÉ


Si une disposition du Contrat ou des présentes Conditions Générales M2M devait être jugée invalide, illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, la validité ou l'utilisation des autres dispositions ne seraient pas affectées. 

13. DROIT ET JURIDICTION APPLICABLES 


Tout Contrat entre Vous et Nous sera régi et interprété conformément au droit suédois, sauf indication contraire. 

Si le droit applicable en matière de protection des consommateurs dans Votre pays de résidence contient des dispositions plus avantageuses pour Vous, ces dispositions s'appliquent. 

En tant que consommateur, Vous pouvez introduire toute procédure judiciaire relative au Contrat devant la juridiction compétente de Votre lieu de résidence ou devant la juridiction compétente de Notre siège social. 

Si Nous souhaitons faire valoir l'un de Nos droits à Votre encontre en tant que consommateur, Nous le ferons uniquement devant les tribunaux de la juridiction dans laquelle Vous résidez. 

14. MODE ALTERNATIF DE RESOLUTION DES LITIGES


Si, en tant que consommateur, Vous avez une réclamation ou une demande que Vous ne pouvez pas régler avec Nous, Vous avez également la possibilité de soumettre Votre réclamation à la plateforme de règlement des litiges en ligne de l'Union Européenne (la "Plateforme ODR") qui permet aux professionnels et aux consommateurs, comme Vous, de régler à l'amiable les plaintes qui découlent d'achats en ligne. La Plateforme ODR est accessible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr.

Nous ne sommes pas tenus ou contraints de faire appel à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges pour résoudre les litiges avec Vous, sauf indication contraire.

15. PLUS D’INFORMATION 


Les présentes Conditions Générales M2M peuvent être consultées à l'adresse suivante https://www.lynkco.com/fr-fr/terms-and-conditions/. Si Vous souhaitez les stocker et les archiver, Vous pouvez imprimer ou enregistrer les présentes Conditions Générales M2M en format PDF au moyen des commandes habituelles de Votre ordinateur. 

Vous pouvez également enregistrer et archiver Votre Commande soit en utilisant les commandes habituelles sur Votre ordinateur lors de la dernière phase de passation de Votre Commande sur la Boutique en Ligne ou Vous pouvez attendre de recevoir la Confirmation de Commande qui contient les détails de Votre Commande et les Conditions Générales M2M applicables lorsque Vous avez passé Votre Commande.

16. BESOIN DE NOUS CONTACTER?


Si Vous avez besoin de Nous contacter pour une raison quelconque, Vous pouvez le faire en utilisant l'un des moyens ci-dessous. 

I. VOITURE M2M ET REGLES D’USAGE

Vous pouvez utiliser la Voiture M2M pendant toute la durée de Votre Membership M2M, comme indiqué ci-dessous. 

17. KILOMETRAGE MENSUEL


Votre Membership M2M est assorti d'une allocation kilométrique mensuelle  ("Allocation Kilométrique") de 1250 km. Vous pouvez conduire la Voiture M2M sur cette distance sans encourir de frais supplémentaires. 

Votre Allocation Kilométrique s'applique à tous les kilomètres couverts par la Voiture M2M, quel que soit le conducteur. 

Bien que l'Allocation Kilométrique soit calculée chaque mois, Nous ne Vous facturerons pas le kilométrage effectué au-delà de Votre Allocation Kilométrique sur une base mensuelle, mais plutôt Votre kilométrage total à la fin du Contrat ou si Vous devez supporter des frais de kilométrage supplémentaires d'une valeur égale ou supérieure à cinq cents euros (500 EUR). Le kilométrage peut donc être transféré d'un mois à l'autre jusqu'à un coût de kilométrage excédentaire d'une valeur de 500 EUR, auquel cas le coût de kilométrage excédentaire Vous sera facturé de la même manière que les frais supplémentaires. Après paiement, Votre kilométrage consommé recommencera à être calculé à partir de zéro (0). 

Cela signifie que Vous pouvez équilibrer les kilomètres supplémentaires consommés au cours d'un mois en utilisant moins de kilomètres au cours d'un autre mois jusqu'au mois où le coût du kilométrage excédentaire dépasse 500 EUR.  A la fin du Contrat, si Vous avez dépassé Votre forfait kilométrique, Nous Vous facturerons les kilomètres supplémentaires. 

Le coût des kilomètres excédant l'Allocation Kilométrique est de 0.15 par kilomètre (TVA incluse).  

Vous pouvez suivre Votre kilométrage dans Votre Voiture M2M et en utilisant l'Application Lynk & Co. Pour Vous assurer que Vous disposez des informations les plus récentes sur Votre kilométrage, Nous Vous indiquerons Votre kilométrage à l'aide d'un téléchargement en direct qui Vous permettra de suivre Vos frais et Votre kilométrage. 

18. QUI PEUT CONDUIRE?


La Voiture M2M peut être conduite par Vous, le titulaire du Contrat et Vous pouvez demander à Lynk & Co d'accepter des conducteurs supplémentaires de la Voiture M2M en fournissant (i) le nom, (ii) l'adresse e-mail et (iii) un permis de conduire valide du ou des conducteurs concernés. Lynk & Co se réserve le droit de refuser des conducteurs supplémentaires à sa seule discrétion.. Vous avez l'obligation de Vous assurer que les personnes que Vous autorisez à conduire la Voiture M2M respectent les Règles d'Utilisation et le Contrat, et qu'elles sont autorisées à le faire.

19. PARTAGE


La Voiture M2M ne peut pas être partagée par le biais de la plateforme de partage Lynk & Co (la "Plateforme de Partage Lynk & Co"), ni sur aucune autre plateforme ou service de partage. 

20. TERRITOIRE


La Voiture M2M peut être conduite partout où Nous fournissons actuellement une couverture dans le cadre de Notre service d'assistance routière (« SRA »). Pour savoir dans quels pays et territoires Nous fournissons le SAR à tout moment et où Vous pouvez conduire la Voiture M2M, veuillez consulter notre site ici. Pour plus d'informations sur le SRA, veuillez consulter les articles ci-dessous.

21. FRAIS DÉCOULANT DE L'UTILISATION 


Les frais découlant de l'utilisation de la Voiture M2M sont à Votre charge. Il s'agit par exemple du carburant, des frais de recharge électrique, de l'huile, du liquide lave-glace, des frais de stationnement, des péages routiers et autres. Pour éviter tout doute, tous les coûts non inclus dans Votre Confirmation de Commande seront à Votre charge. 

22. MANUEL DU PROPRIÉTAIRE 


Vous recevrez un manuel du propriétaire pour Votre Voiture M2M lors de la livraison. Le manuel du propriétaire est disponible dans la Voiture M2M grâce à l'application du manuel du propriétaire dans l'écran du conducteur, dans l'Application Lynk & Co et en ligne sur le Site. Le manuel du propriétaire est Votre guide pour Votre Voiture M2M et contient des informations sur le fonctionnement de Votre Voiture M2M. Veuillez lire et Vous familiariser avec le manuel du propriétaire avant d'utiliser Votre Voiture M2M. Le manuel du propriétaire peut être mis à jour et modifié au fur et à mesure que de nouvelles fonctionnalités de Votre Voiture M2M sont publiées. 

23. FAIRE & NE PAS FAIRE


 

FAIRE:

Lire et comprendre le manuel du propriétaire et les autres instructions qui accompagnent Votre Voiture M2M ;
Conduire et utiliser la Voiture M2M avec soin et respectez toutes les règles de circulation et les réglementations légales ;
Nous signaler immédiatement tout accident ou dégradation via le Centre Engagement ;
Nous signaler immédiatement tout vol ou effraction via le Centre Engagement ;
Signaler tout comportement inattendu de la Voiture M2M au Centre Engagement pour obtenir des conseils ;
Conduire la Voiture M2M avec la Voiture et faire des efforts raisonnables pour protéger la Voiture M2M contre les dégradations ou le vol ;
Vérifier régulièrement et s'assurer que la pression des pneus, les niveaux d'huile et de liquide sont conformes au manuel du propriétaire. 

NE PAS FAIRE:

Fumer dans la Voiture M2M (y compris les cigarettes électroniques) ;
Apporter des modifications à la Voiture M2M ;
Conduire avec des animaux de compagnie dans les compartiments passagers de la Voiture M2M ;
Installer tout accessoire sans Notre autorisation écrite ;
Transporter ou stocker des marchandises dangereuses dans le Voiture M2M ;
Conduire la Voiture M2M hors route ou sur des routes ou des terrains non conçus pour les voitures ;
Utiliser la Voiture M2M à des fins commerciales, notamment pour le transport de personnes ou de marchandises, les services d'auto-école, les services de location de voitures ;   
Conduire la Voiture M2M lorsque Vous êtes inapte à le faire, par exemple sous l'influence de l'alcool, de drogues ou d'autres médicaments pour cause de maladie. 


24. ASSISTANCE ROUTIÈRE


Par l'intermédiaire de Notre partenaire, Nous Vous offrons un service d'assistance routière ("SRA") pendant toute la durée de Votre Membership M2M. Pour plus d'informations sur le SRA et les conditions applicables au SRA, veuillez consulter les conditions d'utilisation sur le Site. 

25. ÉCHANGE DE VOITURES M2M 


Il se peut qu'à un moment donné au cours de Votre Membership M2M, Nous devions changer Votre Voiture M2M ou échanger temporairement la Voiture M2M que Vous utilisez, par exemple, pour effectuer un entretien ou une réparation ou simplement parce que Nous estimons que la Voiture M2M que Vous conduisez ne répond plus à Nos standards. De ce fait, Nous Nous réservons le droit de changer Votre Voiture M2M pour une autre Voiture Lynk & Co et ne Vous garantissons pas l'accès à la Voiture M2M exacte dans Votre confirmation de commande pendant toute la durée du Contrat. Un échange de Voiture M2M et une évaluation de Voiture M2M ne peuvent être initiés que par Nous et si tel est le cas, Nous Vous contacterons pour organiser l'échange de Voiture M2M. 

26. MOBILITÉ DE COURTOISIE


 
Vous avez le droit d'utiliser Notre service de mobilité courtoise lorsque Votre Voiture M2M est à l'atelier pendant plus d'un (1) jour ouvrable. Vous pouvez trouver plus d'informations sur le service de mobilité courtoise qui Vous est offert dans le cadre de Votre Membership M2M sur le Site ici.

 

II. CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES M2M DE LYNK & CO POUR CONSOMMATEURS 

Les présentes conditions générales sont applicables aux Services M2M de Lynk & Co ("Conditions Générales des Services M2M") entre Lynk & Co Sales France SAS ("Lynk & Co", "Nous", "Nos ", "Notre") ou une de ses Filiales (ce qui signifie une entité qui, directement ou indirectement par le biais d'un ou plusieurs intermédiaires, est détenue à plus de 50 % par Lynk & Co ou Lynk & Co International AB) et vous en tant que consommateur ("Vous", "Votre", "Vos") sur le Site, le Club, le Pop-Up Store et la Boutique Nomade en France Métropolitaine.  

Veuillez lire toutes les clauses de ces Conditions Générales des Services M2M avant d’utiliser Votre Membership M2M. En signant la déclaration qui sera fournie par Lynk & Co., Vous acceptez d'être lié par ces Conditions Générales des Services M2M et confirmez que Vous les avez lues. 

1. INFORMATION DE L’ENTREPRISE


Lynk & Co Sales France SAS, numéro d’organisation  889581674
Adresse: 1 Boulevard Victor, Paris, 75015, France
Numéro de Téléphone; +46 31 309 7570
Adresse Email : hello@lynkco.fr

2. CONTACT DETAILS


Centre d’Engagement Client Lynk & Co (‘Engagement Center’)
Téléphone N°: 0805-985353 
Email: hello@lynkco.com

3. CHAMP D'APPLICATION


Les présentes Conditions Générales des Services M2M font partie intégrante de Votre Membership M2M. Le Membership M2M Vous donne droit aux services M2M spécifiés ci-dessous à l'Article 4 ('Services M2M') et s'applique uniquement à la Voiture M2M qui Vous est fournie dans le cadre de Votre Membership M2M.

4. SERVICES


Dans le cadre de Votre Membership M2M, Vous avez droit aux services M2M (les "Services M2M") énumérés ci-dessous.

4.1. MAINTENANCE PROGRAMMEE 


Nous prenons soin de Votre Voiture M2M tout au long de Votre MembershipM2M. Nous effectuerons une maintenance programmée tous les 24 (vingt-quatre) mois ou 30.000 (trente mille) kilomètres, selon la situation qui arrive à échéance en premier. La maintenance programmée sera effectuée par un garage sous contrat de Lynk & Co dans le pays où Votre Voiture M2M est enregistrée et sera effectuée selon les recommandations du constructeur. Ceci inclut, notamment, des vérifications et contrôles sur la fonctionnalité du véhicule, les systèmes de sécurité, l'usure et les niveaux de fluides, les mises à jour de logiciels, et le remplacement de pièces selon des intervalles de temps définis tels que les filtres du moteur et du compartiment, les courroies de distribution et les bougies d'allumage. Les coûts de la main-d'œuvre et des pièces nécessaires à la maintenance programmée sont inclus. Des rapports détaillés sur les actions incluses dans la maintenance programmée peuvent être trouvés dans le manuel d'entretien après l'achèvement de la maintenance programmée.

Les éléments suivants ne sont pas inclus dans la maintenance programmée,
- Remplissage d'huile et d'autres liquides dans l'intervalle des maintenances programmées.

La maintenance programmée comprend un service de récupération et de livraison ("Récupération et Livraison") de Votre Voiture M2M. Pour organiser la maintenance programmée et la Récupération et Livraison, Nous Vous contacterons avant l'échéance de la maintenance programmée. La Récupération et Livraison sont régis par des conditions générales distinctes qui peuvent être consultées ici.  


4.2. MOBILITE ALTERNATIVE


Si Votre Voiture M2M doit rester, pour une visite, dans un garage sous contrat de Lynk & Co pendant plus de 1 (un) jour calendaire, à l'exception des incidents liés à l'assurance et de l'assistance routière (qui ont leurs propres conditions applicables), Nous Vous offrons et organiserons une mobilité de courtoisie sous la forme d'une voiture de remplacement ou d'une autre solution de mobilité de courtoisie pendant cette période, selon Votre choix. Vous trouverez plus de détails sur la mobilité de courtoisie et les solutions de mobilité de courtoisie qui Vous sont proposées ici. 

4.3. PLANIFICATION PROACTIVE


 
Nous relèverons régulièrement les données de Votre Voiture M2M pour vérifier ses performances, planifier de manière proactive son entretien et sa réparation et Nous assurer qu'elle fonctionne correctement.  

4.4. WIFI EN VOITURE


Jusqu'au 31 décembre 2022, Votre Membership M2M est accompagné du wifi en voiture fourni par Notre prestataire de services et régi par les conditions générales de Notre prestataire de services disponibles ici. Vous devrez accepter ces conditions générales pour utiliser le wifi en voiture. 

5. VOS OBLIGATIONS


La fourniture des Services M2M dépend de Votre engagement, en tant que consommateur, à effectuer les opérations suivantes : 
- Conduire et prendre soin de la Voiture M2M conformément au manuel du propriétaire.
- Vérifier régulièrement les niveaux des fluides et de l'huile et, si nécessaire, faites le plein conformément au manuel du propriétaire, à Vos frais.
- Veiller à ce que Votre Voiture M2M soit disponible pour les rendez-vous au garage à une heure convenue entre nous.
- Nous informer chez Lynk & Co dès que possible, en contactant le Centre d'Engagement en cas de :
o tout dommage ou défaut de Votre Voiture M2M,
o tout besoin d'entretien, si Vous estimez que Votre Voiture M2M a besoin d'être entretenue avant le service de maintenance programmée.

6. DUREE ET RESILIATION


Les Services M2M Vous seront fournis en vertu des présentes Conditions Générales des Services M2M pendant toute la durée de Votre Membership M2M.

Les présentes Conditions Générales des Services M2M prennent fin automatiquement lorsque Vous mettez fin à Votre Membership M2M. 

7. PRIX


Les Services M2M font partie intégrante de Votre Membership M2M et les Services M2M prévus à l'Article 4 seront exécutés sans frais supplémentaires pour Vous. 




 

ANNEXE 1 - LISTE DES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES incluant la TVA 


 

1. KILOMETRAGE EXCEDENTAIRE

 
0,15 € par kilomètre excédentaire
 

2. ÉTAT DU VEHICULE M2M AU RETOUR 

Exemples de violations :
Véhicule M2M non nettoyé - Intérieur
Véhicule M2M non nettoyé – Extérieur
Odeur dans le véhicule M2M (par exemple, fumée, animal domestique, vomi, etc.)
Véhicule M2M restitué sans réservoir de carburant plein 
Usure excessive du véhicule M2M (par exemple, rayures, éclats de pierre, intérieur usé)
Modifications du véhicule M2M à supprimer (ex : autocollants, coffre de toit, etc.)
Pièces manquantes (par exemple livret d'entretien, câble de charge, crochet de remorquage)
 
Les frais supplémentaires liés à l'état du véhicule au point de retour sont variables et sont facturés en fonction des travaux à effectuer pour restaurer le véhicule.
 
Si l'abus est couvert par la police d'assurance, le montant maximal facturé au client sera égal aux frais de traitement d'assurance liés à la restauration pour un cas.
 

3. AMENDES ET FRAIS

Exemples de frais pouvant survenir pendant le contrat :
Frais de parking 
Amende pour infraction au code de la route 
Frais de bouchon 
Péages 
 
Les frais supplémentaires liés aux amendes et frais sont facturés en fonction du montant de l'amende ou des frais. En cas de non-respect des amendes et frais, Lynk & Co inclura en outre des frais administratifs de € 3, TVA incluse.
 

4. FRAIS DE TRAITEMENT DOMMAGE


En cas de réclamation d'assurance, des frais de traitement de 500 € seront facturés.


ANNEXE 2 - CONDITIONS DES SERVICES DE CONNECTIVITE 

Ici.