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Conditions generales de vente et de livraison de pièces de rechange d'origine Lynk & Co

Mis à jour le 1 juillet 2021

Les présentes conditions générales régissent la vente et la livraison (« Conditions Générales ») de pièces de rechange Lynk & Co (« Pièces de Rechange ») par Lynk & Co Sales France SAS, Numéro d’entreprise 889581674, Adresse: 106 boulevard Haussmann, 75008 Paris, France (« Lynk & Co », « Partie ») ou l'une de ses filiales (c'est-à-dire une entité qui est directement ou indirectement détenue à plus de 50 % par Lynk & Co ou Lynk & Co International AB (« Filiales ») à toute personne morale (« Vous », « Votre », « Partie ») en France. Lynk & Co et Vous seront ci-après dénommés conjointement les « Parties ». 

Lynk & Co vous encourage à lire les présentes Conditions Générales avant de passer une Commande. En passant une Commande, Vous acceptez d'être lié par ces Conditions Générales. Lynk & Co se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales sans préavis. Les Commandes sont soumises aux présentes Conditions Générales, dans la version applicable au moment de la passation de la Commande.

1. COMMANDE 

1.1. Une commande pour l'achat de Pièces de Rechange (une « Commande ») sera conclue lorsqu'une offre faite par Lynk & Co est acceptée par Vous par écrit. Lorsque Vous passez une Commande, Vous concluez un accord juridiquement contraignant (le « Contrat ») conformément aux présentes Conditions Générales. En représentant une société ou une autre entité juridique, Vous acceptez les présentes Conditions Générales au nom de cette entité juridique et garantissez que Vous avez l'autorité pour le faire au nom de cette entité juridique. 

1.2. Certaines Pièces de Rechange peuvent être soumises à des conditions particulières. Si des conditions particulières s'appliquent, elles Vous seront présentées avant que Vous ne choisissiez de passer une Commande.

1.3. Tout affichage de Pièce(s) de Rechange, y compris dans le catalogue de pièces de Lynk & Co (le « Catalogue de Pièces »), n'implique ni ne garantit que la ou les Pièce(s) de Rechange spécifique(s) seront disponibles à tout moment.

2. PRIX ET PAIEMENT

2.1. Lors de la passation d'une Commande, les prix indiqués dans l'offre de Lynk & Co sont applicables. Lynk & Co se réserve le droit de modifier les prix avec effet immédiat et sans préavis.

2.2. Le prix de Votre Commande doit être payé au plus tard trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture émise par Lynk & Co.

2.3. Vous êtes tenu de payer de Votre Commande conformément à la facture et aux présentes Conditions Générales. Dans le cas où Votre paiement n’est pas effectué dans les délais, Lynk & Co émettra un (1) rappel de paiement (un « Rappel de Paiement ») le jour suivant la date d'échéance du paiement. 

2.4. Si Votre paiement n’a toujours pas été effectué après le Rappel de Paiement, Lynk & Co sera en droit de réclamer, en plus du paiement dû, des pénalités de retard à partir de la date d'échéance, au taux d'intérêt qui s'applique conformément au Swedish Penalty Interest Act. Outre les pénalités de retard, Lynk & Co est en droit de réclamer des dommages et intérêts pour toutes les pertes. 

2.5. Aucune Partie, ni aucune Filiales, ne peut déduire, compenser, retenir ou réduire de quelque manière que ce soit tout montant qui lui est dû en vertu des présentes contre tout montant dû en vertu des présentes par cette Partie à toute autre Partie ou à toute Filiale de cette autre Partie.  

2.6. Lynk & Co est propriétaire de la/des Pièce(s) de Rechange listée(s) dans la Commande jusqu'au paiement intégral de la Commande. Lynk & Co a le droit de reprendre possession de la/des Pièce(s) de Rechange dans le cadre d'une résiliation.  

3. LIVRAISON 

3.1. La livraison de la/des Pièce(s) de Rechange sera effectuée rendu droits acquittés (selon les incoterms 2020) au lieu de livraison indiqué dans la Commande (le « Lieu de Livraison »), à la date de livraison estimée indiquée dans l'offre et mentionnée dans la Commande (« Date de Livraison »). Dans certains cas, Lynk & Co peut livrer Votre Commande en plus d'un (1) envoi. Si tel est le cas pour Votre Commande, Lynk & Co Vous en informera. 

3.2. Vous êtes tenu de prendre réception de la Commande à la Date de Livraison. Si Vous ne prenez pas réception de la Commande au moment de la livraison, Vous êtes néanmoins tenu d'effectuer le paiement comme si la livraison avait eu lieu. Dans ce cas, Lynk & Co veillera à ce que la Commande soit stockée à vos risques et frais. Lynk & Co est en droit de résilier le Contrat si Votre retard dans la réception de la Commande est déraisonnable.

3.3. Si Lynk & Co ne livre pas la Commande en temps voulu, le seul recours dont Vous pourrez Vous prévaloir sera l'exécution du Contrat et donc la livraison de la Commande. Ce droit s'éteint à la livraison de la Commande. 

4. FORCE MAJEURE

4.1. Lynk & Co sera dégagé de toute responsabilité en cas de manquement à ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales pendant cette période, et dans la mesure où l'exécution de celles-ci par Lynk & Co est empêchée en raison de toute circonstance indépendante de la volonté de Lynk & Co, qui n'aurait pas pu être raisonnablement prévue avant la conclusion d'un Contrat en vertu des présentes Conditions Générales et qui échappe au contrôle raisonnable de Lynk & Co, ce qui, notamment, comprendra les cas de force majeure, les guerres, les guerres civiles, les émeutes, les actes de gouvernement, les incendies, les inondations, l'interruption des transports publics, les pandémies ou épidémies déclarées par l'Organisation Mondiale de la Santé (« OMS »), les communications ou l'approvisionnement général en énergie, ou d'autres circonstances d'importance similaire. 

4.2. Dans le cas où Lynk & Co souhaite invoquer une des circonstance présente au paragraphe précédent, elle doit en informer l'autre Partie par écrit lorsqu'il existe un risque de manquement ou de retard dans l'exécution d'une obligation découlant d'un Contrat régi par les présentes Conditions Générales. 

4.3. Le délai d'exécution des obligations en question de Lynk & Co sera prolongé de manière appropriée de la période pendant laquelle la circonstance visée au premier paragraphe aura perduré, étant entendu toutefois que si l'exécution d'une obligation contractuelle est empêchée par une telle circonstance pendant une période de trois (3) mois ou plus, chaque Partie aura le droit de résilier un Contrat régi par les présentes Conditions Générales moyennant un préavis de trois (3) mois. 

5. LA RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES DÉFAUTS

5.1. Les caractéristiques et la qualité de la/des Pièce(s) de Rechange sont conformes à la description qui en est faite par Lynk & Co. Lynk & Co n'est pas responsable des caractéristiques de la/des Pièce(s) de Rechange et n'est pas non plus responsable des défauts ou dommages causés par Vous, tels que, notamment, un entretien insuffisant ou une manipulation incorrecte.

5.2. Dès la livraison de la (des) Pièce(s) de Rechange sur le Lieu de Livraison, Vous êtes tenu d'inspecter immédiatement la (les) Pièce(s) de Rechange afin de détecter d'éventuels défauts ou dommages.

5.3. Pour les pièces détachées non couvertes par la garantie, comme indiqué à l'Article 7, Lynk & Co ne sera responsable que des défauts qui existaient au moment de la livraison. Vous devez notifier à Lynk & Co tout défaut dans un délai d'une (1) semaine ouvrable (pour éviter tout doute, la période du lundi au vendredi (« Jours Ouvrables ») d'une semaine donnée est égale à une semaine ouvrable (« Semaine Ouvrable »)) (la « Période de Notification ») à partir de la date à laquelle la/les Pièce(s) détachée(s) Vous a/ont été livrée(s). Dans le cas où Votre Commande contient plus d'une (1) Pièce(s) de Rechange et que la livraison de la (des) Pièce(s) de Rechange est effectuée en plus d'une (1) expédition, la Période de Notification commencera au moment de la livraison de la (des) Pièce(s) de Rechange faisant l'objet de la notification. La notification du défaut doit contenir une description du défaut. Une notification tardive du défaut de Votre part entraînera la perte du droit de formuler une réclamation concernant le défaut.

5.4. Vous dédommagerez Lynk & Co de toute main d'œuvre et de tous les coûts encourus lorsque la notification d'un défaut de la/des Pièce(s) de Rechange que Vous avez effectuée s'avère par la suite erronée dans la mesure où il n'y avait pas de défaut pour lequel Lynk & Co était responsable.

6. CORRECTION DU DÉFAUT

Lynk & Co aura le droit et l'obligation de corriger tout défaut de la (des) Pièce(s) de Rechange et aura le droit de déterminer, à sa seule discrétion, si la correction sera effectuée par le biais d'une réparation ou d'un remplacement de la (des) Pièce(s) de Rechange (nouvelle livraison) qui seront les uniques solutions à Votre disposition. Lynk & Co corrigera le défaut rapidement et supportera les coûts de la correction, du dépannage et, le cas échéant, du transport. Vous serez tenu de veiller au retour de la (des) Pièce(s) de Rechange à Lynk & Co avec tous les documents demandés par Lynk & Co. Vous supporterez tous les coûts supplémentaires encourus en raison de la présence de la/des Pièce(s) de Rechange à un endroit autre que le Lieu de Livraison indiqué dans la Commande. Vous êtes tenus de la main d'œuvre et des frais encourus suite à la correction entraînant une modification des objets autres que la/les Pièce(s) de Rechange.

7. GARANTIE 

Certaines Pièces de Rechange Lynk & Co sont assorties d'une garantie sur les Pièces de Rechange (« Garantie »), dont les détails et les conditions se trouvent dans le certificat de Garantie. Dans le cas où un défaut est couvert par la Garantie, ce sont les conditions du certificat de Garantie, et non les présentes Conditions Générales, qui s'appliquent. 

8. RETOURS 

8.1. Vous avez le droit de retourner certaines Pièces de Rechange dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de livraison en informant Lynk & Co du retour par écrit dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de livraison (« Notification de Retour »). Suite à la Notification de Retour, Vous devez renvoyer la/les Pièce(s) de Rechange à Lynk & Co par l'intermédiaire de Volvo logistics afin qu'elle(s) parvienne(nt) à Lynk & Co au plus tard cinq (5) Jours Ouvrables à compter de la date de la Notification de Retour. 
Si Vous ne soumettez pas une Notification de Retour à Lynk & Co dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date de livraison ou si la ou les Pièces de Rechange, après notification, ne parviennent pas à Lynk & Co dans les cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de la Notification de Retour, Lynk & Co a le droit de rejeter le retour. 

8.2. Une liste complète de la/des Pièce(s) de Rechange qui ne peuvent pas être renvoyées à Lynk & Co se trouve dans l'Annexe 1 des présentes Conditions Générales. Pour éviter tout doute, toute Pièce de Rechange qui ne figure pas dans l'Annexe 1 peut être renvoyée à Lynk & Co conformément à l'Article 8.

8.3. Si Vous retournez Votre Commande après paiement, Lynk & Co Vous remboursera le prix de la/des Pièce(s) de Rechange correctement retournée(s) dès que possible et au plus tard dans les quatorze (14) Jours Ouvrables à compter de la réception par Lynk & Co de la/des Pièce(s) de Rechange retournée(s).  

9. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Lynk & Co n'aura aucune responsabilité concernant toute perte directe ou indirecte subie par Vous. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas si l'une ou l'autre des Parties a commis une négligence grave.

10. RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS

Nonobstant toutes les stipulations précédentes concernant la responsabilité des préjudices, Lynk & Co ne sera pas responsable des dommages matériels ou corporels causés à des tiers par un défaut de la (des) Pièce(s) de Rechange. Au cas où Vous seriez responsable des dommages causés à un tiers en raison de dommages matériels ou corporels, Vous dégagerez Lynk & Co de toute responsabilité. 

11. PROTECTION DES DONNEES 

Lynk & Co traitera les données à caractère personnel que Vous fournissez lorsque Vous passez une Commande (par exemple, les coordonnées de Votre représentant commercial). Les informations concernant le traitement de Vos données à caractère personnel par Lynk & Co se trouvent dans la politique de confidentialité de Lynk & Co qui est disponible à l'adresse suivante ici

12. CESSION

Vous ne pouvez pas céder, mettre en gage ou autrement engager tout Contrat conclu en vertu des présentes Conditions Générales ou l'un de vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions Générales ou tout Contrat en vertu des présentes Conditions Générales sans le consentement écrit préalable de Lynk & Co.

13. SURVIE 

Toute résiliation ou expiration (en tout ou en partie) d'un Contrat en vertu des présentes Conditions Générales (quelle que soit la manière dont elle se produit) n'affectera pas les droits ou responsabilités de l'une ou l'autre des Parties qui auraient pu être accumulés avant la résiliation. En outre, les articles suivants resteront en vigueur après la résiliation : 16 Invalidité, 17 Droit applicable et juridiction compétente.

14. INTEGRALITE DE L’ACCORD

Les deux Parties confirment que les présentes Conditions Générales et tout Contrat conclu en vertu des présentes Conditions Générales représentent l'intégralité de l'accord et constituent l'intégralité du contrat entre les Parties concernant l'objet des présentes et remplacent tous les contrats, engagements, arrangements, communications, déclarations ou garanties antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits, par tout dirigeant, agent, employé ou représentant de l'une ou l'autre des Parties.

15. ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait pour une Partie de ne pas exiger le respect d'une disposition quelconque des présentes Conditions Générales ne saurait être considéré comme une renonciation à un droit quelconque, ni priver cette Partie du droit d'exiger ultérieurement le respect de cette disposition ou de toute autre disposition des présentes Conditions Générales.

16. INVALIDITE

Si l'une des dispositions des présentes Conditions Générales est jugée invalide, illégale, nulle ou, pour quelque raison que ce soit, inapplicable, la validité ou l'utilisation des autres dispositions n'en sera pas affectée. 

17. DROIT ET JURIDICTION APPLICABLE

17.1. Tous les Contrats conclus dans le cadre des présentes Conditions Générales seront régis et interprétés conformément aux lois de la Suède, sans tenir compte de tout choix de conflit de lois. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (la « CVIM ») est exclue.

17.2. Tout litige, controverse ou réclamation découlant des présentes Conditions Générales ou de leur violation, résiliation ou invalidité, sera définitivement réglé par arbitrage administré par l'Institut d'Arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm (le « CSC »). Les Règles pour les Arbitrages Accélérés s'appliqueront, à moins que la CSC ne décide à sa discrétion, en tenant compte de la complexité de l'affaire, du montant du litige et d'autres circonstances, que les Règles d'Arbitrage s'appliquent. Dans ce dernier cas, la CSC décidera également si le Tribunal Arbitral sera composé d'un ou de trois arbitres. Le siège de l'arbitrage sera Göteborg, en Suède. La langue utilisée dans la procédure arbitrale sera l'anglais.

17.3. Les Parties s'engagent et conviennent que toute procédure arbitrale menée en référence à la présente clause compromissoire sera strictement confidentielle. Cet engagement de confidentialité couvre toutes les informations divulguées au cours de cette procédure arbitrale, ainsi que toute décision ou sentence rendue ou déclarée au cours de la procédure. Les informations couvertes par cet engagement de confidentialité ne peuvent être divulguées à un tiers sans le consentement préalable de l'autre Partie. Les exceptions à ce qui précède ne s'appliquent que dans la mesure où la divulgation peut être exigée d'une Partie en raison d'une loi contraignante, d'une ordonnance d'un tribunal compétent ou d'une autorité publique, ou pour protéger, remplir ou poursuivre un droit ou une obligation juridique légitime ou pour exécuter ou contester une sentence.

ANNEXE 1 

Les Pièces de Rechange suivantes ne peuvent pas être retournées conformément à l'Article 8 des présentes Conditions Générales:

Pièce(s) de Rechange cassée(s), salie(s), utilisée(s) ou sans emballage d'origine.

Huiles et produits chimiques.

Pièce(s) de Rechange classée(s) comme marchandise(s) dangereuse(s).

Batteries 12 V. 

Pièce(s) de Rechange électronique(s) qui:

o Sont programmable, ou

o Sont modifiées lors de l'installation, ou

o Affectent la sécurité ou les systèmes de sécurité d'un véhicule. 

Pièce(s) de Rechange avec une date limite d'utilisation.

Pièce(s) de Rechange dont le sceau de sécurité est brisé.

Pièce(s) de Rechange dont le volume ou la quantité totale ne correspond pas à celle indiquée dans la Commande.

Pièce(s) de Rechange non reçue(s) par Lynk & Co's dans les cinq (5) Jours Ouvrables à compter de la date de la Notification de Retour.

Pièce(s) de Rechange pour laquelle (lesquelles) la Notification de Retour a été communiquée plus de trente (30) jours civils après la date de livraison.

 

Version 1.0