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Conditions generales de vente et de livraison de pièces de rechange d'origine Lynk & Co

Mis à jour le 1 juillet 2021

Les présentes conditions générales s'appliquent à la vente et à la livraison (« Conditions Générales ») de toutes les pièces de rechange d'origine Lynk & Co (« Pièce(s) de Rechange ») que Lynk & Co Sales France SAS (« Lynk & Co », « Nous », « Notre », « Nos ») propose à la vente aux consommateurs (« Vous », « Votre », « Vos », « Consommateur ») en France Métropolitaine. 

Nous Vous encourageons à lire les présentes Conditions Générales avant de passer une Commande. En passant une Commande, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales sont susceptibles d'être modifiées en fonction de l'évolution des circonstances. Nous Vous invitons donc à lire attentivement les présentes Conditions Générales avant de passer une Commande, même si Vous l'avez déjà fait auparavant. Les Commandes sont soumises aux présentes Conditions Générales, dans leur version applicable au moment de la passation de la Commande

INFORMATIONS SUR L'ENTREPRISE  

Lynk & Co Sales France SAS, Numéro d’entreprise 889581674

Adresse: 106 boulevard Haussmann, 75008 Paris, France

Numéro de téléphone: +46 31 309 7570

Adresse Email: lynkcosalesfr@lynkco.com 

Coordonnées

Centre d’Engagement Client Lynk & Co (« Centre d’Engagement »)

Numéro de téléphone: 0805-985353

Email: hello@lynkco.com

1. COMMANDE  

1.1. Pour faire des achats, vous devez avoir la capacité juridique de passer une commande et de conclure un contrat. Cela signifie généralement que Vous êtes âgé de plus de 18 ans. Si Nous concluons involontairement un contrat avec une personne juridiquement incapable de le faire, Nous avons le droit de révoquer le contrat, même si le contrat entre Nous ne serait pas automatiquement annulé. 

1.2. Un contrat juridiquement contraignant pour l'achat de Pièce(s) de Rechange (un « Contrat ») sera conclu lorsqu'une offre faite par Lynk & Co en réponse à une demande de Votre part est acceptée par Vous par écrit (une « Commande »). Lorsque Vous acceptez une offre de Lynk & Co, Vous concluez un Contrat juridiquement contraignant conformément aux présentes Conditions Générales. Toute condition que Vous avez demandée dans le cadre de la Commande ne sera pas valable à moins que Nous ayons inclus ces conditions dans l'offre et que Nous ayons ainsi clairement accepté ces conditions par écrit.

1.3. Une fois que Vous aurez accepté l'offre, Nous Vous enverrons une confirmation écrite du Contrat (la « Confirmation de Commande ») qui contiendra le contenu du Contrat entre Nous. 

1.4. Certaines Pièces de Rechange peuvent être soumises à des conditions particulières. Si des conditions particulières s'appliquent, elles Vous seront présentées dans l'offre que Nous Vous soumettrons. 

1.5. Comme Nous travaillons avec de nombreux fournisseurs différents, la possibilité de demander une ou plusieurs Pièce(s) de Rechange sur le site web de Lynk & Co https://www.lynkco.com/fr-fr  (le « Site »)), n'induit pas ou ne garantit pas que la ou les Pièce(s) de Rechange spécifiques seront disponibles à tout moment. 

1.6. Les présentes Conditions Générales ne limitent en aucune façon Vos droits légaux en tant que Consommateur. 

2. PRIX ET PAIEMENT 

2.1. Le prix applicable à Votre Commande de Pièce(s) de Rechange sera contenu dans l'offre et la Confirmation de Commande. Les prix indiqués dans l'offre et la Confirmation de Commande incluent la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »). Si des frais de livraison sont applicables, ils seront clairement indiqués dans l'offre et dans la Confirmation de Commande.  

2.2. Pour payer Votre Commande, Vous devez régler la facture contenue dans la Confirmation de Commande. Le paiement doit être effectué par Vous au plus tard sept (7) jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture émise par Lynk & Co (la « Facture »). Vous paierez dans les devises indiquées dans l'offre et la Facture. Nous n'acceptons que les paiements provenant de comptes situés dans l'Union européenne, l'Espace économique européen et la Suisse et Nous ne sommes pas responsables des frais ou charges ajoutés par une tierce partie, telle que, notamment, les banques ou les fournisseurs de cartes de crédit. 

3. LIVRAISON

3.1. Pour les Commandes passées en France Nous livrons uniquement en Métropolitain France. Pour les Commandes passées en France, Nous livrons uniquement en France métropolitaine. La livraison sera effectuée à l'adresse figurant dans l'offre et la Confirmation de Commande. Comme Nous ne détenons pas de Pièce(s) de Rechange en stock, Votre Commande Vous sera livrée entre deux (2) et trois (3) jours ouvrables (ce qui, pour éviter tout doute, signifie du lundi au vendredi (« Jours Ouvrables »)) après Votre règlement de la Facture et, en tout état de cause, au plus tard dans les douze (12) Jours Ouvrables suivant la réception de la Confirmation de Commande. 

3.2. Les délais de livraison sont des estimations et bien que Nous fassions toujours de Notre mieux pour livrer dans le délai estimé, Nous ne pouvons pas, pour diverses raisons, garantir le moment exact de la livraison. Nous Vous tiendrons au courant si Nous ne sommes pas en mesure de livrer dans le délai estimé.  

3.3. Dans certains cas, il se peut que Nous livrions Votre Commande en plus d'un (1) envoi. Si tel est le cas pour Votre Commande, Nous Vous en informerons. 

3.4. Lorsque Votre Commande est envoyée, la ou les Pièce(s) de Rechange restent sous Notre responsabilité jusqu'à ce que Vous, ou un représentant agissant en votre nom, ayez pris possession de la ou des Pièce(s) de Rechange. Lors de la livraison, Nous pouvons Vous demander, ou à la personne désignée par Vous pour prendre possession de la ou des Pièce(s) de Rechange, de présenter une preuve d'identité et de signer une confirmation de livraison.

3.5. Si, pour quelque raison que ce soit, Vous ne récupérez pas Votre Commande dans les sept (7) jours calendaires ou n'organisez pas sa livraison selon le mode de livraison que Vous avez choisi, Votre Commande Nous sera retournée et Nous Vous facturerons les frais de livraison du retour. 

4. DROIT DE RETRACTATION

En tant que Consommateur, lorsque Vous concluez un Contrat avec Lynk & Co par email, Vous disposez d'un droit légal de rétractation de ce Contrat dans un délai de quatorze (14) jours calendaires, pour n'importe quelle raison. 

4.1. Période de temps

Le délai de quatorze (14) jours calendaires dont Vous disposez pour Vous rétracter (« Période de Rétractation ») commence à courir le jour où Vous ou la personne désignée par Vous, prenez possession de la/des Pièce(s) de Rechange. Si la ou les Pièce(s) de Rechange sont livrées dans différents colis, le Délai de Rétractation commence le jour où Vous, ou la personne désignée par Vous, recevez la dernière livraison. 

4.2. Exercice de Votre droit 

Pour exercer Votre droit de rétractation, Vous devez, avant l'expiration de la Période de Rétractation, notifier à Lynk & Co votre décision de Vous retirer du présent Contrat par une déclaration claire. Vous pouvez notifier Lynk & Co pendant la Période de Rétractation de n'importe quelle manière, mais de préférence Nous Vous demandons

D’utiliser le formulaire de rétractation, annexé aux présentes Conditions Générales (voir annexe 1), et
D'envoyer une notification écrite au Centre d'Engagement à l'adresse électronique indiquée au début des présentes Conditions Générales.

Une fois que Vous aurez envoyé une notification explicite de Votre intention de Vous rétracter, Vous devrez renvoyer la/les Pièce(s) de Rechange à Lynk & Co. Pour renvoyer la/les Pièce(s) de Rechange, Nous Vous enverrons une étiquette de retour prépayée par e-mail après réception de Votre notification de rétractation. Nous prendrons en charge les frais de retour à condition que Vous utilisiez cette étiquette. Vous devrez remettre la (les) Pièce(s) de Rechange à un représentant autorisé de DHL sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où Vous avez communiqué Votre rétractation du présent Contrat. Le délai de quatorze (14) jours calendaires sera respecté si Vous renvoyez la ou les Pièce(s) de Rechange avant l'expiration des quatorze (14) jours calendaires. Si Vous décidez de ne pas utiliser l'étiquette, Vous serez obligé de payer Vous-même les frais de retour.

Dans le cas de marchandises qui, de par leur nature, ne peuvent normalement pas être renvoyées par la poste, le coût de ces retours est actuellement de 250 euros.  

4.3. Remboursement

Nous Vous rembourserons tous les paiements reçus de Vous, y compris les frais de livraison, le cas échéant (à l'exception des frais supplémentaires résultant de Votre choix d'une option de livraison autre que la livraison la moins chère proposée par Lynk & Co) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où Nous avons été informés de Votre décision de Vous retirer du présent Contrat. Nous pouvons suspendre le remboursement jusqu'à ce que Nous ayons reçu la/les Pièce(s) de Rechange ou que Vous ayez fourni la preuve que Vous avez renvoyé la/les Pièce(s) de Rechange, selon l'option survenue au plus tôt. 

Nous Vous rembourserons en utilisant le même mode de paiement que celui que Vous avez utilisé pour Votre paiement, sauf si Vous avez expressément demandé le contraire ou si cela n'est pas possible. Si Vous savez que cela n'est pas possible, pour quelque raison que ce soit, veuillez contacter Lynk & Co. Si, pour une raison quelconque, Nous ne pouvons pas Vous rembourser en utilisant le même mode de paiement ou si d'autres arrangements sont nécessaires, Nous Vous contacterons pour régler le remboursement. Dans tous les cas, Vous n'aurez pas à payer de frais à la suite de ce remboursement.

4.4. État d'Origine

Vous avez le droit d'examiner la ou les Pièce(s) de Rechange une fois reçue(s) afin de Vous assurer de leurs caractéristiques et de leur fonctionnement. Nous n'accordons un remboursement intégral que si la ou les Pièce(s) de Rechange sont retournées dans le même état que celui dans lequel Vous les avez reçues, c'est-à-dire dans leur état d'origine. Vous êtes responsable de toute dépréciation de la ou des Pièce(s) de Rechange résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de la ou des Pièce(s) de Rechange. 

4.5. Certaines Pièce(s) de Rechange ne sont pas couvertes par un droit de rétractation du Contrat. La ou les Pièce(s) de Rechange qui ne sont pas couvertes par un droit de rétractation du Contrat sont les suivantes:

Les Pièce(s) de Rechange fabriquée(s) selon les spécifications d'un Consommateur ou clairement personnalisée(s),
Les Pièce(s) de Rechange qui, après la livraison, sont, selon leur nature, mélangées de manière indissociable avec d'autres articles.  

5. PIÈCE(S) DE RECHANGE DÉFECTUEUSE(S)  

Si Vous recevez une ou plusieurs Pièce(s) de Rechange défectueuses ou endommagées, Vous avez le droit légal de présenter une réclamation et une plainte selon laquelle la ou les Pièce(s) de Rechange n'étaient pas conformes au Contrat à la réception. 

Il est important et Nous Vous recommandons d'inspecter soigneusement la ou les Pièce(s) de Rechange lorsque Vous les recevez pour Vous assurer qu'elles sont conformes au Contrat et qu'elles ne sont pas endommagées ou défectueuses. Si Vous constatez que la ou les Pièce(s) de Rechange que Vous avez reçues ne sont pas conformes au Contrat, sont endommagées ou défectueuses, Nous Vous demandons d'en informer Lynk & Co dans les plus brefs délais, soit dès que Vous les avez reçues et que Vous constatez le dommage, le défaut ou le manque de conformité (Garantie de conformité), soit lorsque cela devient évident pour Vous (Garantie des vices cachés).

5.1.  Garantie de conformité

Conformément à l'article L217-4 du Code de la consommation (« CC »), Nous livrons la ou les Pièce(s) de Rechange conformément au Contrat et Nous répondons des défauts de conformité existant au moment de la délivrance.
Nous répondons également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été réalisée à Nos frais par le contrat ou a été effectuée sous Notre responsabilité.

Conformément à l'article L217-9 du CC, Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement de la ou des Pièce(s) de Rechange, sauf si le coût pour Nous est manifestement disproportionné.

Conformément à l'article L217-5 du CC, les Pièces de Rechange sont considérées comme conformes au Contrat si elles sont propres à l'usage habituellement attendu pour un produit similaire et, le cas échéant:

- si elle correspond à la description que Nous avons donnée et possède les qualités que Nous Vous avons présentées sous forme d'échantillon ou de modèle;
- si elle présente les qualités que Vous pouvez légitimement attendre compte tenu des déclarations publiques que Nous ou Notre fournisseur avons faites, notamment en matière de publicité ou d'étiquetage; ou
- si elle présente les caractéristiques définies d'un commun accord dans le Contrat ou si elle est adaptée à tout usage particulier que Vous avez recherché, porté à Notre connaissance et que Nous avons accepté.

Conformément à l'article L217-12 du CC, en cas de défaut de conformité, Vous disposez d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison de la ou des Pièce(s) de Rechange pour agir et Vous êtes dispensé de fournir la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant ce délai.

5.2. Garantie des vices cachés

Conformément à l'article 1641 du Code civil, Nous sommes tenus de la garantie à raison des vices cachés des Pièces de Rechange qui les rendent impropre à l'usage auquel elles sont destinées, ou qui diminuent tellement cet usage que Vous ne l'auriez pas acquise, ou n'en auriez payé qu'un moindre prix si Vous les aviez connus.

Conformément à l'article 1668 alinéa 1ier du Code civil, en cas de vice caché, Vous disposez d'un délai de deux (2) ans pour agir à compter de la découverte dudit vice.

5.3. Notification

Vous pouvez informer Lynk & Co et enregistrer Votre réclamation en contactant le Centre d'Engagement avec une description de la réclamation et une documentation photographique, si possible, que Nous pouvons Vous demander de fournir avant de décider si la ou les Pièce(s) de Rechange doivent être retournées pour examen, remplacées ou réparées.

5.4. Exonération de responsabilité

 Nous ne sommes pas responsables des défauts de conformité dont Vous aviez connaissance, ou que Vous ne pouviez raisonnablement ignorer, lorsque Vous avez conclu le Contrat d'achat de la ou des Pièce(s) de Rechange. Nous ne sommes pas responsables des défauts qui sont causés par les matériaux que Vous avez fournis. Nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages, pertes ou défauts dus à une utilisation inadéquate de la ou des Pièce(s) de Rechange ou à l'usure naturelle. 

6. GARANTIE DES PIECES DE RECHANGE 

Les nouvelles Pièces de Rechange sont livrées avec une garantie sur les Pièces de Rechange (« Garantie »). Vous trouverez plus d’information ici sur le Site. En tant que Consommateur, veuillez noter que la garantie Vous donne des droits supplémentaires aux droits légaux prévus par la loi, qui sont mentionnés ci-dessus. À Votre demande, la Garantie peut être mise à Votre disposition sur un support durable. Veuillez contacter le Centre d'Engagement pour plus d'informations.

7. RESPONSABILITE

Aucune disposition des présentes Conditions Générales n'exclut ou ne limite Notre responsabilité à l'égard de toute question pour laquelle il serait illégal de limiter ou d'exclure Notre responsabilité.

Nous ne sommes pas responsables des pertes qui ne sont pas une conséquence naturelle et prévisible d'une violation du Contrat. Nous ne sommes pas responsables du non-respect de l'accord si la raison en est due à des événements qui échappent à Notre contrôle raisonnable ou si Nous sommes empêchés ou retardés d'agir conformément au Contrat par un acte ou une omission de Votre part (ou de toute personne agissant en Votre nom).

Nous ne sommes pas responsables de tout type de perte indirecte ou consécutive, comme par exemple, la perte de profits ou la perte de chance. Pour pouvoir demander une indemnisation, les pertes ou les dépenses doivent avoir eu lieu. Nous ne sommes responsables qu'envers Vous en tant que consommateur et ne sommes donc pas responsables des pertes ou des coûts relatifs à toute opération commerciale.

8. TRANSFERT DE DROIT 

Nous Nous réservons le droit de faire appel à des sous-traitants pour remplir Nos engagements et pouvons céder ou transférer Nos droits en vertu de l'accord à des tiers. Cela n'affectera pas Vos droits et Nos obligations en vertu des présentes Conditions Générales. Vous n'êtes pas autorisé à transférer un droit ou des obligations non remplies à un tiers sans Notre consentement écrit préalable.

9. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Nous serons le responsable du traitement de Vos données à caractère personnel lorsque Vous Vous inscrivez ou faites une demande, demandez une offre, utilisez le Site de Lynk & Co ,passez une Commande et dans le cadre du Contrat. Les informations concernant Notre traitement de Vos données personnelles peuvent être trouvées dans Notre Politique de Confidentialité qui est disponible ici

10. INVALIDITE

Si l'une des dispositions du Contrat ou des présentes Conditions Générales est jugée invalide, illégale, nulle ou, pour quelque raison que ce soit, inapplicable, la validité ou l'utilisation des autres dispositions n'en sera pas affectée. 

11. DROIT ET JURIDICTION APPLICABLES

Tous les Contrats entre Vous et Lynk & Co seront régis et interprétés conformément aux lois de la Suède, sauf indication contraire claire. 

Si les dispositions légales obligatoires en matière de protection des consommateurs dans Votre pays de résidence contiennent des dispositions plus avantageuses pour Vous, ces dispositions s'appliquent. 

En tant que Consommateur, Vous pouvez engager toute procédure judiciaire relative au Contrat devant le tribunal compétent de Votre lieu de résidence ou le tribunal compétent de Notre lieu d'établissement.

Si Nous souhaitons faire valoir l'un de Nos droits à Votre encontre en tant que Consommateur, Nous le ferons uniquement devant les tribunaux de la juridiction dans laquelle Vous résidez.

12. MODE ALTERNATIF DE RESOLUTION DES LITIGE POUR LE CONSOMMATEUR 

Si, en tant que Consommateur, Vous avez une réclamation ou une plainte que Vous ne pouvez pas régler avec Lynk & Co, Vous avez la possibilité de soumettre Votre plainte à la plateforme de résolution des litiges en ligne de l'Union européenne (la « Plateforme ODR ») qui permet aux commerçants et aux consommateurs, comme Vous, de régler à l'amiable les plaintes qui découlent d'achats en ligne. La plateforme ODR est accessible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr

Nous ne sommes pas engagés ou obligés de recourir à une entité de mode alternatif de résolution des conflits pour résoudre les litiges avec Vous, sauf indication contraire claire.

ANNEXE 1 – MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

—  Au : Lynk & Co Sales France SAS, Adresse: 106 boulevard Haussmann, 75008 Paris, France, Adresse Email : lynkcosalesfr@lynkco.com

—  Je/Nous (*) notifie/notifions par la présente que je/Nous (*) me/nous rétracte/rétractons de mon/notre (*) contrat de vente des biens suivants (*)/pour la fourniture du service suivant (*),

—  Commandé le (*)/reçu le (*),

—  Nom du/des consommateur(s),

—  Adresse du (des) consommateur(s),

—  Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier),

—  Date 

(*) Supprimer le cas échéant

 

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