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Conditions générales de service de roues et pneus Lynk & Co applicables aux consommateurs

Valide à partir de mis a jour le 1 janvier 2023

Les présentes conditions générales sont applicables au service de roues de Lynk & Co ('Service de Roues') ('Conditions Générales') entre,  Lynk & Co Sales France SAS ('Lynk &Co', 'nous', 'notre', 'Partie') ou l’une de ses Sociétés affiliées (ce qui signifie une entité qui, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un ou plusieurs intermédiaires, est détenue à plus de 50% par Lynk & Co ou Lynk & Co International AB)  et vous en tant que consommateur ('vous', 'votre', 'Partie') sur le Site ou par e-mail en France.

Veuillez lire toutes les Sections des présentes Conditions Générales avant de passer une Commande (telle que définie dans la Section 3 ci-dessous). En passant une Commande, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions Générales et confirmez que vous les avez lues. 

Au fur et à mesure que les choses évoluent, ces conditions générales peuvent également changer. En conséquence, assurez-vous de lire ces Conditions Générales avant de passer une Commande, même si vous les avez déjà lues dans le passé. Les Commandes sont soumises aux présentes Conditions Générales dans la version applicable au moment où la Commande est passée.

1. INFORMATIONS SUR L’ENTREPRISE
Lynk & Co Sales France SAS, Numéro d’entreprise 889581674
Adresse: 106 boulevard Haussmann, 75008 Paris, France
Numéro de téléphone: +46 31 309 7570
Adresse Email: hello@lynkco.fr

2. COORDONNÉES DU CONTACT
Lynk & Co Customer Engagement Centre ('Centre d’Engagement')
Numéro de téléphone: 0805-985353
Email: hello@lynkco.com

3. COMMANDE 
Une commande du Service (tel que défini dans la Section 4 ci-dessous) (une «Commande») est conclue lorsqu’une offre écrite faite par Lynk & Co est acceptée par vous, par écrit, pendant la période de validité de l’offre. Une Commande régie par les présentes Conditions Générales ne peut être passée que si vous avez acheté des roues ou pneus hivers Lynk & Co. Lorsque vous passez une Commande, vous concluez un accord juridiquement engageant (le «Contrat») conformément aux présentes Conditions Générales.  Une fois que vous avez accepté l’offre, nous vous envoyons une confirmation écrite du Contrat (la «Confirmation de Commande») dans laquelle se trouve le contenu du Contrat passé entre nous. Les présentes Conditions Générales ne restreignent en aucune manière vos droits statutaires en tant que consommateur.

4. CHAMP D’APPLICATION 
Le Service de Roues vous donne accès au Service décrit ci-dessous dans les Sections 4.1 et 4.2 et ne s’applique qu’à la voiture Lynk & Co mentionnée dans la Confirmation de Commande.     

Les services inclus dans le Service de Roues sont décrits ci-après :

4.1. Permutation des Roues et stockage
Le Service de Roues comprend, (i) une permutation saisonnière de roues ou pneus (selon ce qui est indiqué sur votre Confirmation de Commande) réalisée dans un atelier sous contrat Lynk & Co (« Permutation de Roues») ainsi que  (ii) la vérification de la pression, le nettoyage et le stockage des roues ou pneus (« Stockage des Roues ») non montées sur la Voiture Lynk & Co  ou en cours d’utilisation. Le Stockage des Roues est opéré pendant une (1) saison qui varie d’une région à l’autre, mais ne s’étend pas au-delà de la période soit du 1er septembre au 31 mai ou du 15 mars au 30 Novembre (« Saison de Stockage des Roues »). 

4.2. Prise en Charge et Retour
Le Service peut être souscrit en y incluant l’option enlèvement et retour (« PUD ») de votre Voiture Lynk & Co pour réaliser la Permutation de Roues. Si vous avez souscrit le Service, y compris avec l’option PUD, Lynk & Co viendra chercher la Voiture Lynk & Co à un emplacement convenu entre vous et Lynk & Co pour la conduire à un atelier sous contrat pour réaliser la Permutation de Roues.  Dès la Permutation de Roues réalisée, nous vous la ramènerons.  Vous pouvez trouver les détails du service PUD ici.

4.3. Réservation
Pour organiser la Permutation de Roues avec l’option PUD, Lynk & Co vous contactera avec une proposition de date basée sur la pratique standard dans la région où se situe votre résidence. Si l’heure et la date proposées par Lynk & Co pour la Permutation de Roues ne vous conviennent pas, vous pourrez proposer une autre date et heure. 

Si vous n'avez pas souscrit le Service avec l’option PUD, vous devez programmer vous-même la Permutation de Roues dans l'atelier désigné par Lynk & Co et en conformité avec toute autre instruction transmise par Lynk & Co. Lynk & Co Vous indiquera avec quel atelier vous devez prendre contact pour programmer la Permutation de Roues et dans quel délai.  

Si vous n'avez pas souscrit le Service avec l’option PUD et que vous souhaitez annuler ou reprogrammer votre Permutation de Roues, vous devez contacter l'atelier désigné. Les annulations doivent être faites au plus tard à 14h00 le jour ouvrable précédant votre Permutation de Roues. Si vous annulez après 14 heures le jour ouvrable précédant votre Permutation de Roues, des frais d'annulation de 20 euros vous seront facturés. Si vous avez souscrit le Service avec l’option PUD, l'annulation et la reprogrammation sont soumises aux conditions spécifiques du PUD, disponibles ici

Si vous ne suivez pas les instructions qui vous ont été fournies concernant la Permutation de Roues, nous sommes en droit de vous réclamer une indemnisation supplémentaire pour tous les coûts et pertes que nous encourons de ce fait.

5. PRIX ET PAIEMENT
Le prix total («Prix») applicable à votre Commande sera indiqué dans l’offre et dans la Confirmation de Commande.  Sauf indication contraire de notre part, le Prix comprend la taxe sur la valeur ajoutée («TVA»). Le Prix de votre Commande doit être payé au plus tard dix (10) jours après l’émission de la facture Lynk & Co qui intervient le jour de la réalisation de la Permutation de Roues. 

Vous êtes responsable du paiement de votre Commande conformément à la facture et aux présentes Conditions Générales. Dans le cas où votre paiement nous parviendrait avec retard, Lynk & Co émettra un (1) rappel de paiement (« Rappel de Paiement ») le jour suivant la date d’échéance vous demandant de réaliser rapidement le paiement.  Merci de vous assurer que le paiement est fait selon les instructions contenues dans le Rappel de Paiement qui peuvent différer de vos méthodes normales de paiement. Si le payement n‘est toujours pas réalisé trois (3) jours ouvrés (lundi à vendredi) suivant le Rappel de Paiement, nous émettrons une mise en demeure et engagerons des procédures de recouvrement pouvant entrainer des frais supplémentaires à votre charge.   

6. DROIT DE RÉTRACTATION  
En tant que consommateur, lorsque vous concluez un contrat en ligne ou par e-mail avec Lynk & Co, vous disposez d’un droit de rétractation dans les quatorze (14) jours calendaires sans avoir à donner de raison.

Période
La période de quatorze (14) jours calendaires pendant laquelle vous pouvez vous rétracter (« Délai de Rétractation ») commence à partir du jour où vous concluez le Contrat avec Lynk & Co.
Exercice de vos droits 
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez, avant l’expiration du Délai de Rétractation, nous informer de votre décision de vous retirer du présent Contrat par une déclaration claire. Vous pouvez en informer Lynk & Co pendant le Délai de Rétractation de quelque manière que ce soit, mais de préférence nous vous demandons de :
utiliser le formulaire de rétractation, annexé aux présentes Conditions Générales  (voir Annexe 1), et
envoyer un avis écrit au Centre d’Engagement  à l’adresse e-mail indiquée au début des présentes Conditions Générales.

Si le Service n’a pas commencé avant que vous nous informiez de votre souhait de vous rétracter, la rétractation n’entrainera aucun frais. Dans le cas où vous avez expressément demandé que le Service soit exécuté dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la conclusion du Contrat, vous devrez payer à Lynk & Co un montant proportionnel au Service qui a été fourni jusqu’à ce que vous nous informiez de votre retrait du Contrat, par rapport à la durée complète du Contrat.

7. DURÉE, ANNULATION ET RÉSILIATION
7.1. Durée  

Le Service est valable pour une période déterminée d’une (1) Saison de Stockage de Roues (telle que définie à la Section 4.1 ci-dessus) (« Durée ») à compter de la date à laquelle vous concluez le Contrat. Le contrat se terminera automatiquement au terme de la Durée. 

7.2. Annulation
Vous avez le droit d’annuler le Service avant sa complète réalisation. Si vous le faites, le Contrat sera automatiquement résilié et vous serez tenu de payer à Lynk & Co la ou les parties du Service qui ont déjà été exécutées et les travaux qui doivent être achevés malgré l’annulation, dont la valeur correspondra au prix qui se serait appliqué si le Contrat ne contenait que la ou les parties du Service réalisées. 

Lynk & Co a également droit à une indemnisation supplémentaire sous la forme de coûts pour la partie restante du Service qui ne sera pas exécutée en raison de votre annulation et d’une indemnisation pour perte résultant de l’incapacité pour Lynk & Co de conclure un autre contrat avec un autre client du fait du Contrat. Les dispositions de la présente Section ne s’appliqueront pas si l’annulation résulte d’un dommage ou d’une perte de la Voiture Lynk & Co autrement qu’à la suite d’une négligence de votre part ou de votre incapacité à utiliser le Service en raison d’une réglementation gouvernementale, d’une décision ou de circonstances similaires hors de votre contrôle. Notre indemnisation en vertu de la présente Section ne dépassera pas notre perte résultant de l’annulation. 

Dans le cas où vous avez payé le Prix avant d’annuler le Service, Lynk & Co vous remboursera sans retard injustifié le Prix moins les montants auxquels Lynk & Co a droit.

7.3. Résiliation
Lynk & Co a le droit de résilier le présent Contrat avec effet immédiat si des circonstances indépendantes de la volonté de Lynk & Co affectent les conditions requises pour que Lynk & Co exécute le Service dans France et empêchent Lynk & Co d’exécuter ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales. Dans le cas où vous avez payé le Prix avant la résiliation du Contrat conformément au présent paragraphe, Lynk & Co vous remboursera le Prix correspondant à la partie du Service non réalisée en raison de la résiliation par Lynk & Co.

Vous et Lynk & Co avaient le droit de résilier le présent Contrat avec effet immédiat si l’autre partie a commis un manquement important aux dispositions du Contrat et n’a pas remédié à ce manquement dans les quinze (15) jours suivant la réception de la notification de l’autre partie d’un tel manquement.

8. RECUPERATION DES ROUES 
En cas de résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit, la récupération des roues ou pneus dans le Stockage des Roues ou pneus pendant la période de la Saison de Stockage des Roues applicable au Contrat s’effectue sous votre responsabilité. Si vous ne le faites pas, nous stockerons vos roues ou pneus pour une autre Saison de Stockage des Roues et vous facturerons le Stockage des Roues. 

Si vous ne payez pas Lynk & Co pour le Stockage de Roues supplémentaire, les dispositions relatives au retard de paiement de la Section 5 ci-dessus s’appliqueront. Si nous n’avons pas reçu votre paiement dans le délai indiqué dans le rappel écrit, nous aurons le droit, après trois (3) mois à compter de la date du rappel, de vendre vos roues ou pneus présents dans le Stockage de Roues. Si nous choisissons de le faire et que la valeur de la vente dépasse vos obligations de paiement envers nous, nous vous paierons la valeur de la vente moins les montants qui nous sont dus ainsi que le coût de la vente.

9. FAUTE 
9.1. Si, en tant que consommateur, vous estimez qu’il y a un défaut dans le Service, vous avez le droit de déposer une réclamation. Nous vous demandons d’informer Lynk & Co et d’enregistrer votre réclamation en contactant le Centre d’Engagement avec une description de la réclamation et des supports photographiques, si possible. 

9.2. Les réclamations pour faute doivent être faites dans un délai raisonnable à compter du moment où vous, en tant que consommateur, avez remarqué, ou auriez dû remarquer, la faute. Les réclamations faites dans les deux (2) mois suivant le moment où vous avez remarqué le défaut seront considérées comme ayant été faites à temps. Les réclamations ne peuvent être faites plus de trois (3) ans à compter de la fin du Service. Si une réclamation n’est pas faite à temps, vous perdez votre droit à réclamation.  

9.3. Les réclamations pour faute seront traitées par Lynk & Co dès que possible après réception. Nous ne serons tenus de vous indemniser pour les travaux de réparation effectués ailleurs qu’avec Lynk & Co que si vous avez d’abord pris contact avec nous au sujet du défaut et que nous n’avons pas agi pour remédier au défaut, malgré sa réalité. Nous aurons droit à une indemnisation complète pour les coûts encourus si la réclamation pour faute est ultérieurement déterminée comme infondée, en ce qu’aucune faute dans la réalisation du Service ne peut être imputée à Lynk & Co.

9.4. Lynk & Co remédiera à tout défaut du Service rapidement et sans retard injustifié après que la Voiture Lynk & Co aura été mise à notre disposition. Nous assumerons les coûts de réparation du défaut, y compris le transport, la rectification et le dépannage du défaut, mais nous aurons droit à une indemnisation pour les coûts ne résultant pas directement du défaut ou si le défaut est dû à un accident ou équivalent ou est dû à des matériaux fournis et payés par vous en vertu du Contrat. Cette obligation de prise en charge ne s’applique pas dans le cas où les moyens ou montants engagés sont déraisonnables par rapport à l’importance du défaut pour vous. Si nous ne remédions pas au défaut dans un délai raisonnable, vous avez le droit de réclamer une réduction de prix ou de résilier le Contrat.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ 
Rien dans les présentes conditions générales n’exclut ou ne limite notre responsabilité en ce qui concerne toute question pour laquelle il serait illégal de limiter ou d’exclure notre responsabilité. En tant que consommateur, la loi vous accorde dans certaines situations un droit à indemnisation pour les dommages subis en raison d’une faute ou d’un retard. Cependant, vous n’avez pas le droit à une indemnisation pour la perte ou les coûts en rapport avec une activité commerciale. Nous ne sommes pas responsables des pertes qui ne sont pas une conséquence naturelle et prévisible d’une violation du Contrat. Sauf dans les cas prévus au point 7.3 ci-dessus, nous ne sommes pas responsables de l’inexécution du Contrat si la raison en est due à des événements qui sont hors de notre contrôle raisonnable et que nous n’aurions pas pu raisonnablement nous attendre à prévoir lors de la conclusion du Contrat avec vous, ou si nous sommes empêchés ou retardés d’agir conformément au Contrat par tout ce que vous (ou toute personne agissant en votre nom) faites ou ne faites pas.

11. TRANSFERT DES DROITS 
Nous nous réservons le droit de faire appel à des sous-traitants pour remplir nos engagements et pouvons céder ou transférer nos droits en vertu du Contrat à des tiers. Cela n’affectera pas vos droits et nos obligations en vertu des présentes Conditions Générales. Vous n’êtes pas autorisé à transférer un droit ou des obligations non satisfaite à un tiers sans notre consentement écrit préalable. 

12. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Nous sommes le responsable du traitement de vos données personnelles lorsque vous vous inscrivez ou faites une demande, demandez une offre, utilisez le site Web de Lynk & Co et passez une Commande. Vous trouverez des informations concernant notre traitement de vos données personnelles dans notre Politique de confidentialité disponible ici

13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION 
Les termes du Contrat entre vous et Lynk & Co seront régis et interprétés conformément aux lois de la France, sauf indication contraire expresse.

Si des règles d’ordre public en matière de protection des consommateurs dans votre pays de résidence contiennent des dispositions qui vous sont plus avantageuses, ces dispositions s’appliquent. 

Conformément à l’Article R.631-3 du Code de consommation, en tant que consommateur, vous pouvez intenter toute procédure judiciaire relative au Contrat devant le tribunal compétent de votre lieu de résidence, ou le tribunal compétent de notre établissement. Si nous souhaitons faire valoir l’un de nos droits contre vous en tant que consommateur, nous ne le ferons que devant les tribunaux de la juridiction dans laquelle vous résidez. 

14. MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES LITIGES POUR LES CONSOMMATEURS 
Si, en tant que consommateur, vous avez une réclamation ou une plainte que vous ne pouvez pas régler avec Lynk & Co, vous avez également la possibilité de soumettre votre réclamation à la plate-forme de règlement des litiges en ligne de l’Union européenne (la « plate-forme ODR ») qui permet aux commerçants et aux consommateurs, comme vous, de régler à l’amiable les réclamations résultants d’achats en ligne. La plateforme ODR est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr.

Nous ne sommes pas engagés ou obligés d’utiliser une entité de règlement extrajudiciaire des litiges pour résoudre les litiges avec vous, sauf indication contraire expresse.

 

ANNEX  1 – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si Vous souhaitez Vous rétracter du Contrat) 

- Au: Lynk & Co Sales France SAS, Adresse: 106 boulevard Haussmann, 75008 Paris, France, Adresse Email : hello@lynkco.fr

- Je/Nous (*) notifie/notifions par la présente que je/nous (*) résilie/annonçons mon/notre (*) contrat de vente des biens suivants (*)/pour la fourniture du service suivant (*), 

- Commandé le (*)/reçu le (*), 

- Nom du (des) consommateur(s), 

- Adresse du (des) consommateurs(s), 

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier), 

- Date 

(*) Supprimer le cas échéant

 

 

Version 1.25