Les présentes conditions générales sont applicables à la location de roues hiver et aux services de roues de Lynk & Co ('Location de Roues Hiver et Services de Roues') ('Conditions Générales') entre  Lynk & Co Sales France SAS ('Lynk &Co', 'nous', 'notre', 'Partie') ou l’une de ses Sociétés affiliées (ce qui signifie une entité qui, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un ou plusieurs intermédiaires, est détenue à plus de 50% par Lynk & Co ou Lynk & Co International AB)  et vous en tant que consommateur ('vous', 'votre', 'Partie') en France Métropolitaine.

Veuillez lire toutes les sections des présentes Conditions Générales. En passant une Commande, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions Générales et confirmez que vous les avez lues. Au fur et à mesure que les choses évoluent, ces conditions générales peuvent également changer. En conséquence, assurez-vous de lire ces conditions générales avant de passer une Commande, même si vous les avez déjà lues dans le passé. Les Commandes sont soumises aux présentes Conditions Générales dans la version applicable au moment où la Commande est passée.

Les présentes Conditions Générales ne s’appliquent qu’en complément d’un membership mensuel à    Lynk & Co («Membership M2M») et suite à la finalisation de la Commande elles feront parties intégrante de votre Membership M2M  pour la Durée du présent Contrat  (telle que définie ci-dessous).   

1. Informations sur l’entreprise
Lynk & Co Sales France SAS, Numéro d’entreprise 889581674
Adresse: 106 boulevard Haussmann, 75008 Paris, France
Numéro de téléphone: +46 31 309 7570
Adresse Email: hello@lynkco.fr  

2. Coordonnées du contact
Lynk & Co Customer Engagement Centre ('Engagement Centre')
Numéro de téléphone:  0805-985353
Courriel:  hello@lynkco.com

3. Commande 
Une commande du Service (tel que défini ci-dessous) (une «Commande») est conclue lorsque vous communiquez à Lynk & Co votre volonté d’acheter ce Service conformément à ces Conditions Générales. Lorsque vous passez une Commande, vous acceptez de conclure  un accord juridiquement engageant (le «Contrat») conformément aux présentes Conditions Générales.  Une fois que nous avons  accepté la Commande , nous vous envoyons une confirmation écrite du Contrat (la «Confirmation de Commande») dans laquelle se trouve le contenu du Contrat passé entre nous. Les présentes Conditions Générales ne restreignent en aucune manière vos droits statutaires en tant que consommateur.

4. Champ d’application 
Ces Conditions Générales font partie intégrante de votre Membership M2M pour la Durée du Contrat (telle que définie ci-dessous) et s’appliquent uniquement à la voiture ('Voiture M2M') indiquée dans votre Membership M2M. Les Services inclus dans votre Location de Roues Hiver et Services de Roues (le « Service ») sont énumérés ci-dessous.

4.1. Location de Roues Hiver
La Location de Roues Hiver vous permet l’utilisation de roues hiver Lynk & Co (« Roues Hiver ») pendant une (1) saison (qui est définie comme la période de temps au cours de laquelle deux (2) Permutations de Roues sont effectuées). Cette période varie d’une région à l’autre, mais ne s’étend pas au-delà de la période du 15 septembre au 15 mai et prend fin après la réalisation de la seconde Permutation de Roues ('Saison'). 

L’utilisation des Roues Hiver est soumise à la politique d’usure de Lynk & Co qui se trouve ici. À leur retour, nous inspectons les Roues Hiver et évaluons leur état. Le résultat de cette évaluation est enregistré et toute usure excessive des Roues Hiver, telles que définies dans la politique d’usure, entraîne des frais supplémentaires pour vous.

Veuillez noter que les Roues Hiver que vous utilisez dans le cadre des Services sont des équipements supplémentaires et peuvent différer de ceux inclus dans votre Membership M2M. Lynk & Co a le droit exclusif de sélectionner les Roues Hiver qui seront montées sur votre Voiture M2M dans le cadre des Services. Les Roues Hiver restent la propriété de Lynk & Co tout au long des Services et cette propriété ne vous sera jamais transférée. 

4.2. Service de Roue
Le Service de Roue comprend,(i)  deux (2) permutations saisonnières de roues, selon le calendrier de  Lynk & Co programmés, réalisés dans un atelier sous contrat Lynk & Co (« Permutation de Roues») (c’est-à-dire un (1) permutation pour des Roues Hiver et un (1) permutation pour les roues incluses dans votre Membership M2M), ainsi que  (ii) le lavage, l’inspection de l’usure, la vérification de la pression, le nettoyage et le stockage des roues non montées sur la Voiture M2M  ou en cours d’utilisation.

4.3. Prise en Charge et Retour
Le Service peut être souscrit en y incluant l’option enlèvement et retour (« PUD ») de la Voiture M2M de Lynk & Co pour réaliser la Permutation de Roues. Si vous avez souscrit le Service, y compris avec l’option PUD, Lynk & Co viendra chercher la Voiture M2M à un emplacement convenu entre vous et Lynk & Co pour la conduire à un atelier sous contrat pour réaliser la Permutation de Roues.  Dès la Permutation de Roues réalisée, nous vous la ramènerons.  Vous pouvez trouver les détails du service PUD ici.

4.4. Réservation
Pour organiser la Permutation de Roues avec l’option PUD, Lynk & Co vous contactera avec une proposition de date basée sur la pratique standard dans la région où se situe votre résidence. Si l’heure et la date proposées par Lynk & Co pour la Permutation de Roues ne vous conviennent pas, vous pourrez proposer une autre date et heure. 

Si vous n'avez pas souscrit le Service avec l’option PUD, Lynk & Co vous proposera une date et une heure pour la Permutation de Roues en lien avec la Commande que vous avez passée. La date et l’heure proposées pour la Permutation de Roues seront basées sur la pratique standard dans la région où se trouve votre résidence, et la date et l’heure ayant fait l’objet d’un accord pour la Permutation de Roues seront indiquées dans la Confirmation de Commande.
Si vous n'avez pas souscrit le Service avec l’option PUD et que vous souhaitez annuler ou reprogrammer votre Permutation de Roues, vous devez contacter l'atelier désigné. Les annulations doivent être faites au plus tard à 14h00 le jour ouvrable précédant votre Permutation de Roues. Si vous annulez après 14 heures le jour ouvrable précédant votre Permutation de Roues, des frais d'annulation de 20 euros vous seront facturés. Si vous avez souscrit le Service avec l’option PUD, l'annulation et la reprogrammation sont soumises aux conditions spécifiques du PUD, disponibles ici. 

Si vous ne suivez pas les instructions qui vous ont été fournies concernant la Permutation de Roues, nous sommes en droit de vous réclamer une indemnisation supplémentaire pour tous les coûts et pertes que nous encourons de ce fait.

Le prix total (« Prix ») applicable à votre Commande sera indiqué dans l’offre et dans la Confirmation de Commande. Sauf indication contraire de notre part, le prix inclut la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »). Le Prix de votre Commande doit être payé conformément aux instructions données sur la facture émise par Lynk & Co.

Vous êtes responsable du paiement de votre Commande conformément aux présentes Conditions Générales. Dans le cas où votre paiement nous parviendrait avec retard, les dispositions relatives au retard de paiement figurant dans les conditions générales applicables à votre Membership M2M s’appliqueront.

En tant que consommateur, lorsque vous concluez un contrat en ligne ou par e-mail avec Lynk & Co, vous disposez d’un droit de rétractation dans les quatorze (14) jours calendaires sans avoir à donner de raison.

6.1. Période
La période de quatorze (14) jours calendaires pendant laquelle vous pouvez vous rétracter (« Délai de Rétractation ») commence le jour où vous concluez le Contrat avec Lynk & Co.

6.2. Exercice de vos droits 
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez, avant l’expiration du Délai de Rétractation, nous informer de votre décision de vous retirer du présent Contrat par une déclaration claire. Vous pouvez en informer Lynk & Co pendant le Délai de Rétractation de quelque manière que ce soit, mais de préférence nous vous demandons de :

• utiliser le formulaire de rétractation, annexé aux présentes Conditions Générales  (voir Annexe 1), et
• envoyer un avis écrit au Centre de mission à l’adresse e-mail indiquée au début des présentes Conditions Générales.

Si le Service n’a pas commencé avant que vous nous informiez de votre souhait de vous rétracter, la rétractation n’entrainera aucun frais. Dans le cas où vous avez expressément demandé que le Service soit exécuté dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la conclusion du Contrat, vous devrez payer à Lynk & Co un montant proportionnel au Service qui a été fourni jusqu’à ce que vous nous informiez de votre retrait du Contrat, par rapport à la durée complète du Contrat.

7. Durée, annulation et résiliation
7.1. Terme 
Le Service est valable pour une période déterminée d’une (1) Saison (telle que définie à l’Article 4 ci-dessus) à compter de la date à laquelle vous concluez le Contrat pour se terminer automatiquement à la réalisation des deux (2) Permutations de Roues ('Terme').

7.2. Résiliation
Lynk & Co a le droit de résilier le présent Contrat avec effet immédiat si des circonstances indépendantes de la volonté de Lynk & Co affectent les conditions requises pour que Lynk & Co exécute le Service en France Métropolitaine et empêchent Lynk & Co d’exécuter ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales. Dans le cas où vous avez payé le Prix avant la résiliation du Contrat conformément au présent paragraphe, Lynk & Co vous remboursera le Prix correspondant à la partie du Service non réalisée en raison de la résiliation par Lynk & Co.

Vous et Lynk & Co avaient le droit de résilier le présent Contrat avec effet immédiat si l’autre partie a été commis un manquement important aux dispositions du Contrat et n’a pas remédié à ce manquement dans les quinze (15) jours suivant la réception de la notification de l’autre partie d’un tel manquement.

7.3. Résiliation de votre adhésion M2M
Si vous résiliez votre Membership M2M, le présent Contrat sera automatiquement résilié. Dans ce cas, vous serez tenu de payer à Lynk & Co la ou les parties du Service qui ont déjà été delivrée(s) et les travaux qui doivent être achevés malgré l’annulation, dont la valeur correspondra au prix qui serait appliqué si le Contrat ne contenait que la ou les parties réalisée(s) du Service.

Lynk & Co est également en droit de recevoir une indemnisation supplémentaire correspondant aux coûts de la partie du Service non réalisée en raison de votre résiliation ainsi qu’une indemnisation pour la perte résultant de l’incapacité pour Lynk & Co de conclure un autre contrat avec un autre client du fait du Contrat. Les dispositions de la présente section ne s’appliqueront pas si la résiliation résulte d’un dommage ou d’une perte de la voiture M2M autre qu’à la suite d’une négligence de votre part, ou de votre incapacité à utiliser le Service en raison d’une réglementation gouvernementale, ou de circonstances similaires hors de votre contrôle. Notre indemnisation en vertu de la présente section ne dépassera pas notre perte résultant de la résiliation. 

Dans le cas où vous avez payé le Prix avant la résiliation du Contrat conformément au présent paragraphe, Lynk & Co vous remboursera sans retard injustifié le Prix moins les montants auxquels Lynk & Co a droit.

 
Annex  1 – Modèle de formulaire de rétractation

(remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si Vous souhaitez Vous rétracter du Contrat) 

- Au: Lynk & Co Sales France SAS, Adresse: 106 boulevard Haussmann, 75008 Paris, France, Adresse Email : hello@lynkco.fr 

- Je/Nous (*) notifie/notifions par la présente que je/nous (*) résilie/annonçons mon/notre (*) contrat de vente des biens suivants (*)/pour la fourniture du service suivant (*), 

- Commandé le (*)/reçu le (*), 

- Nom du (des) consommateur(s), 

- Adresse du (des) consommateurs(s), 

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier), 

- Date 

(*) Supprimer le cas échéant

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