LYNC&CO

Conditions générales de vente et de livraison des voitures Lynk & Co aux non- consommateurs

Mis a jour le 1 janvier 2023

1. INTRODUCTION 
Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente et à la livraison (« Conditions Générales ») des véhicules Lynk & Co (« Voiture Lynk & Co ») par Lynk & Co Sales France SAS ou l'une de ses Filiales (« Lynk & Co », « Nous », « Nos », « Notre ») à vous en tant que client B2B (« Acheteur », « Vous », « Vos », « Votre »).

Lynk & Co et l’Acheteur sont ci-après dénommés conjointement les « Parties » et individuellement « Partie ».

« Filiale » signifie une entité qui, directement ou indirectement, par le biais d'un ou plusieurs intermédiaires, est détenue à plus de 50% par Lynk & Co ou Lynk & Co International AB, une société suédoise à responsabilité limitée dont le numéro d'immatriculation est 559151-8161.    

2. INFORMATIONS SUR L’ENTREPRISE ET INFORMATIONS DE CONTACT
2.1. Informations sur l’entreprise

Lynk & Co Sales France SAS, société immatriculée au RCS sous le numéro 889 581 674 00013
Adresse : 106 boulevard Haussmann, 75008 Paris, France
Numéro de téléphone: +46 31 309 7570
Adresse email:  hello@lynkco.fr 

2.2. Informations de contact
Centre d’Engagement Client Lynk & Co (« Centre d’Engagement »)
Numéro de téléphone: 0805-985353
Adresse email: hello@lynkco.com

3. DOCUMENTS FORMANT LE CONTRAT
Le contrat pour Votre achat d'une ou plusieurs voitures Lynk & Co est constitué des documents contractuels suivants, qui forment ensemble le « Contrat » entre les Parties : 
1) Le Formulaire de Commande, et 
2) Les présentes Conditions Générales

En cas de conflit ou d'incohérence, les documents prévaudront selon l'ordre énuméré ci-dessus, à moins que les circonstances n'imposent clairement un autre ordre. Des conditions ou conventions supplémentaires peuvent s'appliquer pour des biens et services additionnels que Vous achetez chez Nous.   

Nous pouvons modifier de temps à autre les conditions des documents et des politiques mentionnés dans les présentes.

4. ACHAT D'UNE VOITURE LYNK & CO  
Dès la signature par les deux Parties du Formulaire de Commande, Lynk & Co accepte de vendre à l'Acheteur la ou les Voiture(s) Lynk & Co décrites dans le Formulaire de Commande et l'Acheteur accepte d'acheter la ou les Voiture(s) Lynk & Co à Lynk & Co conformément aux termes du présent Contrat.

Tout matériel informatique, logiciel ou autres fonctionnalités du produit disponibles après la conclusion du présent Contrat ne seront pas inclus dans la configuration de Votre Voiture Lynk & Co. Nous Nous réservons le droit d'apporter des changements mineurs aux caractéristiques ou de mettre en œuvre de petits ajustements techniques à la Voiture Lynk & Co après la conclusion de ce Contrat, tant que ces changements n'affectent pas matériellement la qualité ou la performance de Votre Voiture Lynk & Co. 

Vous confirmez et garantissez que Vous ne figurez pas, ou n’agissez pas pour le compte d'une personne figurant sur l'une des listes de sanctions des Nations Unies, de l'Union Européenne ou des Etats-Unis d'Amérique, et que Vous ne vendrez, ne transférerez ou ne mettrez de toute autre manière à disposition la Voiture Lynk & Co à une telle personne.  Si cela s'avérait être le cas, le Contrat serait immédiatement résilié. En outre, Lynk & Co n’a pas l’obligation de rembourser à l’Acheteur les frais éventuels et il lui est interdit par la loi d’effectuer un remboursement des frais déjà payés ou d’une partie du Prix d'achat.  

La conclusion de ce Contrat est soumise à la condition que Votre cote de crédit et Votre éligibilité soient suffisantes. Lynk & Co a le droit d'évaluer Votre cote de crédit et Votre éligibilité en se fondant sur les détails de Votre société et Votre cote de crédit. Lynk & Co se réserve le droit de nommer une agence de référence de crédit pour effectuer l'évaluation de crédit. Cette agence de crédit peut placer une empreinte de recherche sur le dossier de crédit qui peut être vu par d'autres organisations. Vous pourriez également recevoir un avis de l'agence de référence de crédit indiquant que Lynk & Co a effectué un contrôle de Votre solvabilité et qu’elle refuse de conclure le Contrat, sur la base de cette évaluation. 

Si Lynk & Co, à sa seule discrétion raisonnable, considère que Votre cote de crédit et Votre éligibilité sont insuffisantes, Lynk & Co ne sera pas obligée de conclure le Contrat et ne sera dans ce cas pas responsable des frais que Vous aurez encourus.

5. PRIX ET PAIEMENT
Le prix applicable à l'achat de Votre/Vos voiture(s) Lynk & Co est celui indiqué sur le Formulaire de Commande (le «Prix»). Sauf indication explicite contraire de Lynk & Co, le Prix est indiqué sans la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et ne comprend pas les frais de livraison. Tous les frais de livraison seront payables séparément.

Le Prix doit être payé au plus tard quinze (15) jours ouvrables avant la date de livraison convenue. Si Vous avez demandé une livraison dans un délai de quinze (15) jours ouvrables ou moins après avoir passé Votre commande, Vous devrez payer le Prix au plus tard trois (3) jours ouvrables avant la date de livraison convenue.

Les instructions de paiement Vous seront fournies en temps utile avant que le paiement ne soit effectué. Sauf indication contraire dans le Formulaire de Commande, le paiement sera effectué par virement bancaire.

6. LES RETARDS DE PAIEMENT ET LA RÉSILIATION
Vous êtes responsable du paiement du Prix conformément au Contrat et des instructions de paiement. Nous n'avons aucune obligation de livrer Votre/Vos Voiture(s) avant d'avoir reçu le paiement intégral. Si le paiement n'est pas effectué conformément à l’Article 5 ci-dessus, Vous recevrez un (1) rappel de paiement.

Si Nous ne recevons pas de Votre part le paiement intégral le lendemain de l’envoi du rappel de paiement, des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées immédiatement et de plein droit, jusqu'au paiement intégral, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Si le paiement intégral n'est pas reçu dans les trois (3) jours ouvrables suivant la date du rappel de paiement, Nous Nous réservons le droit de résilier le Contrat immédiatement sans autre rappel.

7. LIVRAISON
7.1. Général

Les différents modes de livraison que Nous proposons sont soumis à la disponibilité, ainsi qu'aux conditions de Notre politique de livraison, qui peut être trouvée sur Notre site ici (la "Politique de Livraison "). La livraison n'est possible qu'en France Métropolitaine.

Lors de la livraison, Nous pouvons Vous demander, ou à la personne que Vous avez désignée pour prendre possession de la Voiture Lynk & Co, de présenter une preuve d'identité et signer une confirmation de livraison. 

Pour les commandes dont la livraison est prévue plus de six (6) mois après la date de la commande, Nous Nous réservons le droit de procéder à une augmentation raisonnable du Prix, en tenant compte de facteurs tels que l'inflation, l'augmentation du coût des matières premières ou les frais d'expédition et de manutention. Nous Vous informerons si une telle augmentation de Prix devient nécessaire. Si Vous n'acceptez pas cette augmentation, Vous avez le droit de résilier le Contrat. 

7.2. Changement du mode de livraison
Vous pouvez, dans certains cas, modifier le mode de livraison choisi. Bien que cela ne soit pas toujours possible, Nous ferons de Notre mieux pour satisfaire une telle demande. Dans certains cas, cela ne peut se faire que moyennant des frais d’annulation, qui seront payables séparément par Vous. Nous Vous informerons toujours avant d'accepter la modification de la livraison, si de tels frais d’annulation devaient s’appliquer. Si Vous modifiez le mode de livraison, en passant d'un mode que Nous fournissons gratuitement à un mode de livraison que Nous fournissons uniquement contre des frais de livraison, ces frais de livraison seront payables par Vous séparément.


Pour plus de détails sur la possibilité de changer de mode de livraison et sur la manière de le faire, ainsi que sur les situations dans lesquelles un changement du mode de livraison choisi nécessitera le paiement de frais, veuillez consulter la Politique de Livraison.

7.3. Livraison retardée 
Les délais de livraison sont des estimations et bien que Nous fassions toujours de Notre mieux pour livrer dans le délai estimé, Nous ne pouvons garantir le moment exact de la livraison.

Si Nous ne sommes pas en mesure de livrer Votre Voiture Lynk & Co à la date de livraison convenue, Nous Vous en informerons dès que possible. Nous Vous communiquerons également un nouveau délai de livraison estimé.

7.4. Plaque d'immatriculation
Les informations sur la plaque d'immatriculation de Votre/Vos Voiture(s) Lynk & Co Vous seront fournies avant ou à la livraison de Votre/Vos Voiture(s) Lynk & Co.

7.5. Commande non-collectée 
Si, pour une raison quelconque, Vous ne récupérez pas Votre Voiture Lynk & Co selon le mode et l'heure de livraison choisis, Lynk & Co Vous facturera les frais de retour. 

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
LA PLEINE PROPRIETE DE LA VOITURE DE LYNK & CO NE VOUS SERA TRANSMISE QU'APRES LE PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX. SI LA VOITURE LYNK & CO VOUS EST LIVREE AVANT LA RECEPTION PAR LYNK & CO DU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX, LYNK & CO SE RESERVE LE DROIT DE SAISIR LA VOITURE LYNK & CO SANS VOUS INFORMER DE NOTRE INTENTION DE LE FAIRE. TOUS LES FRAIS ENCOURUS PAR LYNK & CO POUR CETTE SAISIE SONT A VOTRE CHARGE.

9. DÉFAUTS
Vous êtes responsable de l'inspection de la ou des Voiture(s) de Lynk & Co à la livraison. Si la Voiture Lynk & Co en question est défectueuse ou endommagée, Vous devez contacter et en informer Lynk & Co dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date à laquelle la livraison a été effectuée. Lynk & Co a le droit de participer avec Vous à une inspection de la Voiture Lynk & Co à la livraison et de faire constater le résultat de l'inspection dans un procès-verbal.

Vous pouvez enregistrer une réclamation en contactant Lynk & Co.


Lynk & Co n'est pas responsable de tout défaut de conformité dont l'Acheteur a été informé, ou ne pouvait raisonnablement ignorer, lors de la conclusion du Contrat. En aucun cas, Lynk & Co ne sera responsable des dommages, pertes ou défauts dus à une utilisation défectueuse de la (des) Voiture(s) Lynk & Co ou à l'usure.

10. GARANTIE DES VÉHICULES NEUFS
Les Voitures Lynk & Co neuves sont assorties d'une Garantie de Véhicule Neuf (« Garantie »), dont vous pouvez consulter les détails sur Notre site web ici.

11. MANUEL DU PROPRIÉTAIRE
Le manuel du propriétaire pour la Voiture Lynk & Co (le « Car Guide ») Vous sera remis lors de la livraison. Des copies numériques sont aussi disponible dans la Voiture Lynk & Co par le biais de l'application du manuel du propriétaire dans le système d'infodivertissement automobile, de l'application Lynk & Co et en ligne sur Notre site. Le Car Guide peut être mis à jour et modifié au fur et à mesure de la sortie de nouvelles fonctionnalités des véhicules de Lynk & Co.

12. ASSISTANCE ROUTIÈRE
Par l'intermédiaire de Notre partenaire, Nous offrons un service d'assistance routière (« SAR ») pour une période de vingt-quatre (24) mois à compter du premier jour où Votre Voiture Lynk & Co est enregistrée à Votre nom. De plus amples informations sur le SAR et les conditions générales applicables au SAR sont disponibles sur Notre site ici.

13. RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
Dans les limites prévues par les présentes, si une Partie enfreint les termes du présent Contrat, elle doit indemniser l'autre Partie pour les dommages directs subis en conséquence.

Aucune des Parties ne sera responsable de tout dommage indirect ou consécutif causé par celle-ci, y compris, mais sans s'y limiter, toute perte de production ou de profit.

Nonobstant toute disposition contraire contenue dans le présent Contrat, la responsabilité des Parties en cas de dommages ou de pertes découlant, ou en relation avec, des déclarations, garanties, indemnisations ou autres obligations (explicites ou implicites) des Parties ne dépassera pas la valeur totale du présent Contrat.

Pour éviter toute ambiguïté, lorsqu'une Partie a droit à un recours spécifique en vertu des présentes, ce droit n'est pas réputé restreindre la capacité de cette Partie à réclamer d'autres recours légaux en vertu du Contrat ou du droit applicable.

14. FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne sera responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat si, et dans la mesure où, le manquement ou le retard est causé par des circonstances qui sont hors du contrôle de la Partie et que la Partie affectée n'aurait pas pu raisonnablement prévoir ou empêcher par des précautions raisonnables (« Force Majeure »). La Force Majeure peut inclure (sans limitation) les catastrophes naturelles, la guerre, la rébellion, le terrorisme, les troubles civils, la mobilisation, l’interruption générale de l'approvisionnement énergétique, la confiscation, les restrictions monétaires, les épidémies/pandémies, les pénuries et perturbations de l'approvisionnement mondial, et l'intervention et/ou les décisions gouvernementales (à l'exclusion des événements causés par le manquement de la Partie à ses obligations en vertu du droit applicable ou du présent Contrat), ainsi que  des circonstances comparables.

15. PROPRIETÉ INTELLECTUELLE
Au sein de la Voiture Lynk & Co, ou en relation avec celle-ci, Vous pouvez avoir accès à des fonctions ou des services protégés par des droits de propriété intellectuelle (« PI »). Votre licence et Vos droits relatifs à la PI peuvent être soumis aux conditions de Nos services connectés (« Services Connectés ») qui se trouvent sur Notre site ici. Lorsque les conditions des Services Connectés ne régulent pas explicitement l'utilisation de fonctions ou de services protégés par la PI, Lynk & Co accorde à l'Acheteur et aux conducteurs de la (des) Voiture(s) Lynk & Co une licence non exclusive, non sous-licenciable et non transférable pour utiliser cette PI uniquement (i) en interne en conjonction avec la Voiture Lynk & Co et pour l'utilisation pour laquelle la PI est mise à disposition, et (ii) conformément aux conditions régissant la PI. 

La PI ne doit pas être distribuée ou divulguée à un tiers ou utilisée à d'autres fins que celles autorisées par toute condition applicable à la PI.

Au sein de la Voiture Lynk & Co, ou en relation avec celle-ci, Vous et les conducteurs de la/les Voiture (s) Lynk & Co pouvez avoir accès à la PI d'un tiers (« PIT »). Cette PIT peut être régie par des conditions séparées émises par la tierce partie que Lynk & Co peut Vous fournir ou Vous demander de lire ou de télécharger sur le site web de la tierce partie. Dans ce cas, Vous serez responsable de la lecture et du respect de ces conditions. 

Sauf indication contraire dans des conditions séparées émises par la tierce partie, l'utilisation de la PIT est limitée à l'utilisation de la Voiture Lynk & Co et à l'utilisation autorisée pour laquelle la PIT a été mise à disposition. 

L’Acheteur doit veiller à ce que les conducteurs et les passagers soient informés des conditions régissant la PI et la PIT et qu’ils les acceptent.

16. PROPRIÉTÉ DES DROITS
Tous les droits relatifs aux images, vidéos et autres matériels affichés sur Notre boutique en ligne, dans Nos Clubs ou dans les supports marketing, ainsi que toute PI en rapport avec la Voiture Lynk & Co sont la propriété de, ou sous licence de, Lynk & Co et ces matériels ne peuvent être utilisés sans Notre autorisation écrite.

Les images, vidéos et autres matériels affichés sur Notre boutique en ligne ou dans les supports marketing, sont uniquement destinés à des fins d'illustration. Nous avons déployé de grands moyens pour afficher les tailles, les couleurs et les détails avec précision, mais la Voiture Lynk & Co peut différer de ces images. 

17. TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS
Nous Nous réservons le droit d'utiliser des sous-traitants pour remplir Nos obligations en vertu du présent Contrat et Nous pouvons aussi céder ou transférer Nos droits en vertu du Contrat à une Filiale ou un tiers. Vous n’êtes pas autorisé à transférer ou céder le Contrat ou toute partie de celui-ci, ni aucun des droits ou des obligations stipulés dans le présent document, sans le consentement écrit préalable de Lynk & Co. 

18. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL ET VIE PRIVÉE
Dans la mesure où Lynk & Co traite des données personnelles de l'Acheteur, des conducteurs et de tout passager dans le cadre du présent Contrat, Lynk & Co sera le responsable du traitement des données pour ces traitements. Les informations concernant Notre traitement des données à caractère personnel peuvent être trouvées dans la politique de confidentialité de Lynk & Co qui est disponible sur Notre site ici. L'Acheteur doit s'assurer que tous les conducteurs et passagers sont informés de Notre politique de confidentialité.

19. SERVICES CONNECTÉS 
La Voiture Lynk & Co est équipée de Services Connectés, accessibles depuis la véhicule et l'application Lynk & Co. Les Services Connectés sont soumis (i) aux conditions générales des Services Connectés (disponibles sur Notre site ici), (ii) à Notre politique d'utilisation équitable (disponible sur Notre site ici) et (iii) aux conditions générales de Notre fournisseur d'accès à internet (disponibles sur Notre site ici). La fourniture des Services Connectés est soumise à l'acceptation préalable des conditions d'utilisation par le conducteur et l'Acheteur doit s'assurer que les conducteurs en prennent connaissance, les acceptent et y adhèrent, et informent les conducteurs sur les traitements des données à caractère personnel relatives au conducteur ou à tout passager utilisant les Services Connectés. Lynk & Co se réserve le droit d’auditer ou d'examiner la manière dont Vous assurez l'acceptation et le respect des conditions régissant les Services Connectés.

20. INVALIDITÉ
Si l'une des dispositions du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales devait être jugée invalide, illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, la validité ou l'utilisation des autres dispositions n'en serait pas affectée. 

21. AMENDEMENTS
Tout amendement ou ajout au présent Contrat doit être fait par écrit et signé par les Parties pour être valable.

22. TITRES
Les titres sont utilisés dans les présentes Conditions Générales pour des raisons de commodité uniquement et n'affectent pas l'interprétation des présentes Conditions Générales.

23. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION 
Le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit français.

Tout litige découlant de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du présent Contrat sera tranché par le tribunal de commerce de Paris.

Chaque Partie s'engage et convient que toute procédure menée en vertu du présent Article 23 sera strictement confidentielle. Cet engagement de confidentialité couvre toutes les informations divulguées au cours de cette procédure, ainsi que toute décision ou sentence rendue ou déclarée dans le cadre de cette procédure. Les informations couvertes par le présent engagement de confidentialité ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, être divulguées à un tiers sans l'accord écrit des Parties. Cela n'empêche pas une Partie de divulguer ces informations afin de sauvegarder ses droits en relation avec le litige, ou si la divulgation est requise par la loi, une décision de justice ou des obligations en vertu de toute réglementation boursière applicable.

 

Version 1.2