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Offres de mobilité

Conditions générales de membership mensuel Lynk & Co pour les non consommateurs

Mis a jour le 1er septembre 2023

1. INTRODUCTION 
Les présentes conditions générales sont applicables au Membership M2M (« Conditions Générales M2M ») d'une Voiture Lynk & Co entre Lynk & Co Sales France SAS ou l'une de ses Filiales (« Lynk & Co », « Nous », « Notre », « Nos ») et vous en tant que Client B2B (« Vous », « Votre », « Vos »). Lynk & Co et Vous, Vous êtes ci-après dénommés conjointement les « Parties » et individuellement « Partie »

Si Vous souhaitez passer une nouvelle commande pour des Membership M2M supplémentaires, une nouvelle version des Conditions Générales M2M Vous sera envoyée et sera toujours applicable à la nouvelle commande. 

« Filiale » signifie une entité qui, directement ou indirectement, par le biais d'un ou plusieurs intermédiaires, est détenue à plus de 50% par Lynk & Co ou Lynk & Co International AB, une société -suédoise à responsabilité limitée dont le numéro d'immatriculation est 559151-8161.    
 
2. INFORMATIONS SUR L’ENTREPRISE ET INFORMATIONS DE CONTACT
2.1. Informations sur l’entreprise

Lynk & Co Sales France SAS, société immatriculée au RCS sous le numéro 889 581 674 00013
Adresse : 106 boulevard Haussmann, 75008 Paris, France
e)Numéro de téléphone: +46 31 309 7570
Adresse email: hello@lynkco.fr

2.2. Informations de contact
Centre d’Engagement Client Lynk & Co (« Centre d’Engagement »)
Numéro de téléphone: 0805-985353
Adresse email: hello@lynkco.com

3. DOCUMENTS FORMANT LE CONTRAT
Le contrat relatif à Votre Membership M2M est constitué des documents suivants, qui forment ensemble le « Contrat » entre les Parties, 
1) Le Formulaire Membership M2M
2) Les présentes Conditions Générales M2M
Partie I Adhérer au M2M
Partie II Voiture M2M et règles d'utilisation
Partie III Services M2M 
Annexe 1 Liste des frais supplémentaires hors TVA


En cas de conflit ou d'incohérence, les documents prévaudront selon l'ordre énuméré ci-dessus, à moins que les circonstances n'imposent clairement un autre ordre. Des conditions ou conventions supplémentaires peuvent s'appliquer pour des services additionnels que Vous achetez à Lynk & Co dans le cadre du Membership M2M.

Nous pouvons modifier de temps à autre les conditions des documents et des politiques mentionnés dans les présentes, auquel cas Vous en serez dûment informé.


I. ADHÉRER AU M2M

4. ADHÉRER AU M2M

Dès la signature par les deux Parties du « Formulaire Membership M2M », un contrat relatif Membership M2M est conclu entre Vous et Lynk & Co. Le prix du Membership M2M et la spécification de la Voiture Lynk & Co liée au Membership M2M sont indiqués en première page dans le document intitulé « Formulaire Membership M2M ».   

En concluant un Contrat pour le Membership M2M, Vous garantissez par la présente que Vous ne figurez pas, ou n’agissez pas pour le compte d'une personne et/ou d'une autre société (société signifiant toute autre personne morale autre que Vous) figurant sur l'une des listes de sanctions des Nations Unies, de l'Union Européenne ou des Etats-Unis d'Amérique, et que, en aucun cas, Vous ne vendrez, ne transférerez ou ne mettez de toute autre manière à disposition la Voiture Lynk & Co à une telle personne et/ou société.  Si cela s'avérait être le cas, le Contrat serait immédiatement résilié. En outre, Lynk & Co n’a pas l’obligation de Vous rembourser les frais éventuels et il lui est interdit par la loi d’effectuer un remboursement des frais déjà payés. 


5. CONFIGURATION DES VÉHICULES ET DES SERVICES
Vous avez choisi la configuration de la Voiture Lynk & Co (la « Voiture M2M ») comme indiqué dans le Formulaire Membership M2M.  

Lynk & Co se réserve le droit d'apporter des modifications mineures à la Voiture M2M que Vous avez choisie, tant que ces modifications n'affectent pas matériellement la qualité ou la performance de la Voiture M2M.  

6. PRIX
6.1. Redevance M2M 

La redevance de Membership M2M comprend la Voiture M2M, les Services M2M et tout autre service supplémentaire que Vous avez choisi et tel qu'indiqué dans le Formulaire au Contrat Membership M2M (« Redevance M2M »). Votre Redevance M2M par période de facturation est indiquée dans le Formulaire au Contrat Membership M2M . Sauf indication contraire de Lynk & Co, les prix indiqués s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») et n'incluent pas les frais de livraison. Le cas échéant, Vous payerez séparément les frais de livraison. 

La Redevance M2M sera payée par période de facturation. La période de facturation commencera le jour où la Voiture M2M vous sera livrée par Lynk & Co et se terminera le même jour du mois calendaire suivant (la « Période de Facturation »). Par exemple, si la Voiture M2M est reçue le 10 mars, la Période de Facturation sera la période entre le 10 mars et le 10 avril et la première date de facturation sera le 10 mars et la 2ème date de facturation sera le 10 avril et ainsi de suite.

Votre Redevance M2M sera payée selon les dispositions de la facture émise par Lynk & Co. Lynk & Co se réserve toutefois le droit, si elle le juge approprié, d'utiliser une Période de Facturation plus longue.

6.2. Frais supplémentaires
Vous êtes responsable personnellement du paiement de toutes les amendes et frais liés à la conduite et à l'utilisation de Votre Voiture sous Abonnement mensuel ainsi que de toutes les conséquences pénales, administratives et pécuniaires pouvant résulter de la violation de toute réglementation applicable (y compris les réglementations relatives au stationnement) concernant Votre Voiture sous Abonnement mensuel durant Votre Abonnement mensuel. 

Si le paiement d’une amende ou de frais Nous est réclamé, en tant que propriétaire enregistré de la Voiture sous Abonnement mensuel, parce que Vous avez omis de la/les payer immédiatement ou n’avez pas respecté la législation en vigueur, Nous Nous réservons le droit de Vous facturer des frais supplémentaires durant Votre Abonnement mensuel, tels que, mais sans s'y limiter :  

- les péages routiers ; 
- les tickets de parking ; 
- les frais de congestion. 

Vous pouvez être amené à Nous payer des frais supplémentaires (en plus de vos Redevances d’Abonnement mensuel) pour les coûts encourus pendant Votre utilisation de la Voiture sous Abonnement mensuel qui Nous ont été facturés en tant que propriétaire enregistré de la Voiture sous Abonnement mensuel. C'est le cas, par exemple, des péages routiers, des amendes en cas d’infraction au code de la route, des tickets de stationnement ou des péages urbains que Vous encourez durant l’Abonnement mensuel. Ces frais seront ajoutés à Votre Redevance d’Abonnement mensuel ou facturés séparément. En plus de ces frais eux-mêmes,, Nous Vous facturerons des frais administratifs de trois (3) euros hors TVA par facture pour ce faire. Une liste non exhaustive des frais supplémentaires que Lynk & Co pourrait vous facturer et des frais administratifs applicables, s’il y en a, se trouve à l'Annexe 1. 

6.3. Désignation du conducteur
En tant que propriétaire de la Voiture M2M, Nous sommes, conformément à la loi française, redevable pécuniairement de toute amende relative aux infractions au Code de la route constatées sans interception du véhicule, à moins que Nous fournissions aux autorités des renseignements permettant de Vous (ou le conducteur autorisé) identifier en tant que responsable desdites infractions. 

Nous serons donc amenés à Vous (ou le conducteur autorisé) désigner auprès des autorités de police conformément aux dispositions des articles L. 121-2, L. 121-3 et L. 121-6 du Code de la route. Nous transmettrons pour ce faire, aux autorités, les données concernant Votre identité (et/ou celle du conducteur autorisé) ainsi que les informations suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro du permis de conduire et date et autorité de délivrance. 

Nous pourrions également être amenés à transmettre aux autorités de police une copie du Contrat ou tout autre élément matérialisant la location de Votre Voiture M2M ou permettant Votre identification. 

Nous pourrions Vous facturer des frais supplémentaires au titre des frais administratifs de gestion pour chaque amende et frais qui Nous seraient réclamés. Vous trouverez la liste des frais supplémentaires et des frais administratifs à l'Annexe 1.

Dans le cadre des informations qui pourront être communiquées aux autorités par Nous, Nous devons Nous assurer que les informations concernant Vos coordonnées personnelles sont à jour et Vous Vous engagez le cas échéant à les actualiser.

6.4. Contestation 
Les frais de stationnement qui Nous sont notifiés concernant Votre Voiture M2M, Vous seront facturés. Vous aurez alors la possibilité de contester cette facturation en apportant la preuve, par tout moyen, de Votre absence de responsabilité.

Vous déclarez à cet égard avoir connaissance des dispositions de l’article L. 2333- 87 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel les recours contre les frais de stationnement appartiennent au titulaire du certificat d’immatriculation, c’est à dire à Nous. 

Nous Nous engageons à Vous informer de tous frais de stationnement qui Nous seraient notifiés concernant Votre Voiture M2M, en Vous adressant une copie de l’avis correspondant dans un délai suffisant pour Vous permettre de justifier du caractère indu desdits frais de stationnement. 

Vous Nous indiquerez si Vous avez l’intention de contester les frais de stationnement et, dans l’affirmative, Vous Vous engagez à Nous adresser au moins sept (7) jours avant l’expiration du délai de recours ouvert contre les frais de stationnement, tel que mentionné dans l’avis, tout élément justificatif dont Vous disposeriez pour contester les frais de stationnement. Nous Vous informerons alors de l’issue du recours. 

Votre décision de contester les frais de stationnement ne fait pas obstacle à Notre droit de Vous facturer, dès que les frais de stationnement Nous sont notifiés, d’une somme correspondant au montant des frais de stationnement (le cas échéant assortie de la majoration applicable) et des frais administratifs. 

Dans l’hypothèse où le recours aboutirait à l’annulation ou à la diminution du montant des frais de stationnement, Nous Vous rembourserons le montant des frais de stationnement ou, le cas échéant, de sa portion annulée. 

7. PAIEMENT
Sauf accord contraire, toutes les factures doivent être réglées par virement bancaire selon les instructions figurant sur la facture émise par Lynk & Co et reçue par Vous.

7.1. Cote de crédit 
Lynk & Co se réserve le droit d'évaluer Votre solvabilité et éligibilité sur la base des informations relatives à la société et à la cote de crédit. 

Lynk & Co se réserve le droit de nommer une agence de crédit pour effectuer l'évaluation de solvabilité.Cette agence de crédit peut placer une empreinte de recherche sur le dossier de crédit qui peut être vu par d'autres organisations. Vous pourriez également recevoir un avis de l'agence de référence de crédit indiquant que Lynk & Co a effectué un contrôle de solvabilité et qu’elle refuse de conclure le Contrat, sur la base de cette évaluation. 

7.2. Retard de paiement
Vous êtes tenu de Vous assurer que les Redevances M2M, et tous les frais supplémentaires sont payés selon les instructions de Lynk & Co. Si les Redevances M2M n'ont pas été payées à la date d'échéance stipulée dans la facture, Lynk & Co Vous enverra un (1) rappel Vous demandant d'effectuer ce paiement rapidement. Lynk & Co se réserve le droit de facturer les taux d'intérêts applicables si Vous avez du retard dans le paiement. 

Si Lynk & Co ne reçoit pas de Votre part le paiement intégral le lendemain de l'envoi du rappel de paiement, des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées immédiatement et de plein droit, jusqu'au paiement intégral, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Si Lynk & Co n'a pas reçu le paiement dans les 3 (trois) jours ouvrables (du lundi au vendredi) après ce premier rappel, Lynk & Co lancera une mise en demeure, des procédures de relance et des mesures de recouvrement de la dette, ce qui pourrait entraîner pour Vous des coûts supplémentaires. 

Si Lynk & Co n'a pas reçu le paiement de la Redevance Mensuelle M2M dix (10) jours après son échéance, Lynk & Co a le droit de résilier le Contrat. Si Lynk & Co choisit de le faire, Vous en serez informé par email et à moins que le paiement n'ait été reçu par Lynk & Co au plus tard quatre (4) jours après la date de la lettre de résiliation (« Date de Résiliation »), le Contrat sera résilié à la Date de Résiliation. 

8. LIVRAISON
8.1. Général

Les différents modes de livraison proposés par Lynk & Co sont soumis à la disponibilité, ainsi qu'aux conditions de Notre politique de livraison, qui peut être trouvée sur Notre site ici (la "Politique de Livraison "). La livraison n'est possible qu'en France Métropolitaine.

Pour les Voitures M2M dont la livraison est prévue plus de 6 (six) mois après la date du présent Contrat, Lynk & Co se réserve le droit de procéder à une augmentation raisonnable du prix en tenant compte de facteurs tels que l'inflation, l'augmentation du coût des matières premières ou les frais d'expédition et de manutention. Lynk & Co Vous informera si une telle augmentation de prix devient nécessaire. Si Vous n'acceptez pas l'augmentation, Vous avez le droit de résilier le Contrat conformément à l'Article 9.3. 

Lors de la livraison, la personne que Vous aurez désignée pour être physiquement présente lors de la livraison de la Voiture M2M, devra présenter une preuve d'identité et signer une confirmation de livraison. 

8.2. Modifications de livraison 
Vous pouvez, dans certains cas, modifier le mode de livraison choisi. Bien que cela ne soit pas toujours possible, Lynk & Co fera de son mieux pour satisfaire une telle demande. Dans certains cas, cela ne peut se faire que contre des frais, qui seront à Votre charge. Lynk & Co Vous informera toujours avant d'accepter la modification de la livraison si de tels frais sont applicables. Si Vous modifiez le mode de livraison, en passant d'un mode que Nous fournissons gratuitement à un mode de livraison que Nous fournissons uniquement contre des frais de livraison, ces frais de livraison seront payables par Vous séparément.

Pour plus de détails sur la possibilité de modifier le mode de livraison, ainsi que sur les situations dans lesquelles un changement du mode de livraison choisi nécessitera le paiement de frais, veuillez consulter la Politique de Livraison. 

8.3. Livraison retardée 
Les délais de livraison sont des estimations et bien que Lynk & Co fasse toujours de son mieux pour livrer dans le délai estimé, Lynk & Co ne peut garantir le moment exact de la livraison.

Si Nous ne sommes pas en mesure de livrer Votre Voiture M2M à la date de livraison convenue, Nous Vous en informerons dès que possible. Nous Vous communiquerons également un nouveau délai de livraison estimé.

8.4. Commande non-collectée 
Si, pour une raison quelconque, Vous ne récupérez pas la Voiture M2M selon le mode et l'heure de livraison choisis, Votre Voiture M2M sera retournée à Lynk & Co et Lynk & Co Vous facturera les frais de retour. 

8.5. Pleine propriété 
La pleine propriété de la Voiture M2M ne Vous sera transférée à aucun moment pendant le Membership M2M ou par la suite. La Voiture M2M et tout autre accessoire sont la propriété exclusive de Lynk & Co et la Voiture M2M sera enregistrée sous le nom de Lynk & Co. Lynk & Co se réserve le droit de reprendre possession de la Voiture Lynk & Co dans le cas où Vous n'avez pas payé les Redevances M2M, sans Vous informer de son intention de le faire. 

9. DURÉE ET RÉSILIATION DU MEMBERSHIP M2M 
9.1. Durée du Membership M2M 

Votre Membership M2M commencera le jour où Vous recevez la Voiture M2M et sera automatiquement renouvelé pour une Période de Facturation supplémentaire à la fois, à moins que Vous annuliez le Membership M2M en envoyant une notification écrite à Lynk & Co à ce sujet. Cette disposition s'applique également si Vous ne récupérez pas la Voiture M2M à l'heure convenue entre nous, mais pas lorsque Lynk & Co ne livre pas la Voiture M2M à l'heure convenue entre nous, auquel cas le Membership M2M commencera lorsque Lynk & Co livrera la Voiture M2M. Les détails de l'annulation du Membership M2M se trouvent à l'Article 9.3 ci-dessous.

9.2. Période minimale 
Le Membership M2M a une période minimale d'une (1) Période de Facturation ce qui signifie que Vous devrez annuler Votre Membership M2M vingt (20) jours avant la prochaine Date de Facturation afin qu'il ne continue pas pour une autre Période de Facturation. Dans le cas où Vous avez souscrit plusieurs Membership M2M, et que Vous souhaitez seulement en annuler un, ou plusieurs Membership M2M spécifiques, des instructions claires sur le(s) Membership(s) M2M à annuler doivent être fournies à Lynk & Co par écrit. 

9.3. Résiliation du Membership M2M par Vous
Vous pouvez résilier le Contrat à tout moment en informant Lynk & Co de Votre souhait de résilier le Contrat par écrit. Lynk & Co exige un préavis d'au moins vingt (20) jours à compter de la demande de résiliation du Contrat. Cela signifie que Vous ne serez pas obligé de payer pour une autre Période de Facturation si Vous informez Lynk & Co de Votre volonté de résilier le Contrat au plus tard 20 jours avant la survenance de la prochaine Date de Facturation. Si Lynk & Co reçoit la demande de résiliation du Contrat moins de 20 jours avant la Date de Facturation suivante, le Contrat se poursuivra pour une autre Période de Facturation après la Date de Facturation et sera ensuite résilié (c'est-à-dire à la fin de la Période de Facturation).

Après avoir informé Lynk & Co de son souhait de mettre fin au Contrat, le Membership M2M restera actif et Vous pourrez continuer à utiliser la Voiture M2M jusqu'à ce qu'elle doive être restituée à Lynk & Co conformément à l'Article 11 ci-dessous. 

Si la Voiture M2M n'est pas rendue à Lynk & Co dans le délai stipulé ci-dessus, Lynk & Co engagera des procédures de recouvrement. Lynk & Co Vous facturera les frais de recouvrement dans la mesure où la loi le permet. Vous serez également tenu de payer des frais de 25 EUR hors TVA pour chaque jour où la Voiture M2M n'a pas été restituée. Si l'état de la Voiture M2M n'est pas conforme à ce qui est spécifié à l'Article 11, Vous serez responsable de tous les frais encourus. 

9.4. Résiliation de l’Abonnement mensuel par Lynk & Co
Lynk & Co a le droit de résilier le Contrat pour cause de non-paiement. Vous recevrez alors une lettre de résiliation de Lynk & Co Vous informant de la résiliation et indiquant que celle-ci sera effective quatre (4) jours après la Date de Résiliation. Cela signifie que Vous devez retourner la Voiture sous Abonnement mensuel à Lynk & Co au plus tard à la Date de Résiliation. Vous pouvez organiser le retour de la Voiture sous Abonnement mensuel en contactant Lynk & Co.  

Lynk & Co a le droit de résilier le Contrat d’Abonnement mensuel avec effet immédiat, après quoi toutes les dettes doivent être réglées immédiatement, si : 

a) Vous avez matériellement, à plus d'une reprise, violé les termes du Contrat ; 
b) Un rapport de crédit montre que Vous avez un dossier de non-paiement ou que Lynk & Co, agissant raisonnablement, a des raisons de croire que Vous n'avez pas la capacité de payer ; 
c) Vous ne payez pas la Redevance d’Abonnement mensuel à plus d'une (1) occasion à la Date de Facturation ; 
d) Vous ne remplissez pas toute autre obligation de paiement envers Lynk & Co et ne payez pas dans un délai déterminé après qu'un rappel a été envoyé ; 
e) La Voiture sous Abonnement mensuel est soumise à une utilisation anormale ou à une mauvaise manipulation ; 
f) Vous avez fourni des informations erronées ou incorrectes ; 
g) Vous êtes autrement en violation d'une disposition du Contrat ou de toute instruction d'utilisation émise par Lynk & Co ; 
h) Vous avez, sans l'autorisation de Lynk & Co, conduit ou tenté de conduire la Voiture sous Abonnement mensuel en dehors du territoire autorisé ; 
i) Vous utilisez abusivement un véhicule de remplacement/de location ou enfreignez autrement les conditions applicables à la mise à Votre disposition d'un tel véhicule ;  
j) Vous ne prenez pas rendez-vous avec l’atelier agréé, comme demandé par Lynk & Co, ou vous n’amenez pas la voiture sous Abonnement mensuel à l’atelier agréé en temps voulu pour tout rendez-vous convenu avec l’atelier à plus d’une reprise ; ou 
k) Vous êtes considéré, de manière raisonnable par Lynk & Co, comme insolvable, Vous avez fait faillite ou avez engagé de toute autre manière des procédures de liquidation, de redressement ou de cessation de paiement.  

Si Lynk & Co résilie le Contrat conformément au présent Article 9.4, Lynk & Co a le droit de prendre les mesures nécessaires pour reprendre possession de la Voiture sous Abonnement mensuel si la Voiture sous Abonnement mensuel n'est pas restituée à la Date de Résiliation ou immédiatement, selon le cas. Selon le cas, Lynk & Co Vous facturera les frais de recouvrement dans la mesure où la loi le permet. Lynk & Co est en droit d'appeler la police, les douanes ou toute autre autorité qui agit dans l'intérêt de Lynk & Co et qui est en droit de saisir et de détenir la Voiture sous Abonnement mensuel.  

Vous serez également tenu de payer 25 EUR hors TVA de frais pour chaque jour où la Voiture sous Abonnement mensuel n'a pas été restituée conformément au présent Contrat. Si l'état de la Voiture sous Abonnement mensuel ne correspond pas à ce qui est spécifié à l'Article 11, Vous serez responsable de tous les frais encourus. 


10. MODIFICATION DU CONTRAT
Lynk & Co se réserve le droit d'apporter des modifications à ce Contrat et aux autres documents contenus ou référencés dans ce Contrat, ainsi que de modifier le prix du Membership M2M. Lynk & Co Vous communiquera toute modification de ce type à l'avance et Vous informera de la manière dont Vous pouvez accepter ces modifications. Dans le cas où Lynk & Co met en œuvre une modification de prix, Vous avez le choix soit d'accepter la modification selon les instructions trouvées dans le message Vous informant de la modification, soit de ne pas accepter et de rejeter la modification de prix en résiliant le Membership M2M conformément à l'Article 9.3. Si Vous ne faites pas savoir à Lynk & Co que Vous n'acceptez pas la modification, Lynk & Co présumera que Vous acceptez les modifications. Lynk & Co Vous le rappellera toujours lorsque des modifications Vous seront communiquées. Toute modification de prix prendra effet 30 (trente) jours après Vous avoir informé de cette modification.

11. RETOUR DE LA VOITURE SOUS ABONNEMENT MENSUEL
11.1. Général

À la résiliation du contrat, Vous devrez Nous restituer la Voiture sous Abonnement mensuel. Pour ce faire, Vous devrez organiser la restitution avec le Centre d’Engagement. Vous pouvez choisir parmi les options mentionnées dans la Politique de retour du véhicule (disponible ici sur notre site web). 

Dans le cas où le dernier jour de Votre Contrat tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, Lynk & Co peut Vous demander d'organiser l’enlèvement de la Voiture sous Abonnement mensuel avant le dernier jour de l’Abonnement mensuel.  


11.2. Conditions de retour de la Voiture sous abonnement mensuel
Veuillez vous assurer de préparer la Voiture sous Abonnement mensuel avant son retour. La Voiture sous Abonnement mensuel doit être retournée à Lynk & Co conformément à Notre guide, disponible sur Notre site web ici, et en signalant en temps utile tous les accidents et tous les dommages. 

Au retour, Nous nous réservons le droit d'inspecter la Voiture sous Abonnement mensuel avec Vous. Lorsque  Nous récupérons la Voiture sous Abonnement mensuel chez Vous, Nous évaluerons l'état de la Voiture sous Abonnement mensuel. Il s'agira notamment d'évaluer la propreté, les dommages et la présence des pièces et documents fournis avec la Voiture sous Abonnement mensuel. Le résultat de cette évaluation sera enregistré et les frais de réparation nécessaires pourront être payés par Vous conformément à la politique des critères de dommages disponible ici sur notre site Web et aux frais supplémentaires spécifiés dans l'Annexe 1 ci-dessous.   


11.3. Calcul final du kilométrage  
Au retour, Nous vérifierons le kilométrage global de Votre Voiture M2M et calculerons tous les coûts que Vous devez payer conformément à l'Article 22 ci-dessous. 

12. ASSURANCE ET FRAIS DE GESTION DES DOMMAGES
L'abonnement mensuel  comprend une assurance véhicule et circulation routière (« Assurance ») qui inclut une couverture pour :
La responsabilité à l'égard des tiers ;
Les dommages à la Voiture M2M ; et
Une couverture distincte pour les accidents personnels du conducteur.

Cette Assurance est fournie par le partenaire de Lynk & Co et est régie par les conditions générales distinctes de Notre partenaire. Vous pouvez les trouver sur notre site ici. Il Vous incombe de veiller à ce que Votre utilisation de la voiture M2M soit conforme aux conditions générales de l'Assurance. Veuillez noter que les conditions générales de l'Assurance peuvent imposer des obligations et des restrictions supplémentaires quant à Votre utilisation de la Voiture M2M. Nous Vous recommandons de prendre le temps de les lire et de les comprendre avant de prendre possession de Votre Voiture M2M.  

Il n'est pas possible de souscrire Votre propre assurance ou d'apporter des modifications à l'Assurance existante.

En cas d'accident ou de dommages causés à la Voiture M2M, Votre responsabilité, si cet accident ou ces dommages ne sont pas dus à Votre violation des présentes Conditions Générales M2M, est limitée à 500 euros (frais de gestion des dommages).

13. RESPONSABILITÉ
13.1. La responsabilité de Lynk & Co envers Vous 

Rien dans ces Conditions Générales M2M n'exclura ou ne limitera la responsabilité de Lynk & Co en ce qui concerne toute question pour laquelle il serait illégal de limiter ou d'exclure Notre responsabilité.

Lynk & Co n’est pas responsable des pertes qui ne sont pas une conséquence naturelle et prévisible d'une rupture de contrat. Lynk & Co n’est pas responsable de la non-exécution du Contrat si la raison en est due à des événements qui sont hors du contrôle raisonnable de Lynk & Co ou si Lynk & Co est empêchée ou retardée dans l'exécution du Contrat par tout ce que Vous (ou toute personne agissant en Votre nom), faites ou ne faites pas. 

Lynk & Co n’est pas responsable de tout type de perte indirecte ou consécutive, par exemple la perte de profits ou la perte de chance. Pour pouvoir demander une indemnisation, les pertes ou les dépenses doivent avoir eu lieu. 

Si Vous constatez que la Voiture M2M présente des écarts ou des défauts qui affectent l’utilisation de la Voiture M2M, Lynk & Co réparera ou remplacera la Voiture M2M, selon le choix de Lynk & Co, tant que l'écart ou le défaut ne provient pas de Votre mauvaise utilisation de la Voiture M2M. Si tel est le cas, Lynk & Co Vous recommande et Vous demande de le faire savoir à Lynk & Co dès que possible, soit dès que Vous recevez la Voiture Lynk & Co et que Vous constatez la dégradation, le défaut ou le manque de conformité, soit dès que Vous en êtes conscient. 

La responsabilité maximale de Lynk & Co envers Vous pour toute perte ou dommage survenant en relation avec le Contrat sera limitée à la valeur totale du Contrat. 

13.2. Votre responsabilité à Notre égard
Vous êtes responsable du respect des présentes Conditions Générales M2M et des conditions générales de Notre partenaire assureur applicables à l'Assurance. Si Lynk & Co n'est pas en mesure de recouvrer des montants au titre de l'Assurance auprès de Notre partenaire assureur en raison de circonstances qui Vous sont imputables, Vous serez responsable de toutes les pertes encourues, telles que, mais sans s'y limiter, les dommages ou le vol. Vous êtes responsable de tous les conducteurs. 

Comme mentionné ci-dessus, Vous êtes responsable de tous les frais et amendes tels que les frais de circulation, de stationnement, d'excès de vitesse et d’encombrement encourus pendant le Membership M2M. Selon le cas, Lynk & Co soit (i) payera tous ces frais qui sont adressés à Lynk & Co en tant que propriétaire enregistré de la Voiture M2M et Vous facturera ensuite ces frais, soit (ii) transmettra Vos informations personnelles à l'autorité compétente et/ou à tout autre tiers compétent et concerné afin que l'obligation de payer ces frais et/ou amendes Vous revienne. Ceci s'appliquera également dans le cas où Vous autorisez d'autres personnes à conduire la Voiture M2M, auquel cas tous les frais encourus seront traités comme s'ils étaient encourus par Vous. Lynk & Co se réserve le droit de Vous facturer ces frais même après la résiliation du Contrat.

14. FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne sera responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat si, et dans la mesure où, le manquement ou le retard est causé par des circonstances qui sont hors du contrôle de la Partie et que la Partie affectée n'aurait pas pu raisonnablement prévoir ou empêcher par des précautions raisonnables (« Force Majeure »). La Force Majeure peut inclure (sans limitation) les catastrophes naturelles, la guerre, la rébellion, le terrorisme, les troubles civils, la mobilisation, l’interruption générale de l'approvisionnement énergétique, la confiscation, les restrictions monétaires, les épidémies/pandémies, les pénuries et perturbations de l'approvisionnement mondial, et l'intervention et/ou les décisions gouvernementales (à l'exclusion des événements causés par le manquement de la Partie à ses obligations en vertu du droit applicable ou du présent Contrat), ainsi que  des circonstances comparables.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Au sein de la Voiture M2M, ou en relation avec celle-ci, Vous pouvez avoir accès à des fonctions ou des services protégés par des droits de propriété intellectuelle (« PI »). Votre licence et Vos droits relatifs à la PI peuvent être soumis aux conditions de Nos services connectés (les « Services Connectés ») qui se trouvent sur Notre site ici. Lorsque les conditions des Services Connectés ne régulent pas explicitement l'utilisation de fonctions ou de services protégés par la PI, Lynk & Co Vous accorde une licence non exclusive, non sous-licenciable et non transférable pour utiliser cette PI uniquement (i) en interne en conjonction avec la Voiture M2M et pour l'utilisation pour laquelle la PI est mise à disposition, et (ii) conformément aux conditions régissant la PI. 

La PI ne doit pas être distribuée ou divulguée à un tiers ou utilisée à d'autres fins que celles autorisées par toute condition applicable à la PI.

Au sein de la Voiture Lynk & Co, ou en relation avec celle-ci, Vous et les conducteurs de la Voiture M2M pouvez avoir accès à la PI d'un tiers (« PIT »). Cette PIT peut être régie par des conditions séparées émises par la tierce partie que Lynk & Co peut Vous fournir ou Vous demander de lire ou de télécharger sur le site web de la tierce partie. Dans ce cas, Vous serez responsable de la lecture et du respect de ces conditions. 

Sauf indication contraire dans des conditions séparées émises par la tierce partie, l'utilisation de la PIT est limitée à l'utilisation de la Voiture M2M et à l'utilisation autorisée pour laquelle la PIT a été mise à disposition. 

Vous devez veiller à ce que les conducteurs et les passagers soient informés des conditions régissant la PI et la PIT et qu’ils les acceptent.

16. PROPRIÉTÉ DES DROITS
Tous les droits relatifs aux images, vidéos et autres matériels affichés sur Notre boutique en ligne, dans Nos Clubs ou dans les supports marketing, ainsi que toute PI affichée en rapport avec la Voiture M2M sont la propriété de, ou sous licence de, Lynk & Co et ces matériels ne peuvent être utilisés sans Notre autorisation écrite.

Les images, vidéos et autres matériels affichés sur Notre boutique en ligne ou dans les supports marketing, sont uniquement destinés à des fins d'illustration. Nous avons déployé de grands moyens pour afficher les tailles, les couleurs et les détails avec précision, mais la Voiture M2M peut différer de ces images. 

17. TRANSFERT DES DROITS
Nous Nous réservons le droit d'utiliser des sous-traitants pour remplir Nos engagements en vertu du présent Contrat et Nous pouvons céder ou transférer Nos droits en vertu du Contrat à une Filiale ou un tiers. Ceci n'affectera pas Vos droits ou les obligations de Lynk & Co en vertu des présentes Conditions Générales M2M. Vous n’êtes pas autorisé à transférer ou céder le Contrat ou toute partie de celui-ci, ni aucun des droits ou des obligations stipulés dans le présent document, sans le consentement écrit préalable de Lynk & Co. 

18. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Dans la mesure où Lynk & Co traite des données personnelles Vous concernent, des conducteurs et de tout passager dans le cadre du présent Contrat, Lynk & Co sera le responsable du traitement des données pour ce traitement. Lynk & Co sera également le responsable du traitement des données à caractère personnel des conducteurs de la Voiture M2M, comme indiqué plus en détail dans les conditions générales des Services Connectés. Les informations concernant le traitement des données à caractère personnel peuvent être trouvées dans la politique de confidentialité de Lynk & Co qui est disponible sur Notre site ici. Vous devez Vous assurer que tous les conducteurs et passagers sont informés de Notre politique de confidentialité.

19. SERVICES CONNECTÉS 
La Voiture M2M est équipée de Services Connectés, accessibles depuis la Voiture M2M et l'application mobile Lynk & Co. Ces Services Connectés sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation applicables aux conducteurs de la Voiture M2M et sont disponibles sur Notre site ici. La fourniture des Services Connectés est soumise à l'acceptation préalable des conditions d'utilisation par le conducteur. Vous devez donc (i) Vous assurer que les conducteurs prennent connaissance des conditions d'utilisation, les acceptent et y adhèrent, et (ii) informent les conducteurs sur les traitements des données à caractère personnel relatives au conducteur ou à tout passager utilisant les Services Connectés. Lynk & Co se réserve le droit d’auditer ou d'examiner la manière dont Vous assurez l'acceptation et le respect des conditions régissant les Services Connectés.

20. INVALIDITÉ
Si l'une des dispositions du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales M2M devait être jugée invalide, illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, la validité ou l'utilisation des autres dispositions n'en serait pas affectée. 

21. LOI APPLICABLE, JURIDICTION ET RÉSOLUTION DES LITIGES
Le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit français.

Tout litige découlant de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du présent Contrat sera tranché par le tribunal de commerce de Paris.

Chaque Partie s'engage et convient que toute procédure menée en vertu du présent Article 21 sera strictement confidentielle, dans la mesure où la loi le permet. Cet engagement de confidentialité couvre toutes les informations divulguées au cours de cette procédure, ainsi que toute décision ou sentence rendue ou déclarée dans le cadre de cette procédure. Les informations couvertes par le présent engagement de confidentialité ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, être divulguées à un tiers sans l'accord écrit des Parties. Cela n'empêche pas une Partie de divulguer ces informations afin de sauvegarder ses droits en relation avec le litige, ou si la divulgation est requise par le droit applicable, une décision de justice ou des obligations en vertu de toute réglementation boursière applicable.

II. VOITURE M2M ET RÈGLES D’UTILISATION 

Vous pouvez utiliser la Voiture M2M tout au long du Membership M2M tel qu’indiqué ci-dessous. 

22. KILOMÉTRAGE MENSUEL
L’Abonnement mensuel est assorti d'une allocation kilométrique mensuelle (« Allocation Kilométrique ») de 1 250km. La Voiture sous Abonnement mensuel peut être conduite sur cette distance sans encourir d'autres frais que la Redevance d’Abonnement mensuel. 

L'Allocation Kilométrique s'applique à tout le kilométrage parcouru par la Voiture sous Abonnement mensuel, quel que soit le conducteur qui la conduit. Pour éviter toute ambiguïté, cela signifie que le kilométrage consommé pendant que la Voiture sous Abonnement mensuel est partagée sur la Plateforme de Partage de Lynk & Co ou conduite par une autre personne que Vous, sera également comptabilisé dans le cadre de l'Allocation Kilométrique.  

Bien que l'Allocation Kilométrique soit calculée chaque mois, Nous ne Vous facturerons pas le kilométrage effectué au-delà de Votre Allocation Kilométrique sur une base mensuelle, mais plutôt Votre kilométrage total à la fin du Contrat. Lynk & Co est également en droit de vous facturer le kilométrage parcouru au-delà de votre Allocation Kilométrique si Vous devez supporter des frais de kilométrage supplémentaires d'une valeur égale ou supérieure à cinq cents euros (500 EUR). Le kilométrage peut donc être transféré d'un mois à l'autre jusqu'à un coût de kilométrage excédentaire d'une valeur de 500 EUR, auquel cas le coût de kilométrage excédentaire Vous sera facturé de la même manière que les frais supplémentaires définis à l'Article 6.2. Après paiement, Votre kilométrage consommé recommencera à être calculé à partir de zéro (0).  

Le coût des kilomètres dépassant l'Allocation Kilométrique est de seize centimes (0,16 EUR) hors TVA par kilomètre.  

Vous pouvez suivre le kilométrage en utilisant l'application Lynk & Co. Pour s'assurer que Vous disposez des informations les plus récentes sur le kilométrage, le kilométrage sera lu à l'aide d'un téléchargement en direct qui Vous permettra de garder le contrôle sur les coûts et le kilométrage.  

23. QUI PEUT CONDUIRE ?
La Voiture M2M peut seulement être conduite par une personne qui remplit les conditions énoncées ci-dessous. Vous devez Vous assurer que les personnes autorisées à conduire la Voiture M2M respectent les présentes règles d'utilisation et le Contrat et sont habilitées à le faire.

Conducteurs autorisés :
- le " Conducteur Principal ", c'est-à-dire la personne que Vous avez désignée pour conduire la Voiture M2M à des fins professionnelles et privées ;
- tout employé de Vous à qui le Conducteur Principal a autorisé le prêt de la Voiture M2M ; et
- les membres de la famille du Conducteur Principal qui sont enregistrés comme vivant à la même adresse que le Conducteur Principal.

Exigences relatives aux conducteurs :
- Vous devez Vous assurer que tout conducteur de la Voiture M2M est titulaire d'un permis de conduire valable sur le territoire où Vous êtes enregistré ;
- Vous devez Vous assurer que tout conducteur est âgé de vingt et un (21) ans ou plus ; et
- Vous devez Vous assurer que tous les conducteurs possèdent et détiennent un permis de conduire valide depuis au moins trois (3) années consécutives.

Vous êtes tenu de veiller à ce que les exigences ci-dessus soient respectées à tout moment pendant la durée du Contrat. Nous pouvons Vous contacter au cours de Votre Membership M2M pour vérifier que Vous et/ou le conducteur concerné remplissez ces conditions. Vous êtes alors tenu de Vous conformer à Nos instructions et de fournir les informations et/ou les documents nécessaires.

24. PARTAGE
La Voiture M2M est équipée de la fonctionnalité de partage par le biais de la plateforme de partage de Lynk & Co (la « Plateforme de Partage de Lynk & Co ») mais ne peut pas être partagée sur d'autres plateformes ou services de partage. 
Si et lorsque la Plateforme de Partage de Lynk & Co est mise à disposition pour Vous et Votre Voiture M2M, Vous en serez informé et recevrez les conditions distinctes applicables à l'utilisation de la Plateforme de Partage de Lynk & Co.

25. TERRITOIRE
La Voiture M2M peut être conduite partout où Nous fournissons actuellement une couverture dans le cadre de Notre service d'assistance routière (« SAR »). Pour savoir dans quels pays et territoires Nous fournissons le SAR à tout moment et où Vous pouvez conduire la Voiture M2M, veuillez consulter notre site ici. Pour plus d'informations sur le SAR, veuillez consulter l’Article 29 ci-dessous.

26. COÛTS DÉCOULANT DE L'UTILISATION
Les coûts liés à l'utilisation de la Voiture M2M sont à Votre charge et ne font pas partie des Redevances M2M. Il s'agit par exemple du carburant, des frais de recharge électrique, de l'huile, du liquide lave-glace, des frais de stationnement, des péages routiers et autres. Pour éviter tout doute, tous les coûts qui ne sont pas spécifiquement indiqués dans ce Contrat comme devant être supportés par Lynk &Co seront supportés par Vous. 

27. MANUEL DU PROPRIÉTAIRE (GUIDE DE LA VOITURE) 
Vous recevrez un manuel du propriétaire pour la Voiture M2M (le « Guide de la Voiture ») lors de la livraison. Le Guide de la Voiture est disponible dans la Voiture M2M par le biais de l'application dans le système d'infodivertissement automobile, de l'application Lynk & Co et en ligne sur Notre site. Le Guide de la Voiture est Votre guide pour la Voiture M2M et il contient des informations sur le fonctionnement de la Voiture M2M. Le Guide de la Voiture peut être mis à jour et modifié au fur et à mesure de la sortie de nouvelles fonctionnalités de la Voiture M2M. 

28. FAIRE & NE PAS FAIRE 
 FAIRE
Vous devez Vous assurer que le Guide de la Voiture et les autres instructions accompagnant la Voiture M2M sont lus, compris et suivis ;
Vous devez Vous assurer que la Voiture M2M est conduite et utilisée avec le soin nécessaire et que toutes les règles de circulation et les réglementations légales sont respectées ;
Vous avez l’obligation de signaler immédiatement à Lynk & Co tout accident ou dommage ;
Vous avez l’obligation de signaler immédiatement à Lynk & Co tout vol ou effraction ;
Vous avez l’obligation de signaler à Lynk & Co tout comportement inattendu de la Voiture M2M :
Vous avez l’obligation de Vous assurer que la Voiture M2M est conduite avec soin et Vous devez faire des efforts raisonnables pour protéger la Voiture M2M contre les dommages et le vol ; et 
Vous avez l’obligation de vérifier régulièrement et de Vous assurer que la pression des pneus et les niveaux d’huile et de fluides sont conformes aux exigences du Guide de la Voiture. 

NE PAS FAIRE
fumer dans la Voiture M2M (y compris les e-cigarettes) ;
apporter des modifications à la Voiture M2M ;
conduire avec des animaux domestiques dans l'habitacle de la Voiture M2M ;
installer des accessoires sans Notre autorisation écrite ;
transporter ou stocker des marchandises dangereuses dans la Voiture M2M ;
conduire la Voiture M2M en dehors du réseau routier ou sur des routes ou terrains non conçus pour les voitures ;
utiliser la Voiture M2M à des fins commerciales, y compris le transport de personnes ou de marchandises, les services d'auto-écoles, les services de location de voitures ; ou
conduire la Voiture M2M lorsque Vous êtes inapte à le faire, par exemple sous l'influence de l'alcool, de drogues ou d'autres médicaments pour cause de maladie.

29. ASSISTANCE ROUTIÈRE
Par l'intermédiaire de Notre partenaire, Lynk & Co offre un service d'assistance routière (« SAR ») à travers le Membership M2M. De plus amples informations sur le SAR et les conditions générales applicables au SAR sont disponibles sur Notre site ici.

30. ÉCHANGE DE VOITURES M2M
Lynk & Co peut à un moment donné au cours du Membership M2M avoir besoin de changer Votre Voiture M2M ou d'échanger temporairement la Voiture M2M que Vous utilisez, par exemple, pour effectuer un service ou une réparation de la Voiture M2M ou parce que Lynk & Co estime que la Voiture M2M que Vous conduisez ne répond plus à Nos normes. Par conséquent, Lynk & Co se réserve le droit de changer Votre Voiture M2M pour une autre Voiture Lynk & Co et ne Vous garantit pas l'accès à la Voiture M2M exacte pendant toute la durée du Contrat. Un échange de Voitures M2M et une évaluation de la Voiture M2M ne peuvent être initiés que par Lynk & Co et si tel est le cas, Lynk & Co Vous contactera pour organiser l'échange de Voitures M2M. 

31. MOBILITÉ DE COURTOISIE 
Vous avez le droit de bénéficier  du service de mobilité de courtoisie  lorsque la Voiture M2M est dans le garage pendant plus de 1 (un) jour calendaire. De plus amples informations sur le service de mobilité de courtoisie dont Vous bénéficiez dans le cadre du Membership M2M figurent sur Notre site web ici.

III. SERVICES M2M 

32. PÉRIMÈTRE 
Les présentes conditions générales applicables aux services M2M de Lynk & Co (« Conditions générales des Services M2M ») font partie intégrante du Membership M2M et sont conclues à la signature du Contrat. Le Membership M2M Vous donne droit aux services M2M spécifiés ci-dessous à l’Article 33 (« Services M2M ») et s'applique uniquement à Votre Voiture M2M fournie dans le cadre du Membership M2M et du présent Contrat. 

33. SERVICES
Dans le cadre du Membership M2M, Vous avez le droit aux Services M2M énumérés ci-dessous, dans le présent Article 33.

33.1. Maintenance programmée et inspections requises
Lynk & Co s'occupera de la Voiture sous Abonnement mensuel tout au long de l’Abonnement mensuel. Lynk & Co effectuera une maintenance programmée tous les 24 (vingt-quatre) mois ou 30.000 (trente mille) kilomètres, la première échéance prévalant. La maintenance programmée sera assurée par un garage sous contrat avec Lynk & Co dans le pays où la Voiture sous Abonnement mensuel est enregistrée et sera effectuée selon les recommandations du fabricant.  

La maintenance programmée inclut, notamment, des vérifications et des contrôles sur la fonctionnalité du véhicule, les systèmes de sécurité, l'usure et les niveaux de fluides, les mises à jour de logiciels et le remplacement de pièces selon des intervalles de temps définis tels que les filtres du moteur et du compartiment, les courroies de distribution et les bougies d'allumage. Les coûts de la main-d'œuvre et des pièces nécessaires à la maintenance programmée sont inclus. Des rapports détaillés sur les actions incluses dans la maintenance programmée peuvent être trouvés dans le manuel d'entretien après la fin de la maintenance programmée. 

Le remplissage d'huile et d'autres liquides dans l'intervalle de temps entre les maintenances programmées n’est pas inclus dans la maintenance programmée 

Vous serez contacté avant l’échéance de la maintenance programmée ou de toute autre inspection requise. Vous êtes également tenu de Nous contacter immédiatement si vous recevez un message dans la voiture ou par le biais de l’application indiquant que le service doit être effectué. Nous Vous fournirons les informations nécessaires au sujet de l’atelier que Vous devez contacter pour fixer le rendez-vous, ainsi que le délai dans lequel Vous devez le faire. Vous trouverez également la liste des ateliers agréés Lynk & Co avec leurs coordonnées sur notre site web ici .  

Veuillez noter que Vous êtes dans l’obligation d’honorer les rendez-vous convenus avec les ateliers. Si Vous ne Vous présentez pas à un rendez-vous prévu, Nous avons le droit de Vous demander une indemnisation supplémentaire pour tout coût ou perte que Nous subissons en conséquence. 


33.2. Remplacement des balais d'essuie-glace
Lynk & Co/Nous remplacerons les balais d’essuie-glace de Votre Voiture sous Abonnement mensuel lorsque ce sera nécessaire. Vous trouverez plus d’informations ici.

33.3. Mobilité de courtoisie
Si la Voiture M2M est absente pour une visite dans un garage sous contrat avec Lynk & Co pendant plus d'un jour calendaire, à l'exception des évènements couverts par la politique pour le SAR (qui sont soumis à des conditions générales distinctes disponibles sur Notre site ici), Lynk & Co propose un service de mobilité de courtoisie pendant cette période. De plus amples détails sur le service de mobilité de courtoisie  figurent sur Notre site web ici

33.4. Planification proactive
Lynk & Co analysera régulièrement les données de la Voiture M2M pour vérifier ses performances, planifier de manière proactive son entretien et sa réparation et s'assurer que la Voiture M2M fonctionne correctement.  

33.5. Services Connectés
Votre Voiture M2M est livrée avec des Services Connectés, qui sont divisés en deux catégories : « Services Standard » et « Services Premium » respectivement. L'accès et l'utilisation des Services Connectés sont soumis (i) aux conditions générales des Services Connectés (disponibles sur Notre site  ici), (ii) à Notre politique d'utilisation équitable (disponible sur Notre site ici) et (iii) aux conditions générales de Notre fournisseur d'accès à internet (disponibles sur Notre site ici).

Votre accès et Votre utilisation des Services Standard sont assurés par Lynk & Co gratuitement, tandis que l'accès et l'utilisation des Services Premium sont soumis à des frais/coûts supplémentaires payables à Lynk & Co ou à un tiers.

Votre accès et Votre utilisation des Services Standard sont fournis par Lynk & Co gratuitement dans le cadre de l'achat de Votre Voiture M2M. L'accès et l'utilisation des Services Premium sont inclus dans Votre Membership M2M. Votre Membership M2M comprend également - dans les limites fixées par Notre politique d'utilisation équitable - les données liées à l'utilisation des Services Premium.

33.6. Service de roues d’hiver
Votre Membership M2M ne comprend pas les roues d'hiver ni le changement des roues et/ou des pneus de Votre Voiture M2M. Vous pouvez cependant acheter séparément le service de roues d'hiver de Lynk & Co en tant que supplément à votre Membership M2M, qui comprend, entre autres, la location de roues d'hiver et l'Enlèvement et Livraison.

Veuillez noter que l'interdiction d'apporter toute modification à Votre Voiture M2M stipulée dans les présentes Conditions Générales M2M Vous empêche de modifier Vous-même les roues et/ou les pneus de Votre Voiture M2M.  

34. VOS OBLIGATIONS 
La fourniture des Services de l’Abonnement mensuel dépend de Votre engagement à respecter les conditions suivantes : 

Vous devez Vous assurer que la Voiture sous Abonnement mensuel est conduite et entretenue conformément au Guide de la Voiture ; 
Vous devez vérifier régulièrement les niveaux des fluides et de l'huile et si nécessaire faire le plein selon le Guide de la Voiture, à Vos propres frais ; 
Vous devez Vous assurer de rendre la Voiture sous Abonnement mensuel disponible pour les rendez-vous au garage lorsqu'ils sont programmés, comme convenu ; 
Vous devez informer Lynk & Co dès que possible, en contactant le Centre d’Engagement, de : 
- tout dommage ou défaut de la Voiture sous Abonnement mensuel ; et  
- tout besoin de maintenance, si Vous estimez que la Voiture sous Abonnement mensuel a besoin de maintenance avant le service de maintenance programmée. Dans ces cas-là, vous pouvez également choisir de contacter votre atelier partenaire Lynk & Co. Vous trouverez la liste des ateliers partenaires Lynk & Co avec leurs coordonnées sur notre site web ici.  


35. DURÉE ET RÉSILIATON
Les Services M2M seront fournis en vertu des présentes Conditions générales des Services M2M pendant toute la durée du Membership M2M.

Les présentes Conditions Générales des Services M2M seront automatiquement résiliées à la fin du Membership M2M. 

36. PRIX
Les Services M2M font partie intégrante du Membership M2M et les Services M2M de l'Article 33 seront exécutés sans aucun coût supplémentaire pour Vous. Le paiement des Services M2M est inclus dans les Redevances M2M. 


ANNEXE 1 - LISTE DES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES HORS TVA

1. EXCES DE KILOMÉTRAGE
Seize centimes (0.16 euros) par kilomètre 

2. ÉTAT DE RETOUR DE LA VOITURE M2M 
Exemples de violations :
La Voiture M2M n'est pas nettoyée (intérieur et/ou extérieur) ;
Odeur dans la Voiture M2M (par exemple, fumée, animal domestique, vomi, etc.) ;
La Voiture M2M Car rendue sans le plein de carburant ;
Usure excessive de la Voiture M2M (par exemple : rayures, traces de pierres, intérieur usé).
Modifications de la Voiture M2M qui nécessitent d'être rectifiées (par exemple : autocollants, coffre de toit, changement non autorisé des roues et/ou des pneus, etc.) ; ou 
Pièces manquantes (par exemple : livret d'entretien, câble de chargement, crochet de remorquage).
 
Les frais supplémentaires liés à l'état de la voiture au point de retour sont variables et seront facturés en fonction du travail nécessaire à la réparation du véhicule.

3. AMENDES ET FRAIS
Exemples de frais qui pourraient survenir pendant le contrat : 

- Frais de stationnement ; 
- Contravention pour infraction au Code de la route ; 
- Péage urbain ; 
- Péages routiers ; 

Les frais supplémentaires liés aux amendes et aux frais seront facturés en fonction du montant de l'amende ou des frais. En outre, en cas de violation des amendes et des frais, Lynk & Co inclura des frais administratifs de 3 euros TTC. 

4. FRAIS DE TRAITEMENT DES DOMMAGES
En cas d'accident ou de dommages à la voiture M2M, Vous êtes responsable des coûts réels de réparation de ces dommages. Toutefois, si cet accident ou ces dommages ne sont pas dus à Votre violation des Conditions Générales de M2M, Vous ne serez pas facturé plus que les frais de gestion des dommages de 500 euros (cinq cents), même si Nos coûts de réparation sont plus élevés.

 

Version 1.5