Bienvenu sur le site Lynk & Co https://www.lynkco.com/fr-fr/ (le ‘Site’).

1. INTRODUCTION 
Les presentes conditions generales s’appliquent a la vente et a la livraison (“Conditions Generales") de vehicules neufs lynk & co ("Voiture Lynk & Co") par lynk & co sales france sas ou l'une de ses filiales (« Lynk & Co », « Nous », « Nos », « Notre ») a vous en tant que consommateur (« vous », « vos », « votre ») sur le site, le club et la boutique nomade en france metropolitaine. 

Les présentes Conditions Générales ne s'appliquent pas aux autres services de Lynk & Co tels que les services d'abonnement et de partage.  Si Vous êtes intéressé par l'un de ces services, veuillez consulter les conditions particulières applicables ici.

Nous Vous encourageons à lire attentivement les présentes Conditions Générales avant de passer une Commande (telle que définie à l’Article 5) avec Nous. En passant une Commande, Vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales et confirmez que Vous en avez pris connaissance. 

2. INFORMATIONS SUR L'ENTREPRISE
Lynk & Co Sales France SAS, Numéro d’entreprise 889581674
Adresse: 106 boulevard Haussmann, 75008 Paris, France
Numéro de téléphone: +46 31 309 7570
Email: hello@lynkco.fr 

3. COORDONNÉES
Centre d’Engagement Client Lynk & Co (« Centre d’Engagement »)
Numéro de téléphone: 0805-985353
Email: hello@lynkco.com

‘Filiales’ signifie une entité qui, directement ou indirectement par un ou plusieurs intermédiaires, est détenue à plus de 50 % par Lynk & Co ou Lynk & Co International AB. 

4. DOCUMENTS FORMANT LE CONTRAT
Le Contrat (tel que définie à l’Article 6.2 ci-dessous) est composé des documents suivants :
A. La Confirmation de Commande, et
B. Les présentes Conditions Générales.

En cas de conflit ou d'incohérence, les documents sont hiérarchisés selon l'ordre indiqué ci-dessus, à moins que les circonstances n'imposent clairement un autre ordre. Des conditions ou contrats supplémentaires peuvent s'appliquer pour des biens ou services supplémentaires que Vous achetez chez Nous dans le cadre de l'achat de la Voiture Lynk & Co.

5. PASSER UNE COMMANDE 
Vous pouvez passer une commande ("Commande") pour l'achat d'une Voiture Lynk & Co en ligne sur le site web de Lynk & Co à l'adresse https://lynkco.com/fr-fr/ a et sur les sites et applications mobiles de Lynk & Co disponibles en France Métropolitaine (conjointement appelés "Boutique en Ligne"). Vous pouvez également visiter un club Lynk & Co ("Club")ou une boutique nomade Lynk & Co ("Boutique Nomade") en France Métropolitaine. 

Pour éviter tout doute, la présentation des Voitures Lynk & Co sur la Boutique en Ligne ne signifie pas et ne garantit pas que ces Voitures de Lynk & Co spécifiques seront disponibles à tout moment.

Les présentes Conditions Générales ne restreignent d’aucune façon Vos droits en tant que consommateur.

6. PROCESSUS DE COMMANDE
6.1. Commande
Lorsque Vous passez Commande d'une Voiture Lynk & Co dans un Club, dans Notre Boutique Nomade ou dans Notre Boutique en Ligne, Vous faites une offre juridiquement contraignante pour conclure un Contrat (tel que définie ci-après) conformément aux présentes Conditions Générales. 

Toute modalité que Vous avez demandée dans le cadre de la Commande ne sera valable que si Nous avons clairement accepté cette modalité par écrit. 

Pour faire des achats dans la Boutique en Ligne, Vous devez remplir tous les champs obligatoires de manière honnête et appropriée avant de passer Votre Commande et Vous devez avoir la capacité juridique de passer une Commande. Cela signifie normalement que Vous avez 18 ans ou plus.

En passant une Commande, Vous confirmez et garantissez que Vous n'êtes pas inscrit, ou que Vous n'agissez pas au nom d'une personne inscrite sur une des listes de sanctions des Nations Unies, de l'Union européenne ou des États-Unis d'Amérique et que Vous ne vendrez pas, ne transférerez pas ou ne mettrez pas à disposition de toute autre manière la Voiture Lynk & Co à une telle personne. Si tel est le cas, Votre Commande sera immédiatement annulée. En outre, Nous Nous réservons le droit de ne pas Vous rembourser les dépenses éventuelles et ne pouvons, de par la loi, effectuer aucun remboursement des frais déjà payés ou d'une partie du Prix d'achat.  

Si, en tant que consommateur, Vous passez plus d'une (1) Commande, Nous Nous réservons le droit d'annuler ces Commandes supplémentaires. Toutes les Commandes sont sous réserve de disponibilité. Si, pour une raison quelconque, Nous ne sommes pas en mesure d'honorer Votre Commande, Nous Vous contacterons pour Vous en informer, dès que possible. En tout état de cause, pour tout paiement que Vous effectuez, Vous serez intégralement remboursé.

6.2. Caractérisation du Contrat.
Une fois que Nous avons vérifié et confirmé que Nous pouvions honorer Votre Commande, Nous Vous enverrons par e-mail une confirmation de commande écrite ("Confirmation de Commande"). Vous concluez un contrat de vente ferme ("Contrat") avec Nous lorsque Vous recevez la Confirmation de Commande. La Confirmation de Commande Vous sera généralement envoyée dans un délai de 2 à 4 jours. Si Vous ne la recevez pas dans ce délai, veuillez contacter le Centre d’Engagement. 

Tout message automatisé que Nous Vous envoyons en réponse à Votre Commande ne constitue pas une Confirmation de Commande officielle, sauf indication contraire claire. La Confirmation de Commande affichera le contenu intégral du Contrat.

6.3. Modifier Votre Commande
Si Vous souhaitez modifier une Commande déjà passée, veuillez contacter le Centre d'Engagement. Bien que Nous ne puissions pas garantir qu'il sera possible de le faire, Nous ferons de Notre mieux pour Vous satisfaire, à condition que Votre demande de changement soit faite avant que Vous ne receviez Votre Confirmation de Commande. Passé ce délai, il ne sera plus possible de modifier Votre Commande. Veuillez noter que cela ne s'applique pas aux changements de livraison exposés à l’Article 10 ci-dessous.

7. CONFIGURATION D’UNE VOITURE LYNK & CO 
Lors du processus de Commande, Vous avez la possibilité de choisir entre certaines configurations de Voiture Lynk & Co. La configuration de Voiture Lynk & Co que Vous avez choisie sera indiquée dans la Confirmation de la Commande. Afin de Vous assurer que Votre configuration de Voiture Lynk & Co est conforme à Vos demandes, Nous Vous prions de bien vouloir vérifier la Confirmation de Commande en détail et de Nous informer dès que possible de toute erreur que Vous pourriez constater.

Veuillez noter que tout matériel, logiciel ou autre fonctionnalités mis en vente après Votre Commande ne sera pas inclus dans la configuration de la Voiture Lynk & Co que Vous avez choisie. Nous Nous réservons le droit d'apporter des modifications mineures aux configurations ou de mettre en œuvre de petits ajustements techniques à la Voiture Lynk & Co après la conclusion du Contrat - tant que ces modifications n'affectent pas matériellement la qualité ou les performances de la Voiture Lynk & Co.

8. ANNULATION DE COMMANDE 
Si Vous décidez d’annuler Votre Commande chez Nous pour Votre Voiture Lynk & Co, Vous pouvez le faire à tout moment jusqu'à la livraison de Votre Voiture Lynk & Co en contactant le Centre d'Engagement. Si Vous annulez Votre Commande pendant la période entre la passation de Votre Commande et l'émission de la Confirmation de la Commande, Nous Vous rembourserons intégralement les Frais de Réservation(tel que définie à l’Article 9 ci-dessous). Nous le ferons dès que possible, mais dans tous les cas, dans les quatorze (14) jours suivant Votre annulation, en utilisant le même moyen de paiement que celui que Vous avez utilisé pour payer Vos Frais de Réservation.

Si Vous annulez Votre Commande après réception de Votre Confirmation de Commande, Vous acceptez que Nous puissions conserver les Frais de Réservation que Vous avez payés. Vous acceptez qu'ils constituent une juste estimation des coûts réels que Nous supportons pour le traitement de Votre Commande et la revente de la Voiture Lynk & Co.

9. PRIX ET PAIEMENT
9.1. Prix 
Le prix applicable à l'achat de Votre Voiture Lynk & Co est celui qui figure sur la Boutique en Ligne, le Club, la Boutique Nomade ou qui Vous est présenté par e-mail ou de toute autre manière appropriée, au moment de Votre Commande. Sauf indication contraire de Notre part, les prix indiqués sur la Boutique en Ligne, dans le Club et dans les Boutiques Nomades incluent la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») mais pas les frais de livraison, si ceux-ci sont applicables (« Prix »). 

Le Prix de Votre Commande est divisé en deux (2) paiements distincts, le premier représente les frais de réservation (« Frais de Réservation ») dus lorsque Vous passez Votre Commande et le second représente le solde du Prix qui est dû au plus tard quinze (15) jours avant le jour de livraison convenu entre nous. 

9.2. Frais de Réservation 
Lors de Votre Commande, Vous devez payer des Frais de Réservation de 500 € (cinq cents euros). Les Frais de Réservation doivent être payés par Vous lors de Votre Commande. 

Vous pouvez payer Vos Frais de Réservation selon les modalités qui Vous sont présentées lorsque Vous passez Votre Commande sur la Boutique en Ligne, dans le Club ou la Boutique Nomade. Nous acceptons généralement les modes de paiement suivants : carte de crédit et de débit, prélèvement SEPA. Nous Nous réservons le droit de ne pas accepter certains modes de paiement pour une Commande et de renvoyer vers d'autres modes de paiement. Nous n'acceptons que les paiements provenant de comptes situés dans l'Union européenne (« UE ») et en Suisse et ne sommes pas responsables des frais ou charges ajoutés par un tiers, tel que, notamment, les banques ou les fournisseurs de cartes de crédit. Tous les titulaires de cartes de crédit et de débit sont soumis à un contrôle de validation et d'autorisation par l'émetteur de la carte. Si l'émetteur de la carte de crédit ou de débit refuse de Nous autoriser à effectuer le paiement, Vous recevrez un message indiquant que le paiement n'a pas pu être effectué. Dans le cas où Votre paiement ne peut pas être effectué, veuillez réessayer ou contacter le Centre d'Engagement pour obtenir de l'aide. Lorsque les Frais de Réservation, pour quelque raison que ce soit, ne peuvent pas être payés, une Commande ne peut pas être passée. 

Dans le cas où Vous annulez Votre Commande avant la délivrance de la Confirmation de Commande, Vous serez remboursé de Vos Frais de Réservation. Après la délivrance de la Confirmation de Commande, les Frais de Réservation ne Vous seront remboursés uniquement si Vous exercez Votre droit de rétractation (tel que défini dans à l’Article 12). 

9.3. Prix Total 
Le Prix d'achat total de Votre Commande doit être payé au plus tard quinze (15) jours avant la date de livraison que Vous avez choisie. Dans le cas où Vous avez demandé la livraison de Votre Commande dans un délai de quinze (15) jours ou moins après avoir passé Votre Commande, Vous serez tenu de payer le Prix d'achat total au plus tard trois (3) jours avant la date de livraison que Vous avez choisie. 

Lorsque le moment du paiement du Prix d'achat total approche, Nous Vous enverrons les instructions de paiement à l'adresse électronique que Vous avez indiqué lors de Votre Commande. Vous pouvez payer le reste du Prix par virement SEPA. Tous les détails pour effectuer Votre paiement intégral seront contenus, comme indiqué ci-dessus, dans les instructions de paiement mais si Vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter le Centre d'Engagement. 
Si Vous avez choisi de contracter un prêt auprès de Notre organisme de financement, Vous devrez, au lieu de payer le Prix d'achat total tel qu’indiqué ci-dessus, verser un acompte du montant choisi par Vos soins lors de la Commande et confirmé dans Votre Confirmation de Commande (l'« Acompte »). Vous devez le faire au plus tard quinze (15) jours avant la date de livraison que Vous avez choisie. Dans le cas où Vous avez demandé la livraison de Votre Commande dans un délai de quinze (15) jours ou moins à compter de la passation de Votre Commande, Vous devrez payer l'Acompte au plus tard trois (3) jours avant la date de livraison que Vous avez choisie.  

9.4. Paiement sécurisé par carte de débit / crédit
Lors de la saisie de Vos données de paiement, celles-ci sont transmises de manière sécurisée à Notre Prestataire de Services de Paiement (« PSP ») sous forme cryptée via une ligne sécurisée et y sont traitées. 

9.5. Les retards de paiement et la résiliation
Vous êtes responsable du paiement de Votre Commande conformément au Contrat. Nous n'avons aucune obligation de livrer Votre Commande avant d'avoir reçu le paiement intégral ou l’Acompte. Si le paiement n'est pas effectué conformément à l’Article 9.3 ci-dessus, Vous recevrez un (1) rappel de paiement (« Rappel de Paiement ») à l'adresse électronique que Vous Nous avez fournie lors de Votre Commande. 

Si le paiement intégral ou l’Acompte n'est pas reçu dans les trois (3) jours suivant la date du Rappel de Paiement, Nous Nous réservons le droit de résilier le Contrat immédiatement sans autre rappel ou communication avec Vous. Veuillez noter que dans ce cas, Vous n'avez pas droit à un remboursement des Frais de Réservation, sauf si Vous avez la possibilité d'exercer Votre droit de rétractation. 

10. LIVRAISON
10.1. Informations générales 
Les différents modes de livraison que Nous proposons sont sous réserve de leur disponibilité. Pour les Commandes passées sur la Boutique en Ligne, la Boutique Nomade ou dans un Club en France Métropolitaine, Nous livrons uniquement en France Métropolitaine. 

Vous pouvez trouver plus d'informations sur Nos différentes options de livraison dans Notre politique de livraison qui peut être consultée sur Notre site web ici (« Politique de Livraison »). Sauf indication écrite contraire, les frais de livraison comprennent les droits de douane et les frais gouvernementaux, les frais d'expédition et de manutention mais pas les frais de retour.

Avant de passer Votre Commande, les modes de livraison et les coûts associés seront indiqués sur la Boutique en Ligne ou Vous seront présentés par e-mail ou de toute autre manière appropriée. Vous pouvez choisir le mode de livraison que Vous souhaitez pour la livraison de Votre Voiture Lynk & Co lors de la passation de Votre Commande. Après l'envoi de Votre Confirmation de Commande, Nous Vous contacterons par l'intermédiaire du Centre d'Engagement, pour organiser la livraison de Votre Voiture Lynk & Co et Vous informer des délais de livraison disponibles en fonction du mode de livraison que Vous avez choisi lors de la passation de la Commande. Lorsque Vous avez choisi Votre délai de livraison, il Vous sera confirmé par écrit. 

Les délais de livraison sont des estimations et bien que Nous fassions toujours de Notre mieux pour livrer dans le délai estimé, Nous ne pouvons, pour diverses raisons, garantir le moment exact de la livraison. Nous Vous tiendrons informés si Nous ne pouvons pas Vous livrer dans les délais que Vous avez choisis. 

Les détails de la plaque d'immatriculation de Votre Voiture Lynk & Co Vous seront fournis avant ou à l'occasion de Votre livraison.  

Lors de la livraison, Nous Vous demanderons de présenter une pièce d'identité et de signer une confirmation de livraison. Nous Nous réservons le droit de ne pas remettre une Voiture Lynk & Co à Vous ou à la personne désignée par Vous pour prendre possession d'une Voiture Lynk & Co sans preuve d'un contrat de prêt signé.

10.2. Changements de livraison 
Vous pouvez, dans certains cas, modifier le mode de livraison que Vous avez choisi. Bien que cela ne soit pas toujours possible, Nous ferons de Notre mieux pour répondre à toute demande de ce type. Dans certains cas, cela ne peut se faire que moyennant des frais d'annulation, qui, le cas échéant, seront à Votre charge. Nous Vous informerons toujours avant d'accepter le changement de livraison si des frais d'annulation sont applicables. Si Vous changez le mode de livraison que Vous avez choisi et que Vous passez d'un mode de livraison que Nous fournissons gratuitement à un mode de livraison que Nous fournissons contre des frais de livraison, Nous ajouterons les frais de livraison à Votre Prix total.

Pour connaitre les modalités de modification de Votre mode de livraison et dans quelles situations des frais d'annulation sont applicables, veuillez consulter la Politique de Livraison. 

10.3. Retard de livraison 
Si Nous avons des difficultés à Vous livrer la Voiture de Lynk & Co, Nous Vous informerons dès que possible du retard de livraison et Vous communiquerons une nouvelle estimation du délai de livraison. Veuillez lire la Politique de Livraison pour plus d'informations sur la manière dont les retards de livraison seront traités. Si le délai de livraison de Votre Voiture Lynk & Co Vous paraît essentiel, Vous devez Nous en informer lors de Votre Commande.

10.4. Commandes non-collectées 
Si, pour une raison quelconque, Vous ne retirez pas Votre Voiture Lynk & Co selon le mode et le délai de livraison que Vous avez choisis, Votre Commande Nous sera retournée et Nous Vous facturerons les frais de retour comme indiqué dans la Politique de Livraison. 

11. RESERVE DE PROPRIETE 
La pleine propriété de la Voiture de Lynk & Co ne Vous sera transmise qu'après le paiement intégral. Si, en raison d'un retard de paiement de Votre part, la Voiture Lynk & Co Vous est livrée avant la réception du paiement intégral, Nous Nous réservons le droit de reprendre possession de la Voiture Lynk & Co sans Vous informer de Notre intention de le faire. 

12. DROIT DE RETRACTATION
12.1. Informations générales 
Lorsque Vous passez une Commande sur la Boutique en Ligne, Vous avez un droit légal de rétractation, pour quelque raison que ce soit, dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception de la Voiture Lynk & Co. 

Ce droit légal ne s'applique pas aux Voitures Lynk & Co achetées dans un Club, sauf si cet achat résulte de Notre démarchage direct.

12.2. Délai de rétractation
Le délai de 14 (quatorze) jours que Vous avez pour Vous rétracter du Contrat commence à partir du jour où Vous ou la personne que Vous avez désignée, prenez/prend possession de Votre Voiture Lynk & Co.
 
12.3. Exercice du droit du rétractation
Pour exercer Votre droit de rétractation, Vous devez, avant l'expiration du délai de 14 (quatorze) jours, Nous notifier Votre décision, en indiquant clairement que Vous souhaitez exercer Votre droit de rétractation. 

Vous pouvez Nous en informer dans le délai de 14 jours de quelque façon que ce soit, mais Nous Vous demandons de préférence :
- d'utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes Conditions Générales (voir Annexe A)
- d'envoyer une notification écrite au Centre d'Engagement par lettre ou par e-mail à l'adresse indiquée au début des présentes Conditions Générales.

12.4. Retour
Une fois que Vous Nous avez envoyé une notification écrite claire de Votre intention de Vous rétracter, Vous devrez Nous retourner la Voiture de Lynk & Co. Les frais de retour seront à Votre charge. Pour Nous restituer la Voiture de Lynk & Co après avoir exercé Votre droit de rétractation, Vous pouvez choisir entre l'une des deux options ci-dessous. Avant de Nous retourner la Voiture Lynk & Co, Vous devez informer le Centre d'Engagement, sur le mode de retour que Vous avez l’intention d’utiliser afin que Nous puissions Vous aider dans Votre retour, 
A. Retourner la Voiture Lynk & Co à un point physique Lynk & Co tel que spécifié dans la politique de retour de la voiture (disponible sur Notre site web ici), à Vos frais, dans les quatorze (14) jours suivant la notification de Votre intention de Vous rétracter, ou
B. Demander que Nous venions chercher Votre Voiture Lynk & Co, à Vos frais, à un endroit convenu entre Vous et le Centre d'Engagement. Votre demande et la réservation de la prise en charge de Votre Voiture Lynk & Co doivent être effectuées dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle Vous Nous avez informé de Votre intention de Vous rétracter. 

12.5. Frais de retour 
Comme indiqué ci-dessus, Vous devrez prendre en charge les frais de retour. Cela s'applique même si Vous utilisez le service de retour fourni par Lynk & Co. Le coût approximatif du retour d'une Voiture Lynk & Co est actuellement de trois cent cinquante (350) euros. 

12.6. Remboursement
Nous Vous rembourserons le Prix d'achat et les frais de livraison éventuels payés lors de Votre Commande (à l'exception des frais de livraison supplémentaires qui résultent de Votre choix d'une option de livraison autre que l'option de livraison la moins chère que Nous offrons), sans retard injustifié et en aucun cas plus tard que 14 (quatorze) jours suivant le jour où Nous avons réceptionné la Voiture Lynk & Co ou la preuve de retour.

Nous Vous rembourserons en utilisant la même méthode de paiement que celle que Vous avez utilisée pour Votre paiement, sauf si cela s’avère impossible, auquel cas le Centre d'Engagement Vous contactera. 

12.7. Etat d’origine
Nous ne garantissons un remboursement complet que si la Voiture de Lynk & Co Nous est retournée dans le même état que celui dans lequel Vous l'avez reçue, c'est-à-dire dans son état d'origine. Cela signifie que Vous êtes autorisé à conduire la Voiture Lynk & Co afin de déterminer sa nature, ses caractéristiques et sa fonction, mais que Vous serez responsable envers Nous de la diminution de la valeur de la Voiture Lynk & Co qui est le résultat d'une manipulation au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et la fonction de la Voiture Lynk & Co.

Lorsque Nous aurons réceptionné la Voiture Lynk & Co que Vous Nous avez retourné, Nous la vérifierons et si Vous avez utilisé la Voiture Lynk & Co au-delà de ce qui est nécessaire pour Vous assurer qu'elle est en parfait état de marche et pour établir ses caractéristiques, Nous déduirons du montant qui Vous sera remboursé, un montant proportionnel à la valeur diminuée de la Voiture Lynk & Co. 

13. DÉFAUTS
Si, après avoir réceptionné Votre Voiture Lynk & Co, Vous constatez qu'elle est défectueuse ou endommagée, Vous disposez d’un droit légal d’effectuer une réclamation et de signaler qu'elle n'est pas conforme à Votre Commande dès sa réception. Il est important et Nous Vous recommandons d'inspecter soigneusement Votre Voiture Lynk & Co lorsque Vous la recevez pour Vous assurer qu'elle est conforme à Votre Commande et qu'elle n'est ni endommagée ni défectueuse. Nous Nous réservons le droit de participer à une inspection de la Voiture Lynk & Co avec Vous à la livraison ou à l'enlèvement et de faire noter le résultat de l'inspection dans un procès-verbal.

L'évaluation de la Voiture Lynk & Co est fondée sur les caractéristiques de la Voiture Lynk & Co au moment de la livraison.

Si Vous constatez que la Voiture Lynk & Co que Vous avez reçue est, malgré Nos efforts, non conforme au Contrat, endommagée ou défectueuse, Nous Vous recommandons et Vous demandons de Nous le faire savoir dès que possible, soit dès que Vous recevez la Voiture Lynk & Co et que Vous constatez le dommage, la défaillance ou le défaut de conformité (garantie de conformité), soit dès que Vous en avez connaissance (garantie des vices cachés). 

13.1. Garantie de conformité
Conformément à l'article L217-3 du Code de la consommation (« CC »), Nous livrons la Voiture Lynk & Co en conformité avec le Contrat et Nous sommes responsables de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison.

Nous sommes également responsables des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été effectuée à Nos frais par le Contrat, a été réalisée sous Notre responsabilité ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée Vous comme prévu au Contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par Nous.

Conformément à l'article L217-8 du CC Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement de la Voiture Lynk & Co, ou, à défaut, Vous pouvez obtenir une réduction de Prix ou la résolution du Contrat, sous réserve des dispositions des articles 217-14 et suivants du CC. 
Votre choix concernant les modalités de mise en conformité est sujet aux exceptions détaillées à l’article L217-12 du CC, en particulier lorsque la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés. 

Conformément à l'article L217-4 du CC, la Voiture Lynk & Co est considérée comme conforme au Contrat:
- si elle correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au Contrat ;
- Si elle est propre à tout usage spécial que Vous recherchez, porté à Notre connaissance au plus tard au moment où vous passez une Commande ; 
- elle est délivrée avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au Contrat ;
- elle est mis à jour conformément au Contrat.

En cas de défaut de conformité, Vous disposez du délai d’action prévu à l’article L217-3 du CC à compter de la livraison de la Voiture Lynk & Co. Durant ce délai, ce défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

13.2. Garantie des vices cachés
Conformément à l'article 1641 du Code civil, Nous sommes tenus de la garantie à raison des vices cachés de la Voiture Lynk & Co qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que Vous ne l'auriez pas acquise, ou n'en auriez payé qu'un moindre prix si Vous les aviez connus.

Conformément à l'article 1648 alinéa 1ier du Code civil, en cas de vice caché, Vous disposez d'un délai de deux (2) ans pour agir à compter de la découverte dudit vice.

13.3. Notification
Vous pouvez Nous faire connaître et enregistrer Votre réclamation en, 
- Remplissant un formulaire de réclamation disponible sur le Site, ou
- En contactant le Centre d’Engagement.

13.4. Exonération de responsabilité
Nous ne sommes pas responsables des défauts de conformité dont Vous avez eu connaissance ou que Vous ne pouviez raisonnablement pas ignorer lorsque Vous avez conclu le Contrat avec Nous. Nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages, pertes ou défauts dus à une mauvaise utilisation de la Voiture Lynk & Co ou à l'usure. 

14. GARANTIE VEHICULE NEUF (GARANTIE COMMERCIALE/CONSTRUCTEUR)
Les Voitures de Lynk & Co bénéficient d'une Garantie sur les Véhicules Neufs (« Garantie »). Nous Vous demandons de lire et de Vous familiariser avec les conditions et les détails de la Garantie qui se trouvent dans le certificat de Garantie. Les informations sur la Garantie sont également disponibles sur Notre site web ici.

En tant que consommateur, veuillez noter que la Garantie Vous donne des droits supplémentaires par rapport aux droits légaux mentionnés ci-dessus et ne réduisent ou suppriment pas, la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2231 du Code civil) et la garantie de conformité (articles L217-3 à L217-20 du CC) dont bénéficient les consommateurs. 

Vous recevrez également une copie de la Garantie lorsque Votre Voiture Lynk & Co Vous sera livrée.

À Votre demande, la Garantie peut être mise à Votre disposition sur un support durable. Veuillez contacter le Centre d’Engagement pour plus d'informations. 

Lorsque Vous Nous demandez, au cours de la Garantie qui Vous a été accordée lors de l'acquisition ou de la réparation de la Voiture Lynk & Co, une réparation couverte par la Garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept (7) jours est ajoutée à la durée restante de la Garantie.
Ce délai court à compter de la date de Votre demande d'intervention ou de la date à laquelle la Voiture de Lynk & Co est mise à disposition pour réparation, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Le bénéfice de la Garantie n'est pas subordonné à l'exécution de services de réparation et d'entretien non couverts par la présente Garantie par un réparateur agréé du réseau Lynk & Co.

15. MANUEL DU PROPRIÉTAIRE
Vous recevrez un manuel du propriétaire pour Votre Voiture Lynk & Co à la livraison. Le manuel du propriétaire est disponible dans la Voiture Lynk & Co par le biais de l'application du manuel du propriétaire dans l'écran du conducteur, dans l'Application Lynk & Co et en ligne sur le Site. Le manuel du propriétaire est Votre guide pour Votre Voiture Lynk & Co et contient des informations sur le fonctionnement de Votre Voiture Lynk & Co. Nous Vous demandons de lire et de Vous familiariser avec Votre manuel du propriétaire avant d'utiliser Votre véhicule Lynk & Co. Le manuel du propriétaire peut être mis à jour et modifié au fur et à mesure des nouvelles fonctionnalités mises en place pour Votre Voiture Lynk & Co. 

16. ASSISTANCE ROUTIÈRE
Par l'intermédiaire de Notre partenaire, Nous Vous offrons un service d'assistance routière (« SAR ») pour une période de 24 mois à compter du premier jour où Votre Voiture Lynk & Co est enregistrée à Votre nom. Pour plus d'informations sur le SAR et les conditions applicables au SAR, veuillez consulter les conditions d'utilisation sur Notre site web ici. 

17. RESPONSABILITE 
Aucune disposition des présentes Conditions Générales n'exclura ou ne limitera Notre responsabilité en ce qui concerne toute question pour laquelle il serait illégal de limiter ou d'exclure Notre responsabilité.

Nous ne sommes pas responsables des pertes qui ne sont pas une conséquence naturelle et prévisible d'une violation du Contrat ou d'un manquement au Contrat si la raison en est due à des événements qui sont hors de Notre contrôle raisonnable ou si Nous sommes empêchés ou retardés d'agir conformément au Contrat par tout ce que Vous (ou toute personne agissant en Votre nom) faites ou omettez de faire. 

Nous ne sommes pas responsables de tout type de perte indirecte ou consécutive, comme par exemple, la perte de profits ou la perte de chance. Pour pouvoir demander une indemnisation, les pertes ou les dépenses doivent avoir eu lieu. Nous ne sommes responsables qu'envers Vous en tant que consommateur et ne sommes donc pas responsables des pertes ou des coûts relatifs à toute opération commerciale. 

Notre responsabilité maximale envers Vous pour toute perte ou dommage liés au Contrat sera limitée à la valeur totale de la Commande. 

18. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Au sein de la Voiture Lynk & Co, ou en relation avec celle-ci, Vous pouvez avoir accès à des fonctions ou des services protégés par des droits de propriété intellectuelle (« PI »). Votre licence et Vos droits relatifs à la PI peuvent être soumis aux conditions de Nos services connectés (« Services Connectés ») qui se trouvent sur Notre site web ici. Lorsque les conditions des Services Connectés ne régulent pas explicitement l'utilisation de fonctions ou de services protégés par la PI, Nous Vous accordons une licence non exclusive, non sous-licenciable et non transférable pour utiliser cette PI uniquement (i) en interne en conjonction avec la Voiture Lynk & Co et pour l'utilisation pour laquelle la PI est mise à disposition, et (ii) conformément aux conditions régissant la PI. 

La PI ne doit pas être distribuée ou divulguée à un tiers ou utilisée à d'autres fins que celles autorisées par toute condition applicable à la PI.

Au sein de la Voiture Lynk & Co, ou en relation avec celle-ci, Vous et les conducteurs de la/les Voiture (s) Lynk & Co pouvez avoir accès à la PI d'un tiers (« PIT »). Ces PIT peuvent être régis par des conditions distinctes émises par le tiers et que Nous pouvons Vous fournir ou Vous demander de lire ou de télécharger sur le site web du tiers. Dans ce cas, Vous serez responsable de la lecture et du respect de ces conditions. 

Sauf indication contraire dans les conditions distinctes des tiers, l'utilisation de la PIT est limitée à une utilisation uniquement en rapport avec l'utilisation de la Voiture de Lynk & Co et l'utilisation autorisée pour laquelle la PIT a été mise à disposition. 

19. PROPRIÉTÉ DES DROITS
Tous les droits relatifs aux images, vidéos et autres matériels affichés sur la Boutique en Ligne, dans Nos Clubs ou dans des documents marketing, ainsi que toute PI affichée en rapport avec la Voiture Lynk & Co sont la propriété ou sous une licence concédée à Lynk & Co et ces matériels ne peuvent être utilisés sans Notre autorisation écrite.

Les images, vidéos et autres matériels affichés sur la Boutique en Ligne ou dans les supports marketing sont uniquement à titre d'illustration. Nous avons fait de nombreux efforts pour afficher les tailles, les couleurs et les détails avec précision, mais la Voiture Lynk & Co peut différer des images. 

20. TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS 
Nous Nous réservons le droit de faire appel à des sous-traitants pour remplir Nos engagements et pouvons céder ou transférer à des tiers Nos droits au titre du Contrat. Cela n'affectera pas Vos droits ni Nos obligations en vertu des présentes Conditions Générales. Nous Vous informerons toujours par écrit si cela se produit. Vous n'êtes pas autorisé à transférer Votre Contrat sans Notre consentement écrit préalable.

21. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Nous serons le responsable du traitement de Vos données à caractère personnel lorsque Vous Vous inscrirez, utiliserez le Site, passerez une Commande et dans le cadre du Contrat. Les informations relatives à Notre traitement de Vos données à caractère personnel se trouvent dans Notre politique de confidentialité qui est disponible sur Notre site web ici. 

22. SERVICES CONNECTÉS
La Voiture Lynk & Co est équipée de Services Connectés, accessibles depuis la véhicule et l'application Lynk & Co. Les Services Connectés sont soumis (i) aux conditions générales des Services Connectés (disponibles sur Notre site ici), (ii) à Notre politique d'utilisation équitable (disponible sur Notre site ici) et (iii) aux conditions générales de Notre fournisseur d'accès à internet (disponibles sur Notre site web ici). La fourniture des Services Connectés est soumise à Votre acceptation préalable des conditions d'utilisation applicables.

23. INVALIDITE
Si l'une des dispositions du Contact ou des présentes Conditions Générales devait être jugée invalide, illégale, nulle ou, pour quelque raison que ce soit, inapplicable, la validité ou l'utilisation des autres dispositions n'en serait pas affectée. 

24. DROIT ET JURIDICTION APPLICABLES
Tout Contrat entre Vous et Nous sera régi et interprété conformément au droit français, sauf indication contraire. 

Si le droit applicable en matière de protection des consommateurs dans Votre pays de résidence contient des dispositions plus avantageuses pour Vous, ces dispositions s'appliquent. 

Conformément à l’Article R.631-3 du CC, en tant que consommateur, Vous pouvez introduire toute procédure judiciaire relative au Contrat devant la juridiction compétente de Votre lieu de résidence ou devant la juridiction compétente de Notre siège social. 

Si Nous souhaitons faire valoir l'un de Nos droits à Votre encontre en tant que consommateur, Nous le ferons uniquement devant les tribunaux de la juridiction dans laquelle Vous résidez.

25. MODE ALTERNATIF DE RESOLUTION DES LITIGE POUR LE CONSOMMATEUR
Si, en tant que consommateur, Vous avez une réclamation ou une demande que Vous ne pouvez pas régler avec Nous, Vous avez également la possibilité de soumettre Votre réclamation à la plateforme de règlement des litiges en ligne de l'Union Européenne (la « Plateforme ODR ») qui permet aux professionnels et aux consommateurs, comme Vous, de régler à l'amiable les plaintes qui découlent d'achats en ligne. La Plateforme ODR est accessible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr.

Nous ne sommes pas tenus ou contraints de faire appel à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges pour résoudre les litiges avec Vous, sauf indication contraire.

26. PLUS D’INFORMATION 
Les présentes Conditions Générales peuvent être consultées à https://lynkco.com/fr-fr/terms-and-policies. Si Vous souhaitez les stocker et les archiver, Vous pouvez imprimer ou enregistrer ces Conditions Générales au format PDF en utilisant les commandes habituelles de Votre ordinateur. 

ANNEXE A – MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION 

(remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si Vous souhaitez Vous rétracter du Contrat) 

- Au: Lynk & Co Sales France SAS, Adresse: 106 boulevard Haussmann, 75008 Paris, France, Adresse Email : hello@lynkco.fr

- Je/Nous (*) notifie/notifions par la présente que je/nous (*) résilie/annonçons mon/notre (*) contrat de vente des biens suivants (*)/pour la fourniture du service suivant (*), 

- Commandé le (*)/reçu le (*), 

- Nom du (des) consommateur(s), 

- Adresse du (des) consommateurs(s), 

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier), 

- Date 

(*) Supprimer le cas échéant

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