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Conditions générales de membership mensuel Lynk & Co pour les consommateurs

Mis a jour le 1 septembre 2023

1. INTRODUCTION 
Bienvenue sur le site internet de Lynk & Co https://www.lynkco.com/fr-fr/ (le ‘Site’). 

Notre service d’Abonnement mensuel (« Abonnement mensuel ») Vous donne accès à un véhicule Lynk & Co (« Voiture Lynk & Co ») ainsi qu'à d'autres services Lynk & Co pendant la durée de votre Abonnement mensuel à un prix fixe. Une liste complète des services Lynk & Co inclus et des conditions applicables se trouve dans la Section III ci-dessous (les "Services de l’Abonnement mensuel").
Ce sont les conditions générales applicables à l’Abonnement mensuel ("Conditions Générales d’Abonnement mensuel") d'une Voiture Lynk & Co entre Lynk & Co Sales France SAS ou l'une de ses Filiales (« Lynk & Co », « Nous », « Nos », « Notre ») et vous en tant que consommateur (« Vous », « Vos », « Votre ») sur la Boutique en Ligne, le Club et la Boutique Nomade (tel que défini à l’Article 5) en France Métropolitaine.

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement mensuel ne s'appliquent pas à l'achat d'une Voiture Lynk & Co, de services de partage Lynk & Co ou de pièces détachées Lynk & Co. Si Vous êtes intéressé par l'un de ces services, veuillez consulter les conditions particulières applicables sur le Site.

Ces Conditions Générales d’Abonnement mensuel sont composées de trois parties exposées ci-dessous. Veuillez lire tous les articles des présentes Conditions Générales d’Abonnement mensuel et les autres documents annexes (dont Vous trouverez la liste complète à l’Article 4) avant de Nous passer une Commande (telle que définie à l’Article 5). En passant une Commande pour un Abonnement mensuel, Vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d’Abonnement mensuel et confirmez que Vous les avez lues.

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement mensuel sont susceptibles d’évoluer, Nous Vous rappelons de lire ces Conditions Générales d’Abonnement mensuel et les autres informations sur la Boutique en Ligne, le Club et la Boutique Nomade (tel que définis ci-dessous) avant de Nous passer une Commande d’Abonnement mensuel, même si Vous l'avez déjà fait auparavant. L’Abonnement mensuel est soumis aux présentes Conditions Générales d’Abonnement mensuel dans la version applicable lorsque qu’une Commande est passée.

2. INFORMATIONS DE L’ENTREPRISE
Lynk & Co Sales France SAS, Numéro d’entreprise 889581674
Adresse: 106 boulevard Haussmann, 75008 Paris, France
Numéro de téléphone: +46 31 309 7570
Email: hello@lynkco.fr  

3. COORDONNÉES
Centre d’Engagement Client Lynk & Co (« Centre d’Engagement »)
Numéro de téléphone: 0805-985353
Email: hello@lynkco.com

‘Filiale’ signifie une entité qui, directement ou indirectement par un ou plusieurs intermédiaires, est détenue à plus de 50 % par Lynk & Co ou Lynk & Co International AB, une société à responsabilité limitée suédoise dont le numéro d'immatriculation est 559151-8161.  

4. DOCUMENTS FORMANT LE CONTRAT
Le contrat d’Abonnement mensuel (le "Contrat") est composé des documents suivants,

La Confirmation de Commande de l’Abonnement mensuel (telle que définie à l’Article 5)

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement mensuel

Partie I Comment s'inscrire à l’Abonnement mensuel
Partie II Voiture sous Abonnement mensuel et règles d’utilisation
Partie III Conditions générales des services de l’Abonnement mensuel
Annexe 1 Liste des frais supplémentaires incluant la TVA

En cas de conflit ou d'incohérence, les documents sont hiérarchisés selon l'ordre indiqué ci-dessus, à moins que les circonstances n'imposent clairement un autre ordre. Des conditions ou contrats supplémentaires peuvent s'appliquer pour les services supplémentaires que Vous acquérez auprès de Nous dans le cadre de l’Abonnement mensuel.

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement mensuel ne restreignent en aucune manière Vos droits légaux

I. COMMENT ADHERER À L’ABONNEMENT MENSUEL

5. PASSER COMMANDE
5.1. Conditions requises

Vous pouvez passer une commande pour l’Abonnement mensuel ("Commande") en ligne sur la boutique en ligne de Lynk & Co à l'adresse https://www.lynkco.com/fr-fr/ ainsi que les sites et applications mobiles de Lynk & Co disponibles au sein de la France Métropolitaine (conjointement nommé la ‘Boutique en Ligne’). Vous pouvez aussi Vous rendre dans un club Lynk & Co (‘Club’) ou une boutique nomade Lynk & Co (‘Boutique Nomade’) en France Métropolitaine.

Pour adherer, Vous devez:
Être âgé de vingt-et-un (21) ans ou plus;
Posséder, et avoir possédé un permis de conduire en cours de validité au sein de la France depuis au moins trois (3) années consécutives ; et 
Être résident de la France Métropolitaine.

Vous êtes responsable du respect de ces exigences pendant toute la durée du Contrat. Nous pouvons Vous contacter au cours de Votre Abonnement mensuel pour vérifier que Vous remplissez ces conditions, ce qui Vous oblige à Vous conformer à Nos instructions et à fournir les informations et/ou les documents nécessaires.

En passant une Commande, Vous confirmez et garantissez que Vous n'êtes pas inscrit, ou que Vous n'agissez pas au nom d'une personne inscrite sur une des listes de sanctions des Nations Unies, de l'Union européenne ou des États-Unis d'Amérique et que Vous ne vendrez pas, ne transférerez pas ou ne mettrez pas à disposition de toute autre manière la Voiture Lynk & Co à une telle personne. Si tel est le cas, Votre Commande sera immédiatement annulée. En outre, Nous Nous réservons le droit de ne pas Vous rembourser les dépenses éventuelles et ne pouvons, de par la loi, effectuer aucun remboursement des frais déjà payés ou d'une partie du Prix d'achat.  

Pour passer une Commande sur la Boutique en Ligne, Vous devez remplir honnêtement et correctement tous les champs obligatoires, configurer Votre Abonnement mensuel selon les options qui Vous sont présentées et confirmer que Vous avez lu les présentes Conditions Générales de l'Abonnement mensuel. Lorsque Vous passer une Commande, Vous devez également créer un compte Lynk & Co (‘Compte Lynk & Co’), si Vous n’en avez pas déjà créé un. Le Compte Lynk & Co est régi par des conditions générales distinctes que Vous pouvez trouver sur Notre site web ici

Avant de passer une Commande, Vous avez la possibilité de recevoir un devis gratuit de Votre commande en Club et Boutique Nomade (le "Devis") comprenant :
- La date du Devis ;
- Notre nom, Nos coordonnées physiques, téléphoniques et électroniques ;
- Les principales caractéristiques de la Commande, en particulier sa période de validité, la période de location et la catégorie de la Voiture de Lynk & Co ;
- Lieu de livraison et délivrance des clefs ;
- Frais de livraison ;
- Le prix total (TVA comprise) à payer avant de prendre possession de la Voiture Lynk & Co, et une description détaillée de la quantité et du prix (TVA comprise) de chaque service, y compris, le cas échéant, les prix unitaires utilisés.

Dans les Clubs et Boutiques Nomades, Vous avez la possibilité de demander à ce que Vous soit remis une version papier du Devis.

Sur la Boutique en Ligne, les informations concernant le Devis seront disponibles sur le Site et il Vous est conseillé de les consulter avant de passer une Commande.

Après avoir consulté le Devis, Vous aurez la possibilité de passer Votre Commande.

Après avoir passé Votre Commande, Nous Vous enverrons un message indiquant que Nous avons bien reçu Votre Commande. Ceci ne constitue pas une acceptation de Votre Commande ni une Confirmation de Commande formelle (telle que définie ci-dessous). Lorsque Vous passez une Commande dans Notre Boutique en Ligne, Vous effectuez une offre juridiquement contraignante en vue de conclure un contrat conformément aux présentes Conditions Générales de l'Abonnement mensuel. Toute option que Vous avez demandée dans le cadre de la Commande ne sera valable que si Nous avons clairement accepté ces options par écrit. 

Vous ne pouvez avoir qu'un seul Abonnement mensuel actif à la fois.

5.2. Permis de conduire
Vous êtes responsable de la validité de Votre permis de conduire. Si Votre permis de conduire a été délivré hors de France, Vous devez Vous assurer qu'il est valable en France Métropolitaine et qu'il reste valable pendant toute la durée du Contrat. Vous êtes tenu de Nous informer de toute modification concernant la validité de Votre permis de conduire pendant la durée du Contrat, comme son renouvellement, son expiration, etc. 

5.3. La caracterisation du contrat
Une fois que Nous aurons vérifié et confirmé que Nous pouvons exécuter Votre Commande, Nous Vous enverrons une confirmation écrite de Votre commande d'Abonnement mensuel ("Confirmation de Commande"). Vous concluez alors un contrat ferme ("Contrat") avec Nous lorsque Vous recevez la Confirmation de Commande. La Confirmation de Commande sera accompagnée du contenu complet du Contrat. 

Veuillez tenir compte du fait que, sauf indication contraire claire, tout message automatisé que Nous Vous envoyons en réponse à Votre Commande ne constitue pas une Confirmation de Commandes formelle.

6. CONFIGURATION DES VÉHICULES ET DES SERVICES
6.1. Configuration 

Avant de passer Votre Commande, Vous avez la possibilité de configurer Votre Abonnement mensuel en choisissant entre certaines configurations de la Voiture Lynk & Co.

La configuration de Voiture Lynk & Co que Vous avez choisie (la "Voiture Abonnement mensuel") et les Services de l'Abonnement mensuel standard seront indiqués dans le Devis et, par la suite, dans la Confirmation de Commande. Pour Vous assurer que la configuration de Votre Abonnement mensuel est conforme à Vos attentes, veuillez examiner en détail la Confirmation de Commande de l'Abonnement mensuel lorsque Vous la recevez et Nous informer, dès que possible, de toute erreur que Vous constateriez.

Nous Nous réservons le droit d'apporter des modifications mineures à Votre Voiture de l'Abonnement mensuel choisie lors de la conclusion du Contrat - tant que ces modifications n'affectent pas de manière significative la qualité ou la performance de la Voiture de l'Abonnement mensuel. 

6.2. Changements dans la commande
Sauf dans le cas où la Confirmation de Commande contient des informations incorrectes et ne correspond pas à Votre Commande, Nous n'autorisons pas la modification des Commandes. Dans le cas où Vous souhaiteriez modifier Votre Commande, Nous Vous demandons de bien vouloir contacter le Centre d'Engagement qui essaiera de Vous apporter son assistance. Si une modification est impossible, pour quelque raison que ce soit, Vous pouvez toujours annuler Votre Commande tel qu'indiqué ci-dessous et passer une nouvelle Commande.

7. PRIX
7.1. Redevance M2M

Votre redevance de Membership M2M comprend Votre Voiture M2M, les Services ("Redevance M2M"), dont la liste complète Vous sera fournie dans Votre Devis et confirmé dans Votre Confirmation de Commande. Votre Redevance M2M par Période de Facturation (tels que définis ci-dessous) seront indiqués à la fin du processus de Commande de la Boutique en Ligne, dans le Devis, avant que Vous ne passiez Votre Commande. Sauf indication contraire de Notre part, les prix indiqués sur la Boutique en Ligne incluent la taxe sur la valeur ajoutée ("TVA") mais ne comprennent pas les frais de livraison, le cas échéant, qui seront payés séparément dans le cas où des frais de livraison s'appliquent. 

Votre première (1ere) Redevance M2M sera retenue après la conclusion de Notre Contrat et encaissée une fois que Nous Vous aurons livré Votre Voiture M2M. À l'exception de la première (1ere) Redevance M2M, Vous paierez Votre Redevance M2M à l'avance à la même date chaque mois, qui sera la date à laquelle Vous avez reçu Votre Voiture M2M ("Date de Facturation"). La Période de Facturation de Votre Redevance M2M sera donc comprise entre la Date de Facturation de chaque mois (la "Période de Facturation"). Par exemple, si Vous avez reçu Votre Voiture M2M le 10 mars, la Période de Facturation sera la période comprise entre le 10 mars et le 10 avril. 

7.2. Frais supplementaires 
Vous êtes responsable personnellement du paiement de toutes les amendes et frais liés à la conduite et à l’utilisation de Votre Voiture M2M ainsi que de toutes les conséquences pénales, administratives et pécuniaires pouvant résulter des manquements à toutes règlementations applicables (notamment les règlementations relatives au stationnement) concernant Votre Voiture M2M durant Votre Membership M2M. 

Les amendes et frais peuvent inclure notamment : 
- Des amendes dues en cas de contravention liée aux règles de stationnement, en France ou à l’étranger ;
- Des amendes dues en cas de contravention liée à la circulation en zones règlementées ;
- Des forfaits post-stationnement, en l’absence de paiement immédiat des frais de stationnement de la Voiture M2M sur voirie, ou en cas de paiement insuffisant ;
- Des amendes pour excès de vitesse, en France ou à l’étranger ;
- Des coûts de péage ;
- Tous autres frais ou amendes. 

Si le paiement d’une amende ou de frais Nous sont réclamé parce que Vous avez omis de la payer immédiatement ou n’avez pas respecté la législation en vigueur, Nous Nous réservons le droit de Vous facturer des frais supplémentaires au titre : 
- Des frais administratifs de trois (3) euros de gestion pour chaque amende et frais qui Nous seraient réclamés (voir Annexe 1);
- Du montant de l’amende ou du forfait post-stationnement payé par Nous et des frais que Nous avons dû supporter à l’occasion de ce paiement.

Vous pouvez être amené à Nous payer des frais supplémentaires (en plus de vos Redevance M2M) pour les coûts encourus pendant Votre utilisation de la Voiture M2M mais qui Nous sont facturés en tant que propriétaire enregisré de la Voiture M2M. C'est le cas, par exemple, des péages routiers, des tickets de stationnement et des frais d'embouteillage que Vous encourez durant le Memebership M2M.

Nous inclurons ces frais supplémentaires dans Votre Redevance M2M pour la Période de Facturation suivant la réception des frais supplémentaires. Nous énumérerons tous ces frais supplémentaires avec Votre Redevance M2M pour la période de facturation concernée dans la section "Mes Pages" de Votre Compte Lynk & Co. Vous pouvez toujours Vous connecter à Votre compte Lynk & Co pour visualiser Votre prochain paiement. Une liste complète des frais supplémentaires que Nous inclurons dans Votre Redevance M2M, le cas échéant, et des charges qui incluront des frais administratifs se trouve dans l'Annexe 1. 

7.3. Désignation du conducteur
En tant que propriétaire de la Voiture M2M, Nous sommes, conformément à la loi française, redevable pécuniairement de toute amende relative aux infractions au Code de la route constatées sans interception du véhicule, à moins que Nous fournissions aux autorités des renseignements permettant de Vous (ou le conducteur autorisé) identifier en tant que responsable desdites infractions. 

Nous serons donc amenés à Vous (ou le conducteur autorisé) désigner auprès des autorités de police conformément aux dispositions des articles L. 121-2, L. 121-3 et L. 121-6 du Code de la route. Nous transmettrons pour ce faire, aux autorités, les données concernant Votre identité (ou celle du conducteur autorisé) ainsi que les informations suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro du permis de conduire et date et autorité de délivrance. 

Nous pourrons également être amené à transmettre aux autorités de police une copie du Contrat ou tous autres éléments matérialisant la location de Votre Voiture M2M ou permettant Votre identification. 

Nous pourrons, Vous facturer des frais supplémentaires au titre des frais administratifs de gestion pour chaque amende et frais qui Nous seraient réclamés. (Voir Annexe 1) 

Dans le cadre des informations qui pourront être communiquées aux autorités par Nous, Nous devons Nous assurer que les informations concernant Vos coordonnées personnelles sont à jour et Vous Vous engagez le cas échéant à les actualiser.

7.4. Contestation
Les frais de stationnement qui Nous sont notifiés concernant Votre Voiture M2M Vous seront facturés. Vous aurez alors la possibilité de contester cette facturation en apportant la preuve, par tout moyen, de Votre absence de responsabilité.

Vous déclarez à cet égard avoir connaissance des dispositions de l’article L.2333- 87 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel les recours contre les frais de stationnement appartiennent au titulaire du certificat d’immatriculation, c’est à dire à Nous. 

Nous Nous engageons à Vous informer de tous frais de stationnement qui Nous seraient notifiés concernant Votre Voiture M2M, en Vous adressant une copie de l’avis correspondant dans un délai suffisant pour Vous permettre de justifier du caractère indu desdits frais de stationnement. 

Vous Nous indiquerez si Vous avez l’intention de contester les frais de stationnement et, dans l’affirmative, Vous Vous engagez à Nous adresser au moins sept (7) jours avant l’expiration du délai de recours ouvert contre les frais de stationnement, tel que mentionné dans l’avis, tous éléments justificatifs dont Vous disposeriez pour contester les frais de stationnement. Nous Vous informerons alors de l’issue du recours. 

Votre décision de contester les frais de stationnement ne fait pas obstacle à Notre droit de Vous facturer, dès que les frais de stationnement Nous sont notifiés, d’une somme correspondant au montant des frais de stationnement (le cas échéant assortie de la majoration applicable) et des frais administratifs. 

Dans l’hypothèse où le recours aboutirait à l’annulation ou à la diminution du montant des frais de stationnement, Nous Vous rembourserons le montant des frais de stationnement ou, le cas échéant, de sa portion annulée. 

8. PAIEMENT 
8.1. Modes de paiement

Pour payer Votre Membership M2M, Vous pouvez choisir entre les différentes options de paiement disponibles sur la Boutique en Ligne, dans le Club, la Boutique Nomade et pouvez payer dans les devises qui y sont indiquées. Nous utiliserons les informations de paiement que Vous Nous fournissez pour Votre première Redevance M2M pour toutes les Redevances M2M ultérieures et les frais supplémentaires. 

Votre Redevance M2M peut être payée de la manière qui Vous est présentée lorsque Vous passez Votre Commande sur la Boutique en Ligne, dans le Club, le Pop-Up ou la Boutique Nomade. Nous acceptons généralement les modes de paiement suivants : carte de crédit et de débit, prélèvement SEPA. Nous Nous réservons le droit de ne pas accepter certains modes de paiement pour une Commande et de renvoyer vers d'autres modes de paiement. Nous n'acceptons que les paiements provenant de comptes situés dans l'Union européenne ("UE") et en Suisse et ne sommes pas responsables des frais ou charges ajoutés par un tiers, tel que, notamment, les banques ou les fournisseurs de cartes de crédit. Tous les titulaires de cartes de débit et de crédit sont soumis à un contrôle de validation et d'autorisation par l'émetteur de la carte. Si l'émetteur de la carte de débit ou de crédit refuse de Nous autoriser à effectuer le paiement, Vous recevrez un message indiquant que le paiement n'a pas pu être effectué. Si Votre paiement ne peut pas être effectué, veuillez réessayer ou contacter le Centre d'Engagement pour obtenir de l'aide. Lorsque la Redevance M2M, pour quelque raison que ce soit, ne peut pas être réservée, une Commande ne peut pas être passée. 

8.2. Paiement sécurisé par carte de débit / carte de crédit
Lors de la saisie de Vos données de paiement, celles-ci sont transmises de manière sécurisée à Notre Prestataire de Services de Paiement ("PSP") sous forme cryptée via une ligne sécurisée et y sont traitées. 

8.3. Estimation des redevances m2m 
Vous recevrez une estimation de Votre Redevance M2M dans la section "Mes Pages" de Votre Compte Lynk & Co et à l'adresse électronique que Vous avez fournie lors de Votre Commande, le jour même de Votre Date de Facturation. Veuillez toujours Vous assurer que le mode de paiement choisi est valide et que Vous avez les fonds disponibles afin que le paiement soit effectué.

8.4. Retard de paiement
Vous devez Vous assurer que Votre Redevance M2M et tous les frais supplémentaires sont payés dans les délais requis. Si Vous n'avez pas payé Votre Redevance M2M à la date d'échéance, Nous Vous enverrons un (1) rappel Vous demandant d'effectuer rapidement ce paiement. Veuillez Vous assurer de suivre les instructions de paiement figurant dans ce rappel, elles peuvent différer de Votre méthode de paiement habituelle.

Si Nous n'avons pas reçu Votre paiement dans les trois (3) jours ouvrables (du lundi au vendredi) suivant ce premier rappel, Nous lancerons un rappel formel et Nous engagerons des procédures de relance et des mesures de recouvrement des factures impayées, ce qui peut entraîner des frais supplémentaires pour Vous.
 
Si Nous n'avons pas reçu Votre paiement de la Redevance M2M mensuelle quinze (15) jours après son échéance, Nous avons le droit de résilier Votre Contrat. Si Nous choisissons de le faire, Vous en serez informé par courrier électronique et si Nous n'avons pas reçu le paiement au plus tard quatre (4) jours après la date de la Lettre de Résiliation (telle que définie à l’Article 12.4) le Contrat est résilié à la Date de Résiliation (telle que définie à l’Article 12.4).

9. LIVRAISON
9.1. Informations générales 

Les différents modes de livraison que Nous proposons sont sous réserve de disponibilité. Pour les Commandes passées sur la Boutique en Ligne en France, Nous livrons seulement en France Métropolitaine.

Vous pouvez trouver plus d'informations sur Nos différentes options de livraison dans Notre politique de livraison sur Notre site ici (« Politique de Livraison »). Si rien d'autre ne Vous est communiqué par écrit, les frais de livraison comprennent les droits de douane et les frais gouvernementaux, les frais d'expédition et de manutention pour la livraison vers Vous, mais pas les frais de retour.

Avant de passer Votre Commande, les modes de livraison et tous les coûts associés seront indiqués sur la Boutique en Ligne ou Vous seront présentés par e-mail ou de toute autre manière appropriée. Vous pouvez choisir le mode de livraison que Vous souhaitez pour la livraison de Votre Voiture M2M lorsque Vous passez Votre Commande. Après l'envoi de Votre Confirmation de Commande, Nous Vous contacterons pour organiser la livraison de Votre Voiture M2M et Vous informer des délais de livraison disponibles en fonction du mode de livraison que Vous avez choisi lors de la Commande. Lorsque Vous avez choisi Votre délai de livraison, ce dernier Vous sera confirmé par écrit. 

Lors de la livraison, Nous Vous demanderons de présenter une pièce d'identité et de signer une confirmation de livraison. N'oubliez pas de Vous munir de Votre permis de conduire lors de la collecte de Votre Voiture M2M et assurez-Vous de Vous familiariser avec les exigences d'identification figurant dans la Politique de Livraison avant de collecter Votre Voiture M2M. 

Avant de Vous remettre les clés de la Voiture M2M, Nous effectuerons avec Vous un état des lieux de la Voiture M2M. Tous les dommages éventuels constatés sur la voiture seront énumérés (tôle froissée, rayures, feux cassés, etc.) ainsi que le niveau de carburant et le kilométrage. Cet état des lieux sera consigné dans le procès-verbal de livraison ("PV de Livraison") en deux exemplaires signés par Nous et par Vous, dont l'un Vous sera remis.

9.2. Changements de mode de livraison
Vous pouvez, dans certains cas, modifier le mode de livraison que Vous avez choisi. Bien que cela ne soit pas toujours possible, Nous ferons de Notre mieux pour répondre à toute demande de ce type. Dans certains cas, cela ne peut se faire qu'en échange de frais d'annulation, qui seront à Votre charge. Nous Vous informerons toujours avant d'accepter le changement de mode de livraison si des frais d'annulation sont applicables. Si Vous changez le mode de livraison que Vous avez choisi et que Vous passez d'un mode de livraison que Nous fournissons gratuitement à un mode de livraison que Nous fournissons contre des frais de livraison, Nous ajouterons les frais de livraison à Votre première Redevance M2M. 

Pour savoir si et comment Vous pouvez modifier Votre mode de livraison, ainsi que les situations dans lesquelles un changement du mode de livraison choisi nécessitera le paiement de frais, veuillez consulter la Politique de Livraison

9.3. Retard de livraison  
Les délais de livraison sont des estimations et bien que Nous fassions toujours de Notre mieux pour livrer dans les délais estimés, Nous ne pouvons pas garantir le moment exact de la livraison.

Si nous ne sommes pas en mesure de livrer votre Voiture M2M à la date et à l'heure convenues, Nous Vous en informerons, dès que possible. Nous allons également Vous communiquerons une nouvelle estimation du délai de livraison. Veuillez lire la  pour plus d'informations sur la manière dont les retards de livraison seront traités. Si le délai de livraison de Votre Voiture M2M est impératif pour Vous, Vous devez Nous en informer lors de Votre Commande. 

9.4. Commandes non collectées 
Si, pour une raison quelconque, Vous ne venez pas réceptionner Votre Voiture M2M conformément au mode et au délai de livraison que Vous avez choisis, Votre Commande Nous sera retournée et Nous Vous facturerons les frais de retour comme indiqué dans la Politique de Livraison

9.5. Pleine propriété
La pleine propriété de la Voiture M2M ne Vous sera transmise à aucun moment durant Votre Membership M2M ou par la suite. La Voiture M2M et tout autre accessoire sont Notre propriété et la Voiture M2M sera enregistrée sous Notre nom. Nous Nous réservons le droit de reprendre possession de la Voiture Lynk & Co dans le cas où Vous ne payez pas Votre Redevance M2M, sans Vous informer de Notre intention de le faire. 

10. ANNULER UNE COMMANDE
Vous pouvez annuler Votre Commande sans aucun frais relatifs à la Commande et à tout moment, avant la réception de Votre Voiture M2M. Dans ce cas, Vous n'encourrez aucun coût et Nous Vous rembourserons la première Redevance M2M réservée dès que possible, mais au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la réception de Votre annulation de la Commande. Dans le cas où Vous décideriez de le faire, Vous devez Nous le faire savoir en contactant le Centre d'Engagement. Dans le cas où Vous annulez Votre Commande trois (3) jours ou moins avant la date de livraison choisie, des frais d'annulation de livraison, tels que définis dans la Politique de Livraison peuvent être applicables. Pour plus de détails, veuillez consulter la Politique de Livraison.  

11. ABSENCE DE DROIT LEGAL DE RETRACTATION
Conformément à l'article L221-28 (12°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé sur les contrats de fourniture de services de location de voitures à fournir à une date ou une période déterminée.

Par conséquent, Votre droit de rétractation n'est pas applicable au présent Contrat.

12. DURÉE, RÉSILIATION ET NON RENOUVELLEMENT DE L'ABONNEMENT M2M
12.1. Durée du Membership M2M

Votre Membership M2M débutera le jour où Vous réceptionnerez Votre Voiture M2M et se renouvellera automatiquement pour une Période de Facturation supplémentaire, sauf si Vous ne renouvelez pas Votre Membership M2M en Nous adressant une notification écrite, pour une durée maximale de onze (11) mois, qui est la durée maximale du Contrat. Cela s'applique également au cas où Vous ne récupéreriez pas la Voiture M2M à la date de livraison convenue, mais pas au cas où Nous ne livrerions pas la Voiture M2M à la date de livraison convenue, auquel cas le Membership M2M commencera lorsque Nous Vous livrerons la Voiture M2M. Les détails concernant le non-renouvellement de Votre Membership M2M se trouvent à la l’Article 12.3 ci-dessous.
 
12.2. Période minimale 
Le Membership M2M a une période minimale d'une (1) Période de Facturation, ce qui signifie que Vous devrez notifier Votre décision de ne pas renouveler Votre Membership M2M vingt (20) jours avant la Date de Facturation suivante afin qu'elle ne se poursuive pas pour une autre Période de Facturation.

12.3. Non renouvellement de Votre Membership M2M par Vous 
Vous pouvez choisir de ne pas renouveler le Contrat à tout moment en Nous informant de Votre souhait de ne pas renouveler le Contrat sur l’Application Lynk & Co ou en appelant le Centre d'Engagement. Nous avons besoin d'un préavis d'au moins vingt (20) jours pour Nous informer de Votre souhait de ne pas renouveler le Contrat. Cela signifie que Vous ne serez pas obligé de payer pour une autre Période de Facturation si Vous Nous avez informé de Votre souhait de ne pas renouveler le Contrat au plus tard 20 jours avant la Date de Facturation suivante (qui est la même chaque mois, comme défini ci-dessus). Si Nous recevons Votre demande de non-renouvellement du Contrat moins de 20 jours avant la Date de Facturation suivante, Votre Contrat sera maintenu pour une Période de Facturation supplémentaire après Votre Date de Facturation et sera ensuite résilié (c'est-à-dire à la fin de la Période de Facturation). 

Après Nous avoir informé de Votre décision de ne pas renouveler le Contrat, Votre Membership M2M restera actif et Vous pourrez continuer à utiliser la Voiture M2M jusqu'à ce qu'elle Nous soit retournée conformément à l’Article 14 ci-dessous. 

Si la Voiture M2M ne Nous est pas restituée dans le délai imparti, Nous engagerons une procédure de recouvrement. Nous Vous facturerons ces frais de recouvrement dans les limites autorisées par la loi. Vous serez également tenu de payer une redevance de 25 EUR pour chaque jour où la Voiture M2M ne Nous a pas été restituée. Veuillez prendre note de l'état dans lequel doit se trouver la Voiture M2M lorsqu'elle Nous est restituée, conformément à l'Article 14.2, et du fait que Vous êtes responsable de tous les frais encourus du fait que la Voiture ne remplit pas ces conditions. 

12.4. Résiliation de l’Abonnement mensuel par Nous  
Comme indiqué ci-dessus, l’Abonnement mensuel a une durée maximale de onze (11) mois, après quoi Votre Abonnement mensuel prendra automatiquement fin et Vous devrez Nous retourner la Voiture sous Abonnement mensuel conformément à l'Article 14.2 ci-dessous. 

En outre, Nous avons le droit de résilier Votre Contrat avec Nous pour cause de non-paiement, auquel cas Vous recevrez une lettre de Notre part Vous informant de la résiliation de Votre Contrat (“Lettre de Résiliation”) et Vous informant que cette résiliation sera effective quatre (4) jours suivant la date de la Lettre de Résiliation ("Date de Résiliation"). Cela signifie que Vous devez Nous retourner la Voiture sous Abonnement mensuel au plus tard à la Date de Résiliation. Vous pouvez organiser le retour de Votre Voiture sous Abonnement mensuel avec le Centre d'Engagement. Compte tenu des délais, il est essentiel que Vous contactiez le Centre d'Engagement immédiatement après la réception de la Lettre de Résiliation.  

Si la Voiture sous Abonnement mensuel ne Nous est pas restituée dans le délai prévu ci-dessus, Nous entamerons les procédures de saisie. Nous Vous facturerons les frais de saisie dans la mesure où la loi le permet. Vous serez également tenu de payer un montant de 25 EUR pour chaque jour où la Voiture sous Abonnement mensuel ne Nous a pas été retournée. Veuillez prendre en compte l’état dans lequel la Voiture sous Abonnement mensuel doit être au moment où elle Nous est retournée conformément à la l'Article 14 Vous êtes ainsi responsable de tous les frais engagés en raison du fait que la Voiture sous Abonnement mensuel n’est pas dans l’état requis.  

Nous sommes en droit de résilier Votre Contrat d’Abonnement mensuel avec effet immédiat, après quoi toutes les factures doivent être réglées immédiatement, si : 

a) Vous avez matériellement enfreint à plus d'une reprise les termes du Contrat ; 
b) Vous ne payez pas la Redevance d’Abonnement mensuel plus d'une (1) fois à la Date de Facturation ; 
c) Vous ne Vous acquittez d'aucune autre obligation de paiement envers Nous et ne payez pas dans un délai déterminé suivant l'envoi d'un rappel ;  
d) La Voiture sous Abonnement mensuel est soumise à une utilisation anormale ou à une manipulation irrégulière et, notamment les usages listés à l’Article 33 ; 
e) Vous fournissez des informations inexactes ou incorrectes ; 
f) Vous êtes autrement en violation d'une disposition du Contrat ou de toute instruction d'utilisation que Nous avons émise ; 
g) Vous utilisez abusivement un véhicule de remplacement/de location ou enfreignez autrement les conditions applicables à la mise à Votre disposition d'un tel véhicule ;  
h) Vous ne prenez pas rendez-vous avec l’atelier agréé, comme demandé par Lynk & Co, ou vous n’amenez pas la voiture sous Abonnement mensuel à l’atelier agréé en temps voulu pour tout rendez-vous convenu avec l’atelier à plus d’une reprise ; et 
i) Vous avez, sans Notre autorisation, conduit ou tenté de conduire la Voiture sous Abonnement mensuel en dehors du territoire autorisé. 

Si Nous résilions le Contrat comme indiqué ci-dessus, Nous sommes en droit de prendre les mesures nécessaires pour reprendre possession de la Voiture sous Abonnement mensuel avec effet immédiat. Nous sommes autorisés à appeler la police, les douanes ou toute autre autorité agissant dans Notre intérêt, qui est habilitée à saisir et à inspecter la Voiture sous Abonnement mensuel.  

  

13. MODIFICATIONS DU CONTRAT
Nous nous réservons le droit d’apporter des modification au présent Contrat, à la documentation contractuelle telle que définie à l'Article 4 ou à laquelle il est fait référence dans le Contrat, ainsi qu’au prix de Votre Membership M2M.

Si des modifications sont apportées au présent Contrat ou à la documentation contractuelle telle que définie à l'Article 4,  vous recevrez une notification indiquant les changements qui seront mis en œuvre.

Il Vous sera alors demandé de confirmer que Vous avez pris connaissance des modifications qui ont été apportées au Contrat ou à la documentation contractuelle telle que définie à l'Article 4 en cochant une case.

Ces changements prendront effet à la Date de Facturation suivant immédiatement la Date de Facturation survenant après la notification des changements.
Par exemple, si Votre Date de Facturation est le 15 du mois et que la notification Vous informant des changements Vous est envoyée le 4 février, les changements prendront effet non pas le 15 février mais le 15 mars.

Vous êtes alors libre de les accepter en maintenant Votre Membership M2M ou de les refuser en ne renouvelant pas Votre Membership M2M conformément aux dispositions de l'Article 12. 

14. RETOUR DE LA VOITURE SOUS ABONNEMENT MENSUEL
14.1. Comment rendre la Voiture sous Abonnement mensuel

Lorsque le Contrat prend fin après onze (11) mois ou si Vous résiliez le Contrat, Vous devrez Nous rendre la Voiture sous Abonnement mensuel. Pour ce faire, Vous devrez organiser le retour avec le Centre d'Engagement. Vous pouvez choisir entre les options de la politique de retour des voitures (disponible sur Notre site web ici)  

Veuillez prendre en compte le fait que si le dernier jour de Votre Contrat tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, Nous pouvons Vous demander d'organiser la prise en charge de la Voiture sous Abonnement mensuel, avant le dernier jour de Votre Abonnement mensuel.  

14.2. État de la Voiture sous Abonnement mensuel au retour
Veuillez Vous assurer de préparer Votre Voiture sous Abonnement mensuel avant de Nous la retourner. La Voiture sous Abonnement mensuel doit Nous être retournée conformément à Notre guide, disponible sur Notre site web ici, et en signalant en temps utile tous les accidents et tous les dommages. 

Au retour de la Voiture sous Abonnement mensuel, Nous Nous réservons le droit d'inspecter la Voiture sous Abonnement mensuel avec Vous. Lorsque Nous la récupérons, Nous évaluons l'état de la Voiture sous Abonnement mensuel. Nous comparerons l'état de la voiture sous Abonnement mensuel à celui décrit dans le PV de Livraison. Il s'agira notamment d'évaluer la propreté, les dégradations et la présence des éléments et documents fournis avec la Voiture sous Abonnement mensuel. Le résultat de cette évaluation sera enregistré et les éventuels frais de réparation nécessaires pourront être à Votre charge, conformément à la politique concernant les critères de dommages que Vous trouverez ici et aux frais supplémentaires spécifiés dans l'Annexe 1 ci-dessous.  

14.3. Le calcul final du kilométrage
Au retour de la Voiture M2M, Nous Vous indiquerons le kilométrage final de Votre Voiture M2M et calculerons les frais éventuels à Votre charge selon l’Article 27 ci-dessous.

15. ASSURANCE
Le Membership M2M comprend une assurance véhicule et circulation routière (« Assurance ») qui inclut une couverture pour :
La responsabilité à l'égard des tiers ;
Les dommages à la Voiture M2M ; et
Une couverture distincte pour les accidents personnels du conducteur.

Cette Assurance est fournie par le partenaire de Lynk & Co et est régie par les conditions générales distinctes de Notre partenaire. Vous pouvez les trouver sur notre site ici. Il Vous incombe de veiller à ce que Votre utilisation de la Voiture M2M soit conforme aux conditions générales de l'Assurance. Veuillez noter que les conditions générales de l'Assurance peuvent imposer des obligations et des restrictions supplémentaires quant à Votre utilisation de la Voiture M2M. Nous Vous recommandons de prendre le temps de les lire et de les comprendre avant de prendre possession de Votre Voiture M2M.  

Il n'est pas possible de souscrire Votre propre assurance ou d'apporter des modifications à l'Assurance existante.

En cas d'accident ou de dommages causés à la Voiture M2M, Votre responsabilité, si cet accident ou ces dommages ne sont pas dus à Votre violation des présentes Conditions Générales M2M, est limitée à 500 euros (frais de gestion des dommages).

16. RESPONSABILITÉ
16.1. Notre responsabilité envers Vous 

Aucune disposition des présentes Conditions Générales M2M n'exclura ou ne limitera Notre responsabilité à l'égard de toute question pour laquelle il serait illégal de limiter ou d'exclure Notre responsabilité.

Nous ne sommes pas responsables des pertes qui ne sont pas une conséquence naturelle et prévisible d'une rupture de contrat. Nous ne sommes pas responsables de la non-exécution du Contrat si la raison en est due à des événements qui sont hors de Notre contrôle raisonnable ou si Nous sommes empêchés ou retardés dans l'exécution du Contrat par tout ce que Vous (ou toute personne agissant en Votre nom), faites ou ne faites pas. 

Nous ne sommes pas responsables de tout type de perte indirecte ou consécutive, par exemple la perte de profits ou la perte de chance. Pour pouvoir demander une indemnisation, les pertes ou les dépenses doivent avoir eu lieu. Nous ne sommes responsables qu'envers Vous en tant que consommateur et ne sommes donc pas responsables des pertes ou des coûts relatifs à toute opération commerciale. 

Si Vous constatez que Votre Voiture M2M présente des écarts ou des défauts qui affectent Votre utilisation de la Voiture M2M, Nous réparerons ou remplacerons la Voiture M2M, à Notre discrétion, tant que l'écart ou le défaut ne provient pas de Votre mauvaise utilisation de la Voiture M2M. Si tel est le cas, Nous Vous recommandons et Vous demandons de Nous le faire savoir dès que possible, soit dès que Vous recevez la Voiture Lynk & Co et que Vous constatez la dégradation, le défaut ou le manque de conformité, soit dès que Vous en êtes conscient. 

Vous pouvez Nous faire part de Votre réclamation et la déposer en, 
- Remplissant un formulaire de réclamation disponible sur le Site, ou
- En contactant le Centre d’Engagement 

Notre responsabilité maximale envers Vous pour toute perte ou préjudice survenant en relation avec le Contrat sera limitée à la valeur totale de Votre Commande. 

16.2. VOTRE RESPONSABILITE ENVERS NOUS
Dans le cas où l'assurance est invalidée en raison de Vos actions (tel qu’indiqué dans l’Article dédié dans la Partie II ci-dessous), Vous serez responsable de toute perte subie, telle que, notamment, les dégradations ou le vol. Vous serez responsable des actions de tout autre conducteur que Vous autorisez à utiliser la Voiture M2M. 

Comme mentionné ci-dessus, Vous êtes responsable de tous les frais et amendes tels que les amendes de circulation, de stationnement, d'excès de vitesse et de péage anti-congestion encourus pendant la durée de Votre Membership M2M. Selon le cas Nous allons soit (i) payer tous les frais qui Nous sont adressés en tant que propriétaire enregistré de la Voiture M2M et Nous Vous facturerons ensuite ces frais), soit (ii) transmettre Vos informations personnelles à l'autorité compétente et/ou à tout autre tiers compétent et concerné afin que l'obligation de payer ces frais et/ou amendes Vous revienne. Cela s'appliquera également au cas où Vous autorisez d'autres personnes à conduire la Voiture M2M, auquel cas les frais encourus seront traités comme s'ils étaient à Votre charge. Nous Nous réservons le droit de Vous facturer ces frais jusqu'à douze (12) mois après la rétractation, la résiliation du Contrat par Nous, Vous ou automatiquement après onze (11) mois.

17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Au sein de la Voiture M2M, ou en relation avec celle-ci, Vous pouvez avoir accès à des fonctions ou des services protégés par des droits de propriété intellectuelle (« PI »). Votre licence et Vos droits relatifs à la PI peuvent être soumis aux conditions de Nos services connectés (« Services Connectés »), qui se trouvent sur Notre site ici. Lorsque les conditions des Services Connectés ne régulent pas explicitement l'utilisation de fonctions ou de services protégés par la PI, Nous Vous accorde une licence non exclusive, non sous-licenciable et non transférable pour utiliser cette PI uniquement (i) en interne en conjonction avec la Voiture M2M et pour l'utilisation pour laquelle la PI est mise à disposition, et (ii) conformément aux conditions régissant la PI. 

La PI ne doit pas être distribuée ou divulguée à un tiers ou utilisée à d'autres fins que celles autorisées par toute condition applicable à la PI.

Au sein de la Voiture M2M, ou en relation avec celle-ci, Vous pouvez avoir accès à la PI d'un tiers (« PIT »). Cette PIT peut être régie par des conditions séparées émises par la tierce partie que Nous pouvons Vous fournir ou Vous demander de lire ou de télécharger sur le site web de la tierce partie. Dans ce cas, Vous serez responsable de la lecture et du respect de ces conditions. 

Sauf indication contraire dans des conditions séparées émises par la tierce partie, l'utilisation de la PIT est limitée à l'utilisation de la Voiture M2M et à l'utilisation autorisée pour laquelle la PIT a été mise à disposition. 

18. PROPRIÉTÉ DES DROITS
Tous les droits relatifs aux images, vidéos et autres matériels affichés sur la Boutique en Ligne, dans Nos Clubs ou dans les supports marketing, ainsi que toute PI en rapport avec la Voiture M2M sont Notre propriété, ou Nous somme titulaire d’une licence, et ces matériels ne peuvent être utilisés sans Notre autorisation écrite.

Les images, vidéos et autres matériels affichées sur la Boutique en Ligne ou dans les supports marketing sont uniquement affichés à titre d'illustration. Nous avons fait de nombreux efforts pour afficher les tailles, les couleurs et les détails avec précision, mais la Voiture M2M peut différer des images. 

19. TRANSFERT DES DROITS 
Nous Nous réservons le droit de faire appel à des sous-traitants pour remplir Nos engagements en vertu de ce Contrat et pouvons céder ou transférer à Une Filiale ou à un tiers Nos droits au titre du Contrat. Cela n'affectera pas Vos droits et Nos obligations en vertu des présentes Conditions Générales M2M. Nous Vous informerons toujours par écrit si cela se produit. Vous n'êtes pas autorisé à transférer ou de céder le Contrat ou toute partie de celui-ci, ni aucun des droits ou obligations stipulés dans le présent document, sans Notre consentement écrit préalable. 

20. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL
Dans la mesure où nous traitons Vos données à caractère personnel, Nous serons le responsable du traitement de ces données. Nous serons également le responsable de traitement des données pour les traitements relatifs aux Services Connectés. Vous trouverez des informations concernant le traitement de Vos données à caractère personnel dans Notre Politique de Confidentialité qui est disponible sur Notre site web ici

21. SERVICES CONNECTÉS 
La Voiture M2M est équipée de Services Connectés, accessibles depuis la Voiture M2M et l'application mobile Lynk & Co. Ces Services Connectés sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation applicables aux conducteurs de la Voiture M2M et sont disponibles sur Notre site web ici. La fourniture des Services Connectés est soumise à l'acceptation préalable des conditions d'utilisation.

22. INVALIDITÉ
Si une disposition du Contrat ou des présentes Conditions Générales M2M devait être jugée invalide, illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, la validité ou l'utilisation des autres dispositions ne seraient pas affectées. 

23. DROIT ET JURIDICTION APPLICABLES 
Tout Contrat entre Vous et Nous sera régi et interprété conformément au droit français, sauf indication contraire. 

Si le droit applicable en matière de protection des consommateurs dans Votre pays de résidence contient des dispositions plus avantageuses pour Vous, ces dispositions s'appliquent. 

Conformément à l’Article R.631-3 du Code de consommation, en tant que consommateur, Vous pouvez introduire toute procédure judiciaire relative au Contrat devant la juridiction compétente de Votre lieu de résidence ou devant la juridiction compétente de Notre siège social. 

Si Nous souhaitons faire valoir l'un de Nos droits à Votre encontre en tant que consommateur, Nous le ferons uniquement devant les tribunaux de la juridiction dans laquelle Vous résidez. 

24. MODE ALTERNATIF DE RESOLUTION DES LITIGES
Si, en tant que consommateur, Vous avez une réclamation ou une demande que Vous ne pouvez pas régler avec Nous, Vous avez également la possibilité de soumettre Votre réclamation à la plateforme de règlement des litiges en ligne de l'Union Européenne (la "Plateforme ODR") qui permet aux professionnels et aux consommateurs, comme Vous, de régler à l'amiable les plaintes qui découlent d'achats en ligne. La Plateforme ODR est accessible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr.

Nous ne sommes pas tenus ou contraints de faire appel à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges pour résoudre les litiges avec Vous, sauf indication contraire.

25. PLUS D’INFORMATION 
Les présentes Conditions Générales M2M peuvent être consultées à l'adresse suivante https://www.lynkco.com/fr-fr/terms-and-policies/. Si Vous souhaitez les stocker et les archiver, Vous pouvez imprimer ou enregistrer les présentes Conditions Générales M2M en format PDF au moyen des commandes habituelles de Votre ordinateur. 

Vous pouvez également enregistrer et archiver Votre Commande soit en utilisant les commandes habituelles sur Votre ordinateur lors de la dernière phase de passation de Votre Commande sur la Boutique en Ligne ou Vous pouvez attendre de recevoir la Confirmation de Commande qui contient les détails de Votre Commande et les Conditions Générales M2M applicables lorsque Vous avez passé Votre Commande.

26. BESOIN DE NOUS CONTACTER?
Si Vous avez besoin de Nous contacter pour une raison quelconque, Vous pouvez vous adresser au Centre Engagement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. 

 
II. VOITURE M2M ET REGLES D’USAGE

Vous pouvez utiliser la Voiture M2M pendant toute la durée de Votre Membership M2M, comme indiqué ci-dessous. 

27. KILOMETRAGE MENSUEL
Votre Membership M2M est assorti d'une allocation kilométrique mensuelle (ce qui, pour éviter tout doute, est égal à une Période de Facturation) ("Allocation Kilométrique") de mille deux cent cinquante (1250) kilomètres. Vous pouvez conduire la Voiture M2M sur cette distance sans encourir de frais supplémentaires que Votre Redevance M2M. 

Votre Allocation Kilométrique s'applique à tous les kilomètres couverts par la Voiture M2M, quel que soit le conducteur, à l’exception du kilométrage consommé pendant que Votre Voiture M2M est partagée sur la Plateforme de Partage Lynk & Co. 

Bien que l'Allocation Kilométrique soit calculée chaque mois, Nous ne Vous facturerons pas le kilométrage effectué au-delà de Votre Allocation Kilométrique sur une base mensuelle, mais plutôt Votre kilométrage total à la fin du Contrat ou si Vous devez supporter des frais de kilométrage supplémentaires d'une valeur égale ou supérieure à cinq cents euros (500 EUR). Le kilométrage peut donc être transféré d'un mois à l'autre jusqu'à un coût de kilométrage excédentaire d'une valeur de 500 EUR, auquel cas le coût de kilométrage excédentaire Vous sera facturé de la même manière que les frais supplémentaires définis à l'Article 7.2. Après paiement, Votre kilométrage consommé recommencera à être calculé à partir de zéro (0). 

Cela signifie que Vous pouvez équilibrer les kilomètres supplémentaires consommés au cours d'un mois en utilisant moins de kilomètres au cours d'un autre mois jusqu'au mois où le coût du kilométrage excédentaire dépasse 500 EUR.  A la fin du Contrat, si Vous avez dépassé Votre forfait kilométrique, Nous Vous facturerons les kilomètres supplémentaires. 

Le coût des kilomètres excédant l'Allocation Kilométrique est de seize centimes (0.16 EUR) par kilomètre (TVA incluse).  

Vous pouvez suivre Votre kilométrage dans Votre Voiture M2M et en utilisant l'Application Lynk & Co. Pour Vous assurer que Vous disposez des informations les plus récentes sur Votre kilométrage, Nous Vous indiquerons Votre kilométrage à l'aide d'un téléchargement en direct qui Vous permettra de suivre Vos frais et Votre kilométrage. 

28. QUI PEUT CONDUIRE?
La Voiture M2M peut être conduite par Vous, le titulaire du Contrat et Votre famille immédiate qui sont enregistrés comme vivant à la même adresse que Vous (à condition qu'ils remplissent les conditions énoncées à l'Article 5), comme défini dans l'assurance. Vous trouverez plus de détails sur les autres personnes qui peuvent conduire la Voiture M2M dans les conditions d'assurance, disponible sur notre site web ici. Vous avez l'obligation de Vous assurer que les personnes que Vous autorisez à conduire la Voiture M2M respectent les Règles d'Utilisation et le Contrat, et qu'elles sont autorisées à le faire.

29. PARTAGE
La Voiture M2M peut être partagée par le biais de la plateforme de partage Lynk & Co (la "Plateforme de Partage Lynk & Co") mais ne peut être partagée sur aucune autre plateforme ou service de partage. Si Vous choisissez de partager Votre Voiture M2M sur la Plateforme de Partage Lynk & Co, elle peut également être conduite par des personnes extérieures à Votre famille immédiate et à Votre ménage, sous réserve des conditions générales distinctes régissant la Plateforme de Partage Lynk & Co et l'assurance correspondante.  

30. TERRITOIRE
La Voiture M2M peut être conduite partout où Nous fournissons actuellement une couverture dans le cadre de Notre service d'assistance routière (« SRA »). Pour savoir dans quels pays et territoires Nous fournissons le SAR à tout moment et où Vous pouvez conduire la Voiture M2M, veuillez consulter notre site ici. Pour plus d'informations sur le SRA, veuillez consulter l’Article 34 ci-dessous.

31. FRAIS DÉCOULANT DE L'UTILISATION 
Les frais découlant de l'utilisation de la Voiture M2M sont à Votre charge et ne font pas partie de la Redevance M2M. Il s'agit par exemple du carburant, des frais de recharge électrique, de l'huile, du liquide lave-glace, des frais de stationnement, des péages routiers et autres. Pour éviter tout doute, tous les coûts non inclus dans Votre Confirmation de Commande seront à Votre charge. 

32. MANUEL DU PROPRIÉTAIRE (CAR GUIDE)
Vous recevrez un manuel du propriétaire pour Votre Voiture M2M (« Car Guide ») lors de la livraison. Le Car Guide est disponible dans la Voiture M2M grâce à l'application de l'écran du conducteur, dans l'Application Lynk & Co et en ligne sur le Site. Le Car Guide est Votre guide pour Votre Voiture M2M et contient des informations sur le fonctionnement de Votre Voiture M2M. Veuillez lire et Vous familiariser avec le Car Guide avant d'utiliser Votre Voiture M2M. Le Car Guide peut être mis à jour et modifié au fur et à mesure que de nouvelles fonctionnalités de Votre Voiture M2M sont publiées. 

33. FAIRE & NE PAS FAIRE
FAIRE:
Lire et comprendre le Car Guide et les autres instructions qui accompagnent Votre Voiture M2M ;
Conduire et utiliser la Voiture M2M avec soin et respectez toutes les règles de circulation et les réglementations légales ;
Nous signaler immédiatement tout accident ou dégradation via le Centre Engagement ;
Nous signaler immédiatement tout vol ou effraction via le Centre Engagement ;
Signaler tout comportement inattendu de la Voiture M2M au Centre Engagement pour obtenir des conseils ;
Conduire la Voiture M2M avec la Voiture et faire des efforts raisonnables pour protéger la Voiture M2M contre les dégradations ou le vol ; et
Vérifier régulièrement et s'assurer que la pression des pneus, les niveaux d'huile et de liquide sont conformes au manuel du propriétaire. 

NE PAS FAIRE:
Fumer dans la Voiture M2M (y compris les cigarettes électroniques) ;
Apporter des modifications à la Voiture M2M ;
Conduire avec des animaux de compagnie dans les compartiments passagers de la Voiture M2M ;
Installer tout accessoire sans Notre autorisation écrite ;
Transporter ou stocker des marchandises dangereuses dans le Voiture M2M ;
Conduire la Voiture M2M hors route ou sur des routes ou des terrains non conçus pour les voitures ;
Utiliser la Voiture M2M à des fins commerciales, notamment pour le transport de personnes ou de marchandises, les services d'auto-école, les services de location de voitures ; ou  
Conduire la Voiture M2M lorsque Vous êtes inapte à le faire, par exemple sous l'influence de l'alcool, de drogues ou d'autres médicaments pour cause de maladie. 

34. ASSISTANCE ROUTIÈRE
Par l'intermédiaire de Notre partenaire, Nous Vous offrons un service d'assistance routière ("SRA") pendant toute la durée de Votre Membership M2M. Pour plus d'informations sur le SRA et les conditions applicables au SRA, veuillez consulter les conditions d'utilisation sur Notre site web ici

35. ÉCHANGE DE VOITURES M2M 
Il se peut qu'à un moment donné au cours de Votre Membership M2M, Nous devions changer Votre Voiture M2M ou échanger temporairement la Voiture M2M que Vous utilisez, par exemple, pour entretenir ou réparer Votre Voiture M2Mou  parce que Nous estimons que la Voiture M2M que Vous conduisez ne répond plus à Nos standards. De ce fait, Nous Nous réservons le droit de changer Votre Voiture M2M pour une autre Voiture Lynk & Co et ne Vous garantissons pas l'accès à la Voiture M2M exacte dans Votre confirmation de commande pendant toute la durée du Contrat. Un échange de Voiture M2M et une évaluation de Voiture M2M ne peuvent être initiés que par Nous et si tel est le cas, Nous Vous contacterons pour organiser l'échange de Voiture M2M. 

36. MOBILITÉ DE COURTOISIE 
Vous avez le droit d'utiliser Notre service de mobilité courtoise lorsque Votre Voiture M2M est à l'atelier pendant plus d'un (1) jour ouvrable. Vous pouvez trouver plus d'informations sur le service de mobilité courtoise qui Vous est offert dans le cadre de Votre Membership M2M sur le site web ici.
 

III. SERVICES M2M 

37. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales sont applicables aux services du Membership M2M  (« Conditions Générales des Services M2M ») font partie intégrante de Votre Membership M2M et sont présentées lors de la réception de la Confirmation de Commande. Le Membership M2M Vous donne droit aux services M2M spécifiés ci-dessous à l'Article 38 ('Services M2M') et s'applique uniquement à la Voiture M2M qui Vous est fournie dans le cadre de Votre MembershipM2M et spécifiée dans Votre Confirmation de Commande M2M.

38. SERVICES
Dans le cadre de Votre Membership M2M, Vous avez droit aux Services M2M énumérés dans le présent article.

38.1. Maintenance programmée
Nous prenons soin de Votre Voiture sous Abonnement mensuel tout au long de Votre Abonnement mensuel. Nous effectuerons une maintenance programmée tous les 24 (vingt-quatre) mois ou 30.000 (trente mille) kilomètres, selon la situation qui arrive à échéance en premier. La maintenance programmée sera effectuée par un garage sous contrat de Lynk & Co dans le pays où Votre Voiture sous Abonnement mensuel est enregistrée et sera effectuée selon les recommandations du constructeur.  

La maintenance programmée inclut, notamment, des vérifications et contrôles sur la fonctionnalité du véhicule, les systèmes de sécurité, l'usure et les niveaux de fluides, les mises à jour de logiciels, et le remplacement de pièces selon des intervalles de temps définis tels que les filtres du moteur et du compartiment, les courroies de distribution et les bougies d'allumage. Les coûts de la main-d'œuvre et des pièces nécessaires à la maintenance programmée sont inclus. Des rapports détaillés sur les actions incluses dans la maintenance programmée peuvent être trouvés dans le manuel d'entretien après l'achèvement de la maintenance programmée. 

Le Remplissage d'huile et d'autres liquides dans l'intervalle des maintenances programmées, n’est pas inclus dans la maintenance programmée. 

Vous serez contacté avant l’échéance de la maintenance programmée ou de toute autre inspection requise. Vous êtes également tenu de Nous contacter immédiatement si vous recevez un message dans la voiture ou par le biais de l’application indiquant que le service doit être effectué. Nous Vous fournirons les informations nécessaires au sujet de l’atelier que Vous devez contacter pour fixer le rendez-vous, ainsi que le délai dans lequel Vous devez le faire. Vous trouverez également la liste des ateliers agréés Lynk & Co avec leurs coordonnées sur notre site web ici.  

Veuillez noter que Vous êtes dans l’obligation d’honorer les rendez-vous convenus avec les ateliers. Si Vous ne Vous présentez pas à un rendez-vous prévu, Nous avons le droit de Vous demander une indemnisation supplémentaire pour tout coût ou perte que Nous subissons en conséquence. 


38.2. Remplacemment de balais d’essuie-glaces
Lynk & Co/Nous remplacerons les balais d’essuie-glace de Votre Voiture sous Abonnement mensuel lorsque ce sera nécessaire. Vous trouverez plus d’informations ici.
ci
.
38.3. Mobilite alternative
Si Votre Voiture M2M doit rester, pour une visite, dans un garage sous contrat de Lynk & Co pendant plus de 1 (un) jour calendaire, à l'exception des événements couverts par la police relative au SRA (qui sont soumis à des conditions générales distinctes, disponibles sur Notre site web ici), Nous Vous offrons et organiserons une mobilité de courtoisie sous la forme d'une voiture de remplacement ou d'une autre solution de mobilité de courtoisie pendant cette période, selon Votre choix. Vous trouverez plus de détails sur la mobilité de courtoisie et les solutions de mobilité de courtoisie qui Vous sont proposées sur Notre site web ici

38.4. PLANIFICATION PROACTIVE 
Nous relèverons régulièrement les données de Votre Voiture M2M pour vérifier ses performances, planifier de manière proactive son entretien et sa réparation et Nous assurer qu'elle fonctionne correctement.  

38.5. Services connectés
Votre Voiture M2M est livrée avec des Services Connectés, qui sont divisés en deux catégories : « Services Standard » et « Services Premium » respectivement. L'accès et l'utilisation des Services Connectés sont soumis (i) aux conditions générales des Services Connectés (disponibles sur Notre site  ici), (ii) à Notre politique d'utilisation équitable (disponible sur Notre site ici) et (iii) aux conditions générales de Notre fournisseur d'accès à internet (disponibles sur Notre site ici).

Votre accès et Votre utilisation des Services Standard sont assurés par Lynk & Co gratuitement, tandis que l'accès et l'utilisation des Services Premium sont soumis à des frais/coûts supplémentaires payables à Lynk & Co ou à un tiers.

Votre accès et Votre utilisation des Services Standard sont fournis par Lynk & Co gratuitement dans le cadre de l'achat de Votre Voiture M2M. L'accès et l'utilisation des Services Premium sont inclus dans Votre Membership M2M. Votre Membership M2M comprend également - dans les limites fixées par Notre politique d'utilisation équitable - les données liées à l'utilisation des Services Premium.

38.6. Service des roues d'hiver
Votre Membership M2M comprend des chaussettes à neige pour Votre Voiture M2M, mais ne comprend cependant pas les roues d'hiver ni le changement des roues et/ou des pneus de Votre Voiture M2M. Vous pouvez cependant souscrire le service de roues d'hiver de Lynk & Co séparément en tant que complément à votre Membership M2M, qui comprend, entre autres, la location de roues d'hiver, l'enlèvement et la livraison. 

Veuillez noter que l'interdiction d'apporter des modifications à Votre Voiture M2M prévue dans les présentes Conditions Générales M2M vous interdisent de changer vous-même les roues et/ou les pneus de Votre Voiture M2M.  

39. VOS OBLIGATIONS
La fourniture des Services de l’Abonnement mensuel dépend de Votre engagement, en tant que consommateur, à effectuer les opérations suivantes :  

Conduire et prendre soin de la Voiture sous Abonnement mensuel conformément au Car Guide ; 
Vérifier régulièrement les niveaux des fluides et de l'huile et, si nécessaire, faites le plein conformément au manuel du propriétaire, à Vos frais ; 
Veiller à ce que Votre Voiture sous Abonnement mensuel soit disponible pour les rendez-vous au garage à l’heure convenue ; et 
Nous informer chez Lynk & Co dès que possible, en contactant le Centre d'Engagement en cas de : 
- tout dommage ou défaut de Votre Voiture sous Abonnement mensuel, et 
- tout besoin d'entretien, si Vous estimez que Votre Voiture sous Abonnement mensuel a besoin d'être entretenue avant le service de maintenance programmée. Dans ces cas-là, vous pouvez également choisir de contacter votre atelier partenaire Lynk & Co. Vous trouverez la liste des ateliers partenaires Lynk & Co avec leurs coordonnées sur notre site web ici.  


40. DUREE ET RESILIATION
Les Services M2M Vous seront fournis en vertu des présentes Conditions Générales des Services M2M pendant toute la durée de Votre Membership M2M.

Les présentes Conditions Générales des Services M2M prennent fin automatiquement lorsque Vous mettez fin à Votre Membership M2M. 

41. PRIX
Les Services M2M font partie intégrante de Votre Membership M2M et les Services M2M prévus à l'Article 38 seront exécutés sans frais supplémentaires pour Vous. Le paiement de Vos Services M2M est inclus dans Votre Redevance M2M. 

Annexe 1 - Liste des frais supplémentaires incluant la TVA 

1. KILOMETRAGE EXCEDENTAIRE 

0,20 € par kilomètre excédentaire
 
2. ÉTAT DE LA VOITURE M2M AU RETOUR 

Exemples de violations :
La Voiture M2M n’est pas nettoyée (intérieur et/ou extérieur) ;
Odeur dans la Voiture  M2M (par exemple, fumée, animal domestique, vomi, etc.) ;
La Voiture  est M2M restituée sans réservoir de carburant plein ; 
Usure excessive de la Voiture M2M (par exemple, rayures, éclats de pierre, intérieur usé) ;
Modifications non autorisée de la Voiture M2M (ex : autocollants, coffre de toit, changement non autorisé des roues et/ou des pneus, etc.) ; ou
Pièces manquantes (par exemple livret d'entretien, câble de charge, crochet de remorquage).
 
Les frais supplémentaires liés à l'état du véhicule au point de retour sont variables et sont facturés en fonction des travaux à effectuer pour restaurer le véhicule.
 
Si l'abus est couvert par la police d'assurance, le montant maximal facturé au client sera égal aux frais de traitement des dommages liés à la restauration pour un cas.
 
3. AMENDES ET FRAIS
Exemples de frais pouvant survenir pendant le contrat :
Frais de parking 
Amende pour infraction au code de la route 
Frais de bouchon 
Péages 
 
Les frais supplémentaires liés aux amendes et frais sont facturés en fonction du montant de l'amende ou des frais. En cas de non-respect des amendes et frais, Lynk & Co inclura en outre des frais administratifs de € 3, TVA incluse.
 
4. FRAIS DE TRAITEMENT DOMMAGE
En cas d'accident ou de dommages à la Voiture M2M, Vous êtes responsable des coûts réels de réparation de ces dommages. Toutefois, si cet accident ou ces dommages ne sont pas dus à Votre violation des Conditions Générales de M2M, Vous ne serez pas facturé plus que les frais de gestion des dommages de 500 euros (cinq cents), même si Nos coûts de réparation sont plus élevés.

Version 2.61