Les présentes conditions générales régissent la vente et la réalisation (« Conditions Générales ») de services et de réparations pré-réservé par Lynk & Co Sales France SAS (« Lynk & Co », « Partie », « Nous », « Notre », « Nos ») ou l'une de ses filiales (c'est-à-dire une entité qui est directement ou indirectement détenue à plus de 50 % par Lynk & Co ou Lynk & Co International AB ('Filiales') pour offrir à la vente aux consommateurs (« Vous », « Votre », « Vos », « Consommateur ») en France métropolitaine. Lynk & Co et Vous serez ci-après dénommés conjointement les « Parties ».  

Nous Vous encourageons à lire les présentes Conditions Générales avant de passer une Commande. En passant une Commande, Vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales.  

Les présentes Conditions Générales sont susceptibles d'être modifiées en fonction de l'évolution des circonstances. Nous Vous invitons donc à lire attentivement les présentes Conditions Générales avant de passer une Commande, même si Vous l'avez déjà fait auparavant. Les Commandes sont soumises aux présentes Conditions Générales, dans la version applicable au moment où la Commande est passée. 


INFORMATIONS SUR L'ENTREPRISE   

Lynk & Co Sales France SAS, Numéro d’entreprise 889581674 

Adresse: 106 boulevard Haussmann, 75008 Paris, France 

Numéro de téléphone: +46 31 309 7570  

Adresse Email: lynkcosalesfr@lynkco.com  


Coordonnées 

Centre d’Engagement Client Lynk & Co (« Centre d’Engagement ») 

Numéro de téléphone: 0805-985353 

Email: hello@lynkco.com 


1. COMMANDE 

1.1. Une commande pour la réalisation d'un service de réparation, d'entretien et de maintenance programmée (« Service ») sur une voiture Lynk & Co (« Voiture Lynk & Co ») (une « Commande ») sera conclue lorsqu'une offre écrite faite par Lynk & Co est acceptée par Vous, par écrit, dans la période de validité de l'offre. Les offres de Lynk & Co sont valables pour une période de trente (30) jours calendaires à partir de la date d'émission. Lorsque Vous passez une Commande, Vous concluez un contrat juridiquement contraignant (le « Contrat ») conformément aux présentes Conditions Générales. Pour passer une Commande, Vous devez avoir la capacité juridique de conclure un contrat. Cela signifie généralement que Vous êtes âgé de plus de 18 ans. Si Nous concluons involontairement un contrat avec une personne juridiquement incapable de le faire, Nous avons le droit de révoquer le Contrat, même si le Contrat entre Nous n'est pas automatiquement annulé.  

1.2. Une fois que Vous aurez accepté l'offre, Nous Vous enverrons une confirmation écrite du Contrat (la « Confirmation de Commande ») qui contiendra le contenu du Contrat entre nous.  

1.3. Les présentes Conditions Générales ne limitent en aucune façon Vos droits légaux en tant que Consommateur. 


2. PRIX ET PAIEMENT  

2.1. Le prix applicable à Votre Commande sera contenu dans l'offre et la Confirmation de Commande. Sauf indication contraire de Notre part, les prix indiqués dans l'offre et la Confirmation de Commande incluent la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »).  

2.2. Le prix de Votre Commande doit être payé au plus tard dix (10) jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture émise par Lynk & Co, qui sera émise après, et le même jour que, l'achèvement du Service. 

2.3. A l'exception de l'Article 2.4., Vous êtes responsable du paiement de Votre Commande conformément à la facture et aux présentes Conditions Générales. Dans le cas où Votre paiement est en retard, Lynk & Co émettra un (1) rappel de paiement (un « Rappel de Paiement ») le jour suivant la date d'échéance du paiement, Vous demandant d'effectuer le paiement rapidement. Veillez à suivre les instructions de paiement figurant dans ce rappel, qui peuvent différer de Votre mode de paiement habituel. Si Votre paiement n'a pas été effectué dans les trois (3) jours ouvrables (du lundi au vendredi) après le Rappel de Paiement, nous lancerons une mise en demeure, des procédures de relance et des mesures de recouvrement, ce qui peut entraîner des frais supplémentaires pour Vous. 

2.4. Si Vous avez un contrat mensuel avec Lynk & Co, le prix de Votre Commande ne sera pas payé par facture comme indiqué à l'Article 2.3. ci-dessus, mais sera inclus dans Votre redevance mensuelle survenant le mois suivant la réalisation du Service, comme un frais supplémentaire. Vous êtes responsable du paiement de Votre Commande conformément aux présentes Conditions Générales. En cas de retard de paiement, les dispositions relatives aux retards de paiement figurant dans les conditions générales applicables à Votre membership mensuel s'appliqueront. 


3. REALISATION DU SERVICE  

3.1. Le Service sera effectué de manière professionnelle et conformément aux instructions de réparation et d'entretien fournies par le fabricant. Lynk & Co réalisera le Service en tenant compte de Vos intérêts et Vous consultera si nécessaire et si possible. Tous les matériaux nécessaires à l'exécution du Service seront fournis par Lynk & Co. Toute investigation ou opération similaire effectuée pour déterminer le périmètre d'un Service ou si un Service est nécessaire, sera considérée comme un Service et incluse dans le Délai de Réalisation et le prix du Service. 

3.2. Le Service sera réalisé conformément au délai d'exécution indiqué dans l'offre et confirmé dans la Confirmation de Commande (le « Délai de Réalisation »).  

3.3. Le Service comprend la récupération et la livraison (« REL ») de la Voiture Lynk & Co par Lynk & Co. Lynk & Co ira chercher la Voiture Lynk & Co à un lieu convenu par les Parties et la conduira au garage pour le Service. Une fois le Service terminé, Lynk & Co Vous la restituera. Vous pouvez trouver les détails du service REL ici. 

3.4 Si le Service n'a pas commencé, évolué ou été achevé dans le délai d'exécution et que ce retard n'est pas dû à quelque chose qui Vous est imputable, Lynk & Co est considéré comme responsable du retard. Si tel était le cas, Nous Vous en informerons. En tant que Consommateur, Vous avez le droit, dans un tel cas, de retenir le paiement, d'exiger la réalisation du Service ou, si le retard est important, de résilier le contrat. Vous pouvez également avoir droit à des dommages et intérêts, comme expliqué ci-dessous à l'Article 12. Les réclamations fondées sur un retard dans la réalisation du Service doivent être présentées dans un délai raisonnable à compter de la fin de la conclusion du Service.  

3.5 Nous serons responsables de Votre Voiture Lynk & Co une fois qu'elle aura été récupérée par Nous, ou Notre prestataire de services désigné, dans le cadre de la REL. Pendant que la Voiture Lynk & Co est en Notre possession, Nous ne serons responsables que de l'équipement ordinaire propre à la Voiture Lynk & Co et Non de tout autre bien laissé à l'intérieur. Notre responsabilité pour Votre Voiture Lynk & Co cessera et la responsabilité pour la Voiture Lynk & Co Vous reviendra lorsque le Service sera terminé et que la Voiture Lynk & Co Vous sera restituée, dans le cadre de la REL.  


4. ANNULATION DE COMMANDE  

4.1. Sans préjudice de Votre droit de rétractation (Article 7), Vous avez le droit, en tant que Consommateur, d'annuler la Commande avant sa réalisation. Dans ce cas, Vous serez tenu de payer à Lynk & Co la ou les parties du Service qui ont déjà été exécutées ainsi que les opérations qui doivent être réalisées malgré Votre annulation, dont la valeur correspondra à celle qui aurait été appliquée si le Contrat n'avait contenu que la partie du Service réalisée.  

4.2. Lynk & Co a également le droit, dans le cas où Vous annulez la Commande, de recevoir une indemnisation supplémentaire sous la forme de frais pour la partie restante du Service qui ne sera pas exécutée en raison de Votre annulation et une indemnisation pour le préjudice lié à l'impossibilité de réaliser d'autres opérations en raison du Contrat. Les dispositions du présent Article 4.2. ne s'appliqueront pas si l'annulation résulte d'un dommage ou d'un préjudice sur la Voiture Lynk & Co devant faire l'objet d'un Service si elle ne résulte pas d'une négligence de Votre part ou d'une incapacité de Votre part à utiliser le Service en raison d'une réglementation, d'une décision gouvernementale ou d'une circonstance similaire indépendante de Votre volonté. Notre indemnisation au titre du présent Article 4.2. ne dépassera pas la hauteur du préjudice résultant de l'annulation.  

4.3. Nous avons également droit à une indemnisation conformément à Notre politique d'annulation disponible ici. 


5. MODIFICATIONS ET SERVICES SUPPLÉMENTAIRES 

5.1. S'il s'avère qu'au cours de la réalisation du Service, il est nécessaire d'effectuer des opérations supplémentaires qu'il est approprié de réaliser en même temps que le Service Commandé, Lynk & Co Vous contactera pour recevoir Votre confirmation et approbation des Services supplémentaires. 

5.2. Si Nous ne pouvons pas Vous joindre dans un délai raisonnable, Nous sommes autorisés à effectuer les opérations supplémentaires dans les cas suivants : (i) le prix des opérations supplémentaires est faible par rapport au prix initial de la Commande, ou (ii) Nous avons des raisons particulières de penser que Vous souhaitez que ces opérations supplémentaires soient effectuées. Nous sommes en outre tenus, dans le cas où les opérations supplémentaires ne peuvent être reportées sans présenter un risque pour la sécurité, de blessure ou de décès, d'effectuer les opérations supplémentaires.  

5.3. Nous avons droit à une compensation supplémentaire pour les opérations supplémentaires en vertu du présent Article 5, qui sera raisonnable au regard de l'étendue des opérations supplémentaires et ne dépassera pas normalement quinze pour cent (15 %) du prix de la Commande ou trois cents euros (300 EUR).  


6. PIÈCES REMPLACÉES  

Un révision des pièces remplacées pendant le Service (« Révision des Pièces ») ne peut être effectué que si une demande écrite à cet effet a été envoyée par Vous à Lynk & Co et confirmée par Lynk & Co par écrit avant le début du Service avec REL. Pour effectuer une Révision des Pièces, Vous devez, à la fin du Service et à Vos frais, Vous rendre dans le garage où le Service est effectué. Si Vous choisissez de le faire, Vous avez le droit de prendre possession de la Voiture Lynk & Co après la Révision des Pièces et de ne pas faire retourner la Voiture Lynk & Co dans le cadre de la REL. Dans ce cas, Vous serez toujours tenu de payer le prix total de la Commande, qui, pour éviter tout doute, comprend la REL. Le prix de la Commande ne sera pas réduit en fonction de votre décision conformément au présent Article 6. À la fin du Service et au retour de la Voiture Lynk & Co, Vous perdrez le droit de procéder à une Révision des Pièces et Lynk & Co n'aura plus l'obligation de stocker les pièces remplacées pendant le Service. Par exception à l'Article 3.5, Notre responsabilité à l'égard de Votre Voiture Lynk & Co conformément au présent Article 6 cessera à la fin du Service. 


7. DROIT DE RETRACTATION  
En tant que consommateur, lorsque Vous concluez un Contrat avec Lynk & Co par e-mail, Vous disposez d'un droit légal de rétractation de ce Contrat dans un délai de quatorze (14) jours calendaires, pour quelque motif que ce soit.  

7.1. Délai 

Le délai de quatorze (14) jours calendaires dont Vous disposez pour Vous rétracter (« Période de Rétractation ») commence à courir le jour où Vous concluez le Contrat avec Nous.  

7.2. Exercice de Votre droit  

Pour exercer Votre droit de rétractation, Vous devez, avant l'expiration de la Période de Rétractation, notifier à Lynk & Co Votre décision de Vous retirer du présent Contrat par une déclaration claire. Vous pouvez notifier Lynk & Co pendant la Période de Rétractation de n'importe quelle manière, mais de préférence Nous Vous demandons,

- D’utiliser le formulaire de rétractation, annexé aux présentes Conditions Générales (voir annexe 1), et 
- D'envoyer une notification écrite au Centre d'Engagement à l'adresse électronique indiquée au début des présentes Conditions Générales. 

Si le Service n'a pas commencé avant que Vous Nous informiez de Votre souhait de résilier le Contrat, il n'y aura pas de frais pour cela. Dans le cas où Vous avez expressément demandé que le Service soit exécuté dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du Contrat, Vous devrez Nous payer un montant qui est égal à la proportion du Service que Nous avons fourni avant que Vous Nous informiez de Votre intention de Vous rétracter du Contrat.  
 

8. MANQUEMENTS  

8.1. Si, en tant que consommateur, Vous pensez qu'il y a un manquement dans le Service effectué, Vous avez le droit légal de faire une réclamation et une plainte pour manquement concernant le Service. Nous Vous demandons d'informer Lynk & Co et d'enregistrer Votre réclamation et Votre plainte en contactant le Centre d'Engagement avec une description de la plainte et une documentation photographique, si possible.  

8.2. Les réclamations relatives à un manquement concernant le Service doivent être faites dans un délai raisonnable à partir du moment où, en tant que consommateur, Vous avez constaté ou auriez dû constater le manquement. Les réclamations faites dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle Vous avez constaté le défaut seront considérées comme ayant été faites dans les délais. Les réclamations ne peuvent être faites plus de trois (3) ans après la fin du Service. Si une réclamation n'est pas faite dans les délais, Vous perdez votre droit de réclamation concernant le manquement.  

8.3. Les réclamations pour manquement concernant les Services effectués seront traitées par Lynk & Co dès que possible après réception. Nous ne serons tenus de Vous dédommager pour des travaux de réparation effectués ailleurs que chez Lynk & Co que si Vous avez d'abord pris contact avec Nous au sujet du manquement et que Nous n'avons pas agi pour y remédier, malgré sa pertinence.  

8.4. Nous avons droit à un dédommagement complet pour les frais encourus lorsque la notification du manquement s'avère ultérieurement incorrecte, dans la mesure où il n'y avait pas de manquement au Service dont Lynk & Co était responsable. 


9. CORRECTION DU MANQUEMENT  

Lynk & Co remédiera à tout manquement au Service. Nous le ferons rapidement et sans retard excessif après que Vous ayez mis la Voiture Lynk & Co à Notre disposition. Nous supporterons les coûts de réparation du manquement, y compris le transport, la correction et le dépannage du manquement, mais Nous avons le droit d'être indemnisés pour les coûts qui auraient été générés si le Service pour lequel le manquement est signalé a été exécuté sans manquement ou si le manquement est dû à un accident ou similaire ou en raison des matériaux fournis et payés par Vous dans le cadre du Contrat. Cette obligation ne s'applique pas si la réparation entraîne des désagréments ou des coûts déraisonnables par rapport à l'importance du défaut pour Vous. Si Nous ne remédions pas au défaut dans un délai raisonnable, Vous avez le droit légal d'obtenir une réduction de prix ou de résilier le Contrat.   
 

10. A GARANTIE LÉGALE CONCERNANT LES PIÈCES REMPLACÉES/AJOUTÉES DANS LE CADRE DU SERVICE 

Si Vous constatez que la ou les pièces remplacées ou ajoutées dans le cadre du Service (« Pièce(s)») ne sont pas conformes au Contrat, endommagées ou défectueuses, Nous Vous demandons d'en informer Lynk & Co dans les plus brefs délais, soit dès que Vous les avez reçues et que Vous constatez le dommage, le défaut ou le manque de conformité (Garantie de conformité), soit lorsque cela Vous apparaît clairement (Garantie des vices cachés).  

10.1.  Garantie de conformité 

Conformément à l'article L217-4 du Code de la consommation (« CC »), Nous livrons la ou les Pièce(s) conformément au Contrat et Nous répondons des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. 

Conformément à l'article L217-9 du CC, Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement de la ou des Pièce(s), sauf si le coût pour Nous est manifestement disproportionné. 

Conformément à l'article L217-5 du CC, les Pièces sont considérées comme conformes au Contrat si elles sont propres à l'usage habituellement attendu pour un produit similaire et, le cas échéant:  

- si elle correspond à la description que Nous avons donnée et possède les qualités que Nous Vous avons présentées sous forme d'échantillon ou de modèle;  
- si elle présente les qualités que Vous pouvez légitimement attendre compte tenu des déclarations publiques que Nous ou Notre fournisseur avons faites, notamment en matière de publicité ou d'étiquetage; ou 
- si elle présente les caractéristiques définies d'un commun accord dans le Contrat ou si elle est adaptée à tout usage particulier que Vous avez recherché, porté à Notre connaissance et que Nous avons accepté. 

Conformément à l'article L217-12 du CC, en cas de défaut de conformité, Vous disposez d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison de la ou des Pièce(s) pour agir et Vous êtes dispensé de fournir la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant ce délai. 


10.2. Garantie des vices cachés 

Conformément à l'article 1641 du Code civil, Nous sommes tenus de la garantie à raison des vices cachés des Pièces qui les rendent impropre à l'usage auquel elles sont destinées, ou qui diminuent tellement cet usage que Vous ne l'auriez pas acquise, ou n'en auriez payé qu'un moindre prix si Vous les aviez connus. 

Conformément à l'article 1668 alinéa 1ier du Code civil, en cas de vice caché, Vous disposez d'un délai de deux (2) ans pour agir à compter de la découverte dudit vice. 


11. GARANTIE  

Le Service est assorti d'une garantie de résultat du Service pendant une période de douze (12) mois à compter de l'achèvement du Service ou sur une distance de dix mille (10 000) kilomètres, selon l'option qui intervient le plus tôt (« Garantie »). Si le produit du Service se détériore pendant la période de Garantie, il sera considéré que le Service est défectueux. Cette Garantie ne peut être transférée aux propriétaires ultérieurs de la Voiture Lynk & Co sur laquelle le Service a été effectué.  

La Garantie ne s'appliquera pas dans les cas suivants; 

(i) pour les Services qui ont pour objet le réglage - par exemple, le réglage des phares, ou 

(ii) lorsque Lynk & Co peut démontrer que le manquement invoqué est le résultat d'un accident ou d'un événement similaire, d'une négligence ou d'une utilisation anormale de Votre part, ou 

(iii) lorsque le Service effectué a été fait provisoirement ou si Nous Vous avons déconseillé d'effectuer le Service en raison de l'incertitude du résultat du Service, ou 

(iv) si le Service a été exécuté avec des matériaux que Vous avez fournis et que la faute est imputable à ces matériaux.

Pour faire une réclamation au titre de la Garantie, Vous devez informer Lynk & Co de Votre réclamation au titre de la Garantie en contactant le Centre d'Engagement avec une description de la requête et une documentation photographique, si possible. Si Vous ne le faites pas dans le délai indiqué dans le présent Article 10, Vous perdrez Vos droits au titre de la Garantie. 


12. LIMITATION DE RESPONSABILITE  

Aucune disposition des présentes Conditions Générales n'exclut ou ne limite Notre responsabilité à l'égard de toute question pour laquelle il serait illégal de limiter ou d'exclure Notre responsabilité. 

En tant que consommateur, Vous avez, dans certaines situations, un droit légal à une indemnisation pour les dommages subis en raison de manquements ou de retards. Vous n'avez cependant pas le droit d'être indemnisé pour le préjudice lié aux opérations commerciales. Nous ne sommes pas responsables des pertes qui ne sont pas une conséquence naturelle et prévisible d'une violation du Contrat. Nous ne sommes pas responsables de la non-exécution du Contrat si la raison en est due à des événements qui échappent à Notre contrôle raisonnable et que Nous n'aurions pas pu raisonnablement prévoir lors de la conclusion du Contrat avec Vous, ou si Nous sommes empêchés ou retardés d'agir conformément au Contrat par un acte ou une omission de Votre part (ou de toute personne agissant en Votre nom). 

 
13. TRANSFERT DE DROITS 

Nous Nous réservons le droit de faire appel à des sous-traitants pour remplir Nos engagements et pouvons céder ou transférer Nos droits en vertu du contrat à des tiers. Cela n'affectera pas Vos droits et Nos obligations en vertu des présentes Conditions Générales. Vous n'êtes pas autorisé à transférer un droit ou des obligations non remplies à un tiers sans Notre consentement écrit préalable. 

 
14. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

Nous serons le responsable du traitement de Vos données à caractère personnel lorsque Vous Vous inscrivez ou faites une demande, demandez une offre, utilisez le site web de Lynk & Co, passez une Commande et dans le cadre du Contrat. Les informations concernant le traitement de Vos données personnelles peuvent être trouvées dans Notre Politique de confidentialité qui est disponible à l'adresse suivante ici.  
 

15. INVALIDITE 

Si l'une des dispositions du Contrat ou des présentes Conditions Générales est jugée invalide, illégale, nulle ou, pour quelque raison que ce soit, inapplicable, la validité ou l'utilisation des autres dispositions n'en sera pas affectée.  


16. DROIT ET JURIDICTION APPLICABLES  

Tous les Contrats entre Vous et Lynk & Co seront régis et interprétés conformément aux lois de la Suède, sauf indication contraire claire.  

Si des dispositions légales obligatoires de protection des consommateurs dans Votre pays de résidence contiennent des dispositions qui sont plus avantageuses pour Vous, ces dispositions s'appliqueront.   

En tant que Consommateur, Vous pouvez engager toute procédure judiciaire relative à l'accord devant le tribunal compétent de Votre lieu de résidence ou le tribunal compétent de Notre lieu d'établissement. 

Si Nous souhaitons faire valoir l'un de Nos droits à Votre encontre en tant que consommateur, Nous le ferons uniquement devant les tribunaux de la juridiction dans laquelle Vous résidez. 


17. MODE ALTERNATIF DE RESOLUTION DES LITIGES POUR LE CONSOMMATEUR 

Si, en tant que Consommateur, Vous avez une réclamation ou une plainte que Vous ne pouvez pas régler avec Lynk & Co, Vous avez la possibilité de soumettre Votre plainte à la plateforme de résolution des litiges en ligne de l'Union européenne (la « Plateforme ODR ») qui permet aux commerçants et aux consommateurs, comme Vous, de régler à l'amiable les plaintes qui découlent d'achats en ligne. La plateforme ODR est accessible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr.  

Nous ne sommes pas engagés ou obligés de recourir à une entité de mode alternatif de résolution des conflits pour résoudre les litiges avec Vous, sauf indication contraire claire. 

Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétractation 

— A:  Lynk & Co Sales France SAS, Adresse: 106 boulevard Haussmann, 75008 Paris, France, Adresse Email : lynkcosalesfr@lynkco.com 

— Je/Nous (*) notifie/notifions par la présente que je/Nous (*) me/Nous rétracte/rétractons de mon/Notre (*) contrat de vente des biens suivants (*)/pour la fourniture du service suivant (*), 

— Commandé le (*)/reçu le (*), 

— Nom du/des consommateur(s), 

— Adresse du (des) consommateur(s), 

— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier), 

— Date  

(*) Supprimer le cas échéant 

Version 1.1