1. INTRODUCTION

Bienvenue sur le site internet de Lynk & Co https://www.lynkco.com/fr-fr/ (le ‘Site’).

Notre service d’Abonnement mensuel (« Abonnement mensuel ») Vous donne accès à un véhicule Lynk & Co (« Voiture Lynk & Co ») ainsi qu'à d'autres services Lynk & Co pendant la durée de votre Abonnement mensuel à un prix fixe. Une liste complète des services Lynk & Co inclus et des conditions applicables se trouve dans la Section III ci-dessous (les "Services de l’Abonnement mensuel").

Ce sont les conditions générales applicables à l’Abonnement mensuel ("Conditions Générales d’Abonnement mensuel") d'une Voiture Lynk & Co entre Lynk & Co Sales France SAS ou l'une de ses Filiales (« Lynk & Co », « Nous », « Nos », « Notre ») et vous en tant que consommateur (« Vous », « Vos », « Votre ») sur la Boutique en Ligne, le Club et la Boutique Nomade (tel que défini à l’Article 5) en France Métropolitaine.

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement mensuel ne s'appliquent pas à l'achat d'une Voiture Lynk & Co, de services de partage Lynk & Co ou de pièces détachées Lynk & Co. Si Vous êtes intéressé par l'un de ces services, veuillez consulter les conditions particulières applicables sur le Site.

Ces Conditions Générales d’Abonnement mensuel sont composées de trois parties exposées ci-dessous. Veuillez lire tous les articles des présentes Conditions Générales d’Abonnement mensuel et les autres documents annexes (dont Vous trouverez la liste complète à l’Article 4) avant de Nous passer une Commande (telle que définie à l’Article 5). En passant une Commande pour un Abonnement mensuel, Vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d’Abonnement mensuel et confirmez que Vous les avez lues.

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement mensuel sont susceptibles d’évoluer, Nous Vous rappelons de lire ces Conditions Générales d’Abonnement mensuel et les autres informations sur la Boutique en Ligne, le Club et la Boutique Nomade (tel que définis ci-dessous) avant de Nous passer une Commande d’Abonnement mensuel, même si Vous l'avez déjà fait auparavant. L’Abonnement mensuel est soumis aux présentes Conditions Générales d’Abonnement mensuel dans la version applicable lorsque qu’une Commande est passée.

2. INFORMATIONS DE L’ENTREPRISE

Lynk & Co Sales France SAS, Numéro d’entreprise 889581674

Adresse: 106 boulevard Haussmann, 75008 Paris, France Email: hello@lynkco.fr

3. COORDONNÉES

Centre d’Engagement Client Lynk & Co (« Centre d’Engagement »)

Numéro de téléphone: 0805-985353 Email: hello@lynkco.com

‘Filiale’ signifie une entité qui, directement ou indirectement par un ou plusieurs intermédiaires, est détenue à plus de 50 % par Lynk & Co ou Lynk & Co International AB, une société à responsabilité limitée suédoise dont le numéro d'immatriculation est 559151-8161.

4. DOCUMENTS FORMANT LE CONTRAT

Le contrat d’Abonnement mensuel (le "Contrat") est composé des documents suivants,

La Confirmation de Commande de l’Abonnement mensuel (telle que définie à l’Article 5)
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement mensuel
Partie I Comment s'inscrire à l’Abonnement mensuel
Partie II Voiture sous Abonnement mensuel et règles d’utilisation
Partie III Conditions générales des services de l’Abonnement mensuel
Annexe 1 Liste des frais supplémentaires incluant la TVA

En cas de conflit ou d'incohérence, les documents sont hiérarchisés selon l'ordre indiqué ci-dessus, à moins que les circonstances n'imposent clairement un autre ordre. Des conditions ou contrats supplémentaires peuvent s'appliquer pour les services supplémentaires que Vous acquérez auprès de Nous dans le cadre de l’Abonnement mensuel.

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement mensuel ne restreignent en aucune manière Vos droits légaux.

I. COMMENT ADHÉRER À L’ABONNEMENT MENSUEL

5. PASSER COMMANDE

5.1. Conditions requises

Vous pouvez passer une commande pour l’Abonnement mensuel ("Commande") en ligne sur la boutique en ligne de Lynk & Co à l'adresse https://www.lynkco.com/fr-fr/ ainsi que les sites et applications mobiles de Lynk & Co disponibles au sein de la France Métropolitaine (conjointement nommé la ‘Boutique en Ligne’). Vous pouvez aussi Vous rendre dans un club Lynk & Co (‘Club’) ou une boutique nomade Lynk & Co (‘Boutique Nomade’) en France Métropolitaine.

Pour adhérer, Vous devez:

• Être âgé de vingt-et-un (21) ans ou plus;
• Posséder, et avoir possédé un permis de conduire en cours de validité au sein de la France depuis au moins trois (3) années consécutives ; et
• Être résident de la France Métropolitaine.

• La date du Devis ;
• Notre nom, Nos coordonnées physiques, téléphoniques et électroniques ;
• Les principales caractéristiques de la Commande, en particulier sa période de validité, la période de location et la catégorie de la Voiture de Lynk & Co ;
• Lieu de livraison et délivrance des clefs ;
• Frais de livraison ;
• Le prix total (TVA comprise) à payer avant de prendre possession de la Voiture Lynk & Co, et une description détaillée de la quantité et du prix (TVA comprise) de chaque service, y compris, le cas échéant, les prix unitaires utilisés.

• Des amendes dues en cas de contravention liée aux règles de stationnement, en France ou à l’étranger ;
• Des amendes dues en cas de contravention liée à la circulation en zones règlementées ;
• Des forfaits post-stationnement, en l’absence de paiement immédiat des frais de stationnement de la Voiture sous Abonnement mensuel sur voirie, ou en cas de paiement insuffisant ;
• Des amendes pour excès de vitesse, en France ou à l’étranger ;
• Des coûts de péage ;
• Tous autres frais ou amendes.

• Des frais administratifs de trois (3) ou vingt-cinq (25) euros de gestion pour chaque amende et frais qui Nous seraient réclamés (voir Annexe 1);
• Du montant de l’amende ou du forfait post-stationnement payé par Nous et des frais que Nous avons dû supporter à l’occasion de ce paiement.

Vous pouvez être amené à Nous payer des frais supplémentaires (en plus de vos Redevance d’Abonnement mensuel) pour les coûts encourus pendant Votre utilisation de la Voiture sous Abonnement mensuel qui Nous ont été facturés en tant que propriétaire enregistré de la Voiture sous Abonnement mensuel. C'est le cas, par exemple, des péages routiers, des amendes en cas d’infraction au code de la route, des tickets de stationnement ou des péages urbains que Vous encourez durant l’Abonnement mensuel.

Nous inclurons ces frais supplémentaires dans Votre Redevance d’Abonnement mensuel pour la Période de Facturation suivant la réception des frais supplémentaires ou Nous Vous facturerons séparément. En plus de ces frais eux-mêmes, nous vous facturerons des frais administratifs de trois (3) euros ou de vingt-cinq (25) euros par facture, en fonction du type de frais. Nous énumérerons tous ces frais supplémentaires avec Votre Redevance d’Abonnement mensuel pour la période de facturation concernée dans la section "Mes Pages" de Votre Compte Lynk & Co. Vous pouvez toujours Vous connecter à Votre compte Lynk & Co pour visualiser Votre prochain paiement. Une liste non exhaustive des frais supplémentaires que Nous pourrions vous facturer, le cas échéant, et des frais administratifs applicables, s’il y en a, se trouve dans l'Annexe 1.

7.3. Frais d'Inscription

Lors de la Commande, Lynk & Co facture des frais d'inscription uniques (« Frais d'Inscription ») qui sont réservés avec la Redevance d'abonnement mensuel lorsque Vous passez une Commande et qui seront prélevés en même temps que la première Redevance, tel que décrit dans la clause 7.1 ci-dessus. Le montant des Frais d'Inscription sera indiqué dans le récapitulatif de la Boutique en ligne avec la Redevance d'Abonnement mensuel avant que vous ne passiez votre Commande.

7.4 Désignation du conducteur

En tant que propriétaire de la Voiture sous Abonnement mensuel, Nous sommes, conformément à la loi française, redevable pécuniairement de toute amende relative aux infractions au Code de la route constatées sans interception du véhicule, à moins que Nous fournissions aux autorités des renseignements permettant de Vous (ou le conducteur autorisé) identifier en tant que responsable desdites infractions.

Nous serons donc amenés à Vous (ou le conducteur autorisé) désigner auprès des autorités de police conformément aux dispositions des articles L. 121-2, L. 121-3 et L. 121-6 du Code de la route. Nous transmettrons pour ce faire, aux autorités, les données concernant Votre identité (ou celle du conducteur autorisé) ainsi que les informations suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro du permis de conduire et date et autorité de délivrance.

Nous pourrons également être amenés à transmettre aux autorités de police une copie du Contrat ou tous autres éléments matérialisant la location de Votre Voiture sous Abonnement mensuel ou permettant Votre identification.

Nous pourrons Vous facturer des frais supplémentaires au titre des frais administratifs de gestion pour chaque amende et frais qui Nous seraient réclamés. (Voir Annexe 1)

Dans le cadre des informations qui pourront être communiquées aux autorités par Nous, Nous devons Nous assurer que les informations concernant Vos coordonnées personnelles sont à jour et Vous Vous engagez le cas échéant à les actualiser.

7.5 Contestation

Les frais de stationnement qui Nous sont notifiés concernant Votre Voiture sous Abonnement mensuel Vous seront facturés. Vous aurez alors la possibilité de contester cette facturation en apportant la preuve, par tout moyen, de Votre absence de responsabilité.

Vous déclarez à cet égard avoir connaissance des dispositions de l’article L.2333- 87 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel les recours contre les frais de stationnement appartiennent au titulaire du certificat d’immatriculation, c’est à dire à Nous.

Nous Nous engageons à Vous informer de tous frais de stationnement qui Nous seraient notifiés concernant Votre Voiture sous Abonnement mensuel, en Vous adressant une copie de l’avis correspondant dans un délai suffisant pour Vous permettre de justifier du caractère indu desdits frais de stationnement.

Vous Nous indiquerez si Vous avez l’intention de contester les frais de stationnement et, dans l’affirmative, Vous Vous engagez à Nous adresser au moins sept (7) jours avant l’expiration du délai de recours ouvert contre les frais de stationnement, tel que mentionné dans l’avis, tous éléments justificatifs dont Vous disposeriez pour contester les frais de stationnement. Nous Vous informerons alors de l’issue du recours.

Votre décision de contester les frais de stationnement ne fait pas obstacle à Notre droit de Vous facturer, dès que les frais de stationnement Nous sont notifiés, d’une somme correspondant au montant des frais de stationnement (le cas échéant assortie de la majoration applicable) et des frais administratifs.

Dans l’hypothèse où le recours aboutirait à l’annulation ou à la diminution du montant des frais de stationnement, Nous Vous rembourserons le montant des frais de stationnement ou, le cas échéant, de sa portion annulée.

8. PAIEMENT

8.1. Modes de paiement

Pour payer Votre Abonnement mensuel, Vous pouvez choisir entre les différentes options de paiement disponibles sur la Boutique en Ligne, dans le Club, la Boutique Nomade et pouvez payer dans les devises qui y sont indiquées. Nous utiliserons les informations de paiement que Vous Nous fournissez pour Votre première Redevance d’Abonnement mensuel et vos Frais d’Inscription pour toutes les Redevances d’Abonnement mensuel ultérieures et les frais supplémentaires.

Votre Redevance d’Abonnement mensuel et vos Frais d’Inscription peuvent être payés de la manière qui Vous est présentée lorsque Vous passez Votre Commande sur la Boutique en Ligne, dans le Club, le Pop-Up ou la Boutique Nomade. Nous acceptons généralement les modes de paiement suivants : carte de crédit et de débit, prélèvement SEPA. Nous Nous réservons le droit de ne pas accepter certains modes de paiement pour une Commande et de renvoyer vers d'autres modes de paiement. Nous n'acceptons que les paiements provenant de comptes situés dans l'Union européenne ("UE") et en Suisse et ne sommes pas responsables des frais ou charges ajoutés par un tiers, tel que, notamment, les banques ou les fournisseurs de cartes de crédit. Tous les titulaires de cartes de débit et de crédit sont soumis à un contrôle de validation et d'autorisation par l'émetteur de la carte. Si l'émetteur de la carte de débit ou de crédit refuse de Nous autoriser à effectuer le paiement, Vous recevrez un message indiquant que le paiement n'a pas pu être effectué. Si Votre paiement ne peut pas être effectué, veuillez réessayer ou contacter le Centre d'Engagement pour obtenir de l'aide. Lorsque la Redevance d’Abonnement mensuel et/ou les Frais d’Inscription, pour quelque raison que ce soit, ne peuvent pas être réservés, une Commande ne peut pas être passée.

8.2. Paiement sécurisé par carte de débit / carte de crédit

Lors de la saisie de Vos données de paiement, celles-ci sont transmises de manière sécurisée à Notre Prestataire de Services de Paiement ("PSP") sous forme cryptée via une ligne sécurisée et y sont traitées.

8.3. Spécification des redevances d’Abonnement mensuel

Vous recevrez une spécification de Votre Redevance d’Abonnement mensuel et de vos Frais d’Inscription dans la section "Mes Pages" de Votre Compte Lynk & Co et à l'adresse électronique que Vous avez fournie lors de Votre Commande, le jour même de Votre Date de Facturation. Veuillez

toujours Vous assurer que le mode de paiement choisi est valide et que Vous avez les fonds disponibles afin que le paiement soit effectué.

8.4. Retard de paiement

Vous devez Vous assurer que tous les frais et les charges sont payés dans les délais requis. Si Vous n'avez pas payé tout montant dû en totalité à la date d'échéance, Nous Vous enverrons un (1) rappel Vous demandant d'effectuer rapidement ce paiement. Veuillez Vous assurer de suivre les instructions de paiement figurant dans ce rappel, elles peuvent différer de Votre méthode de paiement habituelle.

Si Nous n'avons pas reçu Votre paiement dans les trois (3) jours ouvrables (du lundi au vendredi) suivant ce premier rappel, Nous lancerons un rappel formel et Nous engagerons des procédures de relance et des mesures de recouvrement des factures impayées, ce qui peut entraîner des frais supplémentaires pour Vous.

Si Nous n'avons pas reçu Votre paiement dans le temps imparti, Nous avons le droit de résilier Votre Contrat. Si Nous choisissons de le faire, Vous en serez informé par courrier électronique.

En cas de non-paiement ou de paiement incomplet des montants dus à la date d'échéance, des intérêts de retard sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt légal, sur le montant total non contesté de la facture concernée, à compter de la date d'échéance de cette facture.  
 
Si Nous n'avons pas reçu le paiement intégral après l'envoi de la mise en demeure susmentionnée, Nous confierons le recouvrement de la créance à une agence de recouvrement. Un montant forfaitaire correspondant à dix pour cent (10 %) du montant total de la facture, avec un minimum de quarante euros (40 EUR), sera facturé sans autre mise en demeure.  

Si Lynk & Co tarde à Vous rembourser les montants que Nous sommes tenus de Vous payer, Vous avez droit à une indemnité de dix pour cent (10 %) du montant de la facture, avec un minimum de quarante euros (40 EUR), ainsi qu'aux intérêts légaux sur le montant dû jusqu'à la date du paiement intégral. En outre, des frais de rappel de cinq euros (5 EUR) par lettre de rappel peuvent nous être facturés en cas de défaut de paiement de notre part.  

Si Vous êtes en défaut de paiement, Lynk & Co a le droit de Vous facturer les coûts des mesures de recouvrement extrajudiciaires liées à ce défaut, jusqu'à un montant correspondant à dix pour cent (10 %) de la dette impayée : Ce droit s'applique indépendamment du fait que ces mesures de recouvrement extrajudiciaires soient exécutées directement par Lynk & Co et/ou qu'elles soient exécutées par un tiers au nom de Lynk & Co. 


9. LIVRAISON

9.1. Informations générales

Les différents modes de livraison que Nous proposons sont sous réserve de disponibilité. Pour les Commandes passées sur la Boutique en Ligne en France, Nous livrons seulement en France Métropolitaine.

Vous pouvez trouver plus d'informations sur Nos différentes options de livraison dans Notre politique de livraison sur Notre site ici (« Politique de Livraison »). Si rien d'autre ne Vous est communiqué par écrit, les frais de livraison comprennent les droits de douane et les frais gouvernementaux, les frais d'expédition et de manutention pour la livraison vers Vous, mais pas les frais de retour.

Avant de passer Votre Commande, les modes de livraison et tous les coûts associés seront indiqués sur la Boutique en Ligne ou Vous seront présentés par e-mail ou de toute autre manière appropriée. Vous pouvez choisir le mode de livraison que Vous souhaitez pour la livraison de Votre Voiture sous Abonnement mensuel lorsque Vous passez Votre Commande. Après l'envoi de Votre Confirmation de Commande, Nous Vous contacterons pour organiser la livraison de Votre Voiture sous Abonnement mensuel et Vous informer des délais de livraison disponibles en fonction du mode de livraison que Vous avez choisi lors de la Commande. Lorsque Vous avez choisi Votre délai de livraison, ce dernier Vous sera confirmé par écrit.

Lors de la livraison, Nous Vous demanderons de présenter une pièce d'identité et de signer une confirmation de livraison. N'oubliez pas de Vous munir de Votre permis de conduire lors de la collecte de Votre Voiture sous Abonnement mensuel et assurez-Vous de Vous familiariser avec les exigences d'identification figurant dans la Politique de Livraison avant de collecter Votre Voiture sous Abonnement mensuel.

Avant de Vous remettre les clés de la Voiture sous Abonnement mensuel, Nous effectuerons avec Vous un état des lieux de la Voiture sous Abonnement mensuel. Tous les dommages éventuels constatés sur la voiture seront énumérés (tôle froissée, rayures, feux cassés, etc.) ainsi que le niveau de carburant et le kilométrage. Cet état des lieux sera consigné dans le procès-verbal de livraison ("PV de Livraison") en deux exemplaires signés par Nous et par Vous, dont l'un Vous sera remis.

9.2. Changements de mode de livraison

Vous pouvez, dans certains cas, modifier le mode de livraison que Vous avez choisi. Bien que cela ne soit pas toujours possible, Nous ferons de Notre mieux pour répondre à toute demande de ce type. Dans certains cas, cela ne peut se faire qu'en échange de frais d'annulation, qui seront à Votre charge. Nous Vous informerons toujours avant d'accepter le changement de mode de livraison si des frais d'annulation sont applicables. Si Vous changez le mode de livraison que Vous avez choisi et que Vous passez d'un mode de livraison que Nous fournissons gratuitement à un mode de livraison que Nous fournissons contre des frais de livraison, Nous ajouterons les frais de livraison à Votre première Redevance d’Abonnement mensuel.

Pour savoir si et comment Vous pouvez modifier Votre mode de livraison, ainsi que les situations dans lesquelles un changement du mode de livraison choisi nécessitera le paiement de frais, veuillez consulter la Politique de Livraison.

9.3. Retard de livraison

Les délais de livraison sont des estimations et bien que Nous fassions toujours de Notre mieux pour livrer dans les délais estimés, Nous ne pouvons pas garantir le moment exact de la livraison.

Si nous ne sommes pas en mesure de livrer votre Voiture sous Abonnement mensuel à la date et à l'heure convenues, Nous Vous en informerons, dès que possible. Nous allons également Vous communiquer une nouvelle estimation du délai de livraison. Veuillez lire la Politique de Livraison pour plus d'informations sur la manière dont les retards de livraison seront traités. Si le délai de livraison de Votre Voiture sous Abonnement mensuel est impératif pour Vous, Vous devez Nous en informer lors de Votre Commande.

9.4. Commandes non collectées

Si, pour une raison quelconque, Vous ne venez pas réceptionner Votre Voiture sous Abonnement mensuel conformément au mode et au délai de livraison que Vous avez choisis, Votre Commande Nous sera retournée et Nous Vous facturerons les frais de retour comme indiqué dans la Politique de Livraison.

9.5. Pleine propriété

La pleine propriété de la Voiture sous Abonnement mensuel ne Vous sera transmise à aucun moment durant Votre Abonnement mensuel ou par la suite. La Voiture sous Abonnement mensuel et tout autre accessoire sont Notre propriété et la Voiture sous Abonnement mensuel sera enregistrée sous Notre nom. Nous Nous réservons le droit de reprendre possession de la Voiture Lynk & Co dans le cas où Vous ne payez pas Votre Redevance d’Abonnement mensuel, sans Vous informer de Notre intention de le faire.

10. ANNULER UNE COMMANDE

Vous pouvez annuler Votre Commande sans aucun frais relatifs à la Commande et à tout moment, avant la réception de Votre Voiture sous Abonnement mensuel. Dans ce cas, Vous n'encourrez aucun coût et Nous Vous rembourserons la première Redevance d’Abonnement mensuel et les Frais d’Inscription réservés dès que possible, mais au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la réception de Votre annulation de la Commande. Dans le cas où Vous décideriez de le faire, Vous devez Nous le faire savoir en contactant le Centre d'Engagement. Dans le cas où Vous annulez Votre Commande trois (3) jours ou moins avant la date de livraison choisie, des frais d'annulation de livraison, tels que définis dans la Politique de Livraison peuvent être applicables. Pour plus de détails, veuillez consulter la Politique de Livraison.

11. ABSENCE DE DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-28 (12°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé sur les contrats de fourniture de services de location de voitures à fournir à une date ou une période déterminée.

Par conséquent, Votre droit de rétractation n'est pas applicable au présent Contrat.

12. DURÉE, RÉSILIATION ET NON-RENOUVELLEMENT DE L'ABONNEMENT M2M

12.1. Durée de l’Abonnement mensuel

Votre Abonnement mensuel débutera le jour où Vous réceptionnerez Votre Voiture sous Abonnement mensuel et se renouvellera automatiquement pour une Période de Facturation supplémentaire, sauf si Vous ne renouvelez pas Votre Abonnement mensuel en Nous adressant une notification écrite, pour une durée maximale de onze (11) mois, qui est la durée maximale du Contrat. Cela s'applique également au cas où Vous ne récupéreriez pas la Voiture sous Abonnement mensuel à la date de livraison convenue, mais pas au cas où Nous ne livrerions pas la Voiture sous Abonnement mensuel à la date de livraison convenue, auquel cas l’Abonnement mensuel commencera lorsque Nous Vous livrerons la Voiture sous Abonnement mensuel. Les détails concernant le non-renouvellement de Votre Abonnement mensuel se trouvent à la l’Article 12.3 ci-dessous.

12.2. Période minimale

L’Abonnement mensuel a une période minimale d'une (1) Période de Facturation, ce qui signifie que Vous devrez notifier Votre décision de ne pas renouveler Votre Abonnement mensuel vingt (20) jours

avant la Date de Facturation suivante afin qu'elle ne se poursuive pas pour une autre Période de Facturation.

12.3. Non-renouvellement de Votre Abonnement mensuel par Vous

Vous pouvez mettre fin au contrat d’adhésion à tout moment en le résiliant sur le site Web ou en téléphonant au Engagement Center. Nous exigeons au moins vingt (20) jours de préavis avant la prochaine Date de Facturation pour mettre fin au contrat. Ceci signifie que Vous ne serez pas obligé de payer pour la Période de facturation suivante, si Vous résiliez le contrat au moins vingt (20) jours avant Votre prochaine Date de facturation (qui est la même pour chaque mois, comme expliqué plus haut). Si Nous recevons Votre résiliation du contrat 20 jours ou moins, avant Votre prochaine Date de facturation, Votre contrat continuera encore pendant une Période de facturation, pour se terminer à la fin de celle-ci (à savoir, à la fin de la Période de facturation en question).  

Après l’avoir résilié, Votre Abonnement mensuel restera néanmoins en vigueur jusqu’à la date de résiliation du Contrat et Vous pourrez utiliser la Voiture sous Abonnement mensuel jusqu'au moment de son retour conformément à l'article 13 ci-dessous.  

Si la Voiture sous Abonnement mensuel ne Nous est pas restituée dans le délai imparti, Nous engagerons une procédure de reprise de possession. Nous Vous facturerons ces frais de reprise de possession dans la mesure autorisée par la loi. Vous serez également tenu de payer des frais de 50 EUR pour chaque jour où la Voiture sous Abonnement mensuel ne Nous a pas été restituée. Veuillez prendre note de l'état dans lequel doit se trouver la Voiture sous Abonnement mensuel lorsqu'elle Nous est restituée conformément à la Section 13 et du fait que Vous êtes responsable de tous les frais encourus du fait que la Voiture sous Abonnement mensuel ne remplit pas ces conditions.  

12.4. Résiliation de l’Abonnement mensuel par Nous

Comme exposé plus haut, Nous sommes en droit de résilier le contrat au motif de non-paiement. Vous recevrez alors une Lettre de résiliation de Notre part, Vous informant de la fin du contrat et de la date à laquelle le contrat sera effective (‘Date de Fin’). Ceci signifie que Vous devez Nous retourner la Voiture sous Abonnement mensuel à cette Date de Fin au plus tard. Vous devez organiser le retour de Votre Voiture sous Abonnement mensuel (‘retour de la voiture’) avec l’Engagement Center. Vu le court délai, il est essentiel que Vous preniez contact avec l’Engagement Center, dès la réception de la Lettre de résiliation.  

Si la Voiture ne Nous est pas retournée dans le délai imparti, Nous initierons la procédure de reprise de la Voiture. Dans la mesure permise par la loi, les frais de cette procédure Vous seront imputés. Vous serez également obligé de payer une astreinte de 50 EUR par jour jusqu’à ce que la Voiture sous Abonnement mensuel ait été restitué. Nous Vous faisons remarquer que la Voiture sous Abonnement mensuel doit être dans l’état conforme à l'article 14 lorsqu'elle Nous est retournée, et que Vous êtes redevable de tous frais encourus et dus en raison du fait que la Voiture ne se trouvait pas dans les conditions requises.  

Nous sommes également en droit de résilier Votre contrat d’Abonnement mensuel avec effet immédiat, suite à quoi les dettes doivent immédiatement être payées, si : 

a) Vous avez à plusieurs reprises enfreint Vos obligations du Contrat ou toute règle d’utilisation, sans avoir remédié à cette violation dans les 30 jours suivant la notification de cette violation ; 
b) Un rapport de solvabilité démontre que Vous êtes fiché pour défaut de paiement ou que Nous avons d'autres raisons de croire, raisonnablement, que Vous n'avez pas les moyens de payer ; 
c) Vous avez plus d'une fois, omis de payer la mensualité d’Abonnement mensuel à la Date de facturation ; 
d) Vous êtes en défaut de respecter une autre obligation de paiement vis-à-vis de Nous et ne payez pas dans le délai imparti après avoir reçu un rappel ; 
e) la Voiture sous Abonnement mensuel est utilisée de manière anormale ou est mal gérée ; 
f) Vous fournissez des informations incorrectes et imprécises ;  
g) Vous ne respectez pas d'autres termes du contrat ou des instructions d'utilisateurs émises par Nous ;  
h) Vous utilisez abusivement un véhicule de remplacement/de location ou enfreignez autrement les conditions applicables à la mise à Votre disposition d'un tel véhicule ;  
i) Vous ne prenez pas rendez-vous avec l’atelier agréé, comme demandé par Lynk & Co, ou vous n’amenez pas la voiture sous Abonnement mensuel à l’atelier agréé en temps voulu pour tout rendez-vous convenu avec l’atelier à plus d’une reprise ; et 
j) Vous avez, sans Notre permission, conduit ou tenté de conduire la Voiture sous Abonnement mensuel hors du territoire autorisé. 

Si Nous mettons fin au contrat conformément à ce qui précède, Nous sommes en droit de prendre toutes mesures nécessaires pour immédiatement reprendre possession de la Voiture sous Abonnement mensuel. Nous contacterons la police, la douane, toute autre autorité ou toute autre tierce partie pouvant localiser, saisir et appréhender la Voiture sous Abonnement mensuel. 


13. MODIFICATIONS DU CONTRAT

Nous nous réservons le droit d’apporter des modification au présent Contrat, à la documentation contractuelle telle que définie à l'Article 4 ou à laquelle il est fait référence dans le Contrat, ainsi qu’au prix de Votre Abonnement mensuel.

Si des modifications sont apportées au présent Contrat ou à la documentation contractuelle telle que définie à l'Article 4, vous recevrez une notification indiquant les changements qui seront mis en œuvre.

Il Vous sera alors demandé de confirmer que Vous avez pris connaissance des modifications qui ont été apportées au Contrat ou à la documentation contractuelle telle que définie à l'Article 4 en cochant une case.

Ces changements prendront effet à la Date de Facturation suivant immédiatement la Date de Facturation survenant après la notification des changements.

Par exemple, si Votre Date de Facturation est le 15 du mois et que la notification Vous informant des changements Vous est envoyée le 4 février, les changements prendront effet non pas le 15 février mais le 15 mars.

Vous êtes alors libre de les accepter en maintenant Votre Abonnement mensuel ou de les refuser en ne renouvelant pas Votre Abonnement mensuel conformément aux dispositions de l'Article 12.

14. RETOUR DE LA VOITURE SOUS ABONNEMENT MENSUEL

14.1. Comment rendre la Voiture sous Abonnement mensuel

Lorsque le Contrat prend fin après onze (11) mois ou si Vous résiliez le Contrat, Vous devrez Nous rendre la Voiture sous Abonnement mensuel. Pour ce faire, Vous devrez organiser le retour avec le Centre d'Engagement. Vous pouvez choisir entre les options de la politique de retour des voitures (disponible sur Notre site web ici)  
 
Veuillez prendre en compte le fait que si le dernier jour de Votre Contrat tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, Nous pouvons Vous demander d'organiser la prise en charge de la Voiture sous Abonnement mensuel, avant le dernier jour de Votre Abonnement mensuel.  

14.2. État de la Voiture sous Abonnement mensuel au retour

Veillez à préparer la Voiture sous Abonnement mensuel avant le retour de la voiture. Lors de la résiliation du Contrat ou du remplacement du véhicule, Vous êtes tenu de remplir un rapport d'auto-inspection conformément aux instructions qui vous seront fournies par Lynk & Co ou l'un de Nos partenaires. Ce rapport doit être soumis avant de restituer le Véhicule. Si Vous ne remplissez pas le rapport d'auto-inspection, Vous pourrez devoir payer des frais de 100 EUR Ces frais sont liés aux coûts que Nous pouvons encourir pour la préparation d'un rapport standard si le rapport d'auto-inspection susmentionné est incomplet ou mal rempli par rapport à nos instructions. Il est de Votre responsabilité de veiller à ce que le rapport d'auto-inspection soit soumis dans les délais et avec exactitude, afin d'éviter toute responsabilité potentielle pour des dommages non déclarés. La Voiture sous Abonnement mensuel doit Nous être retournée conformément à Notre guide, disponible sur Notre site web ici, et en signalant en temps utile tous les accidents et tous les dommages. 

Nous contrôlerons l'état de la Voiture sous Abonnement mensuel une fois que Nous l’aurons reprise. Ce contrôle portera sur sa propreté, les dommages et la présence des éléments/pièces et documents qui avaient été livrés avec la Voiture. Il sera pris acte du résultat de ce contrôle, et les éventuels frais de réparation nécessaires seront éventuellement à Votre charge, selon Nos règles concernant les critères de dommagesque Vous trouverez ici et aux frais supplémentaires spécifiés dans l'Annexe 2 ci-dessous.   

14.3. Le calcul final du kilométrage

Au retour de la Voiture sous Abonnement mensuel, Nous Vous indiquerons le kilométrage final de Votre Voiture sous Abonnement mensuel et calculerons les frais éventuels à Votre charge selon l’Article 27 ci-dessous.

15. ASSURANCE

L’Abonnement mensuel comprend une assurance véhicule et circulation routière (« Assurance ») qui inclut une couverture pour :
La responsabilité à l'égard des tiers ;
Les dommages à la Voiture sous Abonnement mensuel ; et
Une couverture distincte pour les accidents personnels du conducteur.

Cette Assurance est fournie par le partenaire de Lynk & Co et est régie par les conditions générales distinctes de Notre partenaire. Vous pouvez les trouver sur notre site ici. Il Vous incombe de veiller à ce que Votre utilisation de la Voiture sous Abonnement mensuel soit conforme aux conditions générales de l'Assurance. Veuillez noter que les conditions générales de l'Assurance peuvent imposer des obligations et des restrictions supplémentaires quant à Votre utilisation de la Voiture sous Abonnement mensuel. Nous Vous recommandons de prendre le temps de les lire et de les comprendre avant de prendre possession de Votre Voiture sous Abonnement mensuel.

Il n'est pas possible de souscrire Votre propre assurance ou d'apporter des modifications à l'Assurance existante.

En cas d'accident ou de dommages à la Voiture sous Abonnement mensuel, Votre responsabilité, si cet accident ou ces dommages ne sont pas dus à votre violation des présentes Conditions Générales d’Abonnement mensuel, est limitée à mille euros (1.000 EUR) (la franchise) par accident/dommage. De plus, des frais administratifs de vingt-cinq euros (25 EUR) vous seront facturés. 

16. RESPONSABILITÉ

16.1. Notre responsabilité envers Vous

Aucune disposition des présentes Conditions Générales d’Abonnement mensuel n'exclura ou ne limitera Notre responsabilité à l'égard de toute question pour laquelle il serait illégal de limiter ou d'exclure Notre responsabilité.

Nous ne sommes pas responsables des pertes qui ne sont pas une conséquence naturelle et prévisible d'une rupture de contrat. Nous ne sommes pas responsables de la non-exécution du Contrat si la raison en est due à des événements qui sont hors de Notre contrôle raisonnable ou si Nous sommes empêchés ou retardés dans l'exécution du Contrat par tout ce que Vous (ou toute personne agissant en Votre nom), faites ou ne faites pas.

Nous ne sommes pas responsables de tout type de perte indirecte ou consécutive, par exemple la perte de profits ou la perte de chance. Pour pouvoir demander une indemnisation, les pertes ou les dépenses doivent avoir eu lieu. Nous ne sommes responsables qu'envers Vous en tant que consommateur et ne sommes donc pas responsables des pertes ou des coûts relatifs à toute opération commerciale.

Si Vous constatez que Votre Voiture sous Abonnement mensuel présente des écarts ou des défauts qui affectent Votre utilisation de la Voiture sous Abonnement mensuel, Nous réparerons ou

remplacerons la Voiture sous Abonnement mensuel, à Notre discrétion, tant que l'écart ou le défaut ne provient pas de Votre mauvaise utilisation de la Voiture sous Abonnement mensuel. Si tel est le cas, Nous Vous recommandons et Vous demandons de Nous le faire savoir dès que possible, soit dès que Vous recevez la Voiture Lynk & Co et que Vous constatez la dégradation, le défaut ou le manque de conformité, soit dès que Vous en êtes conscient.

Vous pouvez Nous faire part de Votre réclamation et la déposer en,
- Remplissant un formulaire de réclamation disponible sur le Site, ou
- En contactant le Centre d’Engagement

Notre responsabilité maximale envers Vous pour toute perte ou préjudice survenant en relation avec le Contrat sera limitée à la valeur totale de Votre Commande.

16.2. VOTRE RESPONSABILITE ENVERS NOUS

Dans le cas où l'assurance est invalidée en raison de Vos actions (tel qu’indiqué dans l’Article dédié dans la Partie II ci-dessous), Vous serez responsable de toute perte subie, telle que, notamment, les dégradations ou le vol. Vous serez responsable des actions de tout autre conducteur que Vous autorisez à utiliser la Voiture sous Abonnement mensuel.

Comme mentionné ci-dessus, Vous êtes responsable de tous les frais et amendes tels que les amendes de circulation, de stationnement, d'excès de vitesse et de péage anti-congestion encourus pendant la durée de Votre Abonnement mensuel. Selon le cas Nous allons soit (i) payer tous les frais qui Nous sont adressés en tant que propriétaire enregistré de la Voiture sous Abonnement mensuel et Nous Vous facturerons ensuite ces frais), soit (ii) transmettre Vos informations personnelles à l'autorité compétente et/ou à tout autre tiers compétent et concerné afin que l'obligation de payer ces frais et/ou amendes Vous revienne. Cela s'appliquera également au cas où Vous autorisez d'autres personnes à conduire la Voiture sous Abonnement mensuel, auquel cas les frais encourus seront traités comme s'ils étaient à Votre charge. Nous Nous réservons le droit de Vous facturer ces frais jusqu'à douze (12) mois après la rétractation, la résiliation du Contrat par Nous, Vous ou automatiquement après onze (11) mois.

17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Au sein de la Voiture sous Abonnement mensuel, ou en relation avec celle-ci, Vous pouvez avoir accès à des fonctions ou des services protégés par des droits de propriété intellectuelle (« PI »). Votre licence et Vos droits relatifs à la PI peuvent être soumis aux conditions de Nos services connectés (« Services Connectés »), qui se trouvent sur Notre site ici. Lorsque les conditions des Services Connectés ne régulent pas explicitement l'utilisation de fonctions ou de services protégés par la PI, Nous Vous accorde une licence non exclusive, non sous-licenciable et non transférable pour utiliser cette PI uniquement (i) en interne en conjonction avec la Voiture sous Abonnement mensuel et pour l'utilisation pour laquelle la PI est mise à disposition, et (ii) conformément aux conditions régissant la PI.

La PI ne doit pas être distribuée ou divulguée à un tiers ou utilisée à d'autres fins que celles autorisées par toute condition applicable à la PI.

Au sein de la Voiture sous Abonnement mensuel, ou en relation avec celle-ci, Vous pouvez avoir accès à la PI d'un tiers (« PIT »). Cette PIT peut être régie par des conditions séparées émises par la tierce partie que Nous pouvons Vous fournir ou Vous demander de lire ou de télécharger sur le site web de la tierce partie. Dans ce cas, Vous serez responsable de la lecture et du respect de ces conditions.

Sauf indication contraire dans des conditions séparées émises par la tierce partie, l'utilisation de la PIT est limitée à l'utilisation de la Voiture sous Abonnement mensuel et à l'utilisation autorisée pour laquelle la PIT a été mise à disposition.

18. PROPRIÉTÉ DES DROITS

Tous les droits relatifs aux images, vidéos et autres matériels affichés sur la Boutique en Ligne, dans Nos Clubs ou dans les supports marketing, ainsi que toute PI en rapport avec la Voiture sous Abonnement mensuel sont Notre propriété, ou Nous somme titulaire d’une licence, et ces matériels ne peuvent être utilisés sans Notre autorisation écrite.

Les images, vidéos et autres matériels affichées sur la Boutique en Ligne ou dans les supports marketing sont uniquement affichés à titre d'illustration. Nous avons fait de nombreux efforts pour afficher les tailles, les couleurs et les détails avec précision, mais la Voiture sous Abonnement mensuel peut différer des images.

19. TRANSFERT DES DROITS

Nous Nous réservons le droit de faire appel à des sous-traitants pour remplir Nos engagements en vertu de ce Contrat et pouvons céder ou transférer à Une Filiale ou à un tiers Nos droits au titre du Contrat. Cela n'affectera pas Vos droits et Nos obligations en vertu des présentes Conditions Générales d’Abonnement mensuel. Nous Vous informerons toujours par écrit si cela se produit. Vous n'êtes pas autorisé à transférer ou de céder le Contrat ou toute partie de celui-ci, ni aucun des droits ou obligations stipulés dans le présent document, sans Notre consentement écrit préalable.

20. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Dans la mesure où nous traitons Vos données à caractère personnel, Nous serons le responsable du traitement de ces données. Nous serons également le responsable de traitement des données pour les traitements relatifs aux Services Connectés. Vous trouverez des informations concernant le traitement de Vos données à caractère personnel dans Notre Politique de Confidentialité qui est disponible sur Notre site web ici.

21. SERVICES CONNECTÉS

La Voiture sous Abonnement mensuel est équipée de Services Connectés, accessibles depuis la Voiture sous Abonnement mensuel et l'application mobile Lynk & Co. Ces Services Connectés sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation applicables aux conducteurs de la Voiture sous Abonnement mensuel et sont disponibles sur Notre site web ici. La fourniture des Services Connectés est soumise à l'acceptation préalable des conditions d'utilisation.

22. INVALIDITÉ

Si une disposition du Contrat ou des présentes Conditions Générales d’Abonnement mensuel devait être jugée invalide, illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, la validité ou l'utilisation des autres dispositions ne seraient pas affectées.

23. DROIT ET JURIDICTION APPLICABLES

Tout Contrat entre Vous et Nous sera régi et interprété conformément au droit français, sauf indication contraire.

Si le droit applicable en matière de protection des consommateurs dans Votre pays de résidence contient des dispositions plus avantageuses pour Vous, ces dispositions s'appliquent.

Conformément à l’Article R.631-3 du Code de consommation, en tant que consommateur, Vous pouvez introduire toute procédure judiciaire relative au Contrat devant la juridiction compétente de Votre lieu de résidence ou devant la juridiction compétente de Notre siège social.

Si Nous souhaitons faire valoir l'un de Nos droits à Votre encontre en tant que consommateur, Nous le ferons uniquement devant les tribunaux de la juridiction dans laquelle Vous résidez.

24. MODE ALTERNATIF DE RESOLUTION DES LITIGES

Si, en tant que consommateur, Vous avez une réclamation ou une demande que Vous ne pouvez pas régler avec Nous, Vous avez également la possibilité de soumettre Votre réclamation à la plateforme de règlement des litiges en ligne de l'Union Européenne (la "Plateforme ODR") qui permet aux professionnels et aux consommateurs, comme Vous, de régler à l'amiable les plaintes qui découlent d'achats en ligne. La Plateforme ODR est accessible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/consumers/odr.

Nous ne sommes pas tenus ou contraints de faire appel à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges pour résoudre les litiges avec Vous, sauf indication contraire.

25. PLUS D’INFORMATION

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement mensuel peuvent être consultées à l'adresse suivante https://www.lynkco.com/fr-fr/terms-and-conditions/. Si Vous souhaitez les stocker et les archiver, Vous pouvez imprimer ou enregistrer les présentes Conditions Générales d’Abonnement mensuel en format PDF au moyen des commandes habituelles de Votre ordinateur.

Vous pouvez également enregistrer et archiver Votre Commande soit en utilisant les commandes habituelles sur Votre ordinateur lors de la dernière phase de passation de Votre Commande sur la

Boutique en Ligne ou Vous pouvez attendre de recevoir la Confirmation de Commande qui contient les détails de Votre Commande et les Conditions Générales d’Abonnement mensuel applicables lorsque Vous avez passé Votre Commande.

26. BESOIN DE NOUS CONTACTER ?

Si Vous avez besoin de Nous contacter pour une raison quelconque, Vous pouvez vous adresser au Centre Engagement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

• Lire et comprendre le Car Guide et autres instructions livrées avec Votre Voiture sous Abonnement mensuel ; 
  Conduire et utiliser Votre Voiture sous Abonnement mensuel prudemment et respecter les législations et règlements de la circulation ; 
  Rapporter immédiatement tout accident ou dommage au Engagement Center. Veuillez noter que si Vous ne signalez pas immédiatement l'accident et/ou le dommage, l'assurance sera invalidée et Vous pourrez être tenu de payer les frais de réparation réels ;  
  Rapporter immédiatement tout vol ou effraction au Engagement Center ; 
  Rapporter tout comportement inattendu de la Voiture sous Abonnement mensuel au Engagement Center et demander conseil ; 
  Conduire la Voiture sous Abonnement mensuel avec attention et faire des efforts raisonnables pour le protéger contre tout dommage ou vol ; et 
  Contrôler régulièrement la pression des pneus, les niveaux d'huile et autres fluides conformément au Car Guide. 

• Fumer dans la Voiture sous Abonnement mensuel (y compris les cigarettes électroniques) ;
• Apporter des modifications à la Voiture sous Abonnement mensuel ;
• Conduire avec des animaux de compagnie dans les compartiments passagers de la Voiture sous Abonnement mensuel ;
• Installer tout accessoire sans Notre autorisation écrite ;
• Transporter ou stocker des marchandises dangereuses dans la Voiture sous Abonnement mensuel ;
• Conduire la Voiture sous Abonnement mensuel hors route ou sur des routes ou des terrains non conçus pour les voitures ;
• Utiliser la Voiture sous Abonnement mensuel à des fins commerciales, notamment pour le transport de personnes ou de marchandises, les services d'auto-école, les services de location de voitures ; ou
• Conduire la Voiture sous Abonnement mensuel lorsque Vous êtes inapte à le faire, par exemple sous l'influence de l'alcool, de drogues ou d'autres médicaments pour cause de maladie.

III. SERVICES DE L’ABONNEMENT MENSUEL

37. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales sont applicables aux services de l’Abonnement mensuel (« Conditions Générales des Services de l’Abonnement mensuel ») font partie intégrante de Votre Abonnement mensuel et sont présentées lors de la réception de la Confirmation de Commande. L’Abonnement mensuel Vous donne droit aux services de l’Abonnement mensuel spécifiés ci-dessous à l'Article 38 ('Services de l’Abonnement mensuel) et s'applique uniquement à la Voiture sous Abonnement mensuel qui Vous est fournie dans le cadre de Votre Abonnement mensuel et spécifiée dans Votre Confirmation de Commande d’Abonnement mensuel.

38. SERVICES

Dans le cadre de Votre Abonnement mensuel, Vous avez droit aux Services de l’Abonnement mensuel énumérés dans le présent article.

38.1. Maintenance programmée

Nous prenons soin de Votre Voiture sous Abonnement mensuel tout au long de Votre Abonnement mensuel. Nous effectuerons une maintenance programmée tous les 24 (vingt-quatre) mois ou 30.000 (trente mille) kilomètres, selon la situation qui arrive à échéance en premier. La maintenance programmée sera effectuée par un garage sous contrat de Lynk & Co dans le pays où Votre Voiture sous Abonnement mensuel est enregistrée et sera effectuée selon les recommandations du constructeur.  

La maintenance programmée inclut, notamment, des vérifications et contrôles sur la fonctionnalité du véhicule, les systèmes de sécurité, l'usure et les niveaux de fluides, les mises à jour de logiciels, et le remplacement de pièces selon des intervalles de temps définis tels que les filtres du moteur et du compartiment, les courroies de distribution et les bougies d'allumage. Les coûts de la main-d'œuvre et des pièces nécessaires à la maintenance programmée sont inclus. Des rapports détaillés sur les actions incluses dans la maintenance programmée peuvent être trouvés dans le manuel d'entretien après l'achèvement de la maintenance programmée. 

Le Remplissage d'huile et d'autres liquides dans l'intervalle des maintenances programmées, n’est pas inclus dans la maintenance programmée. 
 
Vous serez contacté avant l’échéance de la maintenance programmée ou de toute autre inspection requise. Vous êtes également tenu de Nous contacter immédiatement si vous recevez un message dans la voiture ou par le biais de l’application indiquant que le service doit être effectué. Nous Vous fournirons les informations nécessaires au sujet de l’atelier que Vous devez contacter pour fixer le rendez-vous, ainsi que le délai dans lequel Vous devez le faire. Vous trouverez également la liste des ateliers agréés Lynk & Co avec leurs coordonnées sur notre site web ici.  

Veuillez noter que Vous êtes dans l’obligation d’honorer les rendez-vous convenus avec les ateliers. Si Vous ne Vous présentez pas à un rendez-vous prévu, Nous avons le droit de Vous demander une indemnisation supplémentaire pour tout coût ou perte que Nous subissons en conséquence. 

38.2. Remplacemment de balais d’essuie-glaces

Lynk & Co/Nous remplacerons les balais d’essuie-glace de Votre Voiture sous Abonnement mensuel lorsque ce sera nécessaire. Vous trouverez plus d’informations ici. 

38.3. Mobilité alternative

Si Votre Voiture sous Abonnement mensuel doit rester, pour une visite, dans un garage sous contrat de Lynk & Co pendant plus de 1 (un) jour calendaire, à l'exception des événements couverts par la police relative au SRA (qui sont soumis à des conditions générales distinctes, disponibles sur Notre site web ici), Nous Vous offrons et organiserons une mobilité de courtoisie sous la forme d'une voiture de remplacement ou d'une autre solution de mobilité de courtoisie pendant cette période, selon Votre choix. Vous trouverez plus de détails sur la mobilité de courtoisie et les solutions de mobilité de courtoisie qui Vous sont proposées sur Notre site web ici.

38.4. PLANIFICATION PROACTIVE

Nous relèverons régulièrement les données de Votre Voiture sous Abonnement mensuel pour vérifier ses performances, planifier de manière proactive son entretien et sa réparation et Nous assurer qu'elle fonctionne correctement.

38.5. Services connectés

Votre Voiture sous Abonnement mensuel est livrée avec des Services Connectés, qui sont divisés en deux catégories : « Services Standard » et « Services Premium » respectivement. L'accès et l'utilisation des Services Connectés sont soumis (i) aux conditions générales des Services Connectés (disponibles sur Notre site ici), (ii) à Notre politique d'utilisation équitable (disponible sur Notre site ici) et (iii) aux conditions générales de Notre fournisseur d'accès à internet (disponibles sur Notre site ici).

Votre accès et Votre utilisation des Services Standard sont assurés par Lynk & Co gratuitement, tandis que l'accès et l'utilisation des Services Premium sont soumis à des frais/coûts supplémentaires payables à Lynk & Co ou à un tiers.

Votre accès et Votre utilisation des Services Standard sont fournis par Lynk & Co gratuitement dans le cadre de l'achat de Votre Voiture sous Abonnement mensuel. L'accès et l'utilisation des Services Premium sont inclus dans Votre Abonnement mensuel. Votre Abonnement mensuel comprend également - dans les limites fixées par Notre politique d'utilisation équitable - les données liées à l'utilisation des Services Premium.

38.6. Service des roues d'hiver

Votre Abonnement mensuel comprend des chaussettes à neige pour Votre Voiture sous Abonnement mensuel, mais ne comprend cependant pas les roues d'hiver ni le changement des roues et/ou des pneus de Votre Voiture sous Abonnement mensuel. Vous pouvez cependant souscrire le service de roues d'hiver de Lynk & Co séparément en tant que complément à votre Abonnement mensuel.

Veuillez noter que l'interdiction d'apporter des modifications à Votre Voiture sous Abonnement mensuel prévue dans les présentes Conditions Générales d’Abonnement mensuel vous interdisent de changer vous-même les roues et/ou les pneus de Votre Voiture sous Abonnement mensuel.

39. VOS OBLIGATIONS

La fourniture des Services de l’Abonnement mensuel dépend de Votre engagement, en tant que consommateur, à effectuer les opérations suivantes :

• Conduire et prendre soin de la Voiture sous Abonnement mensuel conformément au Car Guide ;
• Vérifier régulièrement les niveaux des fluides et de l'huile et, si nécessaire, faites le plein conformément au manuel du propriétaire, à Vos frais;
• Veiller à ce que Votre Voiture sous Abonnement mensuel soit disponible pour les rendez-vous au garage à l’heure convenue ; et
• Nous informer chez Lynk & Co dès que possible, en contactant le Centre d'Engagement en cas de :

• La Voiture sous Abonnement mensuel n’est pas nettoyée (intérieur et/ou extérieur) ;
• Odeur dans la Voiture sous Abonnement mensuel (par exemple, fumée, animal domestique, vomi, etc.) ;
• La Voiture sous Abonnement mensuel est restituée sans réservoir de carburant plein ;
• Usure excessive de la Voiture sous Abonnement mensuel (par exemple, rayures, éclats de pierre, intérieur usé) ;
• Modifications non autorisée de la Voiture sous Abonnement mensuel (ex : autocollants, coffre de toit, changement non autorisé des roues et/ou des pneus, etc.) ; ou
• Pièces manquantes (par exemple livret d'entretien, câble de charge, crochet de remorquage).

Version 2.7